5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Kazakhstan

Les organisations affiliées à la CSI en Kazakhstan sont la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK) et la Fédération des syndicats du Kazakhstan (FPRK).

En pratique

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Le gouvernement kazakh n’a pas l’intention de mettre fin à la criminalisation des grèves31-12-2019

Contrairement aux recommandations de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, l’article 402 du code pénal considère que les appels publics à participer à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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reconnue comme illégale par les tribunaux relèvent de la responsabilité pénale. Les autorités kazakhes invoquent fréquemment cette disposition pour interdire les rassemblements publics et les grèves. Le dernier exemple en date concernait Nurbek Kushakbaev, président adjoint de la confédération syndicale CNTUK, qui avait organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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dans le secteur pétrolier en 2017.

En juillet 2018, des changements mineurs ont été apportés à l’article 402 ; ils n’étaient pas très significatifs mais contraires au droit international. De nouveaux amendements proposés par les autorités en 2019 ne garantissent pas le respect du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Dans le projet de loi proposé, les peines d’un an à trois ans d’emprisonnement sont réduites à 50 jours de prison ou 200 heures de travaux forcés pour les appels publics à une participation soutenue à une action revendicative reconnue illégale par le tribunal. La participation ou les appels à participer à des grèves non violentes restent passibles de sanctions pénales si le tribunal a déclaré ces grèves illégales.

Enregistrement refusé à des syndicats locaux indépendants31-12-2019

Au Kazakhstan, le mouvement syndical indépendant se voit refuser l’enregistrement officiel d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale secondaire. En septembre 2018, des militant(e)s de la région kazakhe de Mangistau, précédemment adhérents de la confédération syndicale CNTUK, n’ont pas pu faire enregistrer leur syndicat local dénommé « Association publique – Syndicat local indépendant ». L’organisme chargé de l’enregistrement critiquait la charte du syndicat, qui ne comportait pas selon lui de liste complète des obligations du syndicat, ainsi que d’autres dispositions sur le fonctionnement des organes syndicaux. Il n’a toutefois formulé aucune recommandation spécifique permettant de mettre la charte en adéquation avec la législation.

Les militants syndicaux, précédemment affiliés à la CNTUK, jugent ces motifs de refus extravagants et arbitraires. À l’heure actuelle, ils ont abandonné tout espoir d’enregistrer leur syndicat, ayant la certitude que leurs tentatives seront réduites à néant par les autorités.

D’après les militants syndicaux, le gouvernement du Kazakhstan, qui a promis de résoudre le problème de l’enregistrement des syndicats indépendants en signant une feuille de route approuvée internationalement, n’a pris aucune mesure effective en ce sens.

Il convient de rappeler que l’article 489 du Code des infractions administratives prévoit que les dirigeants et les membres des associations publiques, y compris les syndicats, peuvent être considérés comme administrativement responsables d’actions allant au-delà des buts et des objectifs établis par la charte de ces associations publiques et, en règle générale, de la violation de la législation. Cette disposition générale et vague permet aux autorités kazakhes d’engager des poursuites en justice à l’encontre des dirigeants syndicaux quasiment sans motif.

La CNTUK toujours dans l’incapacité d’enregistrer son statut officiel31-12-2019

Depuis l’annulation de l’enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK), le 28 mars 2017, le gouvernement empêche l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de s’inscrire sous un nouveau nom.

Entre juillet et septembre 2018, les fondateurs de la CNTUK ont essayé à trois reprises de faire enregistrer leur syndicat auprès des autorités. À chaque fois, leur demande a été rejetée. Les 6 et 27 août 2018, le ministère de la Justice a refusé d’inscrire l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. sous son nouveau nom, la « Confédération des syndicats libres du Kazakhstan », en raison de la ressemblance de ce nom avec celui d’une autre entité juridique. Le 4 septembre 2018, le gouvernement a accepté un autre nom proposé, la « Confédération des syndicats libres », mais l’enregistrement a de nouveau été rejeté, au motif qu’un des membres fondateurs faisait l’objet de poursuites judiciaires au sujet d’une facture des services publics impayée.

Depuis lors, les fondateurs de la confédération sont dans l’incapacité de faire enregistrer leur syndicat et, en conséquence, d’assurer son fonctionnement en tant que tel. Il s’agit d’un recours arbitraire et injuste à l’administration destiné à empêcher l’enregistrement d’une entité syndicale légitime.

Un dirigeant syndical emprisonné pour la seconde fois en raison de ses activités syndicales19-12-2019

Erlan Baltabay, le président du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
des travailleurs de l’énergie et de la pétrochimie du Kazakhstan, a été arrêté une seconde fois et condamné à une nouvelle peine d’emprisonnement de cinq mois pour ses activités syndicales et pour le non-paiement de l’amende imposée lorsqu’il avait été libéré de prison en août 2019 pour des raisons humanitaires sur un décret spécial émis par le président du Kazakhstan, Kassym-Jomart Tokaïev. Erlan Baltabay avait initialement été condamné à sept ans de prison, en juillet 2019, pour le détournement de cotisations syndicales s’élevant à environ 28.000 USD. Erlan Baltabay a déclaré que l’argent était toujours en sa possession mais il niait toute fraude, indiquant qu’il avait cherché à protéger cet argent au nom des membres du syndicat de la pétrochimie Decent Work après sa dissolution forcée en 2015.

Erlan Baltabay a été libéré en août 2019 après avoir été gracié par le président mais le reste de sa peine d’emprisonnement a été commué en amende, dont le montant n’a pas été divulgué. Invoquant son innocence, il a refusé de payer l’amende et d’accepter la grâce présidentielle. M. Baltabay et son avocat ont affirmé au tribunal que les poursuites au pénal pour détournement de fonds à grande échelle avaient un motif politique et étaient dépourvues de fondement depuis le début. Ils ont expliqué que la personne à l’origine des accusations de fraude n’était pas habilitée à déposer une plainte au titre du droit du pays et que les autorités n’auraient pas dû accepter cette plainte ni saisir le tribunal. Le 19 décembre 2019, le tribunal a rejeté l’appel d’Erlan Baltabay.

La condamnation de M. Baltabay a suscité l’indignation des syndicats internationaux et des groupes de défense des droits humains. Ces poursuites au pénal, de même que les poursuites contre les membres de la confédération syndicale CITUK, Larisa Kharkova, Amin Eleusinov et Nurbek Kushakpaev, visent à réduire au silence et à réprimer les dirigeants des syndicats indépendants et à en empêcher d’autres de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre d’une véritable liberté syndicale dans le pays.

La Cour suprême maintient la condamnation injuste de Larisa Kharkova22-05-2019

En juillet 2017, Larisa Kharkova, présidente de la Confédération des syndicats indépendants de la république du Kazakhstan, a été condamnée suite à des accusations précipitées de détournement de fonds syndicaux et de fraude. Le tribunal du district de Chimkent l’a condamnée à 100 heures de travaux d’intérêt général et quatre ans de restriction à la liberté de mouvement, et lui a interdit d’occuper un poste de direction pendant cinq ans dans toute organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non gouvernementale, y compris un syndicat. La cour d’appel a confirmé cette décision en septembre 2017. En janvier 2018, Larisa Kharkova a réussi à contester sa peine de travaux d’intérêt général, mais les autres restrictions ont été maintenues. Le 22 mai 2019, la Cour suprême de la république du Kazakhstan a confirmé la décision de justice.

Conformément à l’article 44 du code pénal de la république du Kazakhstan, toute la période de la peine prononcée est soumise au contrôle de l’État. Larisa Kharkova a l’obligation de se signaler deux fois par mois auprès des autorités et doit rester chez elle après 20h00. Elle a également l’interdiction de changer de lieu de résidence permanent et de lieu de travail sans en avertir un organe de l’État spécialisé autorisé ; elle n’a pas le droit de se rendre dans certains lieux déterminés par les autorités et ne peut pas se déplacer en dehors de la ville sans le signaler à un organe de l’État autorisé.

Arrestation de dix-neuf travailleurs qui demandaient des augmentations de salaire15-03-2019

Des travailleurs/euses de la ville de Zhanaozen, au Kazakhstan, organisaient des rassemblements depuis le 22 février 2019 afin de demander des augmentations de salaire pour les catégories de travailleurs faiblement rémunérés – 150.000 KZT (395 USD) –, des emplois pour les chômeurs, et la liberté totale d’exercer des activités syndicales. Les autorités kazakhes ont riposté en arrêtant 19 personnes.

Ces arrestations sont les dernières en date dans un contexte d’incessante répression de l’activité syndicale au Kazakhstan, qui a donné lieu à une condamnation universelle de la part du mouvement syndical international et des groupes de défense des droits humains.

Une journaliste arrêtée et verbalisée suite à un reportage sur des grèves12-03-2019

Le 11 mars, la journaliste primée Saniya Toiken a été arrêtée et détenue toute une nuit par la police de la ville de Zhanaozen, à l’ouest de Kazakhstan, après avoir réalisé un reportage sur un rassemblement de chômeurs qui protestaient contre leur situation économique difficile. Il a été signalé ultérieurement qu’elle devait payer une amende équivalant à 113 USD parce qu’elle aurait refusé d’obéir aux ordres de la police.

La police a arrêté Saniya Toiken suite à une querelle survenue dans le café où elle prenait son repas. La police a déclaré que l’arrestation de la journaliste était liée à cette rixe, indépendamment de tout motif politique. Or, les autres personnes impliquées dans l’incident ont été libérées immédiatement, alors que Saniya Toiken est restée six heures en garde à vue. Au début de la journée du 11 mars, Mme Toiken était présente lors du rassemblement de plusieurs dizaines d’habitants de Zhanaozen devant le bureau du maire pour protester contre l’incapacité du gouvernement, selon eux, de remédier aux problèmes du chômage. Les contestataires ont également demandé à parler directement au maire, Adilbek Dauylbayev. Le rassemblement s’inscrivait dans une série de grèves qui avaient lieu dans cette ville pétrolière éloignée depuis février 2019. La plupart des participants aux rassemblements travaillaient dans le secteur du pétrole et déploraient le manque de travail dans leur filière.

Saniya Toiken est bien connue dans l’ouest du Kazakhstan pour le travail considérable qu’elle réalise en vue de faire connaître la difficulté de la vie dans cette région riche en pétrole mais pauvre en argent. Ses reportages attirent régulièrement l’attention de la police, malheureusement pas de manière positive. C’était la deuxième fois en l’espace d’un mois qu’elle était placée en garde à vue par des agents des forces de l’ordre.

Dirigeant syndical hospitalisé après une agression brutale10-11-2018

Dmitry Senyavskii, dirigeant de la section de Karaganda de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. sectorielle Fuel and energy trade union (FEWU), a été violemment agressé le 10 novembre 2018 à son domicile de Shakhtinsk par deux attaquants non identifiés. Senyavskii a dû être hospitalisé des suites de ses blessures graves, y compris un bras cassé et une commotion cérébrale. Du fait de cette agression, il n’a pas été en mesure de se rendre à Astana où il devait rencontrer des représentants de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Fondation Arthur Svensson qui soutient le travail syndical.

Les pouvoir publics ont décrit l’agression comme relevant du simple hooliganisme aléatoire ; il est toutefois très probable qu’elle ait eu des motivations politiques, en raison du militantisme syndical de Senyavskii, et qu’il se soit agi d’une tentative délibérée de l’empêcher de voyager pour rencontrer la CSI.

Senyavskii et sa famille avaient déjà été victimes de harcèlement par le passé. Le 17 octobre, environ un mois après le retour de Senyavskii d’une réunion syndicale internationale tenue en Bosnie-Herzégovine, un agresseur non identifié a brisé une vitre de son appartement en pleine nuit. Une semaine plus tard, une personne qui ne s’est pas identifiée a appelé sa femme, et accusé Senyavskii de l’avoir trompée durant son voyage à l’étranger.

Un juge refuse l’appel interjeté par Larisa Kharkova 07-11-2018

Le 7 novembre 2018, la Cour suprême du Kazakhstan a confirmé le verdict et la peine à l’encontre de la présidente de la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK), Larisa Kharkova.

Le 25 juillet 2017, le tribunal du district d’Enbekshinskii à Shymkent, ville du sud du Kazakhstan, avait déclaré Kharkova coupable d’abus de pouvoir et l’avait condamnée à 400 heures de service communautaire, tout en lui interdisant de détenir une fonction de direction au sein de toute organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non gouvernementale, comme un syndicat, pendant cinq ans. Des restrictions à sa liberté de circulation lui ont été imposées, limitant notamment la possibilité de vivre ou de travailler où elle le souhaite, durant quatre années.

Dès son prononcé initial, le verdict a été vu généralement comme une atteinte significative au mouvement syndical indépendant du Kazakhstan et a fait l’objet de sévères critiques de la part d’organismes syndicaux et de groupes de revendication internationaux.

Enquête motivée politiquement : un dirigeant syndical accusé de détournement de fonds syndicaux25-09-2018

Les pouvoirs publics de Shymkent ont entamé une enquête au pénal à partir d’allégations selon lesquelles Erlan Baltabay, président du syndicat local Travail décent pour les salariés de l’industrie pétrochimique, se serait approprié illégalement les fonds du syndicat. L’enquête a été ouverte pour donner suite à une plainte déposée par un membre du syndicat qui accusait Baltabay d’avoir volé environ 28 000 dollars de cotisations syndicales. Baltabay dit que les fonds, qu’il détient toujours, lui avaient été confiés en tant que président du syndicat, et qu’il peut parfaitement rendre compte de ces fonds.
Dans le cadre de l’enquête, les autorités ont convoqué Baltabay à maintes reprises pour des interrogatoires, procédé à des perquisitions à son bureau et à son domicile, et saisi des documents syndicaux ainsi que le tampon du syndicat. De ce fait, le syndicat est paralysé car il ne peut exercer aucune activité officielle. L’enquête se poursuit.
Il est probable que cette enquête au pénal soit motivée politiquement et serve de représailles contre le discours souvent critique de Baltabay à l’égard de la situation des syndicats au Kazakhstan, notamment lors de la Conférence internationale du travail de 2017 à Genève.

Entraves à l’enregistrement officiel de la CITUK31-08-2018

Depuis son désenregistrement survenu le 28 mars 2017, le gouvernement a empêché la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK) de s’enregistrer sous un nouveau nom. Les 6 et 27 août 2018, le ministre de la Justice a refusé l’enregistrement de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. avec sa nouvelle appellation, Congrès des syndicats libres du Kazakhstan. Le 4 septembre 2018, le gouvernement a accepté le nouveau nom proposé, à savoir la Confédération des syndicats libres ; cependant, l’enregistrement a de nouveau été refusé au prétexte que l’un des membres fondateurs étaient impliqué dans une affaire en cours de jugement concernant une facture non payée. Il s’agit là d’une manœuvre bureaucratique injuste conçue pour empêcher l’enregistrement d’une entité syndicale légitime.

Deux importants dirigeants syndicaux libérés de prison31-05-2018

Deux dirigeants syndicaux de premier plan ont quitté la prison en liberté conditionnelle en mai 2018, un an après avoir été condamnés pour avoir organisé une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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protestant contre la dissolution de la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK). Amin Yeleusinov, ancien président du syndicat de la Compagnie de services de construction pétroliers, a quitté la prison de Pavlodar le 22 mai à la suite d’une décision rendue par un tribunal local le 4 mai. Nurbek Kushakbayev, président adjoint de la CNTUK et inspecteur du travail pour le syndicat à la Compagnie de services de construction pétroliers, est sorti de la prison de Pavlodar le 28 mai suite à la décision prise le 10 mai par le tribunal de Pavlodar de lui octroyer la liberté conditionnelle.
Ils avaient été arrêtés l’un comme l’autre en janvier 2017, après la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de la faim suivie par des centaines de travailleurs de la Compagnie de services de construction pétroliers pour protester contre la dissolution de la CNTUK. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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avait pris fin lorsqu’un tribunal d’Astana l’avait déclarée illégale. Kushakbayev avait été condamné à deux ans et demi en prison en avril 2017, accusé d’instigation à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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illégale des travailleurs du pétrole. Eleusinov avait été condamné à une peine de deux ans de prison en mai 2017, accusé de détournement de fonds et d’insultes publiques, d’agression et de refus d’obtempérer face à un représentant de l’autorité de l’État.
Les militants des droits humains au Kazakhstan et à l’étranger s’étaient à l’époque érigés contre les condamnations, qu’ils estimaient répondre à des motivations politiques. Si la libération des deux dirigeants syndicaux est une bonne nouvelle, il n’en reste pas moins que la sentence originale n’est pas cassée, raison pour laquelle les inquiétudes demeurent face à l’oppression du syndicalisme au Kazakhstan.

Deux syndicalistes arrêtés alors que la création et l’existence-même de syndicats est menacée par l’application de la loi sur les syndicats de 2014 20-01-2017

Le 21 janvier 2017, deux leaders syndicaux – M. Nurbek Kushakbaev, président adjoint de la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK) et M. Amin Yeleusinov, président du Syndicat de la Compagnie des services de construction pétroliers, un affilié de la CNTUK – furent arrêtés pour avoir lancé un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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M. Yeleusinov et M. Kushakbaev ont décidé de lancer un appel à l’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). suite à une décision d’un tribunal économique de la ville de Shymkent, dans le sud du pays, ordonnant la fermeture de la CNTUK pour le 4 février 2017, au prétexte que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. aurait manqué de réenregistrer les sections provinciales dans au moins neuf des 16 régions du pays. Avant de rendre sa sentence, le tribunal avait débouté la demande de report de l’audience faite par le syndicat pour permettre à la défense de se préparer et rejeté aussi toutes les motions du syndicat, notamment celle portant sur l’appel à témoins.

Un jugement aussi sévère est clairement une conséquence de la discrimination dans l’application de la loi procédurale, ainsi que de la mise à exécution d’une loi syndicale répressive adoptée en 2014, largement critiquée comme enfreignant les normes du travail internationales relatives à la liberté syndicale. En vertu de la nouvelle loi sur les syndicats, pour exister, un syndicat est tenu de s’enregistrer dans plus de la moitié des provinces du pays dans un laps de six mois à compter de son établissement au niveau national.

Dans le cas de la CNTUK, c’est le processus d’enregistrement exigé, lui-même, qui s’est avéré biaisé ; en effet, plus de 25 cas de déni d’enregistrement en l’absence de fondement ou de motif légal ont été signalés.

Comme l’ont dénoncé plusieurs observateurs internationaux, le déni d’enregistrement et la décision d’un tribunal ordonnant le démantèlement de la CNTUK constituent des « atteintes flagrantes » aux droits fondamentaux et internationalement reconnus des travailleurs et des appels ont été lancés en faveur de l’annulation de la sentence. C’est donc conséquemment à une régression aussi drastique dans la garantie de leurs droits fondamentaux que les travailleuses et travailleurs ont entrepris une série d’actions, y compris l’intensification de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de la faim commencée le 5 janvier par 90 employés de la Compagnie des services de construction pétroliers LLP. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de la faim s’est rapidement étendue et le 17 janvier, de nombreux autres travailleurs employés dans les champs pétrolifères de Qalamqas et de Zhetybai, à Manguistaou, ont rallié le mouvement, portant leur total à plus de 400.

Aux quatre coins du Kazakhstan, les travailleurs demandent que le parti au pouvoir – Nur Otan – réintègre la CNTUK. Nonobstant, la section régionale de Nur Otan fait la sourde oreille à ces demandes et dément n’avoir jamais reçu de pétitions à tel effet des travailleurs du pétrole.

Deux syndicats dissous sur ordre d’un tribunal04-01-2017

Le 4 janvier 2017, dans le contexte des attaques incessantes contre la liberté syndicale et les droits syndicaux fondamentaux, un tribunal a ordonné la dissolution de deux syndicats, à savoir le Syndicat national des travailleurs de la santé et le Syndicat national des travailleurs domestiques, tous deux affiliés à la Confédération indépendante des syndicats du Kazakhstan (CNTUK). À la suite de la sentence du tribunal, tous les documents de la CNTUK ont été saisis et les activités à l’échelle nationale suspendues.

La décision du tribunal trouve son fondement juridique dans la loi sur les syndicats de 2014 et, plus particulièrement, dans les clauses restrictives soumettant les syndicats, en plus de l’obligation de s’enregistrer au niveau national, à une procédure extrêmement discriminatoire et peu claire d’enregistrement au niveau provincial.

Le ministère du Travail invoque des motifs spécieux pour rejeter l’enregistrement du syndicat indépendant de la Compagnie des services de construction pétroliers 28-04-2016

Le 24 juin 2015, le syndicat de la Compagnie des services de construction pétroliers a amorcé le processus de réenregistrement, conformément à la nouvelle loi sur les syndicats introduite en 2014 mais a vu sa demande systématiquement rejetée. En octobre 2015, le syndicat a interjeté appel contre la décision ministérielle, cependant le juge a accordé gain de cause au ministère et confirmé la décision dans le jugement en appel.

Se voyant dans l’impossibilité d’enregistrer le syndicat existant, le syndicat de la Compagnie de services de construction pétroliers a tenté d’enregistrer un nouveau syndicat. Nonobstant, la demande a été déboutée à pas moins de huit reprises, pour des motifs des plus futiles, dont le choix du terme « conférence » au lieu de « conseil » ou « congrès » et l’intention du syndicat de s’affilier à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale internationale, ce qui n’est ni explicitement autorisé ni explicitement interdit par la loi. Dans un autre arrêt, daté cette fois du 29 avril, le ministère a rejeté l’enregistrement parce que le syndicat s’était servi de l’acronyme « profsoyus », qui est une abréviation du russe « professionalnii soyus » (syndicat). Le ministère a systématiquement réitéré les mêmes motifs spécieux invoqués pour les refus d’enregistrement, y compris dans le cas de syndicats créés pour la première fois. C’est ce qui est notamment arrivé à un groupe de 10 mineurs à Jezkazgan, à la fin de 2014, quand ils ont tenté d’enregistrer leur syndicat nouvellement formé. Les mineurs ont vu leur demande d’enregistrement déboutée à trois reprises successivement entre février et mars 2015 pour des motifs techniques, y compris parce que le syndicat ayant introduit la demande d’enregistrement a indiqué qu’il ouvrirait des sections syndicales – qui ne sont ni prévues, ni interdites par la loi sur les syndicats – et parce qu’un des membres fondateurs avait une dette personnelle en souffrance.

Le caractère spécieux de ces refus ne laisse pas de doute, étant basés exclusivement sur des décisions arbitraires, sans aucun fondement juridique quel qu’il soit, et ayant pour seul but de compromettre et affaiblir la liberté syndicale et l’activité des syndicats dans le pays.

Les autorités ont surveillé la présidente de la Confédération des syndicats indépendants CNTUK dans l’exercice de ses fonctions syndicales01-03-2016

En mars 2016, Larisa Kharkova, présidente de la Confédération des syndicats indépendants de la République du Kazakhstan (CNTUK) a dénoncé le fait qu’elle avait fait l’objet d’une surveillance par les autorités kazakhs, y compris durant une visite de travail à Aktaou, dans la région occidentale du pays. Elle a signalé que les autorités surveillaient ses activités jour et nuit, en particulier durant ses réunions avec des syndicalistes locaux, où elle fut aussi photographiée par des agents de la sûreté qui la talonnaient. De tels agissements sont caractéristiques du climat antisyndical délétère qui gagne le pays depuis l’introduction, en 2014, de la fort controversée loi sur les syndicats. Il y a clairement une volonté de la part du gouvernement kazakh de saper la liberté syndicale et de fomenter un climat d’hostilité où il est extrêmement difficile pour les syndicats et leurs affiliés de mener à bien leurs activités et de défendre librement la cause des droits des travailleurs.

Pas de justice pour les travailleurs du pétrole décédés, emprisonnés et torturés31-12-2015

Quatre ans après la manifestation du 16 décembre 2011 à Zhanaozen, à l’ouest du Kazakhstan, lors de laquelle la police avait tué au moins 16 personnes et blessé 60 autres, les responsables de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de la mise en place de la répression n’ont toujours pas été traduits en justice. À l’issue de ces événements, seuls quelques agents de police subalternes parmi ceux qui avaient ouvert le feu ont été emprisonnés, et quelques responsables locaux ont été sanctionnés pour délit de corruption.
Les syndicalistes et les défenseurs des droits humains ont décidé de mettre à profit la date anniversaire du massacre du 16 décembre 2011 pour obtenir des réponses à leurs questions. Peu a été fait pour identifier les personnes réellement responsables de ce qui s’est passé. Les déclarations sur la tuerie de Zhanaozen perpétrée par les autorités du Kazakhstan se contredisent, ou contredisent les récits d’autres témoins et, d’après les militants, elles sont difficiles à mettre en évidence à l’aide des vidéos et des enregistrements sonores réalisés ce jour-là.
Suite à ces événements tragiques, 37 résidents de Zhanaozen ont été jugés en avril et mai 2012 pour leur participation au conflit des travailleurs du pétrole, et 13 d’entre eux ont été emprisonnés. Le juge a transmis de nombreuses plaintes de torture bien documentées au bureau du procureur du district de Mangistau, qui a refusé d’ouvrir une procédure au pénal en invoquant le manque de preuves. Le bureau n’a pas expliqué pourquoi il avait choisi de ne pas exercer sa fonction d’investigation.
En décembre 2015, les demandes d’enquête internationale indépendante soumises par les Nations Unies et les fédérations syndicales internationales n’avaient toujours pas été prises en compte.

Une entreprise de cuivre licencie 15 militants syndicaux01-07-2015

Le 1er juillet 2015, Kaz Minerals a licencié Yerlan Tabynova et 14 de ses collègues à l’usine d’extraction et de transformation du cuivre de l’entreprise Kazakhmys. Ils faisaient partie des personnes qui avaient exprimé le plus vivement leur colère face aux conditions de travail extrêmement pénibles qui leur étaient imposées, notamment les salaires en baisse constante et la dangerosité de leur travail. Peu de travailleurs de l’usine atteignent l’âge de la retraite, avec deux décès par mois en moyenne et de nombreux travailleurs qui souffrent de maladies respiratoires et coronariennes. Kaz Minerals refuse systématiquement de prêter attention aux plaintes de ses employés et réprime toute tentative des travailleurs de faire valoir leur point de vue de manière organisée ou de défendre leurs droits syndicaux. Si les travailleurs osent faire part ouvertement de leurs revendications, ils sont rapidement licenciés au mépris des procédures officielles.

Refus d’enregistrer un syndicat indépendant25-05-2015

Les autorités du Kazakhstan ont refusé d’enregistrer, le 25 mai 2015, la Confederation of Free Trade Unions of Kazakhstan (Confédération des syndicats libres du Kazakhstan – CFTUK), qui offrait une alternative à la fédération de syndicats « jaunes » de l’État. Ce refus d’enregistrer la CFTUK, en invoquant divers arguments au sujet de la charte de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , a montré que la législation pouvait servir à empêcher la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats, à un moment où l’attitude du gouvernement à l’égard des syndicats devenait de plus en plus restrictive.

Ingérence de la part des employeurs31-01-2013

En janvier 2013, le Trade Union of Mining & Metallurgy Workers of Republic of Kazakhstan (Syndicat des travailleurs/euses des mines et de la métallurgie de la République du Kazakhstan – TUMMWRK) a signalé que Kazakhmys, une compagnie de mine de cuivre du Kazakhstan, obligeait les membres du TUMMWRK à quitter leur syndicat pour adhérer au syndicat contrôlé par l’entreprise.

Cette dernière a également interdit que les cotisations syndicales soient directement transférées du salaire des employé(e)s sur le compte bancaire du TUMMWRK, ce qui a complètement paralysé la branche du syndicat présente dans l’entreprise Kazakhmys.

Non-respect des droits civils fondamentaux30-06-2012

Depuis les violences de Zhanaozen en décembre 2011, au cours desquelles la police avait tué 12 travailleurs/euses pendant une manifestation, les autorités publiques prennent pour cible les leaders des employé(e)s du pétrole et les militant(e)s opposants qui ont soutenu les grévistes. Vladimir Kozlov, leader du parti d’opposition non enregistré Alga !, ainsi que Mukhtar Ablyazov, employé du pétrole et militant politique, sont accusés d’avoir provoqué des troubles sociaux et d’avoir renversé l’ordre constitutionnel. 13 personnes, qui avaient joué un rôle important pendant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, notamment les employé(e)s du pétrole qui s’étaient exprimés le plus ouvertement, ont été condamnées en juin 2012 à des peines de prison allant de trois à sept ans. Lors du procès, les accusés et les témoins ont affirmé avoir subi des actes de torture.

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