Laos
La CSI ne compte aucune organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée au Laos.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- Une autorisation gouvernementale préalable est nécessaire pour faire fonctionner les syndicats et conclure des conventions collectives.
- Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement
- Le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à cinq ans contre les personnes qui adhèrent à une organisation qui encourage les protestations, manifestations et autres actions qui peuvent entraîner de « l’agitation ou de l’instabilité sociale ».
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)
- Les syndicats doivent être affiliés à la Fédération des syndicats du Laos, autorisée par le gouvernement et qui fonctionne sur le modèle d'une organisation de masse directement contrôlée par le Parti révolutionnaire populaire laotien.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements
- La loi sur les syndicats définit le statut, les droits et les obligations ainsi que le système, la structure et la gestion financière des syndicats à tous les échelons, les privant ainsi du droit de déterminer eux-mêmes leur structure, leur règlement, leur fonctionnement ou les activités de leurs organisations.
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- La loi sur les syndicats définit le statut, les droits et les obligations ainsi que le système, la structure et la gestion financière des syndicats à tous les échelons, les privant ainsi du droit de déterminer eux-mêmes leur structure, leur règlement, leur fonctionnement ou les activités de leurs organisations. L'article 13 de la loi sur les syndicats dispose que les dirigeants doivent être élus par les membres lors d'assemblées générales du syndicat. En revanche, l'article 32 de cette même loi restreint fortement cette disposition en interdisant à toute organisation et à tout particulier de solliciter l'éviction de membres du comité exécutif d'un syndicat à quelque niveau que ce soit sans l'autorisation préalable des dirigeants à l'échelon le plus élevé du syndicat.
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- La loi sur les syndicats définit le statut, les droits et les obligations ainsi que le système, la structure et la gestion financière des syndicats à tous les échelons, les privant ainsi du droit de déterminer eux-mêmes leur structure, leur règlement, leur fonctionnement ou les activités de leurs organisations. L'article 30 de la loi sur les syndicats interdit aux adhérents des syndicats d'organiser un « regroupement, un rassemblement ou une protestation et des actes illégaux » qui s'avèrent préjudiciables non seulement au syndicat mais aussi aux intérêts de l'État ou à l'intérêt collectif.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Les enfants d'à peine 14 ans peuvent travailler légalement, mais la loi sur les syndicats fixe à 18 ans l'âge minimum pour adhérer à un syndicat.
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Les agents de la fonction publique dans « l’administration et les services techniques de l’État, la défense nationale, l’ordre public et les organisations de masse » sont exclus du champ d’application de la législation du travail.
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- L'article 20 de la loi sur les syndicats limite le droit de s'affilier à un syndicat aux seuls ressortissants laotiens.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Autorisation ou approbation préalables des autorités nécessaires pour négocier collectivement
- Une autorisation gouvernementale préalable est nécessaire pour faire fonctionner les syndicats et conclure des conventions collectives.
Droit de grève
Droit de grève
Les grèves sont interdites.
En pratique
Vu le lien étroit qui existe entre la Fédération des syndicats du Laos (LFTU) et le Parti révolutionnaire populaire laotien (LPRP), dans les faits, la LFTU constitue plutôt un organe permettant au parti unique de contrôler les travailleurs/euses. Dans ses déclarations officielles, la LFTU évoque fréquemment son rôle de collaboration avec le gouvernement pour ce qui est de l’application de la législation du travail, lequel consiste à veiller à la protection des droits des travailleurs et des employeurs et à élaborer des textes légaux et réglementaires dans le domaine du travail. Cette fonction quasi officielle de la LFTU suppose un rôle double, à la fois de contrôle et de protection éventuelle du monde du travail.
Les représentants de la LFTU dans les usines sont généralement des membres du LPRP et/ou font partie de la direction d’entreprises. Rien n’indique que la LFTU soit réellement en mesure de protéger les droits des travailleurs, en particulier dans les entreprises privées.
Le gouvernement fixe unilatéralement les salaires des employés de l’État et cette décision ne fait pas l’objet d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
. Pour les employés du secteur privé, la législation du travail octroie aux syndicats le droit de négocier les niveaux salariaux avec l’employeur. Toutefois, aucune disposition de la législation du travail n’oblige l’employeur à négocier, ni n’impose de sanction lorsque l’employeur ne négocie pas.