Gabon

Les organisations affiliées à la CSI au Gabon sont la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) et la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA).
Le Gabon a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) en 1961.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Discrimination antisyndicale
La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective n’est pas protégé par la législation.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Recours obligatoire à l’arbitrage ou à des procédures de conciliation et de médiation longues et complexes préalablement aux actions de grève
- Une grève ne peut être déclenchée qu’après l’échec d’une tentative d’arbitrage.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Les travailleurs du secteur public peuvent se syndiquer et disposent du droit de grève, mais ce droit est limité s’il constitue une menace pour la sécurité publique.
En pratique
Après avoir participé à un piquet de grève devant l’université Omar Bongo, le professeur Mathurin Ovono Ebe, président de la section Université Omar Bongo du Syndicat national des enseignants et chercheurs (SNEC), a été enlevé par des hommes armés aux alentours de 19 heures alors qu’il rentrait chez lui. Le syndicaliste a été « maltraité » et « menacé ». Il a déposé plainte à la police.
Jean-Chrysostome Mondzo Bisme, secrétaire général adjoint et porte-parole du Syndicat des agents de l’assistance aéroportuaire (SYAAAP), aurait été arrêté dans la nuit du mercredi 11 septembre aux environs de 23h à l’entrée de son domicile pour avoir tenu des propos diffamatoires. Son arrestation a été jugée arbitraire et injuste par la coalition des centrales des sociétés de transport et par la société civile.
La confédération syndicale Dynamique unitaire dénonce une série d’intimidations et d’arrestations à l’encontre de plusieurs de ses dirigeants et membres.
Ainsi, le ministre de l’Intérieur du Gabon a annoncé, le 3 juillet dans un communiqué, son intention de poursuivre en justice le président de la confédération syndicale, Jean Rémy Yama, pour propagation de fausses informations après que celui-ci a déclaré, lors d’une assemblée générale début juillet, que le président Ali Bongo Ondimba, victime fin octobre 2018 d’un AVC, était mort. Son domicile a également été perquisitionné par la direction générale des recherches (DGR).
La confédération dénonce également l’arrestation les 11 et 12 juillet par les forces de l’ordre de quatre de ses dirigeants : Simon Ndong edzo (Premier vice-président de la Confédération syndicale Dynamique unitaire), Sylvie Nkogue Mbot (présidente du syndicat HIPPOCRATE et secrétaire confédérale de Dynamique unitaire), Jean Bosco Boungoumou Boulanda (président du syndicat ONPESE) et Ghislain Malanda (président du syndicat SAMTAC). L’un d’eux aurait notamment été hospitalisé suite à des coups reçus. Ils ont tous été libérés le 19 juillet.
D’autres membres du bureau confédéral ont, quant à eux, été victimes de filatures, d’écoutes téléphoniques et fait l’objet de tentatives d’enlèvement.
Les forces de l’ordre ont empêché la tenue de l’assemblée générale de la confédération syndicale Dynamique unitaire, prévue le 27 avril 2019 à Libreville. La police aurait occupé les alentours du lieu de la réunion dès cinq heures et utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser les membres cherchant à se rassembler.
Fin août, les fonctionnaires syndiqués à la confédération syndicale Dynamique unitaire ont à nouveau tenté d’organiser une marche pacifique pour protester contre les mesures d’austérité imposées par le gouvernement. Mais, comme ce fut déjà le cas le 13 août, le ministère de l’Intérieur a interdit la veille la marche et déployé les forces de l’ordre très tôt le matin. Vingt-huit manifestants, dont des responsables syndicaux et politiques venus soutenir les travailleurs mobilisés, ainsi que Morel Mondjo, journaliste et rédacteur en chef de Gabonmediatime.com venu couvrir l’événement, ont été interpellés avant d’être libérés après avoir passé quelques heures dans un commissariat.
Plusieurs syndicats, dont la Confédération générale du travail (CGT) française, ont condamné cette interdiction de marche survenue très tardivement alors que les organisateurs avaient fait un recours gracieux et une demande d’encadrement dans les délais nécessaires.
Les centrales syndicales Dynamique unitaire, Syprocom, Samtac et Synafopra ont dénoncé l’agression des forces de sécurité et de défense contre les agents de Gabon Télévision, lors d’une conférence donnée le vendredi 10 août au siège de Dynamique unitaire. Le vice-président du Syprocom, Edgard Nziembi Douckaga, aurait été hospitalisé avec des côtes cassées. Selon les quatre syndicats, les agents de forces de sécurité et de défense, qui ont fait irruption, ont ainsi violé leurs droits syndicaux et leur liberté d’expression.
La police gabonaise a dispersé le 5 septembre, à coup de grenades lacrymogènes, des agents du ministère du Pétrole en grève à Libreville afin de réclamer quatre mois d’arriérés de salaire et le retour au régime des fonds communs.
Marcel Libama, leader syndical, conseiller stratégique de la Conasysed et de la Confédération syndicale dynamique unitaire (DU), a été mis en garde à vue le 15 juin pour diffamation par voie de presse et outrage à magistrat. L’accusation a été instruite par le même procureur que celui qui avait déposé plainte contre Cyprien Mougouli. Il l’accuse de l’avoir diffamé lors d’une interview donnée à la sortie du procès du syndicaliste Cyprien Mougouli, condamné le même jour sous les mêmes chefs d’accusations. Lors de cette interview, Marcel Libama avait en effet dénoncé le caractère arbitraire du procès. Le journaliste ayant réalisé l’interview a lui aussi été arrêté pour avoir refusé de censurer l’interview. Cette décision qui viole, entre autres, le droit à l’information et la liberté de la presse fait aussi écho à l’interdiction des activités de la Conasysed. Condamnés le 15 juillet par le Tribunal de Tchibanga à 184 jours de prison avec sursis dont 45 jours de prison ferme et une amende de 300 000 francs CFA, le journaliste et le leader syndical ont été entendus une nouvelle fois au cours d’un procès en appel le 26 juillet. Ils ont été libérés le jour même après avoir passé plus de deux mois en prison.
Interpellé le 18 mai pour outrage à magistrat suite à une plainte déposée contre lui par le Procureur de la République du Tribunal de première instance de Tchibanga, Cyprien Moungouli, délégué provincial de la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed), a été condamné le 15 juin à six mois d’emprisonnement, dont un ferme et cinq avec sursis, ainsi qu’une amende 150 000 francs CFA. Selon Conasysed, Cyprien Moungouli aurait simplement voulu avoir des informations sur l’évolution de sa plainte contre le comité des sages de la Nyanga contre lequel la Conasysed avait porté plainte pour avoir menacé de mort les syndicalistes durant la dernière grève nationale. Le syndicaliste a été libéré après avoir purgé sa peine d’un mois ferme. La Conasysed dénonce un acharnement contre ses syndicats depuis janvier.
L’Organisation nationale des employés du pétrole (ONEP) a porté plainte le 29 mai contre l’État du Gabon auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le syndicat estime que l’État a porté atteinte aux libertés syndicales en l’évinçant d’une procédure de négociation collective initiée en mars 2017 au sein du groupe pétrolier Maurel et Prom. Ceci aurait été dans le but de mettre fin à la série de grèves qui ont lieu depuis octobre 2016. L’OIT a demandé des explications aux autorités gabonaises dans une lettre adressée en juillet.
Près de deux cents syndicalistes membres de Dynamique unitaire (DU), une coalition de syndicats de plusieurs secteurs d’activité, ont été dispersés par les forces de l’ordre à l’aide de gaz lacrymogènes, de gaz fumigènes, de matraques et de courses poursuites lors d’une marche organisée à Libreville à l’occasion du 1er mai sous le thème « stop aux violations des droits humains et des syndicats ». Selon la police, qui a invoqué la loi d’interdiction d’attroupement, cette manifestation n’était pas autorisée. En revanche, selon la confédération syndicale, le ministre de l’Intérieur aurait été informé du rassemblement au préalable par lettre.
Face aux mouvements de grève des enseignants membres des syndicats du secteur de l’éducation nationale depuis octobre 2016, le ministre de l’Éducation a annoncé, dans une note circulaire publiée le 30 janvier 2017, des sanctions contre les syndicalistes et autres collectifs de grévistes. Dans cette note, le ministre invite les membres de l’administration et autres chefs d’établissements à procéder à la « suspension immédiate de solde pour les personnels absents de leur poste de travail sans justification », mais aussi « pour les enseignants n’assurant pas effectivement leurs cours ». Il a également annoncé « la mise en place des Conseils de disciplines » ainsi que « la radiation sans consultation des instances disciplinaires en cas d’abandon de poste sans motif valable depuis trois mois ». Les enseignants devront désormais pointer quotidiennement et une liste de réfractaires sera remise toutes les semaines aux ministres de la Fonction publique et du Budget. Le gouvernement, qui a reconnu la légitimité des revendications syndicales depuis fin 2016, a affirmé ne pas avoir assez d’argent pour y répondre. En mars, plus de 800 enseignants ont vu leur salaire suspendu.
Le ministère de l’Intérieur a, sur saisine du ministre de l’Éducation nationale, interdit, par arrêté ministériel publié le 17 mars 2017 et sans notification préalable, toutes les activités de la Convention nationale des syndicats du système éducatif (Conasysed) dont font partie sept syndicats (SAEG, SEENA, SYNETECPRO, FESEENA, FNSE, SNEEPS et SYNAJES). Les raisons invoquées sont trouble à l’ordre public, entrave à la liberté du travail, violences et voie de fait. Selon le gouvernement, la Conasysed aurait menacé les non-grévistes et les enseignants expatriés faisant cours, d’autres auraient été pris en flagrant délit de destruction d’équipements. Les responsables de l’organisation, légalisée en 2012, conteste ces faits jugés sans fondement et ont dénoncé une « décision inique et arbitraire » qui viole les conventions internationales qui disposent que les syndicats ne peuvent faire l’objet de dissolution ou de suspension par voie administrative. Cette interdiction fait surtout suite à la grève générale que les enseignants observent depuis octobre 2016 et aux sanctions annoncées par le gouvernement en janvier. La Conasysed reconnaît que la grève perturbe sérieusement l’école gabonaise, mais reproche au gouvernement de ne pas négocier. Ils ont appelé l’ensemble du monde syndical à poursuivre la mobilisation.
Rain Forest Management, une entreprise malaisienne de transformation du bois, a refusé de négocier avec l’Entente syndicale des travailleurs du Gabon (EN.SY.TG). Les dirigeants du syndicat ont visité l’entreprise du 25 au 30 septembre 2013. Toutefois, les travailleurs qui prévoyaient de participer aux réunions syndicales ont été menacés et intimidés. L’EN.SY.TG a été informé que quelque 50 membres syndicaux ont été convoqués par la direction des ressources humaines et menacés de licenciement s’ils continuaient d’être affiliés au syndicat. Le 10 octobre 2013, le dirigeant syndical dans l’entreprise a été accusé à tort de vol et a été arrêté.
Le syndicat des employé(e)s du pétrole, l’ONEP, a annoncé une grève illimitée pour demander l’application d’une convention collective signée en 2010 par le gouvernement concernant l’amélioration des conditions de travail et le recours plus fréquent aux travailleurs/euses gabonais. Les employé(e)s d’environ 90% des entreprises du secteur pétrolier ont participé à cette grève. Le 17 mars 2013, le gouvernement a accédé aux revendications des travailleurs/euses.
Redoutée par les autorités pour sa capacité d’asphyxier l’économie gabonaise très dépendante des recettes liées à l’exploitation des hydrocarbures, l’Organisation nationale des employés du pétrole (ONEP) a justifié les actions qu’elle a mené durant l’année par la grande précarité de l’emploi dans le secteur, une utilisation abusive et illégale des contrats à durée déterminée, le foisonnement de sociétés de sous-traitance et la péremption des conventions collectives qui ne répondent plus aux réalités socio-économiques. L’une des revendications principales de l’ONEP, comme d’ailleurs plusieurs autres syndicats, a porté sur le recours abusif et illégal à la main-d’oeuvre étrangère parfois payée plus de vingt fois mieux pour des compétences égales. En avril, une grève de quatre jours avait laissé le pays au bord de la paralysie et avait coûté l’équivalent de 90 millions d’euros à l’Etat gabonais, selon l’ONEP.