Kirghizistan
Des attaques généralisées envers les journalistes ont caractérisé les semaines précédant les élections présidentielles du 23 juillet. Le Président Bakiyev a été élu pour un nouveau mandat, malgré les nombreux problèmes et irrégularités du scrutin qui a été âprement critiqué par les observateurs. De graves violations aux droits des travailleurs migrants et des réfugiés ont été signalées par le Fédération internationale des droits de l’homme. La discrimination sexuelle et la violence à l’égard des femmes sont encore parmi les principales préoccupations.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Possibilité d’éviter les syndicats représentatifs et de négocier directement avec les représentants des travailleurs/euses
- Conformément aux articles 3, 5 et 10 de la loi sur les conventions collectives, dans les négociations collectives, les travailleurs sont représentés par des syndicats et d'autres représentants des travailleurs, y compris les conseils d'entreprise. En outre, en vertu des articles 29, 31 et 38 du code du travail de 2004, les intérêts des travailleurs, y compris dans les négociations collectives, sont représentés par les syndicats et autres organes élus et que d'autres représentants peuvent être élus lorsqu'aucun syndicat ne représente au moins 50 % de la main-d'œuvre. Ces dispositions affaiblissent la position d'un syndicat représentatif, lorsqu'il ne représente pas 50 % de la main-d'œuvre, en faveur des représentants élus dans le cadre du processus de négociation collective.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- Conformément à l'article 437 du code du travail, la décision de déclencher une grève doit être prise par une réunion (conférence) des travailleurs, un minimum de deux tiers du nombre total de travailleurs (délégués) doit être présent à cette réunion (conférence) et la décision de faire grève doit être prise par au moins la moitié du nombre de travailleurs présents. Le quorum fixé pour une grève est donc trop élevé et peut potentiellement entraver le recours à la grève, en particulier dans les grandes entreprises.
En pratique
Certains employeurs entravent les activités des syndicats en refusant de laisser les syndicalistes rentrer dans les entreprises où travaillent leurs membres. Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques, la direction menace souvent de déclarer faillite comme moyen de dissuader l’activité syndicale. Les conventions collectives ne sont pas toujours respectées. L’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. s’avère largement inefficace et les éventuelles amendes imposées en cas de violations des droits syndicaux ne sont que des sommes symboliques ne contribuant pas à leur respect.