Mauritanie

Les organisations affiliées à la CSI en Mauritanie sont la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM), la Confédération nationale des travailleurs de Mauritanie (CNTM) et l’Union des travailleurs de Mauritanie (UTM).
La Mauritanie a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1961 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 2001.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- Les articles 275 et 276 du Code du travail octroient au gouvernement le pouvoir de décider s’il reconnaît ou non un syndicat, alors que le bureau du procureur général doit délivrer une autorisation à chaque syndicat. Le syndicat n’a aucune existence légale tant qu’il n’est pas en possession de ce document.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements
- Selon la commission d'experts de l'OIT, la mise en œuvre combinée des articles 268 et 273 du code du travail fixe des règles d'éligibilité strictes, par exemple l'obligation d'appartenir à la profession pour une proportion raisonnable de dirigeants. Ces articles font donc obstacle au droit des organisations d'élire leurs représentants en toute liberté, en les empêchant d'élire des personnes qualifiées ou en les privant de l'expérience de certains dirigeants lorsqu'ils ne comptent pas dans leurs propres rangs un nombre suffisant de personnes compétentes.
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- L'article 278 du Code du travail impose un contrôle administratif sur tout changement dans l'administration ou la direction d'un syndicat en exigeant (i) leur notification aux autorités compétentes et (ii) l'approbation de ces dernières (art. 278 du Code du travail).
- Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales
- Un projet de loi adopté en 2008 par le gouvernement prévoit la possibilté de poursuites à l’encontre des dirigeants des organisations syndicales des travailleurs en cas de fausses déclarations et prises de position qualifiées de contraires à l’ordre public par les autorités. Selon la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), ces dispositions peuvent entraîner la dissolution des organisations qu’ils dirigent.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 14 ans. Cependant, seuls les mineurs âgés de seize ans peuvent adhérer à un syndicat sauf opposition de la personne investie de l’autorité paternelle, le père, la mère ou le tuteur.
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- Les travailleurs étrangers n’ont pas le droit de devenir des responsables syndicaux sauf si, comme l’exige le Code du travail, ils ont travaillé en Mauritanie pendant une période minimale de cinq ans dans la profession représentée par le syndicat.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Autorisation ou approbation préalables des autorités nécessaires pour négocier collectivement
- Au niveau national, le chef du gouvernement décide de l'organisation de conventions collectives. Au niveau de l'entreprise, une telle autorisation n'est pas exigée.
- Absence d’un organe indépendant chargé de déclarer si une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. peut ou non négocier
- Le ministère de la Fonction publique et du Travail est chargé de déclarer si une organisation peut ou non négocier.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Les articles 350 et 362 du code du travail permettent l'arbitrage obligatoire dans les cas qui vont au-delà des services essentiels au sens strict et dans les situations qui ne peuvent être considérées comme une crise nationale aiguë.
- Autorités habilitées à intervenir dans la préparation des conventions collectives
- Le ministère de la Fonction publique et du Travail est habilité à intervenir dans la préparation des conventions collectives.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- L'article 68 du Code du travail prévoit que, lorsque le personnel des services publics, des entreprises et des établissements n'est pas régi par des conditions de service spécifiques fixées par la législation ou la réglementation, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions applicables aux conventions collectives simples. Ce décret n'a pas encore été adopté. En attendant, il n'est pas certain que les catégories d'employés publics bénéficient du droit à la négociation collective.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Préavis/période de réflexion excessivement longs
- Les syndicats des services publics doivent donner un préavis d’un mois avant toute action de grève. Il est de 10 jours dans le secteur privé.
- Autres formalités excessivement complexes ou de longue durée pour convoquer une grève
- Dans le secteur privé, les syndicats doivent fournir une notification officielle de l’échec des procédures de conciliation. Par ailleurs, un certain nombre d'étapes exigées et prenant assez de temps doivent être respectées. Le non-respect de ces étapes rend la grève illégale.
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Les articles 350 et 362 du code du travail permettent l'arbitrage obligatoire dans les cas qui vont au-delà des services essentiels au sens strict et dans les situations qui ne peuvent être considérées comme une crise nationale aiguë.
- Absence d’un organe indépendant chargé de déclarer si une grève est légale ou non
- Les pouvoirs publics peuvent statuer sur la légalité d’une grève sans que les syndicats aient un droit de recours contre cette décision.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)
- L'article 359 du code du travail interdit l'occupation pacifique des lieux de travail ou de leurs environs immédiats.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- En vertu des articles 434 et 445 du code du travail, l'occupation pacifique des lieux de travail ou de leurs environs immédiats est punie d'une amende de 20 000 ouguiyas à 80 000 ouguiyas et/ou d'une peine d'emprisonnement de 15 jours à 4 mois. Les grévistes peuvent également être licenciés sommairement même si la grève est légale (art. 361).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Le droit de grève est reconnu sauf pour les cadres moyens et supérieurs.
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Le Code du travail limite aussi le droit de grève dans des secteurs qui ne sont pas couverts par la définition de l’OIT relative aux « services essentiels ».
En pratique
Le mouvement syndical mauritanien vit des conditions difficiles sur tous les niveaux allant de la défense des droits et des acquis des travailleurs auprès des tribunaux du travail ou des tribunaux ordinaires jusqu’au blocage des organisations locales et des conventions internationales sans compter la répression contre les instances syndicales dont le rôle est minimisé, voire éradiqué. Ces organisations sont souvent privées des subventions et des avantages offerts par l’État et leur représentation au sein des conseils administratifs n’est plus respectée. Les syndicalistes mauritaniens sont même menacés, dans les espaces publics, par les armes, comme cela est survenu avec le secrétaire général de la Confédération libre des travailleurs de la Mauritanie (CLTM). Le tout s’inscrit dans le cadre d’une violation sans précédent des droits syndicaux et des normes et conventions internationales qui garantissent aux syndicats leur droit à l’action et à la défense des droits des travailleurs. En Mauritanie, de plus en plus de syndicats fantômes sont créés, dirigés par des militaires retraités et destinés à voter contre toute décision émise par les syndicats sérieux et historiquement connus pour leur militantisme.
Parmi les plus grandes violations du genre, figure la privation des travailleurs, depuis plus de quatre ans, de former des délégations au sein des entreprises, ce qui revient à dire que les travailleurs sont privés de mener des négociations dans un cadre légal pour défendre leurs droits. Par ailleurs, les organisations syndicales professionnelles qui œuvrent à la protection des droits et au respect de la loi sont prises pour cibles. Ces organisations sont en effet devenues victimes de répression de la part du régime, comme cela a été le cas avec la CLTM qui vient d’être exclue des subventions accordées par l’État et dont le secrétaire général est privé de sa pension de retraite et de participer aux rencontres internationales dédiées au travail syndical.
Des forces anti-émeute ont été déployées pour interrompre et disperser le sit-in organisé par le Syndicat libre des enseignants mauritaniens le 10 mai devant le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle à Nouakchott. Le syndicat demandait l’amélioration des conditions matérielles et morales des enseignants, notamment l’augmentation des salaires et des indemnités ainsi que la distribution de terrains au profit des enseignants.
Le syndicat des professeurs de l’enseignement secondaire (SIPES) a dénoncé les tentatives de menaces dont ont été victimes les professeurs de la part de certains directeurs régionaux et directeurs d’établissements, après avoir pris part à une grève ayant paralysé le secteur éducatif. Suite à cela, les professeurs ont mis le ministère en garde contre la prise de sanctions à l’encontre de leurs collègues ayant utilisé leur droit de grève.
La police a arrêté, le 30 avril 2019, le secrétaire général du Bureau exécutif de l’Union nationale des étudiants de Mauritanie (UNEM). Selon le syndicat, cette arrestation est survenue suite à la convocation du directeur du centre national des services universitaires qui l’avait menacé d’arrestation à tout moment. L’arrestation a eu lieu quelques jours après des protestations estudiantines refusant ce qu’ils ont appelé des tentatives du centre d’offrir un nombre de repas inférieur à celui des étudiants résidents dans le nouveau campus universitaire.
Selon le syndicat Union nationale des étudiants mauritaniens (UNEM), huit étudiants ont été blessés et emmenés à l’hôpital suite à l’intervention de la police lors d’un sit-in organisé devant le centre des services universitaires. Les étudiants s’y étaient réunis pour protester contre le déni d’hébergement de centaines d’étudiants et la dégradation des services du centre.
La coalition des syndicats des étudiants mauritaniens (SNEM) a dénoncé la décision de l’administration universitaire d’interdire à l’ensemble des syndicats d’étudiants mauritaniens l’accès aux amphithéâtres pour l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de leurs activités syndicales, les empêchant ainsi de fait de se réunir. Les syndicats s’étonnent de cette décision alors qu’ils sont reconnus par l’administration et qu’ils ne menacent pas l’institut universitaire.
Le samedi 29 décembre 2018, Samory Ould Beye, secrétaire général de la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM), a été interpellé par le directeur de la sûreté suite à un article qu’il a publié sur sa page Facebook.
Le directeur de la sûreté a demandé le retrait de cette publication prétextant que ce texte « incitait à la haine en faisant allusion au génocide rwandais ».
La CLTM dénonce une manipulation visant à étouffer l’incident survenu la veille lors d’une réunion avec le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Modernisation de l’État, durant laquelle l’un des participants a braqué un pistolet sur Samory Ould Beye.
Les multiples tentatives d’intimidations par des arrestations illégales et des contrôles judiciaires sans fondement démontrent l’acharnement du gouvernement mauritanien à vouloir paralyser les activités de la CLTM.
Déclaration 1 de la CLTM datée du 30/12/2018
Les membres dirigeants de la CGTM rapportent qu’en fin d’année 2017 et au cours de l’année 2018, les services des impôts sont venus fermer le siège de la CGTM en prétextant que le propriétaire des locaux n’avait pas réglé ses impôts. Les autorités ont même fait appel à la police qui est entrée dans les locaux de la CGTM, malgré toutes les explications données par le secrétaire général de l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
sur l’inviolabilité des locaux syndicaux. Ces raids intempestifs n’ont d’autre but que d’intimider et de persécuter les membres de la CGTM.
(Questionnaire CGTM)
Le 3 novembre, le secrétaire général de la Confédération générale des travailleurs mauritaniens (CGTM), Abdellahi Ould Mohamed, a été empêché à l’aéroport par la police d’embarquer en direction de Tunis où il devait prendre part à un atelier organisé par l’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
) sur la gouvernance des migrations. C’est après avoir accompli toutes les formalités de départ et embarqué dans l’avion que la police de l’aéroport est venue lui intimer l’ordre de débarquer. Le syndicaliste affirme n’avoir reçu aucune explication sur les raisons de cette mesure. En effet, l’assignation à résidence sous laquelle il était placé dans le cadre d’un contrôle judiciaire s’était terminée le 31 août et son passeport lui avait été rendu par la direction de la sûreté nationale sur ordre de la justice. Pour la CGTM, il s’agit là d’une violation flagrante des libertés syndicales dans le pays.
La CGTM dénonce le licenciement des délégués du personnel de l’hôtel TFEILA et de la société Arab Contractors en mai et août 2018, sans qu’aucune demande d’autorisation de l’inspecteur du travail ne soit déposée, comme le prévoit la loi. Selon la CGTM, les travailleurs de la société Arab Contractors, chargés de la construction de la route bitumée Néma Ain Ben Tilli, ont fait l’objet d’un licenciement collectif en raison de leur activité syndicale.
(questionnaire CGTM)
La police a dispersé violemment avec des gaz lacrymogènes, des grenades et des matraques les dockers du port de Nouakchott qui manifestaient pacifiquement le 30 juillet à Arafat dans le sud-est de la capitale Nouakchott. Elle a également arrêté plusieurs dockers qui participaient à la grève engagée depuis quelques jours. Les dockers protestent depuis quelques années contre l’acheminement direct en ville des containers sur des camions, les empêchant d’en tirer profit en les déchargeant d’abord au port. Ils réclament aussi un poste de santé équipé, une ambulance ainsi qu’une ligne de transport pour pouvoir se rendre facilement au port. Enfin, ils demandent à être consultés avant le recrutement de nouveaux dockers.
Face aux manquements de l’État mauritanien, la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) a annoncé avoir relancé la plainte qu’elle avait déposée en mars 2016 devant la Commission de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
), mais qu’elle avait par la suite gelée. Selon la confédération, « la Mauritanie traîne encore les pieds » dans trois domaines : la lutte contre les séquelles de l’esclavage, la lutte contre le travail des enfants et la liberté dans la représentativité syndicale. La plainte initiale avait été à l’origine d’une mission du Bureau international du travail (BIT) à Nouakchott en janvier 2017, à l’issue de laquelle les parties s’étaient accordées sur une feuille de route. Selon la confédération, le gouvernement n’a pas respecté ses engagements, notamment la tenue d’élections professionnelles, dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route signée avec les organisations syndicales affiliées à la Confédération syndicale internationale (CSI) sous les auspices du Bureau international du travail (BIT) et qui devait être clôturée en novembre de la même année.
La Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), affiliée à la Confédération syndicale internationale (CSI), a été exclue de la délégation des travailleurs prenant part à la 107e session de la Conférence internationale du travail (CIT) à Genève en juin. Le gouvernement, qui décide quel syndicat peut prendre part à la délégation officielle nationale, a toujours utilisé l’absence d’élections de représentativité pour justifier un choix tournant et rotatif des syndicats. Mais, selon la CGTM, cet argument n’a jamais été respecté car certaines organisations font chaque année partie de la délégation syndicale alors que d’autres, bien que représentatives, restent exclues. La Confédération nationale des travailleurs de Mauritanie (CNTM) a également appelé à la tenue d’élections pour déterminer la représentativité syndicale. Ces élections, bien que prévues en 2017, n’ont jamais été organisées, ce qui viole les clauses du mémorandum convenu entre les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
en mars 2017 sous la supervision de l’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
).
Le 14 mars 2018, des travailleurs ont paralysé plusieurs sites de production de la Société nationale industrielle et minière (SNIM) dans la ville de Zouerate (au nord de la Mauritanie) afin de protester contre le licenciement abusif de Sidina Ould Sidi Mohamed.
Ce dernier, délégué syndical sur le site, avait joué un rôle capital dans une grève observée de 65 jours en 2015, le plus long mouvement de grève de l’histoire de la société minière. En mai 2017, la SNIM et ses employés avaient signé un accord portant sur une augmentation des salaires et d’autres avantages.
La direction de la SNIM conteste le statut de délégué syndical de Sidina Ould Sidi Mohamed, une position appuyée par le gouvernement qui détient 74 % du capital de la société, indiquant que Sidina Ould Mohamed aurait refusé une mutation et a, de ce fait, été licencié.
Les employés de la SNIM dénoncent un licenciement arbitraire et illégal qui ne vise qu’à régler ses comptes avec le délégué syndical. Ils ont également indiqué qu’ils exigaient l’annulation de la décision de réaffectation de leur collègue Sidina Ould Mohamed, sans quoi le mouvement pourrait se poursuivre sine die.
Neuf dirigeants d’un syndicat d’étudiants pour la défense des droits et des acquis ont été arrêtés lors d’une marche, puis détenus au commissariat de police du Ksar. La marche qui a démarré à la faculté des sciences juridiques et économiques et qui avait pour destination le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a été réprimée par la police. Des étudiants auraient été sérieusement blessés. Ce mouvement de protestation des étudiants dure depuis deux mois et réclame la remise en cause de la décision qui a privé des milliers d’étudiants de leurs droits à une bourse.
Le six avril 2016 durant une grève de dockers au port de Nouakchott, le militant syndical Moctar Ould Oueineni a été mortellement atteint par des jets de gaz lacrymogènes des forces de l’ordre qui cherchaient à réprimer une action de protestation. Le sept novembre 2016 au cours d’une action similaire, la gendarmerie a une nouvelle fois usé de la force pour réprimer une action de grève. Trente dockers ont été arrêtés. Dans les deux cas, les dockers, soutenus par la CGTM et la CLTM (deux affiliées de la CSI) protestaient contre la décision des compagnies importatrices de transférer directement les containers dans leurs propres entrepôts où le travail de dépotage est assuré par des migrants dans des conditions salariales encore inférieures aux leurs.
Début avril 2016 à Nouakchott, les forces de l’ordre ont réprimé un rassemblement et une marche de dockers en grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Deux responsables syndicaux dont le secrétaire de la section locale
section locale
Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national.
de la CGTM, Seyedna Ould Mohamed, ont été arrêtés et placés en garde à vue. Les dockers du Port autonome de Nouakchott ont entamé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
le 4 avril. Ils ont aussi fustigé les tentatives de la direction du port d’imposer comme interlocuteur un syndicat qu’ils ne soutiennent pas et qui s’est opposé à la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.
Le 27 janvier 2016, les autorités locales de Dar Naim ont interdit la tenue d’un meeting organisé par la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) avec le soutien de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID). Elles ont justifié cette décision par le caractère « politique » de ce meeting, alors que la réunion devait juste marquer le lancement d’une campagne de sensibilisation sur l’esclavage. Le pays reste fortement confronté à ce fléau, tant dans ses formes traditionnelles que modernes. En 2015, les centrales syndicales ont reçu chaque jour des plaintes de femmes mauritaniennes qui revenaient d’Arabie saoudite où elles avaient clairement été victimes de traite des êtres humains. Ces syndicats ont aussi alerté la CSI et d’autres organisations syndicales internationales que des centaines de Mauritaniennes continuaient à travailler sous la contrainte en Arabie saoudite. Une forte mobilisation syndicale a ainsi été lancée. Bien que la Mauritanie ait continué à renforcer son arsenal juridique destiné à lutter contre l’esclavage – elle est notamment l’un des premiers pays à avoir ratifié le Protocole de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
de 2014 contre le travail forcé –, en pratique, les exploiteurs sont rarement inquiétés. En revanche, trois militants anti-esclavagistes notoires ont été arrêtés en novembre 2014 et condamnés en 2015 à deux ans de prison ferme.
Le 6 novembre à Zouérate, les autorités locales ont tenté d’empêcher une assemblée générale des travailleurs de la SNIM. Lorsque ceux-ci ont commencé à rallier le local où allait se tenir la réunion, les forces de l’ordre se sont interposées. Selon la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), ce barrage sécuritaire n’a pas pu empêcher les travailleurs d’accéder au local syndical. En revanche, les policiers ont poursuivi leurs provocations en utilisant des bombes lacrymogènes dans la salle où se tenait l’assemblée. Début 2015, la SNIM avait connu la plus longue grève de son histoire. Elle avait pris fin le 3 avril avec l’engagement de la direction d’entamer des négociations sociales sur les revendications du personnel, mais début novembre, elle n’avait toujours pas tenu cette promesse. L’assemblée générale avait été organisée pour permettre aux délégués du personnel de faire un compte rendu de leurs démarches infructueuses et de décider des actions à mener.
Les travailleurs et travailleuses de la Société nationale industrielle et minière de Mauritanie (SNIM) se sont mis en grève le 28 janvier 2015 pour exiger le règlement par la direction des augmentations de salaire convenues le 3 mai 2014. Mohamed Abdallahi, secrétaire général de la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), a expliqué que les travailleurs avaient négocié et obtenu des augmentations de la SNIM, dont le niveau devait être déterminé par le conseil des directeurs, avec effet rétroactif à partir d’octobre, ainsi que les heures supplémentaires et les primes de production. Toutefois, l’entreprise a continuellement retardé le processus et le syndicat était désormais convaincu qu’elle n’avait jamais l’intention de respecter son accord. Lorsque le syndicat a finalement annoncé, le 14 janvier, un arrêt de travail le 28 janvier pour exiger le respect de ses revendications, l’entreprise a rapidement intimidé les travailleurs et exercé des pressions sur les dirigeants syndicaux. L’entreprise a distribué des dépliants sur le lieu de travail, dissuadant les travailleurs de participer à l’arrêt. Les délégués des travailleurs ont reçu pour instructions de ne pas utiliser leurs bureaux dans les locaux de l’entreprise pour tenir des réunions avec les travailleurs. En outre, la police locale à Zouerate a garé un de ses véhicules devant le local du syndicat juste avant le début d’un rassemblement. Dans la soirée du 22 janvier, le préfet a convoqué deux représentants syndicaux, Kénémé Demba et Ahmed ould Abeily. Le 27 janvier, trois représentants syndicaux, Ahmed ould Abeily, Yaya Gaye et Mohamed ould Mohamed Salem, ont été informés qu’ils seraient suspendus du 28 janvier au 4 février 2015, dans la claire intention de les empêcher de communiquer avec leurs collègues. Les travailleurs ont poursuivi leur action et ce qui avait été prévu comme un arrêt de six heures est devenu une grève totale. Ahmed Vall Cheibani, dirigeant de l’un des syndicats des travailleurs de la SNIM affilié à la Confédération nationale des travailleurs de Mauritanie (CNTM), a été licencié le 12 février 2015, au prétexte d’un manque de respect à un supérieur, sans avoir eu la possibilité de se défendre de cette accusation. La CNTM a protesté contre ce licenciement qui est une mesure flagrante de représailles pour le rôle joué par le syndicaliste dans la grève. La grève s’est prolongée et la CGTM a annoncé une marche de solidarité avec la grève des travailleurs de la SNIM fin février. Toutefois, ils se sont vu refuser l’autorisation par les autorités, sous prétexte que leur marche perturberait le trafic, alors que la route prévue ne passait pas par la zone qui, selon les autorités, serait touchée. La Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) a également indiqué que les travailleurs avaient été menacés d’expulsion du logement fourni par l’entreprise et que cette dernière avait refusé de réapprovisionner le stock sur place durant la grève. Fin mars 2015, le différend n’avait toujours pas été réglé.
Le gouvernement a privé la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) du droit d’organiser deux manifestations les 27 et 28 janvier 2015, à Kissal et à Dar Naim, en collaboration avec l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), afin de sensibiliser l’opinion publique à la question de l’esclavage et aux lois en la matière. Le refus était motivé par le fait que les syndicats ne devaient pas participer à la vie politique, sans prendre en considération que l’esclavage, en tant que violation flagrante de tous les droits du travail, a longtemps été une question syndicale. La proposition d’organiser les manifestations faisait suite à la condamnation à deux ans d’emprisonnement de trois éminents militants mauritaniens antiesclavagistes, le 15 janvier 2015 : Biram Ould Dah Ould Abeid, président de l’ONG Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA) ; le viceprésident de l’IRA, Brahim Ould Bilal Ramdane ; et Djiby Sow, président de l’ONG antiesclavagiste Kawtal. Les trois avaient été détenus depuis le 11 novembre 2014 suite à leur participation à une manifestation pour réclamer le droit des esclaves agricoles de posséder les terres qu’ils cultivent, élément clé de la feuille de route de la Mauritanie pour l’éradication de l’esclavage. Cinq autres militants avaient été arrêtés en même temps mais avaient été acquittés lors du procès. Les centrales syndicales nationales, notamment la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), ont condamné les arrestations à l’époque, qui ont été suivies de nombreuses manifestations. Le procès s’est, toutefois, poursuivi, entaché d’irrégularités et de violations des droits des accusés. Des dizaines de militants ont protesté devant le tribunal et le bureau du procureur durant le procès. La police a fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques pour disperser les manifestants et aurait blessé quatre personnes. La Mauritanie n’a criminalisé l’esclavage qu’en 2007. On estime à 180 000 le nombre d’esclaves dans le pays, mais une seule condamnation pour esclavage a été prononcée au cours des huit dernières années.
Le gouvernement exclut la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) du Conseil national du travail, un organisme consultatif qui discute des problèmes liés au travail. Dans la pratique, le gouvernement n’aborde pas les questions de législation ou de politique avec la CGTM. Le gouvernement favorise les syndicats qui lui sont plus proches politiquement et ne tient pas compte des critères de représentativité comme le préconise le Code du travail.
L’entreprise d’extraction et de traitement de minerai aurifère Kinross-Tasiast a licencié près de 300 travailleurs en 2013, un licenciement économique d’après la direction. La Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) affirme que ces licenciements n’étaient pas justifiés car la situation économique de l’entreprise est stable. Les travailleurs ont par ailleurs signalé qu’ils sont obligés d’effectuer des heures supplémentaires et sont exposés à des conditions de travail inadéquates.
Le 18 février 2014, les travailleurs ont manifesté devant les bureaux du Premier ministre pour protester contre ces violations, mais les forces de sécurité ont violemment réprimé la manifestation en utilisant du gaz lacrymogène. Par la suite près de 20 travailleurs, dont le représentant syndical Boubacar Ould Merzoug, ont été placés en détention au poste de police du district de Ksar à Nouakchott.
La Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) signale que les arrestations de syndicalistes durant des manifestations sont courantes, bien qu’ils soient relâchés rapidement. Une violente répression s’est abattue contre les dockers du port de Nouakchott, tout comme dans le secteur minier en général comme en témoigne la mort de Mohamed Ould du fait d’une intervention policière en juillet 2012. Des cas répétés d’intimidations, de menaces et de licenciements se sont produits dans les mines de Tasiast et d’Akjoujt. Les employeurs recourent fréquemment à de nouveaux recrutements dans le but de briser les grèves.
La société Capital Drilling a renvoyé des travailleurs qui avaient participé à une grève et a déclaré qu’elle ne les réintégrerait que s’ils quittaient le syndicat et acceptaient de travailler sous contrat à durée déterminée alors qu’ils disposaient de contrats à durée indéterminée au préalable.
En juillet 2012, des travailleurs de MCM, une compagnie minière, sont partis en grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
lorsque l’employeur a enfreint la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
. Des forces de sécurité sont intervenues pendant l’arrêt de travail : Mohamed Ould Mechdhoufi a été tué alors que plusieurs autres salariés étaient blessés ; Uthmaan ould Kreivit, dirigeant syndical, a lui été arrêté.
Le front syndical s’est délité en cours d’année. Sur fond de rivalités politiques et de luttes de pouvoir exacerbées par le gouvernement, l’intersyndicale a vécu. En plaçant toutes les centrales - elles étaient 19 en 2011- sur le même pied d’égalité, en violation du Code du travail qui définit les critères de représentativité, les autorités ont discriminé les principales organisations, les privant parfois d’accès aux organes tripartites. Le 27 avril, la Confédération nationale des travailleurs de Mauritanie (CNTM) et la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) ont dénoncé la « mascarade » des négociations tripartites qui venaient de se tenir, réclamant - sans succès - des élections de représentativité pourtant prévues et budgétisées par un accord de 2008. Elles ont aussi réclamé l’instauration d’un vrai dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. grâce à la création d’un cadre permanent de concertation.
La Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) a dénoncé le refus des administrations publiques et parastatales, ainsi que de nombreuses entreprises privées, de permettre les élections des délégués. La CGTM a également dénoncé l’ingérence des employeurs favorisant parfois d’autres listes de centrales plus malléables ou corrompues (comme à la Société nationale de l’eau, Mauritanian Securities Services, etc.).
Tous les subterfuges ont été bons pour empêcher le déploiement des syndicats dans les entreprises. Par exemple, quand elle s’est aperçue que la CGTM était la seule centrale à proposer une liste, la direction de la Mauritanienne des produits alimentaires (MPA) n’a pas hésité à déposer la sienne composée de cadres de l’entreprise, puis suite au refus de l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , à s’en prendre directement à deux des trois candidats de la CGTM en licenciant l’un et en poussant l’autre à la démission. Chez Agrineq (travaux de voirie), les deux délégués (sur trois) de la CGTM ont également été persécutés : l’un n’a plus été payé pendant deux mois et l’autre a fait l’objet d’une demande de licenciement pour des motifs rejetés finalement par l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. .
L’observation des droits est rendue compliquée du fait que les inspecteurs du travail ont peu de moyens à leur disposition et que la corruption sévit. Certains inspecteurs doivent couvrir une région allant jusqu’à 6.000 km2 alors qu’ils n’ont à leur disposition ni téléphone, ni véhicule. Même lorsqu’un différend éclate, les inspections du travail se limitent à une conciliation
conciliation
Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation
volontaire. Le recours aux tribunaux n’est pas une garantie de résolution des conflits. Les procédures prévues par le Code du travail sont longues et fastidieuses. L’environnement judiciaire est tel que les dossiers s’accumulent et peuvent rester en rade durant des années avec des jugements souvent contradictoires. De plus, lorsque les décisions de justice leur sont défavorables, les employeurs peuvent impunément les négliger.
Dans beaucoup d’entreprises, les employeurs se sont acharnés sur les militants syndicaux, n’hésitant pas parfois à les licencier en toute impunité. L’immixtion dans les affaires syndicales a été constante. Les élections professionnelles sont retardées, manipulées ou interdites (Macore, Mauritel, Bemop, Port autonome de Nouakchott, etc.). Dans le secteur privé, le recours de plus en plus généralisé à la sous-traitance a fragilisé les luttes syndicales. Mais l’antisyndicalisme a aussi été le fait de multinationales. Ainsi, en janvier, la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) a dénoncé le comportement agressif d’un directeur de Coca-Cola envers le personnel sur la base notamment de l’appartenance syndicale.
L’observation des droits est rendue compliquée du fait que les inspecteurs du travail ont peu de moyens à leur disposition et que la corruption sévit. Certains inspecteurs doivent couvrir une région allant jusqu’à 6.000 km2 alors qu’ils n’ont à leur disposition ni téléphone, ni véhicule. Même lorsqu’un différend éclate, les inspections du travail se limitent à une conciliation
conciliation
Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation
volontaire. Lorsqu’un syndicat porte l’affaire plus haut, l’environnement judiciaire est tel que les jugements des tribunaux sont souvent contradictoires et que parfois les entreprises font complètement fi de ces décisions. De plus, les procédures pour leur règlement sont devenues de plus en plus longues et fastidieuses. En effet, le nouveau Code prévoit 30 jours pour la conciliation
conciliation
Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation
, 120 jours pour la médiation
médiation
Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation
et 90 jours pour l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
. Il faudra par conséquent attendre, dans certains cas, sept à huit mois pour voir l’aboutissement du processus de règlement d’un conflit.