Sri Lanka - Mauvaise application de la loi sur la reconnaissance syndicale (2010)

La lenteur excessive des procédures administratives a une incidence négative sur l’application de la législation sur la reconnaissance des syndicats en tant qu’agents de négociation collective. Les employeurs s’efforcent de retarder la tenue des élections syndicales et profitent du temps ainsi gagné pour identifier les militants syndicaux, engager des représailles contre ces derniers et, très souvent, les licencier. Certains militants ont même été agressés physiquement et menacés de mort. De peur d’être identifiés, les travailleurs ne votent pas et le syndicat se voit privé des votes nécessaires pour obtenir la reconnaissance. Afin d’éviter ces situations, les syndicats demandent que les élections syndicales aient lieu dans un délai de quatre semaines à compter de la demande de reconnaissance syndicale.

Des employeurs falsifient même leurs registres du personnel afin que le seuil minimum de représentation de 40% (excessif selon l’OIT Organización Internacional del Trabajo Agencia tripartita de las Naciones Unidas, establecida en 1919 con objeto de promover y mejorar las condiciones de vida y de trabajo. Es el principal organismo internacional encargado de desarrollar y supervisar las normas internacionales del trabajo.

Véase tripartidismo, Guía de la CSI sobre los derechos sindicales internacionales
) des effectifs soit encore plus difficile à atteindre. Lorsqu’un employeur refuse de reconnaître un syndicat aux fins de négociation collective, le syndicat peut porter plainte auprès du commissaire général du Travail, qui organise alors un référendum sur les lieux de travail (mais le délai avant la tenue de ce référendum est en général très long). Si le seuil de représentation de 40% est atteint, le commissaire donne l’ordre à l’employeur de reconnaître le syndicat.

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