Lettonie
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI en Lettonie est la Confédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS).
Letonia ratificó el Convenio nº 87 sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación (1948) en 1992 y el Convenio nº 98 sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva (1949) en 1992.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par la législation.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Les services de sécurité de l’État et les garde-frontières n'ont pas le droit de former des syndicats ni d’y adhérer.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (par exemple, salaires, horaires)
- Les employés dont les salaires proviennent de caisses publiques jouissent du droit de négociation collective. Cependant, les engagements financiers établis en vertu de leurs accords collectifs (taux salariaux, par exemple) ne peuvent dépasser les niveaux prévus aux termes des règlements du cabinet des ministres. La négociation collective dans l’administration publique est une procédure formelle sans réel fondement, étant donné que toutes les conditions d’emploi sont fixées par la loi.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- Le personnel de certains services spéciaux du ministère de l’Intérieur et de l’administration pénitentiaire ne peut négocier collectivement.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Les grèves de solidarité sont considérées comme illégales, sauf si le différend a trait à une « convention générale », à savoir une convention collective à l'échelle sectorielle. Les grèves politiques sont illégales.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Le droit de grève n’est pas accordé aux juges, procureurs, officiers de police, pompiers et employés d'autres services de sauvetage, gardes-frontières, personnels des services chargés de la sécurité de l’État, surveillants de prison et membres des forces armées.
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - En vertu de la loi sur les grèves, un nombre minimum de « services essentiels », dont l'interruption porterait atteinte à la sécurité, à la santé et à la vie de l'État, de l'ensemble de la société, d'un groupe de la population ou de certains individus, devront être maintenus dans les entreprises ou entreprises communes, les organisations et institutions. Les services essentiels comprennent: l'assistance médicale et les services de premiers secours; les services des transports publics; les services d'approvisionnement en eau potable; les services de production et d'approvisionnement en énergie électrique et gaz; les services de communications; le contrôle aérien et le service qui fournit des informations météorologiques aux services de contrôle aérien; les services liés à la sécurité de tout type de transport; la collecte des déchets et des eaux usées et les services d'épuration des eaux; les services de stockage, d'utilisation et de contrôle des produits et des déchets radioactifs et les services de protection civile.
En pratique
La confédération LBAS a informé qu’en 2019 la société de transports JSC Liepājas Autobusu Parks, à Liepaja, avait interdit le syndicat d’entreprise
syndicat d’entreprise
Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune.
(LAKRS) de publier des informations importantes sur une réunion générale qu’il avait prévu d’organiser. À chaque fois que le syndicat essayait d’afficher des avis, l’employeur les déchirait immédiatement. En outre, l’employeur a interdit la tenue de toute réunion syndicale qui ne serait pas « coordonnée » avec la direction.
Par ailleurs, la confédération a indiqué que les travailleurs affiliés au syndicat LAKRS avaient été pénalisés pour avoir lancé une action de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. En mai 2019, le syndicat LAKRS a convoqué une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour le 30 afin de réclamer une augmentation du salaire minimum à 7 euros de l’heure. Le 28 mai, l’entreprise a porté l’affaire devant le tribunal afin que la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
puisse être déclarée illégale. Les travailleurs n’ont pas eu le droit de faire grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, le tribunal ayant décidé, le 17 juin, que la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
était illégale.
À la suite de ces événements, les membres actifs du syndicat n’ont pas perçu leur indemnité, alors qu’elle a été versée aux autres employés non membres du syndicat. Les syndicalistes n’ont pas reçu leur prime annuelle pour 2019, alors que les autres travailleurs ont perçu 50 euros. En outre, depuis 2018, l’entreprise a commencé à affecter les travailleurs affiliés au LAKRS à de « mauvaises » routes et à des autobus plus anciens comme mesure de harcèlement et de discrimination.
En 2019, le LAKRS a finalement engagé une négociation collective. Toutefois, la direction de l’entreprise a rejeté catégoriquement toutes les propositions soumises par le syndicat et n’a fait aucune contre-proposition pour faire avancer les négociations. Par conséquent, les négociations n’ont pas abouti à la signature d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
dans l’entreprise.
Le prestataire de services de transports aériens SJSC Latvian Air Traffic a demandé aux contrôleurs/euses aériens de venir en petits groupes dans le bureau de la direction pour leur demander s’ils/elles étaient syndiqués et s’ils/elles approuvaient la plainte précédemment adressée au ministre des Transports par la présidente du syndicat, Ausra Straume.
La direction du port de Liepāja a licencié dix membres de la Liepāja Port Staff Professional Organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
(Organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
professionnelle du personnel portuaire de Liepāja), qu’elle accusait de vol, après avoir elle-même tenté à diverses reprises, en vain, de passer outre à la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
du syndicat en essayant d’obliger les employé(e)s à accepter différents niveaux de salaire. Or, aux termes de la législation lettone, il n’est pas possible de licencier un membre syndical sans le consentement préalable du syndicat. En septembre 2012, le tribunal avait rejeté sept demandes de licenciement soumises par l’employeur pour ces travailleurs/euses portuaires et avait déclaré une mise à pied illégale.
En avril 2012, le Syndicat des travailleurs/euses de la poste et des télécommunications de Lettonie (LSAB) a élu un représentant(e) au conseil du fonds de pension privé, conformément au paragraphe 109 de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
signée entre le LSAB et Lattelcom. Cependant, lors de la réunion des principaux acteurs du JSC « Premier fonds de pension fermé », le 24 mai 2012, Lattelecom a nommé deux représentant(e)s de l’employeur, privant ainsi le représentant(e) du LSAB de toute participation ultérieure au conseil.
Officieusement, il y a eu de nombreux cas de propagande antisyndicale de la part des employeurs, ainsi que des licenciements, des rétrogradations ou des transferts de militants qui tentaient de mettre en place un syndicat dans une société ou de représentants d’organisations existantes dans le but de briser l’activité syndicale. Pourtant, on ne dispose d’aucune preuve officielle et les renvois ou les transferts de travailleuses et de travailleurs sont toujours accompagnés de preuves évidentes de la culpabilité des salariés. Le climat économique actuel et le fort taux de chômage font que les employés préfèrent souvent se taire plutôt que perdre leur emploi. Ces cas semblent fréquents dans les sections syndicales locales des secteurs des produits du bois, de l’aviation civile et de l’industrie.
La « loi sur la rémunération des fonctionnaires et employés de l’État et des gouvernements locaux » a posé des problèmes aux agents de la négociation collective dans le secteur public, car elle rend illégaux tous les avantages pécuniaires prévus dans les conventions collectives, à moins qu’ils ne figurent explicitement dans la loi. Certains employeurs du secteur public refusent la négociation collective.
D’après des estimations réalisées par la Fédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS), la proportion de conventions collectives négociées avec des multinationales est inférieure à celle des conventions négociées avec les autres entreprises du secteur privé. Les entreprises étrangères en général, et les multinationales en particulier, ont des réticences à appliquer les conventions collectives dans leurs filiales en Lettonie. Les secteurs les plus difficiles sont le commerce, les banques et les services personnels. En revanche, la LBAS indique que dans les cas où une multinationale conclut une convention, elle est mieux respectée que dans les autres entreprises.