Fiji - Le décret sur les services nationaux essentiels empêche le bon fonctionnement des syndicats: mission de l’OIT

Un rapport du Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT) datant de 2014 conclut que le décret sur les services nationaux essentiels (ENID) empêche les syndicats de continuer à mener à bien leurs actions dans des secteurs expressément désignés.

Par exemple, l’ENID:

- Interdit aux syndicats de représenter les travailleurs/euses dans les processus de négociation collective;
- Exige un seuil élevé (75 travailleurs) pour obtenir l’enregistrement d’une unité de négociation, et limite à deux ans seulement la validité de cet enregistrement (alors que le délai de négociation des conventions collectives est de trois ans);
- Abroge les conventions collectives existantes;
- Interdit le paiement des heures supplémentaires, y compris pour le travail le week-end, les jours de congé et les jours fériés;
- Supprime les salaires minimum et les conditions d’emploi dans certains secteurs désignés;
- Interdit toute grève, tout ralentissement de travail ou toute action susceptible d’avoir une incidence négative sur l’employeur;
- Exige que tous les adhérent(e)s, membres du bureau, responsables et dirigeant(e)s du syndicat soient des employé(e)s de l’entreprise en question.

Les secteurs nommément désignés sont tous les secteurs considérés comme indispensables à l’économie nationale ou au produit intérieur brut, et les secteurs dans lesquels le gouvernement détient une participation majoritaire et essentielle. Il s’agit notamment des finances, de l’aviation civile, des services publics de distribution, des travailleurs municipaux, du service national de lutte contre les incendies, et de la foresterie.

La Fiji Public service Association (Association de la fonction publique de Fidji – FPSA) signale que l’ENID lui a fait perdre tous ses membres – soit plus de 600 adhérent(e)s – dans les agences et services suivants: l’Autorité du revenu et des douanes de Fidji, l’Autorité des eaux de Fidji, la société Airports Fiji Ltd., le Service national de lutte contre les incendies, la société Fiji Hardwood Corporation, et le conseil municipal de Nasinu. Le système de déduction automatique des cotisations syndicales du salaire a été initialement aboli pour plus de 25.000 syndiqués et n’a été que partiellement restauré deux mois plus tard.

En octobre 2014, l’OIT a dépêché une mission de contacts directs à Fidji pour enquêter sur les plaintes présentées par les syndicats nationaux à l’encontre de l’ENID.

Suite à d’importantes consultations tripartites, la mission a conclu que Fidji devrait prendre rapidement des mesures au sujet des droits de liberté syndicale et de négociation collective. Elle estime notamment que l’ENID a entraîné la révocation de l’enregistrement de syndicats, l’abrogation de conventions collectives, la crainte d’une perte d’emplois parmi les représentant(e)s des employés, un grave déséquilibre du pouvoir dans les processus de négociation collective, et la forclusion immédiate de toutes les affaires en suspens devant les tribunaux concernant les entreprises visées par l’ENID, étant donné que l’ENID n’autorise pas le recours judiciaire.

La mission précise en outre que les unités de négociation formées en vertu de l’ENID «ont toutes expliqué qu’elles avaient été contraintes d’adopter une stratégie de repli et de se borner à tenter de préserver les conditions d’emploi négociées auparavant par les syndicats et que, compte tenu du déséquilibre entre les partenaires sociaux, elles n’avaient eu d’autre choix que d’accepter les changements proposés par l’employeur».

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