5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Hong Kong (Région administrative spéciale de la Chine)

Les affiliées de la CSI à Hong Kong sont le Hong Kong and Kowloon Trades Union Council (Conseil syndical de Hong Kong et Kowloon – HKTUC) et la Hong Kong Confederation of Trade Unions (Confédération des syndicats de Hong Kong – HKCTU).

La HKCTU est exclue du Conseil consultatif du travail ainsi que d’autres organismes tripartites tels que la Commission sur le salaire minimum et le Comité sur les heures de travail réglementaires.

En pratique

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Libertés civiles18-08-2017

En ce qui concerne la détention et l’emprisonnement de personnes exerçant leur droit de liberté de réunion, la CEACR note dans ses conclusions du 3 février 2016 que le Comité des Nations Unies contre la torture a fait part de sa préoccupation à l’égard des arrestations massives signalées pendant des manifestations, et de la diminution des protections juridiques des détenus. La Commission prend également note de la décision de tribunal rendue le 18 août 2017 au sujet de trois personnes qui avaient incité d’autres individus à participer à un rassemblement illégal en 2014, ou qui avaient elles-mêmes participé à ce rassemblement, considéré comme illégal au titre de l’article 18 de l’ordonnance sur l’ordre public. En première instance, ces trois personnes ont respectivement été condamnées à 80 heures et 120 heures de travaux d’intérêt général et à trois semaines d’emprisonnement avec mise en liberté surveillée pendant un an. Les procureurs ont demandé un réexamen du dossier, à la suite duquel la cour d’appel a estimé que les condamnations prononcées en première instance étaient inadaptées et qu’elles ne reflétaient absolument pas la gravité des faits. Elle a donc condamné les trois prévenus à des peines d’emprisonnement de six à huit mois, respectivement.

Les instigateurs d’une grève licenciés06-03-2018

Kowloon Motor Bus a licencié la lanceuse d’alerte Yip Wai Lam et son mari le 6 mars 2018 après le déclenchement, la semaine précédente, d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
sauvage, que la direction de KMB a jugée contraire au règlement et à la discipline de l’entreprise.

Licenciement d’un dirigeant syndical01-02-2018

En janvier 2018, les fonctions du président du syndicat de l’université baptiste de Hong Kong, Baptist University Employees’ Union, ont pris fin, son contrat de travail n’ayant pas été renouvelé.

La HKCTU dénonce le non-respect des Conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la négociation collective12-02-2018
Remplacement des travailleurs en grève dans le complexe immobilier Hoi Lai Estate31-12-2017

En décembre 2017, les agents de nettoyage de Hoi Lai Estate ont déclenché une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, signalant qu’ils n’avaient pas perçu leurs primes d’ancienneté alors que le contrat entre leur entreprise et le grand complexe immobilier public prenait fin en octobre. Ils ont été réembauchés par un nouveau prestataire de nettoyage, qui a refusé de prendre en charge le paiement des primes d’ancienneté pour les années de service au sein de l’entreprise précédente. Le montant total de la demande atteignait 1 million HKD. Au début, le nouveau prestataire ne voulait pas négocier avec la confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU) et il a embauché des agents de nettoyage pour remplacer les grévistes. Après dix jours de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, le prestataire a fini par accepter la plupart des revendications du syndicat, y compris le versement de 1200 HKD d’indemnités par travailleur pour chaque année d’emploi, ce qui représente 80% de la somme totale.

Pas de négociation collective à Hong Kong12-02-2018

À Hong Kong, aucune loi ne régit la négociation ou la consultation avec les syndicats sur les relations de travail et les conditions d’emploi. Par conséquent, moins de 1% des employé(e)s de Hong Kong sont protégés par une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et les employeurs refusent généralement de prendre part à des négociations collectives avec les syndicats. Par exemple, l’entreprise de bus New World First Bus a rejeté toutes les discussions sur l’augmentation du salaire de base et sur la réduction des heures de travail, et Citybus Ltd a refusé de négocier les congés syndicaux demandés par les syndicats. L’autorité des hôpitaux ne veut pas négocier avec le syndicat au sujet de la procédure de réclamation. British Airlines à Hong Kong refuse également tout dialogue avec les syndicats. Certains syndicats ont demandé une reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. officielle, mais sans succès. C’est le cas du syndicat des employés de Vitasoy, qui attendent toujours une reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de la part de leur employeur. Au lieu de cela, le directeur général de l’entreprise a mis en place une réunion d’échange trimestrielle avec les employés.

Le syndicat Progressive Labour Union of Domestic Workers dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire12-02-2018

Certains syndicats ne peuvent pas ouvrir de compte en banque pour gérer leurs opérations quotidiennes. Par exemple, le syndicat des travailleurs/euses domestiques Progressive Labour Union of Domestic Workers de Hong Kong, qui se compose de travailleurs domestiques étrangers, cherche à ouvrir un compte bancaire et a contacté presque toutes les banques de Hong Kong à cette fin, mais ses demandes ont été rejetées à chaque fois pour des raisons discutables. Certaines banques ont prétendu qu’elles n’acceptaient que des clients du pays, d’autres ont affirmé qu’elles refusaient les associations et les organisations.

Manifestation de solidarité bloquée par les forces de police21-02-2018

En février 2018, la confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU) a organisé un rassemblement avant de se rendre devant le consulat coréen de Hong Kong pour demander la libération de Han Sang-gyun, ancien président de la confédération syndicale coréenne Korean Confederation of Trade Unions (KCTU), et de Lee Young-joo, ancien secrétaire général de la KCTU. Or, les policiers ont empêché l’accès au lieu de rassemblement et les manifestant(e)s n’ont pas pu aller jusqu’au consulat. Le coordinateur de cette action a reçu un avertissement pour violation de l’ordonnance sur l’ordre public.

La HKCTU est toujours exclue des principaux organes tripartites nationaux02-04-2017

La confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU) regrette, alors qu’elle est la deuxième plus grande centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale, d’être toujours privée du droit de désigner des représentant(e)s au Conseil consultatif du travail – l’organe de consultation tripartite officiel –, ainsi qu’à la Commission sur le salaire minimum et au Comité sur les heures de travail réglementaires. Au lieu de cela, les autorités privilégient les syndicats favorables au gouvernement en utilisant des méthodes d’élection injustes et opaques. En mars 2017, M. Chan Hung Chi, ancien haut responsable du bureau de représentation de la Chine à Hong Kong, a été nommé secrétaire général adjoint de la fédération syndicale Federation of Trade Unions (FTU), ce qui a suscité de sérieux doutes parmi les syndicats indépendants.

Une entreprise de restauration aérienne licencie un dirigeant syndical09-03-2017

Le 9 mars 2017, l’entreprise LSG Sky Chefs a licencié Ng Chi-Fai, chef cuisiner président du syndicat Hong Kong Chefs’ Union.

Ng Chi-Fai est entré dans l’entreprise en 2015 et, la même année, il a créé le syndicat. Sous sa présidence, le syndicat a demandé une législation pour réglementer les heures de travail et protesté contre les entreprises d’alimentation et de boissons Maxims et Cafe de Coral.

Ng Chi-fai a été muté deux fois en raison de son militantisme. En avril 2016, avec d’autres chefs de cuisine, il a demandé le versement des heures supplémentaires impayées. Ils ont obtenu le paiement mais l’entreprise, par mesure de rétorsion, a déplacé Ng de son lieu de travail, à Tseung Kwan-O, où il réside également, pour l’affecter à la zone portuaire de Kwai Chung, beaucoup plus éloignée. Il s’est vu confier la gestion des ordures, une tâche qui n’était pas prévue dans son contrat de chef de cuisine. En novembre 2016, il a été muté une nouvelle fois après avoir participé au défilé contre l’interprétation par Beijing de la loi fondamentale de Hong Kong, et a été affecté au siège de la Bank of China, une banque d’État.

Ng précise que le motif invoqué pour son licenciement, le 9 mars, était une « mauvaise attitude », alors qu’il avait de bons états de service. Quatre jours avant son licenciement, le dimanche 5 mars, Ng avait assisté à un forum public sur l’élection du chef de l’exécutif de Hong Kong et il avait demandé à l’une des candidat(e)s, Carrie Lam Yuet-ngor, ce qu’elle pensait des heures de travail habituelles. Il n’y a pas de norme juridique spécifique sur la durée de la semaine de travail à Hong Kong et les syndicats militent depuis longtemps en faveur d’une réglementation. Après le forum, Ng a été convoqué pour rencontrer le directeur général de LSG à Hong Kong, Sam Yau, qui lui a annoncé qu’il était licencié.

Négociations de mauvaise foi08-06-2016

Même lorsque les employeurs négocient, ils ne signent pas nécessairement la convention issue des négociations. L’association d’entreprises Bar Bending Contractors Association, dans le secteur du cintrage de barres métalliques, a refusé de signer une convention écrite avec le syndicat des travailleurs/euses de ce secteur, Bar Bending Industry Workers Solidarity Union, qui demandait des augmentations de salaire. Quand bien même l’association aurait signé, les conventions collectives ne sont pas contraignantes.

Des entreprises de bus refusent de communiquer des informations aux syndicats08-06-2016

Les entreprises de bus New World First Bus Company et Citybus Limited ont toutes deux refusé de communiquer des informations aux syndicats de leurs employé(e)s au sujet de leur situation financière pendant les négociations annuelles sur les salaires.

Arrestations19-06-2015

Le nom des responsables du HKCTU, notamment Lee Cheuk-yan (secrétaire général) et Mung Siu-tat (directeur exécutif), figurait sur une liste de personnes convoquées au poste de police, où elles seront ensuite arrêtées. Le commissaire de police Andy Tsang a récemment annoncé que la police arrêterait les « principaux organisateurs » de la « révolution des parapluies » dans les trois mois. Plusieurs autres membres du HKCTU ont été arrêtés pendant l’évacuation du rassemblement pacifique, dans le quartier de l’Admiralty, à Hong Kong.

Répression exercée par la police19-06-2015

La police est intervenue violemment dans les manifestations en faveur d’élections libres pour désigner le chef de l’exécutif de Hong Kong. Travailleurs/euses, étudiant(e)s et citoyen(ne)s ordinaires se sont rassemblés devant les immeubles du gouvernement à partir du 26 septembre 2014. Le 28 septembre, le gouvernement de Hong Kong a fait appel à la police anti-émeute, qui a utilisé des gaz lacrymogènes contre plusieurs dizaines de milliers de personnes qui manifestaient pacifiquement. En dépit du grand nombre de blessés, la manifestation a continué de bloquer les routes principales de Hong Kong.

Absence de loi protégeant le droit de négociation collective06-08-2014

Comme il n’existe pas de loi qui protège le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, les syndicats, souvent, ne sont pas reconnus pour leur rôle dans les négociations collectives. Les employeurs évitent les syndicats et négocient directement avec les employé(e)s à titre individuel ; et quand bien même ils engagent des négociations, ils refusent de fournir des données financières sur l’entreprise. Par exemple, la demande soumise par les représentant(e)s syndicaux d’entreprises telles que New World Bus Corporation et Coca Cola pour obtenir les rapports financiers est rejetée chaque année. Les entreprises invoquent le caractère confidentiel de ces informations et refusent de communiquer des données indispensables au processus de négociation. Les représentant(e)s syndicaux de la société de boissons Vitasoy demandent depuis des années une réunion avec la direction, sans jamais obtenir de réponse.

Discrimination à l’égard des travailleurs/euses06-08-2014

Les travailleurs/euses syndiqués font régulièrement l’objet de discrimination. Par exemple, un membre syndical actif du syndicat de chauffeurs de bus Coach Drivers Union a été licencié par son employeur. Deux moniteurs de l’école de conduite Hong Kong School of Motoring ont été licenciés en janvier 2013 alors qu’ils s’apprêtaient à créer un syndicat. Ils ont manifesté devant l’entreprise et ont finalement été réintégrés.

Une ordonnance réduit l’impact d’une action de grève01-04-2013
Le ministère du Travail intente peu d’actions en justice06-08-2014

Le ministère du Travail, qui est chargé des enquêtes sur les violations des droits syndicaux et des poursuites judiciaires y afférentes, n’a intenté que quatre procès entre 1997 et 2014, expliquant qu’il n’a jamais disposé d’un nombre suffisant de preuves pour mener une action en justice dans les autres cas.

Refus de négocier de bonne foi16-08-2013

La société Vitasoy a refusé de négocier avec le Vitasoy Employees Union (Syndicat des employé(e)s de Vitasoy) au sujet des mécanismes utilisés pour fixer les salaires. La société ne veut pas participer à des négociations régulières avec le syndicat.

Exclusion de travailleurs/euses16-08-2013

L’entreprise A. S. Watson & Company Limited Hong Kong incite de plus en plus souvent ses employé(e)s à s’installer en tant que prestataires indépendants, pour éviter les obligations juridiques liées aux charges de personnel. La Hong Kong Confederation of Trade Unions (Confédération des syndicats de Hong Kong) a déclaré que cela avait une grave incidence sur la représentativité dans les négociations.

Refus de reconnaître un syndicat en vue de négociations16-08-2013

Le Union of Hong Kong Dockers (Syndicat des dockers de Hong Kong – UHKD), qui représente 1.500 dockers sur le site du terminal de conteneurs de Hong Kong, n’est pas reconnu par le propriétaire du terminal ni par les prestataires extérieurs en ce qui concerne les négociations.

Les fonctionnaires sont exclus de la négociation collective31-12-2011

À plusieurs reprises, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a exhorté le gouvernement à ne pas exclure de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
les travailleurs/euses de l’ensemble de ce secteur. Néanmoins, le gouvernement de Hong Kong insiste sur le fait que le droit de négociation est inutile dans le secteur public, en expliquant qu’il existe déjà un système de consultation éprouvé et efficace concernant les conditions de travail des fonctionnaires.

Cependant, les réformes de la fonction publique entreprises depuis 2002, prévoyant notamment des mutations, des diminutions des salaires et des prestations, des réductions du personnel et une externalisation externalisation Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants). vers le secteur privé, ont démontré très clairement que le gouvernement est libre d’agir unilatéralement sans consulter les fonctionnaires touchés par ces mesures. En conséquence, les relations de travail dans le secteur public sont très tendues.

Mauvaise protection contre la discrimination antisyndicale31-12-2011

Des cas de licenciement ou de harcèlement pour cause d’activité syndicale sont signalés chaque année. Cependant, comme il est difficile de mettre en place des mesures antidiscriminatoires, les plaintes contre les employeurs pour ce délit représentent un outil peu efficace pour les travailleurs/euses victimes de discrimination. La Hong Kong Confederation of Trade Unions (confédération des syndicats de Hong Kong – HKCTU) a critiqué le manque de protection efficace contre la discrimination antisyndicale à Hong Kong, comme en atteste le faible nombre de plaintes déposées par le ministère du Travail et le nombre encore plus faible de plaintes contre des employeurs – pas plus de deux depuis 1997.

La consultation remplace la négociation30-11-2010

Le gouvernement de Hong Kong (Région administrative spéciale de la Chine) salue les comités tripartites dans le secteur de l’industrie, qu’il considère comme des outils utiles à la promotion de négociations volontaires bipartites. Le ministère du Travail a mis en place neuf comités tripartites dans les domaines de la restauration, de la construction, de la gestion de l’immobilier, de la vente au détail, de l’hôtellerie et du tourisme, de la logistique, de l’imprimerie, du théâtre, et de l’industrie du ciment et du béton. Ces comités sont consultatifs seulement par nature, leur organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. est peu structurée, et ils ne comportent pas de responsabilité contraignante pour établir ou promouvoir des mécanismes de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
au niveau de l’entreprise ou de l’industrie.

Le gouvernement dit avoir signé des « conventions collectives » dans les secteurs de l’industrie alimentaire et des services de sécurité, mais les travailleurs/euses de ces deux secteurs n’en ont pas eu connaissance. Les affiliés de l’industrie de la Hong Kong Confederation of Trade Unions (confédération des syndicats de Hong Kong – HKCTU) dans ces deux secteurs ne connaissaient pas non plus l’existence de ces conventions. Étant donné que le gouvernement continue d’opposer sa résistance à la législation sur la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, il n’y a pas de procédure ni de cadre pour définir les négociations. En conséquence, les discussions au sein de ces comités tripartites industriels tendent à porter sur des questions sans rapport avec les normes du travail, et sans obligation de rendre compte aux travailleurs/euses de ces industries.

Le droit de négociation collective n’est pas reconnu30-11-2010

Il n’existe pas de cadre institutionnel qui permette de reconnaître les syndicats et la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. En règle générale, les employeurs continuent de refuser de reconnaître les syndicats et d’appliquer les accords qui ont été négociés. Alors qu’environ 23% de la population active est syndiquée, les organisations syndicales ne sont pas en mesure de contraindre le patronat à entreprendre des négociations collectives. Moins de 1% des travailleurs/euses sont couverts par une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, et celles qui ont été conclues ne sont pas juridiquement contraignantes. Dépourvus de protection juridique qui garantirait ces droits, les travailleurs/euses sont soumis aux actions arbitraires et unilatérales des employeurs et, par conséquent, sont privés de la sécurité de l’emploi et des revenus.

La Hong Kong Confederation of Trade Unions (confédération des syndicats de Hong Kong – HKCTU) est invariablement exclue du Conseil consultatif du travail, l’organe tripartite établi par le gouvernement, alors que les fédérations syndicales pro-gouvernementales, elles, ne sont pas exclues. Cette exclusion signifie qu’on lui refuse le droit de prendre part aux négociations tripartites sur les lois et les politiques du travail et qu’elle ne peut pas faire partie d’organismes tels que la commission sur la mise en œuvre des normes internationales qui rend compte à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Les employeurs tentent souvent de tirer parti des disparités et des divergences politiques régnant entre les syndicats, notamment la division entre la confédération HKCTU, pro-démocratie, et la Federation of Trade Unions de Hong-Kong (fédération des syndicats de Hong Kong – HKFTU), pro-Beijing.

La police recourt de plus en plus à l’usage de la force30-11-2010

Au cours des deux dernières années, la police de Hong Kong a fait un usage accru de la force lors de rassemblements et de manifestations, en particulier au cours des actions de protestation et de revendication devant le bureau du gouvernement et le bureau de liaison de la République populaire de Chine (RPC) à Hong Kong. Le recours à la force physique, les arrestations et les poursuites sélectives révèlent une montée de l’intolérance à l’égard des individus et des organisations qui exercent le droit d’expression, le droit d’association et de réunion.

La Hong Kong Journalists Association et la Hong Kong Press Photographers Association ont protesté contre la suppression de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, dont elles accusent les autorités de Hong Kong d’avoir fait preuve à l’occasion de la visite à Hong Kong du vice-Premier ministre de RPC, Li Keqiang, le 20 août 2011. Auparavant, la Hong Kong Journalists Association avait déploré les forces disproportionnées déployées par la police contre les membres des médias d’information qui faisaient un reportage sur le rassemblement public de contestation contre le gouvernement, le 1er juillet 2001, date du 14e anniversaire de la rétrocession de Hong Kong à la Chine.

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