5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Irak

En pratique

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Refus de négociation collective et travailleurs sanctionnés pour avoir réclamé de meilleures conditions de rémunération et de sécurité25-04-2015

En Irak, les travailleurs du secteur du ciment devaient toujours se battre pour le respect de leurs droits avant l’entrée en vigueur du nouveau droit du travail en février 2016. En avril 2015, quelque 350 travailleurs de la cimenterie de Karbala ont signé une pétition réclamant une représentation dans les négociations avec la direction, même si celle-ci avait déjà refusé une demande similaire présentée en février. Les travailleurs ont également organisé un rassemblement pour exhorter la direction à rencontrer quelques-uns de leurs représentants pour discuter de l’amélioration des conditions de santé et de sécurité et d’autres questions clés.
Les travailleurs de la cimenterie, propriété du gouvernement irakien mais exploitée par une société privée, ont expliqué que certains manifestants avaient été sanctionnés injustement pour avoir réclamé de meilleurs salaires et un cadre de travail plus sûr. Un travailleur a été muté, et un autre fait l’objet d’une enquête.
Bien que la cimenterie soit publique, elle reçoit des prêts de Société financière internationale (IFC), dont les normes du travail imposent le respect de la liberté syndicale.

Négociations salariales impossibles par indifférence de la direction d’une société pétrolière01-02-2016

Les manifestations de plus de 200 ingénieurs, techniciens et autres personnels de la société publique irakienne North Oil Company (NOC) à Kirkuk ont tout simplement été ignorées par la direction. Les travailleurs dénonçaient le versement de leurs salaires en vieux billets de banque déchirés et inutilisables, et le non-paiement de leurs primes depuis 2013. Mais leurs revendications n’ont rencontré que l’indifférence. Par ailleurs, ils étaient bien conscients qu’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pourrait leur coûter leur emploi.

Le droit du travail irakien n’autorisant pas les agents du secteur public à s’organiser en syndicats ou à négocier collectivement, la direction n’était pas tenue de dialoguer ou de parvenir à un accord avant un certain délai. La situation s’est améliorée pour certains en février 2016, avec l’entrée en vigueur du nouveau droit du travail, qui élargit les droits d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
aux agents du secteur public hors fonctionnaires, mais refuse toujours des droits syndicaux fondamentaux à des millions d’ouvriers du secteur public, dont ceux du pétrole et du gaz, des ports et des chemins de fer, des transports routiers publics, des communications et des municipalités.

Restriction des libertés civiles fondamentales12-08-2013

Huit employé(e)s de Southern Oil Company ont été convoqués au bureau de l’inspecteur général du ministère du Pétrole afin de donner des informations sur leur rôle dans les récentes manifestations de Bassora, auxquelles les travailleurs/euses ont participé dans le calme.

Accusations portées contre des syndicalistes12-08-2013
Discrimination antisyndicale12-08-2013

En vertu de la législation existante, les employé(e)s du secteur public, notamment ceux/celles des compagnies pétrolières appartenant à l’État, ne sont pas autorisés à former des syndicats. Les travailleurs/euses qui organisent des manifestations risquent d’être arrêtés ou mutés. En dépit de ces menaces, les travailleurs/euses ont mené des actions dans les principales régions productrices de pétrole, dans le sud. Les autorités déplacent de force des dirigeant(e)s syndicaux de l’industrie pétrolière pour les éloigner de leurs membres et de leurs sources de protestation.

Ingérence dans les activités des syndicats30-11-2010

Depuis la chute de Saddam Hussein, les gouvernements n’ont pas réussi à mettre en place un cadre légal et réglementaire permettant de superviser les activités des syndicats et ont gardé les réglementations répressives de l’époque de Saddam Hussein, qui interdisent les syndicats indépendants.

En 2010, le président irakien, Jalal Talabani, avait laissé entendre que l’article 150, qui datait des années 80 et interdisait aux travailleurs/euses du secteur public d’adhérer à un syndicat, serait abrogé une fois que le blocage électoral du pays aurait été surmonté. Mais au lieu de cela, le nouveau gouvernement a imposé encore plus de restrictions aux adhérent(e)s des syndicats.

Le 17 avril, le Conseil des ministres irakien a adopté deux décrets, annonçant qu’il ne reconnaissait plus la Fédération générale des travailleurs irakiens (GFIW) ni ses syndicats affiliés. Il a désigné à la place un « comité préparatoire ministériel » pour prendre en charge toutes les structures et les avoirs des syndicats et contrôler les élections syndicales qui allaient avoir lieu peu après. Les travailleurs/euses du secteur public étaient exclus de ces élections. Les autorités ont également décidé qu’elles choisiraient le candidat(e) des travailleurs/euses pour la Conférence de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
en juin, ce qui est contraire aux statuts de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, qui prévoient que les États membres désignent un délégué(e) des travailleurs/euses en consultant les syndicats. Sous la pression internationale, le ministre du Travail a renoncé à ce projet.

Une seule centrale syndicale nationale officiellement reconnue30-11-2008

La seule organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale nationale reconnue officiellement est la General Federation of Iraqi Workers (fédération générale des travailleurs irakiens – GFIW), créée en septembre 2005 à l’issue d’une fusion entre l’Iraqi Federation of Workers’ Trade Unions (fédération irakienne des syndicats de travailleurs – IFTU), la General Federation of Trade Unions (fédération générale des syndicats – GFTU) et la General Federation of Iraqi Trade Unions (fédération générale des syndicats irakiens – GFITU). Cette situation entraîne de nouvelles restrictions en matière de liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, comme dans le cas de la Federation of Workers’ Councils and Unions in Iraq (fédération des comités et syndicats de travailleurs/euses d’Irak – FWCUI), dont la demande de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. a été rejetée et qui n’est pas la seule à être dans cette situation.

Entraves aux élections sociales31-01-2009

Des élections sociales étaient prévues en mars, en vertu d’un cadre juridique hérité du régime de Saddam Hussein. La « Loi 52 » interdit aux salariés du secteur public de former des syndicats ou d’y adhérer et seuls six syndicats représentant principalement le secteur privé et affiliés à la Fédération irakienne des syndicats (IFTU) ont été autorisés à participer. Les autres syndicats affiliés à l’IFTU et ceux affiliés à d’autres centrales syndicales nationales étaient exclus, au même titre que les trois provinces du nord du Kurdistan. Par ailleurs, le Décret 8750, fort controversé, instauré en août 2005, impose un gel sur les avoirs et les comptes financiers des syndicats. La révision et la suspension éventuelles de l’application de ce décret ne seront envisageables qu’une fois que les élections syndicales auront eu lieu et concerneront uniquement les syndicats autorisés à participer aux élections syndicales officiellement reconnues.

Une majorité de travailleurs/euses privés de liberté syndicale30-11-2009

Compte tenu de la prédominance du secteur public en Irak et du fait que les salarié(e)s du secteur public n’ont pas le droit d’adhérer à un syndicat, une majorité de travailleurs/euses se voient de fait privés du droit de s’organiser. Des secteurs tels que les banques, les assurances, le pétrole et autres appartiennent majoritairement à l’État, qui possède également une grande partie de l’industrie.

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