Le gouvernement ukrainien prépare une offensive législative majeure contre les droits syndicaux fondamentaux. Le cabinet des ministres de l’Ukraine a soumis, le 27 décembre, au Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) un nouveau projet de loi sur le travail, qui priverait les travailleurs de leurs protections juridiques et les syndicats de leur capacité à les protéger. Les mesures envisagées comprennent l’exclusion des syndicats du lieu de travail et l’élimination de la négociation collective; l’encouragement des licenciements abusifs et la promotion des contrats à durée déterminée et « zéro heure »; la possibilité de transférer des employés sans leur consentement; l’imposition d’une extension considérable des heures supplémentaires; et la suppression de nombreuses protections sociales, par exemple en rendant le licenciement des mères de jeunes enfants plus facile.
D’autres projets de loi ont été récemment présentés de la même manière, notamment le projet de loi portant modification de certains textes législatifs de l’Ukraine (concernant certains aspects de l’activité syndicale), n° 2681; et le projet de loi portant modification du Code du travail de l’Ukraine concernant les motifs supplémentaires de licenciement, n°2584. Ces projets de loi porteront atteinte aux droits fondamentaux, constituant une violation des normes internationales.
Le nouveau projet de loi constitue une violation flagrante de nombreuses Conventions fondamentales et techniques de l’OIT
Organización Internacional del Trabajo
Agencia tripartita de las Naciones Unidas, establecida en 1919 con objeto de promover y mejorar las condiciones de vida y de trabajo. Es el principal organismo internacional encargado de desarrollar y supervisar las normas internacionales del trabajo.
Véase tripartidismo, Guía de la CSI sobre los derechos sindicales internacionales
, en particulier la Convention n° 87 sur la liberté syndicale, la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, la Convention n° 144 sur les consultations tripartites, la Convention n° 131 sur la fixation des salaires minima, ainsi que l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine.
En outre, ces modifications législatives ont été élaborées à huit clos et sans une consultation tripartite approfondie et franche avec les syndicats représentatifs.
Les syndicats ukrainiens ont annoncé une campagne de contestation des projets de loi et de l’approche du gouvernement. En outre, une campagne de solidarité internationale est actuellement organisée.
