El Salvador
Les organisations affiliées à la CSI au Salvador sont la Central Autónoma de Trabajadores Salvadoreños (CATS) et la Confederación Sindical Trabajadoras y Trabajadores de El Salvador (CSTS).
Le Salvador a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 2006 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 2006.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- Pour être légalement enregistrés, les syndicats doivent répondre à de nombreuses exigences susceptibles d’entraver leur formation.
- Pouvoir de refuser l’enregistrement officiel pour des raisons arbitraires, injustifiées ou ambiguës
- En vertu du Code du travail, afin que les syndicats soient légalement constitués, l’employeur doit certifier que les membres fondateurs du syndicat font partie de ses salariés (article 219 du Code du travail).
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- Tant le Code du travail que la loi sur le service public établissent qu’un minimum de 35 travailleurs/euses sont nécessaires pour constituer un syndicat (article 211 du Code du travail et article 76 de la loi sur le service public).
- Autres formalités ou conditions requises qui retardent excessivement ou entravent considérablement le libre établissement d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
- Le Code du travail dispose qu’en cas de refus d’octroi de la personnalité juridique à un syndicat, toute tentative de promotion de l’organisation concernée est interdite durant les six mois suivants (article 248 du Code du travail).
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix
- Le Code du travail interdit l'affiliation d'un(e) travailleur/euse du secteur privé à plus d'un syndicat.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- Les membres des organes directeurs du syndicat doivent être salvadoriens de naissance (article 47, paragraphe 4 de la Constitution nationale; article 225 du Code du travail; article 90 de la loi sur le service public).
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Les travailleurs de la sécurité privée ne bénéficient pas non plus du droit de constituer des organisations syndicales ou de s'y affilier (Constitution de la République d’El Salvador, décret de modification n° 33 de 2009).
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Malgré la modification de l’article 47 de la Constitution, qui interdisait la syndicalisation des agents de la fonction publique en général, l’interdiction subsiste pour les membres de la carrière judiciaire. En ce qui concerne le ministère public, outre les titulaires des institutions qu’il regroupe, cette interdiction couvre également ses adjoints, ou ceux qui agissent comme agents auxiliaires, procureurs auxiliaires, procureurs du travail et délégués (articles 219 et 236 de la Constitution de la République d’El Salvador).
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Conditions excessives quant au respect de la représentativité des syndicats ou au nombre minimum de membres nécessaires pour négocier collectivement
- Le Code du travail et la loi sur le service public établissent qu’un syndicat doit réunir au minimum 51 pour cent des travailleurs/euses de l’entreprise ou de l’établissement pour conclure une première convention collective. Bien que la loi permette que deux syndicats ou plus s’unissent pour atteindre le pourcentage requis, en cas de désaccord et si le pourcentage requis n’est pas réuni, elle n’autorise pas le syndicat à négocier en représentation de ses propres affiliés (articles 270 et 271 du Code du travail; articles 106 et 123 de la loi sur le service public).
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Autorités ou employeurs habilités à annuler, à modifier ou à élargir unilatéralement les dispositions ou la portée des conventions collectives
- Le Code du travail établit que « si les conditions économiques du pays ou de l’entreprise évoluaient de manière significative, l’une ou l’autre des parties peut solliciter la révision de la convention collective de travail, à condition qu’une période d’au moins un an se soit écoulée depuis l’échéance initiale » (article 276 du Code du travail).
Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues
- Approbation par les autorités des conventions collectives conclues librement
- Pour que les conventions collectives conclues avec une institution publique soient valables, l'approbation du ministère respectif est nécessaire, après avoir consulté le ministère des Finances (article 287 du Code du travail; article 119 de la loi sur le service public).
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- Les travailleurs/euses de la fonction publique qui ne sont pas engagés par des agences autonomes, notamment les travailleurs des hôpitaux publics et de la société d'État de l'électricité, n'ont pas le droit d'entreprendre une négociation collective. D'autres catégories exclues sont les agents de recouvrement, trésoriers, payeurs, intendants, magasiniers, responsables de dépôts et vérificateurs aux comptes affectés dans les services d'organismes publics.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Représentativité excessive ou nombre minimum de membres requis pour organiser une grève légale
- Le Code du travail prévoit que la grève est déclarée illégale « lorsqu'il ressort de l'inspection que les travailleurs en grève ne représentent pas au moins 51 pour cent du personnel de l'entreprise ou de l'établissement » (article 553 (f) du Code du travail).
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- Le Code du travail dispose que la grève doit être décidée par la majorité absolue des travailleurs de l'entreprise ou de l'établissement concernés par le conflit. Dans ce cas, la décision de faire grève s'impose à tout le personnel. En revanche, si la grève est décidée à la majorité relative seulement, le syndicat et les travailleurs intervenant dans le conflit sont tenus de respecter la liberté de travailler des personnes qui ne sont pas favorables (article 529 du Code du travail).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- La Constitution établit que les agents publics et municipaux n'ont pas le droit de faire grève (article 221 de la Constitution).
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Le Code du travail dispose que la grève est déclarée illégale lorsqu'elle est menée dans un service essentiel. Toutefois, rien dans le Code du travail n'indique les services considérés comme essentiels (articles 515 et 553 (a) du Code du travail).
En pratique
Lors de son congrès de décembre 2018, le Sindicato de Trabajadores del Instituto Salvadoreño del Seguro Social (Syndicat des travailleurs de l’Institut salvadorien de sécurité sociale, STISSS) a dûment élu son comité exécutif. En avril 2019, un petit groupe de membres dissidents ont convoqué une assemblée extraordinaire alors qu’ils représentaient moins de 25 % des membres, condition à satisfaire pour convoquer une telle assemblée. Cette assemblée extraordinaire illégitime a dissous le comité exécutif et a élu un nouveau comité, en violation des statuts du syndicat et au mépris de toute procédure régulière.
Le ministère du Travail a accepté d’enregistrer le nouveau comité exécutif bien qu’illégitime et a informé les dirigeants légitimes du STISSS de sa décision le 4 septembre 2019. Le syndicat a réagi en dénonçant la situation et indiquant que l’enregistrement avait été fait en violation de ses statuts et au mépris de toute procédure régulière.
La révocation illégale de la direction légitimement élue du STISSS (composée d’Armida Estela Franco, de José Roberto Méndez, de Kelvin René Rojas, de Francisco Andrés Franco, de José Abel Cerna, de Jenny Elizabeth Barrientos, d’Eduardo Calles Recibos, de Nelly del Carmen Ponce et de Jaime Leonel Martinez) constitue une usurpation de la part de personnes non représentatives et improprement élues, en violation des statuts de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . La reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de ce comité illégitime de la part du ministère du Travail est un affront à la liberté et à la démocratie syndicales, ainsi qu’au respect de l’état de droit.
À la suite de la décision du ministère du Travail, ce groupe minoritaire a pris le contrôle des finances de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et des cotisations des membres qui auraient dû être bloquées jusqu’à la résolution du conflit entre les deux comités. Des militants syndicaux ont fait savoir qu’ils craignaient qu’il s’agisse d’un effort concerté du gouvernement salvadorien pour légitimer la nouvelle direction du STISSS.
De telles actions violent les normes fondamentales du travail, le Code du travail du Salvador et les obligations qu’il incombe au pays en vertu des conventions de l’Organisation internationale du Travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
qu’il a ratifiées.
Le 19 septembre 2019, une commission ad hoc de l’Assemblée législative s’est réunie pour présenter ses observations sur la proposition du nouveau projet de loi sur les services publics. Les dirigeants de trois fédérations syndicales (Federación Sindical de Trabajadores de los Servicios Públicos de El Salvador, Federación Unión General de Trabajadores Salvadoreños, Federación Sindical de Trabajadoras y Trabajadores Democráticos de El Salvador) ont soutenu que ce projet de loi porte atteinte aux droits des travailleurs dans la mesure où il supprime, entre autres, le droit de grève.
En janvier 2018, plusieurs membres de l’Unión Sindical de Trabajadores y Trabajadoras del Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer (USTTISDEMU) ont porté plainte auprès du procureur général contre Vanda Pignato et Yanira Argueta, présidente et directrice de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU) respectivement, pour restrictions à la liberté syndicale et entrave à l’exercice du droit de réunion et d’association durant l’année 2017. Le syndicat dénonce ces pratiques depuis 2016, mais aucun changement n’a été observé en la matière. Des membres de l’USTTISDEMU soutiennent qu’elles se sont vu imposer des réductions salariales en raison de leurs actions pour défendre les droits du travail. En outre, elles ont dénoncé des transferts et l’imposition de sanctions disciplinaires, bafouant leur droit à l’immunité syndicale et la liberté syndicale.
Le 22 décembre 2015, plus de 15 inspecteurs spécialisés et techniciens bénéficiant de plus de sept ans d’expérience au sein de l’Autorité de l’aviation civile ont été licenciés sans aucune justification et sans que la procédure prévue par la loi ne soit suivie. Les travailleurs étaient affiliés au Sindicato de Trabajadoras y Trabajadores de la Industria Aeroportuaria de El Salvador Similares y Conexos (Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’industrie aéroportuaire d’El Salvador - SITIAPES).
Le 28 février 2014, la Central Autónoma de Trabajadores Salvadoreños (CATS) a dénoncé une série de licenciements antisyndicaux opérés par les mairies d’Apopa et de San Martín.
Selon la CATS, le gouvernement municipal d’Apopa a bafoué les lois nationales en mutant les dirigeants syndicaux à d’autres postes d’emploi, aggravant leurs conditions de travail, ou en les licenciant arbitrairement.
En ce qui concerne la municipalité de San Martín, les autorités ont licencié le secrétaire général et la secrétaire à l’éducation et à la culture du Sindicato de Empleados y Trabajadores de la Alcaldía Municipal de San Martín (SETRAMUSAM). Elles ont également muté le Premier secrétaire aux conflits, le secrétaire aux finances, le secrétaire à l’assistance et à la prévoyance sociale et la secrétaire aux procès-verbaux et aux accords, détériorant également leurs conditions de travail.
En juin 2013, presque deux ans après avoir demandé l’engagement de négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
, le Sindicato de Empresa Lido S.A. (SELSA) a dû faire face à une attaque antisyndicale par l’entreprise et à l’attitude méprisante de la part des autorités du travail. Le syndicat a dénoncé le fait que l’entreprise avait créé un climat de harcèlement psychologique contre le personnel pour qu’il quitte le syndicat, en attaquant et en discréditant les dirigeants du SELSA, ainsi qu’en réduisant les salaires, voire en licenciant les travailleurs ne bénéficiant plus d’immunité syndicale.
Les 67.000 travailleurs/euses des 15 zones franches d’exportation (ZFE), dans leur majorité des femmes, sont victimes de l’exploitation et de mauvais traitements, d’abus verbaux, de menaces et de harcèlement sexuel au travail. Le secteur des maquiladoras textiles s’est caractérisé par sa politique antisyndicale et a licencié ceux qui tentaient d’exercer leurs droits syndicaux, de constituer un syndicat ou d’adhérer aux syndicats existants. Les conditions dans les ZFE peuvent être assimilées au travail forcé. Par ailleurs, dans le secteur public, un grand nombre d’employés ne jouissent pas de la liberté syndicale et le droit de grève est si limité qu’il est pratiquement impossible de l’exercer. Les travailleurs/euses du secteur privé doivent surmonter de nombreuses restrictions, des formalités excessives et beaucoup de conditions pour constituer ou adhérer à un syndicat. Les pratiques antisyndicales sont très répandues et les autorités publiques n’interviennent pas efficacement pour y mettre un terme. En outre, la législation ne prévoit pas la réintégration des travailleurs illégalement licenciés en raison de leur affiliation ou de leurs activités syndicales.
Les modalités d’emploi telles que la sous-traitance de la main-d’œuvre à travers une entreprise intermédiaire portent atteinte à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et la négociation collective. Les listes noires continuent par ailleurs à circuler, en particulier dans les zones franches industrielles zones franches industrielles Zones industrielles spéciales dans un pays donné, où des biens importés sont transformés avant d’être réexportés. Elles sont surtout destinées à attirer les investisseurs étrangers au moyen d’incitations telles que l’exemption de certaines barrières commerciales, taxes, réglementations applicables aux entreprises et/ou législations dans le domaine du travail. , et bloquent l’accès à l’emploi à toute personne ayant maintenu une quelconque relation avec les organisations syndicales.
Dans les cas de syndicats s’opposant au patronat, la médiation du ministère du Travail continue à pâtir des mêmes carences. Les médiateurs du ministère du Travail agissent comme de simples auditeurs et ne possèdent pas de formation particulière ou d’aptitudes pour procéder à une médiation efficace.
D’après plusieurs syndicats, différents changements positifs ont été remarqués dans la manière de fonctionner du ministère du Travail, surtout en ce qui concerne les inspections en matière de violations du droit du travail. On note également qu’avec la nouvelle attitude du gouvernement, il est plus facile de sensibiliser et d’affilier les travailleurs/euses, y compris dans des entreprises sous-traitantes, ainsi que d’établir le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. avec les entreprises à propos de thèmes tels que la sécurité et la stabilité de l’emploi.
D’après Jaime Rivera, dirigeant du Syndicat des travailleurs du secteur électrique (STSEL) et secrétaire général de la Fédération syndicale des travailleurs des services publics du Salvador (FESTRASPES), l’une des principales avancées enregistrées avec le nouveau gouvernement a été de faciliter dans certains cas les processus de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale. Par exemple, en accordant finalement la personnalité juridique au Syndicat des travailleurs de l’entreprise AVX-KYOCERA (SITRAVX), sise dans la zone franche San Bartolo. Alors que ce syndicat attendait depuis deux ans d’être reconnu par le ministère du Travail, l’entreprise en avait profité pour licencier et intimider ses fondateurs. Le cas du Syndicat de l’industrie des travailleurs des communications (SITCOM), qui attend depuis six ans d’être enregistré, est également emblématique : celui-ci espère que le processus soit accéléré, mais fin 2009 l’autorisation n’avait pourtant toujours pas été obtenue.
Bien que le droit de négociation collective soit reconnu par la loi, il n’est pas appliqué dans les zones franches industrielles zones franches industrielles Zones industrielles spéciales dans un pays donné, où des biens importés sont transformés avant d’être réexportés. Elles sont surtout destinées à attirer les investisseurs étrangers au moyen d’incitations telles que l’exemption de certaines barrières commerciales, taxes, réglementations applicables aux entreprises et/ou législations dans le domaine du travail. parce que les employeurs déploient une discrimination antisyndicale extrême et que le gouvernement se désengage de sa responsabilité de défendre le droit de négociation collective des travailleurs/euses des zones franches. Toute tentative d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. est réprimée et dès qu’ils cherchent à former un syndicat ou à y adhérer, les travailleurs/euses sont menacé(e)s de licenciement ou de transfert de l’entreprise, ce qui laisserait tout le personnel sans emploi.
Les listes discriminatoires, appelées « listes noires », constituent un des instruments patronaux antisyndicaux les plus employés par les entreprises, en particulier dans les zones franches industrielles zones franches industrielles Zones industrielles spéciales dans un pays donné, où des biens importés sont transformés avant d’être réexportés. Elles sont surtout destinées à attirer les investisseurs étrangers au moyen d’incitations telles que l’exemption de certaines barrières commerciales, taxes, réglementations applicables aux entreprises et/ou législations dans le domaine du travail. . En refusant l’accès à l’emploi aux personnes dont le parcours contient une quelconque relation avec des organisations syndicales, les entreprises garantissent la disparition progressive des syndicalistes dans ces zones et la création de nouveaux syndicats y est par conséquent d’autant plus difficile. Une totale complicité existe entre ces entreprises, qui font circuler entre elles ces listes. Par ailleurs, en dépit des plaintes continuelles, les institutions de l’État ne prennent aucune mesure à cet égard.
Les modalités d’emploi telles que la sous-traitance de la main-d’œuvre à travers une entreprise intermédiaire portent atteinte à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et la négociation collective. En pareils cas, la responsabilité patronale se voit totalement délayée et effacée, puisque l’entreprise et les responsables avec lesquels s’exerce le rapport direct ne sont pas les vrais employeurs aux yeux de la loi. Dès lors, l’entreprise risque de ne jamais reconnaître le syndicat et encore moins d’engager des négociations collectives avec lui.
Dans les cent premiers jours du nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions le 1er juin, l’École de formation syndicale a été fondée sous la tutelle de ministère du Travail. La question des droits du travail et des libertés syndicales devrait être introduite prochainement dans les programmes d’études secondaires.