Lituanie

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Discrimination antisyndicale

Droit de négociation collective

Droit de négociation collective

Droit de grève

Droit de grève

Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève

Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)

Malgré l'entrée en vigueur des amendements au Code du travail en avril 2020, qui auraient dû faciliter le recours à la grève, la Confédération des syndicats lituaniens déplore que la procédure de déclenchement de la grève soit encore longue et compliquée. Les grèves ne sont autorisées que dans les cas suivants : a) si l'employeur refuse de négocier une convention collective ou b) s'il refuse de signer une convention collective. La violation d'une convention collective par l'employeur n'est pas un motif valable pour déclencher une grève. Les grèves de solidarité ne sont pas autorisées.

Restrictions en ce qui concerne le niveau ou la portée d’une grève (par exemple, au niveau de l’entreprise, industriel et ou sectoriel, régional et/ou territorial, national)

En vertu de l’article 76 du Code du travail, « une grève signifiera une suspension temporaire du travail par les salariés, ou un groupe de salariés, d’une ou de plusieurs entreprises, ou d’un secteur donné en cas de conflit collectif non réglé. »

Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité

Possibilité de remplacer les travailleurs/euses durant les actions de grèves légales

Le Code du travail stipule qu’en cas de grève, l'employeur ne peut engager d'autres personnes pour réaliser le travail des grévistes, à l'exception de certains secteurs lorsque les services minima ne sont pas prévus. Ceux-ci peuvent comprendre les entreprises de transports ferroviaires et publics, de l’aviation civile, les établissements médicaux, les entreprises chargées de la distribution de l’eau, de l’électricité, de chaleur et de gaz, des égouts et de l’évacuation des déchets (articles 77(5) et 80(2) du Code du travail).

Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs

Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires

Les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur n’ont pas le droit de faire grève, droit qui n'est pas non plus accordé aux fonctionnaires occupant des fonctions de responsables d'un département dans une institution ou une agence, ou d'autres fonctions de cadre (article 21(8) de la loi sur la fonction publique).

Absence de garanties compensatoires pour les catégories de travailleurs/euses privé(e)s du droit de grève

En vertu du Code du travail, les grèves sont interdites dans les services médicaux de premiers soins et les demandes présentées par les travailleurs concernés sont réglées par le gouvernement après consultation des parties au différend collectif du travail (article 78(1)).

Détermination déraisonnable ou discrétionnaire (sans négociation avec les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. ou absence d’une autorité indépendante en cas de désaccord)de la portée du « service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI  » à garantir pendant les grèves dans les services publics

Le Code du travail stipule que les services minima doivent être déterminés par les parties au différend collectif dans les trois jours qui suivent la soumission de l’avis de grève à l’employeur. Toutefois, dans le cas où les parties au différend ne parviennent pas à un accord, la décision est prise par les autorités (article 80(2) du Code du travail).