4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Haïti

Les organisations affiliées à la CSI en Haïti sont la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP), la Confédération des travailleurs haïtiens (CTH) et la Coordination syndicale haïtienne (CSH).

En pratique

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Démantèlement du syndicat des Travailleurs de la Brasserie de la Couronne – Coca Cola – SYTBRACOUR-CTSP08-01-2018

Depuis la création du Syndicat des Travailleurs de la Brasserie de la Couronne - Coca-cola (SYTBRACOUR-CTSP), le syndicat ne cesse d’être l’objet d’attaques de la Direction de l’entreprise. Un mois après la création du syndicat, ses dirigeants, employés depuis plusieurs années dans l’entreprise, ont commencé à recevoir des lettres de blâme sans fondements valable. Ces mesures disciplinaires injustifiées ont débouché sur le licenciement de cinq dirigeants, notamment le Secrétaire Général du syndicat. Face aux dénonciations continues et aux demandes de réintégration de ces dirigeants, la direction a demandé aux travailleurs de convoquer des élections pour élire des nouveaux dirigeants et en finir avec cette affaire. Les travailleurs se sont farouchement opposés à cette ingérence de l’employeur dans les affaires syndicales qui viole clairement la Convention OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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n° 98 .
La Brasserie de la Couronne SA (Coca-Cola-Haiti) s’emploie à dissoudre le syndicat en licenciant ses principaux dirigeants. Par ailleurs, la Brasserie a annoncé le licenciement de quelques 400 salariés afin de leur faire signer un nouveau contrat de travail. Cette pratique illégale est une stratégie de plus pour faciliter l’éviction de tous les dirigeants, membres et sympathisants du syndicat. Néanmoins cette tactique scandaleuse a été avalisée par les inspecteurs du travail dans un rapport de complaisance remis à l’employeur.

Absence de négociation collective en Haïti08-01-2018

Les centrales syndicales haïtiennes (la Confédération des Travailleurs-euses des Secteurs Public et Privé et la Coordination Syndicale Haïtienne) dénoncent la position des employeurs qui refusent systématiquement toute négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Elles indiquent qu’il n’existe que quatre conventions collectives en Haïti et qu’elles ne sont, pour la majorité, que des conventions de complaisance.

Interdiction faite aux salariés du secteur bancaire de se syndiquer08-01-2018

Dans le secteur bancaire, il est interdit aux travailleurs de se syndiquer. La Confédération des Travailleurs-euses des Secteurs Public et Privé (CTSP) indique même que dans le processus de recrutement, les candidats doivent remplir un formulaire par lequel ils jurent n’être membres d’aucun syndicat et s’engagent à ne pas s’affilier. Les travailleurs qui passent outre cette injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. sont implacablement révoqués.

Licenciements en masse de syndicalistes dans le secteur public08-01-2018

Suite à un mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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du Syndicat des Fonctionnaires de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), 22 membres du syndicat ont été révoqués après une période de mise en disponibilité forcée et sans que les procédures disciplinaires établies par la loi soient respectées.
De même, Suite à un certain nombre de violations des droits des travailleurs et travailleuses au sein de l’Office national d’identification (ONI), notamment le non-paiement des salaires depuis plusieurs mois, le le Syndicat des employés de l’Office national d’identification (SEONI) a organisé des actions de protestation afin de demander la mise en place d’un dialogue constructif pour aboutir à la résolution des problèmes.
Malheureusement, en lieu et place d’une réponse favorisant le dialogue, la Direction de l’ONI a choisi la voie du conflit ouvert en fermant les locaux le 5 mars 2017, sans en informer son personnel, ni les usagers du service. Ce fait constitue une atteinte grave non seulement aux droits de son personnel mais aussi à l’accomplissement de la mission de service public qu’offre l’ONI.
Après plusieurs semaines de silence, les autorités ont ouvert des « kiosques » pour assurer un accueil du public avec des employés nouvellement engagés. Parallèlement, le 10 avril 2017, l’ONI a remis les lettres de révocation arbitraire à sept des quinze membres du Comité exécutif du syndicat : le Coordonnateur général, Monsieur Evens JEAN ; le Secrétaire au conflit, Monsieur Patrick LEON ; la Secrétaire générale, Madame Jeanette FRANCOIS ; l’administrateur, Monsieur Junior Cherilan CHERY ; les membres, Messieurs Baudelaire BALTHAZAR, Ronald BLOT et Madame Arlee Ludgie DORSAINVIL. À cela, s’ajoutent 40 autres membres adhérents actifs du syndicat qui ont subi le même sort. Ces révocations constituent une grave atteinte aux engagements internationaux qu’Haïti a souscrits en ratifiant les Conventions 87 et 98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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Intimidation et menaces à l’égard du président de la Confédération des Travailleurs/euses des secteurs Public et Privé – CTSP01-09-2017

Suite aux dénonciations par le président de la CTSP du démantèlement de l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA), avec la complicité des membres du Conseil d’Administration des Organes de la Sécurité Sociale (CAOSS), un organe tripartite de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. , et suite aux observations envoyées par la CTSP à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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concernant les violations des Conventions sur la durée du temps de travail et le travail de nuit, ratifiées par Haïti le président de la CTSP subit des menaces par téléphone et fait l’objet d’une campagne de calomnie et de dénigrement de la part des associations d’employeurs par le biais de déclarations ironiques l’accusant « de laver le linge sale en dehors de la famille ».

Les salariés du textile licenciés toujours en attente de leur réintégration01-09-2017

Le 1er mai 2017, GOSTTRA-CTSP, CNOHA, et PLASIT-BO ont organisé une chaine de motivation afin de préparer une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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le 8 mai. L’objectif principal de cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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était d’exiger une augmentation du salaire minimum de 300 Gourdes à 800 Gourdes par jour. Le 19 mai 2017, la majorité des fabriques de vêtements à Port-au-Prince se sont mises en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour exiger une augmentation du salaire minimum. L’Association des industries d’Haïti a réagi en annonçant une fermeture complète de la fabrique pour les 20 et 22 mai et en demandant au gouvernement de déployer les forces policières d’élite.
De nouvelles grèves ont été organisées au niveau sectoriel le 26 juin et le 10 juillet 2017 dans les fabriques suivantes : Interamerican Wovens, Fairway Apparel, Premium Apparel, Sewing International S.A. SISA et H & H Textiles.
Lors des mobilisations, de nombreux salariés ont été brutalisés et blessés. Dans les entreprises Interamerican Wovens, Sewing International S.A. SISA et Premium Apparel, la police, appelée par les employeurs, a violemment réprimé les manifestations et a tabassé plusieurs travailleurs et travailleuses. Dans l’entreprise MBI, au moins 16 femmes ont été battues par la police au sein même de l’usine parce qu’elles refusaient de reprendre le travail. Certaines d’entre elles ont été déshabillées puis filmées par la police.
À la suite de ces grèves, certains dirigeants syndicaux et des travailleurs de cinq usines ont été licenciés. Fairway et Premium ont néanmoins fait marche arrière et ont réintégré les salariés grévistes. A ce jour, les trois autres usines, qui emploient 5 746 personnes au total, soit 12,5% du total de la main-d’œuvre du secteur, se refusent toujours à réintégrer les travailleurs illégalement licenciés et ce, malgré l’enquête très minutieuse que Better Work, un programme OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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, a menée (suite la demande insistante des syndicats) et qui a abouti des recommandations allant dans le sens de la réintégration des travailleurs et dirigeants qui avaient été licenciés. La recommandation était basée sur le fait que ces licenciements étaient clairement en lien avec l’appartenance syndicale et la participation des travailleurs aux activités syndicales.
Par ailleurs, au cours des mois de juin, juillet et août 2017, l’administration de Sewing International S.A. (SISA) a licencié 104 travailleurs, dont 25 syndicalistes, à cause d’une prétendue réduction des commandes dans le secteur. Une enquête avait été menée par des inspecteurs du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) sur les circonstances entourant ces licenciements. Néanmoins cette enquête a été vivement questionnée par les syndicats tant les conclusions réfutaient le lien de causalité entre les licenciements et l’appartenance syndicale. En réalité, le contenu dudit rapport aurait été signé par un groupe d’inspecteurs proches du patronat.
Une contre-enquête a donc été diligentée par un autre groupe d’inspecteurs formés par le BIT dans le cadre de la coopération technique du BIT au MAST. Malheureusement ces inspecteurs n’ont pas pu produire leur rapport étant donné que les directions des entreprises ont refusé l’entrée de ces inspecteurs dans les usines. Il s’agit clairement d’une interférence des employeurs dans le travail des inspecteurs, situation qui débouche sur une impossibilité de prouver l’existence des violations de la liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

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et du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et sur l’impunité attachée à de telles violations.
Par ailleurs, suite à l’ enquête diligentée par Better Work il n’a pas été démontré que la réduction de commandes étaient la cause de ces licenciements et aucun élément n’est venu infirmé l’existence du lien de causalité avec l’appartenance syndicale ou la participation aux activités syndicales. A ce jour, les salariés licenciés n’ont pas été réintégrés à leur poste.
Les centrales syndicales dénoncent l’existence de listes noires des syndicalistes licenciés suite aux grèves (photos à l’appui et parfois affichées dans les entreprises afin que les gardiens ne les laissent pas pénétrer sur le site des entreprises) . A ce jour, la plupart des travailleurs licenciés lors des grèves de 2017 se voit refuser un nouvel emploi dans une autre usine du secteur ou lorsqu’ils réussissent à en obtenir un, ils sont rapidement licenciés à nouveau. Il s’agirait d’une stratégie patronale pour mettre fin à toute continuation du mouvement syndicaliste et pour prouver que les licenciements ont été prononcés pour incompétence.
Par ailleurs, suite aux mouvements de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a prononcé la dissolution administrative du syndicat GOSTTRA au sein de Interamerican Woovens à la demande de l’entreprise. Ce fait grave porte une atteinte sérieuse à la liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

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, notamment au vu du fait que syndicat comptait presque la totalité des travailleurs en tant qu’affiliés. Enfin, l’entreprise Interamerican Woovens a créé un syndicat parallèle, totalement voué à sa cause.

Création d’une centrale proche de l’État, de comités d’entreprise dans la zone franche, les syndicats discriminés et combattus01-01-2016

Dans une communication de 2016 de la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) à la CSI, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale a dénoncé la collusion entre le gouvernement et le Front syndical haïtien (FSH). Selon Jean Bonald Golinsky, responsable de la CTSP, les autorités sont à l’origine de la création de ce prétendu Front dans le but d’empêcher les autres syndicats de se faire entendre. Lors de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des transporteurs de février 2015, Joseph Montes, le coordinateur du FSH, a vivement critiqué cette action de protestation menée par une plateforme de syndicats du secteur des transports, soutenant que cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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avait des motivations politiques. Joseph Montes est aussi directeur de la compagnie étatique de transport Service Plus où il aurait par le passé licencié un grand nombre de travailleurs dont tous les délégués syndicaux. Le responsable de la CTSP a aussi déploré que les neuf membres du comité syndical de l’Office des Postes licenciés en 2012 n’aient pas encore été réintégrés malgré la demande en ce sens de l’Office de la protection du citoyen (OPC), une institution indépendante mais mise en place par l’État. Selon lui, la discrimination antisyndicale est la règle en Haïti, en particulier dans le secteur privé comme à la brasserie BRANA, dans le secteur bancaire et dans les zones franches où des comités d’entreprise ont été créés – souvent par les employeurs – malgré la présence de syndicats.

Poursuite de la répression à la brasserie BRANA01-08-2015

Des dirigeants du Syndicat des travailleurs et travailleuses de BRANA (SYTBRANA) ont été menacés, deux militants syndicaux ont été licenciés en août 2015. Le 1er septembre, un autre salarié, Wilson Celiné, a subi le même sort. Début 2015, il avait obtenu de pouvoir participer à un séminaire syndical organisé par le syndicat canadien des Teamsters, mais des menaces à peine voilées visant son intégrité physique avaient été proférées par un responsable. De fait, quelque temps plus tard, il a échappé de justesse à un accident grave après qu’un chef a redémarré une laveuse de bouteilles qu’il entretenait. Le 1er septembre, Wilson a été licencié. Deux cadres daignèrent justifier cette décision en lui expliquant que son profil ne correspondait pas aux besoins de l’entreprise (il y travaillait pourtant depuis dix ans) et que, sans doute, la plainte qu’il avait déposée contre son chef après l’incident dans l’usine n’avait rien arrangé. Sur le plan international, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a envoyé une mission enquêter sur place. Le syndicat canadien des Teamsters et quelques autres ont fait pression sur le géant brassicole Heineken pour qu’il fasse respecter les droits syndicaux dans sa filiale haïtienne BRANA.

La brasserie nationale d’Haïti tente de contraindre le syndicat à renoncer à ses droits de négociation 05-03-2015

La brasserie nationale d’Haïti, BRANA, a tenté de contraindre le Syndicat des travailleurs et travailleuses de la brasserie nationale d’Haïti (SYTBRANA) à signer un protocole selon lequel les négociations entre le syndicat et l’employeur seraient restreintes à des questions d’intérêt général ayant pour objectif une meilleure performance de l’entreprise. Les réclamations individuelles seraient exclues du champ d’application du projet de protocole. Outre la tentative de réduire pratiquement à néant les droits de négociation du syndicat, la BRANA faisait également référence dans le projet de texte à un règlement de l’entreprise interdisant la distribution de matériel imprimé par le syndicat sans la permission de la direction. En outre, dans une lettre datée du 5 mars 2015, la BRANA a même tenté d’empêcher le syndicat de se dénommer SYTBRANA.

Dispersion violente par la police antiémeute d’une manifestation le 1er mai 01-05-2015

La police antiémeute du Corps d’intervention et de maintien de l’ordre (CIMO) a bloqué l’accès des participants à la manifestation, organisée à l’occasion du Premier mai, à leur arrivée dans le centre de Port-au-Prince pour conclure leur manifestation en se réunissant autour de la statue d’un héros révolutionnaire. La police a lancé des gaz lacrymogènes sur les participants, les a battus et a arrêté deux étudiants. La majorité des participants à la manifestation étaient des travailleurs du secteur de l’habillement d’Haïti, qui célébraient la Journée internationale de lutte des travailleuses et des travailleurs, tout en mettant en lumière leur revendication d’un salaire minimum de 500 gourdes (12,96 USD) par jour. La manifestation avait été convoquée par Batay Ouvriye et le Syndicat des ouvriers du textile et de l’habillement (SOTA), avec le soutien du Mouvement démocratique populaire (MODEP).

Discrimination18-09-2014

Le gouvernement haïtien ne consulte pas les syndicats en ce qui concerne la législation du travail et les réformes politiques. Bien que l’indépendance du système judicaire soit consacrée par la Constitution d’Haïti et d’autres instruments juridiques, d’importantes lacunes sont constatées dans la pratique. À titre exemple, dans une affaire concernant le licenciement de fonctionnaires, le tribunal du travail a statué qu’il n’était pas compétent pour connaître l’affaire et l’a renvoyée devant le tribunal administratif qui a également statué qu’il n’était pas compétent en la matière. Les membres syndicaux sont souvent victimes de discrimination et de licenciement par la direction. Par exemple, tous les dirigeants syndicaux travaillant pour le bureau de poste d’Haïti ont été licenciés. D’autres entreprises ciblant les dirigeants syndicaux pour les licencier sont les Archives nationales d’Haïti, les Presses nationales d’Haïti, l’Office Assurance Vieillesse et la compagnie de transport Service Plus.

Les employés de l’ONA ont fait l’objet d’une révocation arbitraire22-04-2014

L’Office national d’assurance-vieillesse (ONA), institution chargée de gérer l’argent des assurés du secteur privé, est en crise depuis le mardi 25 mars 2014. Les employés de l’ONA ont fait l’objet d’une révocation totalement arbitraire de la part du directeur général.

Les victimes ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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afin de demander le départ du directeur à la tête de l’ONA. Ce dernier a décidé de fermer les portes de l’institution jusqu’à ce jour. Par contre, les forces spécialisées de la police ont investi les locaux de l’institution. Cette présence policière n’a d’autre mission que d’arrêter les employés qui revendiquent leurs droits.

Licenciement de dirigeants syndicaux qui demandaient des augmentations de salaire16-01-2014

Six employés de l’usine d’assemblage de vêtements One World Apparel S.A. située au nord de Port-au-Prince, la capitale haïtienne, ont reçu un préavis de licenciement le 8 janvier 2014, soit quatre semaines après l’arrêt de la production orchestré par les employé(e)s dans le secteur de la confection de la ville, parallèlement aux manifestations des 10 et 11 décembre, qui visaient à demander un salaire minimum journalier de 500 HTG (soit 12,08 USD). Les travailleurs licenciés – Jude Pierre, Luckner Louis, Deroy Jean Baptiste, Paul René Pierre, Jean Luvard Exavier et Rubin Mucial – sont tous membres du comité exécutif du Syndicat des ouvriers du textile et de l’habillement (SOTA), affilié au Collectif syndical des usines du textile (KOSIT), l’alliance syndicale à l’origine des manifestations du mois de décembre.

Révocation de sept membres syndicaux de l’entreprise WILLBES09-09-2013

Le 9 septembre 2013, la CSI a protesté contre les licenciements de dix membres et dirigeants syndicaux de SYNOTRA-GWH/CATH par l’entreprise WILLBES. Tout le comité directeur du syndicat a été révoqué ainsi que deux membres du syndicat.

Ingérence de la part des employeurs16-08-2013

Des membres de la Fédération nationale des travailleurs/euses en constructions (FENATCO) ont dénoncé la discrimination à l’embauche dont les travailleurs/euses haïtiens syndiqués ont été victimes lors des recrutements effectués en vue de la réalisation d’importants projets de reconstruction ; les employeurs préféraient engager des travailleurs/euses non syndiqués originaires de République dominicaine.

Discrimination antisyndicale27-01-2013

L’usine de prêt-à-porter Modas Gloria Apparel S.A. (MGA) a appris la création d’un syndicat le 27 janvier 2013 lors d’un stage de formation sur la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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organisé par Better Work. Des représentant(e)s syndicaux et la direction de l’entreprise ont participé à cette formation. Le 4 février, les onze employé(e)s concernés ont été licenciés sans justification. Ils/elles avaient en moyenne deux ans d’ancienneté. Il a été annoncé plus tard qu’ils/elles ont été licenciés du fait de leurs mauvais résultats et de la qualité médiocre de leur travail, bien que ces mêmes employé(e)s aient été félicités le 20 décembre pour leurs bonnes performances.

Maints obstacles à la syndicalisation 30-11-2011

Le secteur formel n’emploie que 2% de la population active. Dans les zones franches, les tentatives de création d’organisations syndicales se heurtent à de graves obstacles et il n’existe qu’une seule convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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. Sur les chantiers de construction, des ouvriers travaillent sans équipement de protection. La grande majorité des travailleurs dépendent d’emplois précaires dans l’économie informelle et beaucoup continuent de vivre sous des abris de fortune. Dans ces conditions, le travail décent et les conventions internationales sont des notions souvent virtuelles. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs en syndicat, la défense de leurs droits et le renforcement des organisations syndicales restent donc une gageure.

Impunité pour les employeurs30-11-2009

Le gouvernement n’a jamais imposé d’amende aux employeurs qui se rendent coupables d’ingérence dans les affaires internes des syndicats, bien qu’un tel comportement soit interdit par le Code du travail. Les enquêtes relatives à des abus commis contre les syndicalistes n’aboutissent généralement pas.

Hostilité face à la syndicalisation30-11-2009

Du fait de la tourmente politique, du climat de violence, du chômage record et de la complicité d’un État faible, les employeurs jouissent d’une liberté absolue. Quiconque essaie de syndiquer les travailleurs/euses fait face à un harcèlement constant ou au licenciement, généralement en infraction de la législation du travail. Pour freiner l’affiliation syndicale, les employeurs accordent des primes aux travailleurs qui ne sont pas syndiqués.

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