3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Haïti

Les organisations affiliées à la CSI en Haïti sont la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP), la Confédération des travailleurs haïtiens (CTH) et la Coordination syndicale haïtienne (CSH).

En pratique

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Création d’une centrale proche de l’État, de comités d’entreprise dans la zone franche, les syndicats discriminés et combattus01-01-2016

Dans une communication de 2016 de la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) à la CSI, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale a dénoncé la collusion entre le gouvernement et le Front syndical haïtien (FSH). Selon Jean Bonald Golinsky, responsable de la CTSP, les autorités sont à l’origine de la création de ce prétendu Front dans le but d’empêcher les autres syndicats de se faire entendre. Lors de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des transporteurs de février 2015, Joseph Montes, le coordinateur du FSH, a vivement critiqué cette action de protestation menée par une plateforme de syndicats du secteur des transports, soutenant que cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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avait des motivations politiques. Joseph Montes est aussi directeur de la compagnie étatique de transport Service Plus où il aurait par le passé licencié un grand nombre de travailleurs dont tous les délégués syndicaux. Le responsable de la CTSP a aussi déploré que les neuf membres du comité syndical de l’Office des Postes licenciés en 2012 n’aient pas encore été réintégrés malgré la demande en ce sens de l’Office de la protection du citoyen (OPC), une institution indépendante mais mise en place par l’État. Selon lui, la discrimination antisyndicale est la règle en Haïti, en particulier dans le secteur privé comme à la brasserie BRANA, dans le secteur bancaire et dans les zones franches où des comités d’entreprise ont été créés – souvent par les employeurs – malgré la présence de syndicats.

Poursuite de la répression à la brasserie BRANA01-08-2015

Des dirigeants du Syndicat des travailleurs et travailleuses de BRANA (SYTBRANA) ont été menacés, deux militants syndicaux ont été licenciés en août 2015. Le 1er septembre, un autre salarié, Wilson Celiné, a subi le même sort. Début 2015, il avait obtenu de pouvoir participer à un séminaire syndical organisé par le syndicat canadien des Teamsters, mais des menaces à peine voilées visant son intégrité physique avaient été proférées par un responsable. De fait, quelque temps plus tard, il a échappé de justesse à un accident grave après qu’un chef a redémarré une laveuse de bouteilles qu’il entretenait. Le 1er septembre, Wilson a été licencié. Deux cadres daignèrent justifier cette décision en lui expliquant que son profil ne correspondait pas aux besoins de l’entreprise (il y travaillait pourtant depuis dix ans) et que, sans doute, la plainte qu’il avait déposée contre son chef après l’incident dans l’usine n’avait rien arrangé. Sur le plan international, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a envoyé une mission enquêter sur place. Le syndicat canadien des Teamsters et quelques autres ont fait pression sur le géant brassicole Heineken pour qu’il fasse respecter les droits syndicaux dans sa filiale haïtienne BRANA.

La brasserie nationale d’Haïti tente de contraindre le syndicat à renoncer à ses droits de négociation 05-03-2015

La brasserie nationale d’Haïti, BRANA, a tenté de contraindre le Syndicat des travailleurs et travailleuses de la brasserie nationale d’Haïti (SYTBRANA) à signer un protocole selon lequel les négociations entre le syndicat et l’employeur seraient restreintes à des questions d’intérêt général ayant pour objectif une meilleure performance de l’entreprise. Les réclamations individuelles seraient exclues du champ d’application du projet de protocole. Outre la tentative de réduire pratiquement à néant les droits de négociation du syndicat, la BRANA faisait également référence dans le projet de texte à un règlement de l’entreprise interdisant la distribution de matériel imprimé par le syndicat sans la permission de la direction. En outre, dans une lettre datée du 5 mars 2015, la BRANA a même tenté d’empêcher le syndicat de se dénommer SYTBRANA.

Dispersion violente par la police antiémeute d’une manifestation le 1er mai 01-05-2015

La police antiémeute du Corps d’intervention et de maintien de l’ordre (CIMO) a bloqué l’accès des participants à la manifestation, organisée à l’occasion du Premier mai, à leur arrivée dans le centre de Port-au-Prince pour conclure leur manifestation en se réunissant autour de la statue d’un héros révolutionnaire. La police a lancé des gaz lacrymogènes sur les participants, les a battus et a arrêté deux étudiants. La majorité des participants à la manifestation étaient des travailleurs du secteur de l’habillement d’Haïti, qui célébraient la Journée internationale de lutte des travailleuses et des travailleurs, tout en mettant en lumière leur revendication d’un salaire minimum de 500 gourdes (12,96 USD) par jour. La manifestation avait été convoquée par Batay Ouvriye et le Syndicat des ouvriers du textile et de l’habillement (SOTA), avec le soutien du Mouvement démocratique populaire (MODEP).

Discrimination18-09-2014

Le gouvernement haïtien ne consulte pas les syndicats en ce qui concerne la législation du travail et les réformes politiques. Bien que l’indépendance du système judicaire soit consacrée par la Constitution d’Haïti et d’autres instruments juridiques, d’importantes lacunes sont constatées dans la pratique. À titre exemple, dans une affaire concernant le licenciement de fonctionnaires, le tribunal du travail a statué qu’il n’était pas compétent pour connaître l’affaire et l’a renvoyée devant le tribunal administratif qui a également statué qu’il n’était pas compétent en la matière. Les membres syndicaux sont souvent victimes de discrimination et de licenciement par la direction. Par exemple, tous les dirigeants syndicaux travaillant pour le bureau de poste d’Haïti ont été licenciés. D’autres entreprises ciblant les dirigeants syndicaux pour les licencier sont les Archives nationales d’Haïti, les Presses nationales d’Haïti, l’Office Assurance Vieillesse et la compagnie de transport Service Plus.

Les employés de l’ONA ont fait l’objet d’une révocation arbitraire22-04-2014

L’Office national d’assurance-vieillesse (ONA), institution chargée de gérer l’argent des assurés du secteur privé, est en crise depuis le mardi 25 mars 2014. Les employés de l’ONA ont fait l’objet d’une révocation totalement arbitraire de la part du directeur général.

Les victimes ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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afin de demander le départ du directeur à la tête de l’ONA. Ce dernier a décidé de fermer les portes de l’institution jusqu’à ce jour. Par contre, les forces spécialisées de la police ont investi les locaux de l’institution. Cette présence policière n’a d’autre mission que d’arrêter les employés qui revendiquent leurs droits.

Licenciement de dirigeants syndicaux qui demandaient des augmentations de salaire16-01-2014

Six employés de l’usine d’assemblage de vêtements One World Apparel S.A. située au nord de Port-au-Prince, la capitale haïtienne, ont reçu un préavis de licenciement le 8 janvier 2014, soit quatre semaines après l’arrêt de la production orchestré par les employé(e)s dans le secteur de la confection de la ville, parallèlement aux manifestations des 10 et 11 décembre, qui visaient à demander un salaire minimum journalier de 500 HTG (soit 12,08 USD). Les travailleurs licenciés – Jude Pierre, Luckner Louis, Deroy Jean Baptiste, Paul René Pierre, Jean Luvard Exavier et Rubin Mucial – sont tous membres du comité exécutif du Syndicat des ouvriers du textile et de l’habillement (SOTA), affilié au Collectif syndical des usines du textile (KOSIT), l’alliance syndicale à l’origine des manifestations du mois de décembre.

Révocation de sept membres syndicaux de l’entreprise WILLBES09-09-2013

Le 9 septembre 2013, la CSI a protesté contre les licenciements de dix membres et dirigeants syndicaux de SYNOTRA-GWH/CATH par l’entreprise WILLBES. Tout le comité directeur du syndicat a été révoqué ainsi que deux membres du syndicat.

Ingérence de la part des employeurs16-08-2013

Des membres de la Fédération nationale des travailleurs/euses en constructions (FENATCO) ont dénoncé la discrimination à l’embauche dont les travailleurs/euses haïtiens syndiqués ont été victimes lors des recrutements effectués en vue de la réalisation d’importants projets de reconstruction ; les employeurs préféraient engager des travailleurs/euses non syndiqués originaires de République dominicaine.

Discrimination antisyndicale27-01-2013

L’usine de prêt-à-porter Modas Gloria Apparel S.A. (MGA) a appris la création d’un syndicat le 27 janvier 2013 lors d’un stage de formation sur la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
organisé par Better Work. Des représentant(e)s syndicaux et la direction de l’entreprise ont participé à cette formation. Le 4 février, les onze employé(e)s concernés ont été licenciés sans justification. Ils/elles avaient en moyenne deux ans d’ancienneté. Il a été annoncé plus tard qu’ils/elles ont été licenciés du fait de leurs mauvais résultats et de la qualité médiocre de leur travail, bien que ces mêmes employé(e)s aient été félicités le 20 décembre pour leurs bonnes performances.

Maints obstacles à la syndicalisation 30-11-2011

Le secteur formel n’emploie que 2% de la population active. Dans les zones franches, les tentatives de création d’organisations syndicales se heurtent à de graves obstacles et il n’existe qu’une seule convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. Sur les chantiers de construction, des ouvriers travaillent sans équipement de protection. La grande majorité des travailleurs dépendent d’emplois précaires dans l’économie informelle et beaucoup continuent de vivre sous des abris de fortune. Dans ces conditions, le travail décent et les conventions internationales sont des notions souvent virtuelles. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs en syndicat, la défense de leurs droits et le renforcement des organisations syndicales restent donc une gageure.

Impunité pour les employeurs30-11-2009

Le gouvernement n’a jamais imposé d’amende aux employeurs qui se rendent coupables d’ingérence dans les affaires internes des syndicats, bien qu’un tel comportement soit interdit par le Code du travail. Les enquêtes relatives à des abus commis contre les syndicalistes n’aboutissent généralement pas.

Hostilité face à la syndicalisation30-11-2009

Du fait de la tourmente politique, du climat de violence, du chômage record et de la complicité d’un État faible, les employeurs jouissent d’une liberté absolue. Quiconque essaie de syndiquer les travailleurs/euses fait face à un harcèlement constant ou au licenciement, généralement en infraction de la législation du travail. Pour freiner l’affiliation syndicale, les employeurs accordent des primes aux travailleurs qui ne sont pas syndiqués.

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