Israel - Les employé(e)s domestiques sont lié(e)s à leurs employeurs (2012)

En Israël, 60% des travailleurs migrants sont des hommes et 40% des femmes; ils représentent plus de 80% des travailleurs/euses du secteur des soins et des aides familiales. Ces travailleurs/euses sont parfois vulnérables à des situations de servitude par l’endettement. En avril 2011, la Cour suprême d’Israël a stipulé dans un arrêt que les travailleuses migrantes devenues mères doivent être autorisées à rester en Israël jusque trois mois après la naissance de leur enfant. Elle a aussi dit que la législation antérieure, qui stipulait qu’une femme perdait son permis de travail si elle tombait enceinte ou si elle accouchait et qu’elle devait par conséquent quitter le pays, enfreignait le droit constitutionnel des travailleuses étrangères à la maternité. De nombreux nouveaux amendements à la loi régissant «l’entrée en Israël» ont été adoptés en 2011, concernant les travailleurs/euses migrant(e)s du secteur des soins aux patients. La loi autorise le ministère compétent à proroger un permis de travail (qui d’ordinaire a une durée de validité limitée) pour des «raisons humanitaires». Le ministre doit désigner une commission consultative en la matière, dont la présidence doit être assurée par un juge à la retraite.

Un autre amendement limite le nombre de changements d’employeur pour chaque migrant(e). Un nouvel amendement permet au ministre compétent de restreindre, après avoir pris en considération les droits du/de la travailleur/euse, la zone géographique du pays dans laquelle il/elle sera autorisé(e) à travailler.

Dans le secteur de l’aide et des soins, si un(e) travailleur/euse étranger/ère reste sans emploi pendant 90 jours, il/elle peut être déporté(e). Cependant, il/elle a le droit d’être entendu(e) avant que la décision ne soit acceptée.

La Cour suprême d’Israël a jugé qu’une disposition antérieure, qui interdisait de changer d’employeur, devait être abrogée car elle constituait «une forme moderne d’esclavage». Cet arrêt a été accepté et c’est ainsi que les nouveaux amendements mentionnés ci-dessus ont été adoptés, conformément à l’esprit de l’arrêt de la Cour suprême.

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