1 – Violations des droits sporadiques
L’indice CSI des droits dans le monde

Pays-Bas

Les organisations affiliées à la CSI aux Pays-Bas sont la Christelijk Nationaal Vakverbond (CNV) et la Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV).

En pratique

Classer par:

Ryanair oblige ses salariés à remplacer leurs collègues en grève31-12-2018

À maintes reprises au cours de l’année 2018, Ryanair a eu recours à des menaces et des intimidations pour obliger ses salariés néerlandais à remplacer des collègues d’autres pays qui étaient en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Le refus d’accepter un tel transfert était considéré comme une faute grave, donnait lieu à un avertissement, et en cas de nouveau refus, à un renvoi pour motif disciplinaire.

Mauvaise foi dans les négociations chez Ryanair et FME31-12-2018

Ryanair a systématiquement empêché la tenue de négociations significatives avec les syndicats en proposant des modalités et conditions déraisonnables et en imposant l’approche du « c’est à prendre ou à laisser », par exemple lors de la négociation d’un plan de licenciement. Quant à l’organisation patronale organisation patronale Groupe d’employeurs qui s’unissent pour défendre et protéger collectivement leurs intérêts. Une organisation patronale peut participer aux négociations collectives aux côtés des syndicats et des organisations syndicales. du secteur de la métallurgie et de l’électronique, FME, elle a entraîné les syndicats dans un processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
qui s’est prolongé des mois durant, pour ensuite introduire 15 nouvelles exigences lors de la réunion finale. En ajoutant des points qui n’avaient jamais été débattus auparavant, les organisations patronales ont réussi à réduire à néant les négociations, affectant ainsi durablement la confiance entre les parties.

Les entreprises contournent les syndicats pour négocier directement avec les travailleurs31-12-2018

En 2018, plusieurs entreprises ont complètement omis le processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et décidé de négocier directement avec les salariés. Par exemple, les supermarchés Jumbo ainsi que Gall & Gall ont court-circuité les négociations et fait adopter un accord d’entreprise par le comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. . Les supermarchés Lidl ont tenté la même manœuvre. Des plateformes telles que Deliveroo, Helpling ou Temper se sont opposées avec persistance à toute négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, insistant plutôt pour réglementer de manière unilatérale les modalités et conditions d’emploi par le biais des contrats individuels.

Discrimination et intimidation de syndicalistes dans un supermarché Jumbo, chez Deliveroo, Ambulance Netherlands, et ISS Cleaners 31-12-2018

La confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) a déploré au cours de l’année 2018 divers incidents de discrimination et d’intimidation de membres syndicaux. Dans un supermarché Jumbo, une altercation a eu lieu entre un salarié et un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. de la FNV. Les conduites de cette nature peuvent être sanctionnées par un renvoi pour motif disciplinaire, et la pratique coutumière est de sanctionner de manière égale toutes les personnes impliquées. Cependant, la direction a saisi cette occasion pour ne renvoyer que le représentant syndical. Chez Deliveroo, la direction a recruté tous les candidats à l’exception des seuls deux candidats qui étaient membres du syndicat FNV. Par ailleurs, la direction de la société Ambulance Netherlands a systématiquement usé d’intimidations à l’encontre des membres syndicaux ; enfin, la direction chez ISS Cleaners a ciblé chaque salarié membre d’un syndicat, leur imposant des représailles telles qu’un renvoi ou un transfert à un autre lieu de travail.

La mairie de Hendrik-Ido-Ambacht porte atteinte à la protection du droit de grève 31-12-2018

La Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) a signalé qu’en 2018 la mairie de Hendrik-Ido-Ambacht avait qualifié une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
comme « événement ». Or, cette requalification implique l’application d’un ensemble de lois distinctes des règles régissant une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. De ce fait, un syndicat affilié à la FNV qui avait l’intention d’organiser une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
avait dû veiller à la conformité à des règles détaillées en matière de santé et de sécurité, faute de quoi il encourait des sanctions. Après une procédure prolongée et de nombreux échanges avec la mairie, la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a pu enfin se tenir. Cependant, la FNV considère que ce type de requalification abusive pourrait représenter à l’avenir un obstacle potentiel à l’exercice effectif du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

Les travailleurs indépendants toujours privés du droit de négocier collectivement06-02-2018

Il y a quelques années, un syndicat affilié à la Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) a intenté une action en justice contre le gouvernement en raison d’un avis rendu par l’Autorité néerlandaise de la concurrence (NMA) qui décourageait la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
sur la question du travail dans des conditions de sous-traitance (c’est-à-dire des travaux effectués par des personnes ne travaillant pas nécessairement sous l’autorité stricte de l’employeur et pouvant avoir plus d’un lieu de travail). Le 1er septembre 2015, la Cour d’appel de La Haye a rendu un arrêt selon lequel la loi sur la concurrence n’empêche pas qu’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
exige d’un employeur qu’il applique ses dispositions à des travailleurs indépendants, et en particulier qu’il applique certains barèmes (minimaux).

Malgré cette décision de justice, l’Autorité des Pays-Bas pour les consommateurs et les marchés (ACM, qui remplace la NMA) refuse toujours de reconnaître de façon générale le droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
des travailleurs indépendants travaillant côte à côte avec des employés réguliers, ce qui prive les travailleurs et les employés concernés d’un revenu équitable, et autorise, voire encourage, une sous-enchère salariale. Cette position contrevient clairement aux normes de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et plus particulièrement à sa convention n° 98. Dans cette optique, le BIT vient de rappeler au gouvernement néerlandais que le droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
devrait également s’appliquer aux organisations représentant les travailleurs indépendants.

Des employeurs court-circuitent les syndicats pour conclure des conventions collectives16-12-2017
Travailleurs pénalisés pour avoir fait grève15-12-2017

En février 2017, des travailleurs ont mené une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
chez Recticel, un fabricant de mousses souples, de matériels d’isolation, de produits de literie et de pièces détachées pour l’automobile. Plus tard la même année, la direction a exercé des représailles à l’encontre des grévistes en accordant des primes de fin d’année aux travailleurs qui n’avaient pas participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

Les mesures de représailles ne sont pas rares aux Pays-Bas. Ainsi, la Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) indique que des travailleurs de Buigcentrale Steenbergen, une entreprise sidérurgique, ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
en novembre 2017 au terme de laquelle plusieurs participants ont constaté une modification de leurs consignes de travail pouvant s’apparenter à une rétrogradation.
La FNV s’est également dite inquiète du recours accru à des travailleurs temporaires pour briser les grèves. Bien qu’une telle pratique soit interdite aux Pays-Bas, la FNV déplore le fait que les employeurs qui contreviennent à la loi n’encourent aucune sanction pénale (des amendes, par exemple). Cette situation est d’autant plus préoccupante que les services d’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. n’assurent aucun contrôle. Dans les faits, il est très facile pour un employeur d’échapper aux conséquences d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
légitime, ce qui menace sérieusement le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des travailleurs.

© ITUC-CSI-IGB 2013 | www.ituc-csi.org | Contact Design by Pixeleyes.be - maps: jVectorMap