2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Monténégro

En pratique

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Des salariés d’un chantier naval en grève pour des salaires impayés30-06-2015

Le 30 juin 2015, 126 des 392 travailleurs employés sur le chantier naval Adriatic Shipyard Bijela ont été renvoyés dans la foulée d’une décision du tribunal de commerce d’entamer la procédure de faillite de la société à la suite de quatre échecs de reprise. Le personnel a réagi en faisant grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour exiger une compensation pour les cinq années sans services et le versement des salaires dus de mars à juin. Une réunion a été organisée entre des représentants du chantier naval et le gouvernement. Les travailleurs ont prévenu que si la réunion ne portait pas ses fruits, ils radicaliseraient leur mouvement de protestation en empêchant les navires de quitter le chantier ou d’y entrer. Cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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n’est qu’une d’une série entamée par les travailleurs monténégrins en 2015 contre les salaires impayés et l’affaiblissement des droits découlant de procédures de faillite. D’autres arrêts de travail sont survenus notamment chez Metalac, au sein de l’administration locale de Kolasin et dans la société Podgorica Tobacco.

La syndicaliste Sandra Obradovic injustement renvoyée de la société KAP en faillite29-05-2015

Sandra Obradovic, la présidente du syndicat le plus représentatif syndicat le plus représentatif Syndicat qui représente le plus grand nombre de travailleurs au sein d’une unité de négociation. Peut se voir confier la représentation exclusive des travailleurs, étant dès lors le seul syndicat autorisé à représenter ces derniers lors des négociations collectives. au sein de Kombinat Aluminijuma Podgorica (KAP), la société la plus importante du Monténégro qui produit et transforme de l’aluminium, a été injustement licenciée en raison de son rôle actif de syndicaliste. À la suite de problèmes commerciaux survenus dans la foulée de sa privatisation, KAP a entamé une procédure d’administration judiciaire en mai 2013 pour stimuler sa reprise économique. Pendant toute la période où la société était en procédure de faillite, le personnel n’avait pas le droit de prendre des congés annuels. Face à un tel abus, Sandra Obradovic s’est plainte à la société et, n’ayant aucune réponse de la part de la direction de KAP, en a référé directement au ministère du Travail et du Bien-être social. Ce dernier a émis un avis dans lequel il annonçait clairement que même lors d’un processus de faillite, les salariés avaient le droit de prendre des congés annuels. Forte de cet avis, Sandra Obradovic est allée revoir la direction de KAP qui, pour toute réaction, l’a renvoyée avec seulement un jour de préavis, invoquant une rationalisation des coûts de production et le besoin de rajeunir le personnel. Néanmoins, la nature discriminatoire du licenciement s’est avérée évidente, lorsque, quelques jours plus tard, une nouvelle personne a été engagée au poste d’Obradovic. Pour réagir au comportement antisyndical de la société et en consultation avec l’Union des syndicats libres du Monténégro, le Comité exécutif du syndicat de KAP a décidé de confirmer Sandra Obradovic à son poste de présidente du syndicat. Le 30 avril, alors qu’elle essayait d’accéder aux locaux syndicaux en tant que présidente, des gardes de sécurité privés de KAP l’en ont empêchée. Une fois encore la réaction de la société a confirmé son attitude antisyndicale, en infraction de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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générale du Monténégro et de son Code pénal, tous deux prévoyant l’obligation légale pour l’employeur de garantir l’accès aux locaux pour les activités syndicales.

L’Union des syndicats libres du Monténégro appelle à un soutien international contre la loi sur la faillite qui autorise des limitations des droits des travailleurs01-04-2016

L’Union des syndicats libres du Monténégro a attiré l’attention sur la loi monténégrine sur la faillite, car, conformément à la loi, lorsqu’une procédure d’administration judiciaire est entamée, les salariés peuvent subir d’importantes limitations de leurs droits individuels et collectifs. La question a pris une ampleur indéniable ces cinq dernières années étant donné qu’en si peu de temps, 2.363 sociétés monténégrines ont entamé des procédures de faillite.

Le personnel de ces entreprises a subi un affaiblissement de ses droits malgré leur reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. explicite dans la loi et dans d’autres réglementations. Les salariés de sociétés en faillite semblent n’avoir d’autres choix que de supporter des conditions discriminatoires par rapport aux autres salariés du Monténégro. Plus spécifiquement, en ce qui concerne les droits individuels, ces salariés ne bénéficient pas des droits à des congés annuels, à des congés payés en cas d’incapacité temporaire de travailler, aux heures supplémentaires rémunérées, à bénéficier de la sécurité et la santé au travail, à travailler 40 heures par semaine et à disposer de jours de congé le week-end. Du reste, ils subissent des discriminations au niveau du salaire puisque, conformément à la loi sur la faillite, les administrateurs peuvent les rémunérer le salaire minimum pour un emploi à plein temps et n’ont donc pas à appliquer les dispositions des conventions collectives et des lois sur les rémunérations en vigueur dans le secteur. Outre des limitations des droits individuels, en cas de faillite, l’entreprise peut aussi limiter les droits collectifs : un syndicat ne peut pas organiser ni agir dans de telles sociétés et les travailleurs ne bénéficient d’aucune liberté syndicale.

Discrimination antisyndicale04-05-2012
Discrimination antisyndicale31-12-2011

Les licenciements, rétrogradations et autres discriminations à l’encontre de militants syndicaux ne sont pas rares. Le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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est souvent limité dans la pratique et les syndicalistes subissent des représailles, notamment des menaces de licenciement pour leur militantisme syndical. Le problème est exacerbé par une législation restrictive en matière de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et par la souplesse excessive des relations d’emploi. Par conséquent, la plupart des grèves n’ont lieu qu’après des mois de salaires impayés, généralement dans des entreprises qui risquent déjà la faillite.

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