Macédoine du Nord

Les organisations affiliées à la CSI en Macédoine du Nord sont la Konfederacija Slobodnik Sindikata (KSS), la Fédération des syndicats de Macédoine (CCM) et l’Union des syndicats indépendants et autonomes de Macédoine (UNASM).
La Macédoine du Nord a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1991 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1991.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par la législation.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales
- Les syndicats sont tenus de cesser leurs activités lorsque leur effectif passe sous un seuil minimum, qui n'est pourtant pas précisé dans la loi. De même, un syndicat doit se dissoudre si son organe exécutif suprême ne s'est pas réuni dans un délai supérieur à deux fois celui prévu dans ses Statuts. Si un syndicat cesse ses activités, ses biens ne peuvent être répartis entre ses membres. Il peut être mis fin aux activités d'un syndicat par une cour d'une juridiction générale à la demande du directeur de l'enregistrement si les activités du syndicat sont jugées « contraires à la loi ». Dans ce cas, la cour décide aussi de la répartition des avoirs du syndicat.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Le droit de syndicalisation est soumis à des restrictions pour les membres des organes administratifs nationaux.
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- Seuls les ressortissants du pays peuvent s'affilier à un syndicat.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Conditions excessives quant au respect de la représentativité des syndicats ou au nombre minimum de membres nécessaires pour négocier collectivement
- La négociation collective n'est ouverte qu'aux organisations syndicales représentatives, c’est-à-dire celles qui représentent 33% des salariés au niveau auquel la convention est conclue (entreprise, secteur ou pays) ou qui appartiennent à une association représentative à un échelon supérieur. Plusieurs syndicats peuvent unir leurs forces pour atteindre le seuil des 33%, mais uniquement s'il n'existe pas de syndicat représentatif à lui seul.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Autres conditions préalables indues, déraisonnables ou injustifiées
- Les syndicats doivent préciser à l'avance la durée de la grève.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Possibilité de remplacer les travailleurs/euses durant les actions de grèves légales
- L'article 38, paragraphe 7, de la loi sur l'enseignement primaire et l'article 25, paragraphe 2, de la loi sur l'enseignement secondaire obligent les directeurs d'école à assurer la réalisation des activités éducatives en remplaçant les employés en grève lorsque l'activité éducative est interrompue en raison d'une grève.
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Lorsqu'un tribunal a déclaré une grève illégale, les participants peuvent être licenciés et poursuivis en dommages et intérêts.
- Autres dispositions légales sapant le droit de grève
- La loi sur les relations de travail donne le droit à l'employeur de suspendre, pendant toute la durée de la grève, jusqu'à 2% de ceux qui y participent et qui manifesteraient un comportement violent ou « non démocratique ». Cette disposition aurait été utilisée pour écarter des négociations des dirigeants syndicaux « gênants ».
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination déraisonnable ou discrétionnaire (sans négociation avec les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
ou absence d’une autorité indépendante en cas de désaccord)de la portée du « service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » à garantir pendant les grèves dans les services publics - En vertu de la loi sur les entreprises publiques et de la loi sur les employés du secteur public, les employés du secteur public ont le droit de grève mais ils sont tenus de fournir des services minimums en tenant compte des droits et des intérêts des citoyens et des personnes morales. En outre, le chef de l'institution concernée détermine l'exécution des activités institutionnelles d'intérêt public qui doivent être maintenues pendant une grève, la manière dont le service minimum sera assuré et le nombre d'employés qui fourniront des services pendant la grève.
En pratique
En 2019, la municipalité de Gazi Baba et l’Agence nationale des transactions immobilières ont entamé des négociations avec les syndicats, mais ont refusé d’y faire participer des représentants de la Confédération des syndicats libres de Macédoine (KSS).
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale au niveau de l’entreprise Ad Elem, société du secteur de l’énergie, s’est vue empêchée de tenir des élections syndicales ordinaires. L’incident a été rapporté aux autorités, mais ni le ministère des Affaires intérieures ni le bureau du procureur public n’ont pris quelque mesure que ce soit. Par conséquent, la KSS a organisé une manifestation massive en janvier 2018 pour dénoncer cette situation. La direction d’Ad Elem a rétorqué en retenant les versements des cotisations syndicales et des crédits à la KSS. Le syndicat a également fait savoir que la direction d’Ad Elem avait fait incursion dans ses bureaux et saisi tous les documents du syndicat.
Les autorités macédoniennes continuent de refuser le syndicat des retraités qui s’est constitué au sein de la Confédération des syndicats libres de Macédoine, en dépit des efforts déployés par la KSS.
La Confédération des syndicats libres de Macédoine (KSS) a fait savoir qu’en 2018 certaines manifestations ont été entravées par des pratiques antisyndicales. Par exemple, le 17 janvier 2018, le président de la KSS a été emmené au poste de police pour une dénommée « conversation informative ». Le véritable motif de cette détention était d’empêcher le président de la KSS de prendre part à la manifestation publique organisée ce jour-là devant le bâtiment du gouvernement.
De même, le samedi 15 décembre 2018, une grève était organisée par les enseignants à Prilep. Alors que ce n’était pas un jour ouvrable, ils ont été appelés à travailler sous un prétexte fallacieux, en vue de les empêcher d’exercer leur droit de manifester.
La direction de la Poste macédonienne a menacé les membres syndicaux de l’entreprise pour essayer de les obliger à changer les activités dans lesquelles ils étaient engagés, en s’ingérant dans la gouvernance interne et en exerçant des pressions organisées et du chantage pour les obliger à signer une pétition en faveur du renvoi de Marjan Veta, président du Syndicat des travailleurs des postes de Macédoine. UNI global union a vigoureusement dénoncé ces pratiques.
Dans le droit fil des attaques persistantes contre la Confédération des syndicats libres de Macédoine (KSS) et de l’impasse complète dans laquelle se trouve le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. , le syndicat déplore une fois de plus les pressions croissantes et la persécution du gouvernement à l’encontre des membres de la KSS. En effet de nombreux membres de la KSS font l’objet de menaces, d’intimidation ou de harcèlement par les autorités en vue de les faire quitter le syndicat. D’après la KSS, des milliers de salariés du secteur public, qui pour la plupart sont membres de la KSS, ont été licenciés pour des raisons contestables, alors que de nouveaux effectifs étaient immédiatement recrutés. Les autorités de Macédoine du Nord ont également procédé à la retenue des cotisations syndicales, ce qui asphyxie financièrement le syndicat. De ce fait, les sections syndicales de la KSS ont déjà perdu une grande partie de leurs adhérents, y compris dans le syndicat des administrations publiques et d’État de Macédoine du Nord (SADU), le syndicat du transport et des communications (STV), le syndicat des travailleurs des organisations du logement, des commerces et des services publics (SSKO), le syndicat indépendant de l’éducation, la science et la culture (SONK) et le syndicat indépendant des travailleurs des secteurs de l’énergie et des mines.
En outre, la KSS déplore que le Conseil économique et social (CES) soit dominé par son président, qui est aussi le ministre du travail et des Affaires sociales. Contournant toute discussion au sein du CES, le président a adopté des textes de loi importants, y compris sur le salaire minimum, tout en prétendant que les dispositions juridiques avaient fait l’objet d’un débat et d’un accord entre les membres du CES.
La Confédération libre des syndicats de Macédoine Konfederacija Slobodnik Sindikata (KSS) a essayé pendant des mois d’établir un dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
légitime et efficace avec les représentants compétents des ministères et des instances publiques pour discuter de points non résolus concernant les agents du secteur public, dont la négociation des modifications de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
générale pour le secteur public et les négociations salariales. Les autorités ont rejeté la demande de la KSS et elles ont adopté des mesures pour menacer et intimider ses membres (par exemple, en harcelant des membres, en renvoyant des représentants syndicaux, en créant des syndicats jaunes).
Le 16 novembre 2017, la KSS a annoncé l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’une manifestation le 17 janvier 2018, devant le siège du gouvernement pour dénoncer cette pression quotidienne que subissent ses membres et pour exiger une rencontre avec les autorités. Redoutant une manifestation massive, le gouvernement a, pour la première fois depuis des mois, invité la KSS à le rencontrer le 16 janvier 2018. Des membres de la centrale ont donc été reçus par le gouvernement. Ils ont pu exposer leurs revendications et ont reçu l’assurance qu’elles seraient sérieusement étudiées. Le lendemain, une « protestation publique préventive » a été organisée et a eu beaucoup de succès. Toutefois, quelques heures à peine avant la manifestation, le président de la KSS, Blagoja Ralpovski, a été convoqué au poste de police pour d’obscures raisons.
En 2017, la Confédération libre des syndicats de Macédoine Konfederacija Slobodnik Sindikata (KSS) a signalé de graves cas d’ingérence dans des élections syndicales. Par exemple, à la centrale électrique d’Ad Elem, la direction est intervenue dans les élections organisées au sein du Syndicat indépendant des travailleurs de l’énergie, des mines et de l’industrie de Macédoine. L’employeur ayant tenté d’influencer l’issue du vote, le processus électoral a dû être interrompu. Le syndicat a fait un rapport auprès des services d’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , des ministères concernés et du premier ministre. Les instances nationales n’ont pris aucune mesure pour enquêter sur les faits.
Entre temps, dans le secteur de l’éducation, la KSS a signalé un autre cas grave d’ingérence de la part de l’employeur. Un nouveau syndicat appelé MESO (Syndicat multiethnique de l’éducation) a été créé par les autorités pour « remplacer » la KSS, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale légitimement élue. Les responsables de la KSS ont été expulsés de leur bureau et leurs dossiers et documents ont été remis au syndicat illégitime.
Le 29 novembre 2017, la CSI a dénoncé le renvoi de Blagoja Ralpovski, président de la Confédération libre des syndicats de Macédoine Konfederacija Slobodnik Sindikata (KSS), de son poste dans la fonction publique. Selon la secrétaire générale de la CSI, Sharan Burrow, « ce licenciement indique clairement à toutes les organisations syndicales de Macédoine que le gouvernement est prêt à enfreindre les principes de la liberté syndicale, à menacer et faire pression sur les dirigeants syndicaux, et à compromettre les activités syndicales, surtout dans le secteur public ».
En 2017, la KSS a noté une hausse des actes d’ingérence de la part des autorités, y compris des obstacles délibérés à l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
d’élections régulières dans les sections locales, des pressions et des intimidations quotidiennes de membres pour qu’ils se désaffilient de structures de la KSS, des modifications arbitraires de lieux de travail et des conditions de travail des représentants syndicaux pour essayer de limiter leurs capacités à exercer des fonctions syndicales, et, en février 2018, le renvoi du président du Syndicat indépendant des services de distribution et d’assainissement de l’eau.
Le 16 août 2017, le gouvernement de Macédoine a une fois de plus effacé le nom de Živko Mitrevski, le président de l’Association de syndicats Macédoine SSM, du registre central national, appuyant sa décision sur des documents non vérifiés soi-disant fournis par la SSM. En 2016, Emil Dimitrev, alors premier ministre, avait adopté une décision similaire. La décision a ensuite été annulée, compte tenu de l’absence de prescriptions officielles essentielles quant aux documents fournis (notamment, l’absence de signatures autorisées et de cachets). Sur la base de motifs non vérifiés, le gouvernement a également nommé de nombreux nouveaux représentants syndicaux pour remplacer les représentants qu’il avait renvoyés d’une commission consultative d’une entreprise publique et de comités nationaux d’assurance et de fonds de pension. Ces actes, en violation flagrante de la convention no 87, ont été dénoncés avec véhémence par la CSI.
Le Conseil économique et social a été créé en 2010 par la signature d’un traité, conformément aux normes internationales du travail
normes internationales du travail
Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, à la législation nationale sur les relations de travail et aux règles et procédures convenues entre les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
. Jusqu’au début de 2017, les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
y menaient un dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
efficace.
Lors de la 35e session constitutionnelle qui s’est tenue le 30 juin 2017, une nouvelle pratique de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. a été introduite unilatéralement par le ministre du Travail et de la Protection sociale, en violation des règles et procédures établies, déterminant quels syndicats peuvent prendre part aux réunions du conseil. En outre, le ministre a tenté, sans aucune consultation préalable des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. , de modifier l’ordre du jour de la réunion, les règles et procédures, ainsi que la composition du Conseil économique et social.
Il s’agit d’une violation incontestable de l’autonomie des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. à décider de leur représentation au sein des processus nationaux de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et d’un irrespect complet des principes de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. institutionnalisé. La CSI a prié le gouvernement de Macédoine de respecter le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et les règles et procédures établies du Conseil économique et social.
En décembre 2012, le ministère de la Santé a demandé aux patients mécontents de faire connaître le nom des médecins qui ne les avaient pas bien soignés. Cet avertissement a été émis alors que le syndicat avait annoncé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour demander au ministère de supprimer un règlement prévoyant le calcul des salaires en fonction du nombre de patients traités. Cette déclaration du ministère avait pour but d’intimider les travailleuses et les travailleurs qui entendaient participer au mouvement de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Au cours de l’arrêt de travail, les médecins ont assuré un service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et ont assuré les urgences. Le ministère de la Santé a refusé de négocier avec le syndicat et a entamé le dialogue avec le Syndicat « mère Theresa », créé lorsque la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a été annoncée.
Les chemins de fer de Macédoine ont renvoyé 13 salariés, dont Risto Pejovski, président du Syndicat des conducteurs de locomotive de Macédoine (NSMPM), pour avoir initié une grève en vue d’exiger le paiement des salaires sans délai. Les licenciements étaient injustifiés et illégaux.
Les critères de participation représentative des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. dans le cadre du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. bipartite et tripartite ont enfin été mis en œuvre, et les syndicats ont commencé à signer des conventions collectives dans le secteur public. Cependant, le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. bipartite et tripartite demeure fragile, et une insuffisante participation des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. dans les processus d’élaboration des politiques est à déplorer.
D’après la Federation of Trade Unions of Macedonia (fédération des syndicats de Macédoine – CCM) et la Confederation of Free Trade Unions of Macedonia (confédération des syndicats libres de Macédoine – KSS), les deux syndicats représentatifs qui y participent, le Conseil économique et social établi en 2010 à l’échelon national est toujours en cours d’instauration. Les Conseils économiques et sociaux ont été mis en place au niveau local avec la participation des représentant(e)s syndicaux. Il existe trois Conseils économiques et sociaux, à Kumanovo, Strumica et Kavadarci, et dix autres sont en cours d’établissement dans des municipalités plus importantes.
Bien que le gouvernement ait pris des mesures pour limiter le recours excessif aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique, ce qui est illégal, il reste encore un nombre considérable d’emplois temporaires.
De manière plus positive, grâce à l’initiative des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. , la loi sur les comités d’entreprise européens a été adoptée, donnant aux travailleurs/euses le droit à l’information, à la consultation et à la participation aux comités d’entreprise européens pour les questions transnationales et la promotion du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. . En outre, pour la première fois depuis l’indépendance du pays, une loi sur le salaire minimum a été adoptée et le salaire minimum a été fixé. Par ailleurs, des amendements ont été apportés à la loi sur les salaires, notamment une augmentation de 5% à partir de décembre 2012.
Les membres et les représentant(e)s syndicaux font fréquemment l’objet de pressions et de harcèlement moral. Bien que la loi interdise la discrimination antisyndicale, les licenciements discriminatoires à l’encontre de syndicalistes existent dans la pratique et la résolution des cas de licenciement devant le tribunal prend généralement deux à trois ans. En plus de l’inefficacité des services d’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , la confiance à l’égard du système juridique a fléchi ces dernières années, en raison de l’intensification du contrôle politique. Certaines entreprises auraient tenté de s’ingérer dans les élections syndicales, voire de démanteler des organisations syndicales au niveau de l’entreprise.
Le rapport de suivi de la CE indique qu’il n’existe pas de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. effectif dans le secteur public et que les négociations collectives ne sont pas respectées. La légitimité du syndicat signataire peut également être remise en question par d’autres syndicats. Jusqu’au troisième trimestre de 2010, le nombre de postes temporaires au sein de l’administration publique était excessivement élevé, bien que l’engagement de personnel temporaire ne soit pas conforme aux lois sur les fonctionnaires et agents de l’État.