1 – Violations des droits sporadiques
L’indice CSI des droits dans le monde

Pays-Bas

Les organisations affiliées à la CSI aux Pays-Bas sont la Christelijk Nationaal Vakverbond (CNV) et la Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV).

Les Pays-Bas ont ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1950 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1993.

En pratique

Classer par:

EasyJet remplace des grévistes 14-01-2020

En 2019, EasyJet a saisi la justice pour un conflit lié à une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec le syndicat de la compagnie et le tribunal a accédé à la demande d’EasyJet d’allonger le préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, et notamment de communiquer la nature, la durée et l’heure de l’action prévue. La compagnie a donc profité de ce délai et de ces informations pour transférer 14 pilotes de Belgique qui ont remplacé 15 pilotes néerlandais en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
et ainsi permis aux vols d’être opérés comme prévu. En recourant à ce type de pratique, EasyJet est parvenue à éviter toute annulation de vol et à écraser dans l’oeuf la protestation des pilotes.

Le droit de grève souvent restreint pour des raisons injustifiées 14-01-2020

Selon la FNV, les actions de grève ont souvent été restreintes sur la base de raisons douteuses, telles que des risques présumés liés à la sécurité, des désagréments pour les voyageurs et des éventuelles diminutions de commandes d’un client important.
Par exemple, une grève générale prévue dans le secteur des transports publics, qui avait été convoquée dans les délais, a été restreinte par le tribunal à la demande des autorités de l’aéroport de Schiphol, qui n’était même pas impliqué dans la grève. Pour des raisons de sécurité présumées, les syndicats se sont vus contraints d’organiser un service de train-navette à l’aéroport à l’encontre de la volonté du personnel des chemins de fer. Bien que le tribunal ait déclaré que ce service ne porterait pas atteinte à l’objectif et à l’efficacité de la grève, ces restrictions ont considérablement diminué l’effet escompté de la grève.
Selon la FNV, elles constituent une violation non seulement de l’article 6.4 de la Charte sociale européenne, mais également des Conventions fondamentales de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
sur la liberté syndicale.

Les employeurs réclament des conventions au niveau des entreprises afin de détériorer les conditions de travail 14-01-2020

La FNV dénonce le nombre de plus en plus élevé de conventions sectorielles qui sont remplacées par des accords conclus au niveau des entreprises en vue de minimiser les coûts de main-d’œuvre en contrepartie de l’employabilité. Les sociétés invoquent souvent la concurrence et l’employabilité auprès de leur personnel pour l’inciter à accepter des conditions de travail inférieures au niveau de l’entreprise.
La FNV dénonce, en outre, la pratique parmi les employeurs qui consiste à contourner la négociation collective avec des syndicats représentatifs en négociant directement avec des comités d’entreprise. Des entreprises comme Ryanair, Transavia, les supermarchés Jumbo, Gall & Gall, et les supermarchés Action et Lidl ont tendance à recourir à ce type de pratique. Selon la FNV, la négociation collective s’affaiblit dès lors aux Pays-Bas.

Les travailleurs temporaires ne bénéficient d’aucune protection contre la discrimination antisyndicale 14-01-2020

Selon la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. FNV, bien que la législation du travail néerlandaise garantisse la protection des employés contre le licenciement en raison de leur adhésion syndicale, elle ne protège pas les membres d’un syndicat qui sont des travailleurs temporaires ou engagés sur la base d’un contrat de travail à la demande. Dans la pratique, les entreprises se débarrassent fréquemment de membres de syndicat qui participent à des activités de la FNV.

Ryanair oblige ses salariés à remplacer leurs collègues en grève31-12-2018

À maintes reprises au cours de l’année 2018, Ryanair a eu recours à des menaces et des intimidations pour obliger ses salariés néerlandais à remplacer des collègues d’autres pays qui étaient en grève. Le refus d’accepter un tel transfert était considéré comme une faute grave, donnait lieu à un avertissement, et en cas de nouveau refus, à un renvoi pour motif disciplinaire.

Mauvaise foi dans les négociations chez Ryanair et FME31-12-2018

Ryanair a systématiquement empêché la tenue de négociations significatives avec les syndicats en proposant des modalités et conditions déraisonnables et en imposant l’approche du « c’est à prendre ou à laisser », par exemple lors de la négociation d’un plan de licenciement. Quant à l’organisation patronale organisation patronale Groupe d’employeurs qui s’unissent pour défendre et protéger collectivement leurs intérêts. Une organisation patronale peut participer aux négociations collectives aux côtés des syndicats et des organisations syndicales. du secteur de la métallurgie et de l’électronique, FME, elle a entraîné les syndicats dans un processus de négociation collective qui s’est prolongé des mois durant, pour ensuite introduire 15 nouvelles exigences lors de la réunion finale. En ajoutant des points qui n’avaient jamais été débattus auparavant, les organisations patronales ont réussi à réduire à néant les négociations, affectant ainsi durablement la confiance entre les parties.

Les entreprises contournent les syndicats pour négocier directement avec les travailleurs31-12-2018

En 2018, plusieurs entreprises ont complètement omis le processus de négociation collective et décidé de négocier directement avec les salariés. Par exemple, les supermarchés Jumbo ainsi que Gall & Gall ont court-circuité les négociations et fait adopter un accord d’entreprise par le comité d’entreprise. Les supermarchés Lidl ont tenté la même manœuvre. Des plateformes telles que Deliveroo, Helpling ou Temper se sont opposées avec persistance à toute négociation collective, insistant plutôt pour réglementer de manière unilatérale les modalités et conditions d’emploi par le biais des contrats individuels.

Discrimination et intimidation de syndicalistes dans un supermarché Jumbo, chez Deliveroo, Ambulance Netherlands, et ISS Cleaners 31-12-2018

La confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) a déploré au cours de l’année 2018 divers incidents de discrimination et d’intimidation de membres syndicaux. Dans un supermarché Jumbo, une altercation a eu lieu entre un salarié et un délégué syndical de la FNV. Les conduites de cette nature peuvent être sanctionnées par un renvoi pour motif disciplinaire, et la pratique coutumière est de sanctionner de manière égale toutes les personnes impliquées. Cependant, la direction a saisi cette occasion pour ne renvoyer que le représentant syndical. Chez Deliveroo, la direction a recruté tous les candidats à l’exception des seuls deux candidats qui étaient membres du syndicat FNV. Par ailleurs, la direction de la société Ambulance Netherlands a systématiquement usé d’intimidations à l’encontre des membres syndicaux ; enfin, la direction chez ISS Cleaners a ciblé chaque salarié membre d’un syndicat, leur imposant des représailles telles qu’un renvoi ou un transfert à un autre lieu de travail.

La mairie de Hendrik-Ido-Ambacht porte atteinte à la protection du droit de grève 31-12-2018

La Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) a signalé qu’en 2018 la mairie de Hendrik-Ido-Ambacht avait qualifié une grève comme « événement ». Or, cette requalification implique l’application d’un ensemble de lois distinctes des règles régissant une action de grève. De ce fait, un syndicat affilié à la FNV qui avait l’intention d’organiser une action de grève avait dû veiller à la conformité à des règles détaillées en matière de santé et de sécurité, faute de quoi il encourait des sanctions. Après une procédure prolongée et de nombreux échanges avec la mairie, la grève a pu enfin se tenir. Cependant, la FNV considère que ce type de requalification abusive pourrait représenter à l’avenir un obstacle potentiel à l’exercice effectif du droit de grève.

Les travailleurs indépendants toujours privés du droit de négocier collectivement06-02-2018

Il y a quelques années, un syndicat affilié à la Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) a intenté une action en justice contre le gouvernement en raison d’un avis rendu par l’Autorité néerlandaise de la concurrence (NMA) qui décourageait la négociation collective sur la question du travail dans des conditions de sous-traitance (c’est-à-dire des travaux effectués par des personnes ne travaillant pas nécessairement sous l’autorité stricte de l’employeur et pouvant avoir plus d’un lieu de travail). Le 1er septembre 2015, la Cour d’appel de La Haye a rendu un arrêt selon lequel la loi sur la concurrence n’empêche pas qu’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
exige d’un employeur qu’il applique ses dispositions à des travailleurs indépendants, et en particulier qu’il applique certains barèmes (minimaux).

Malgré cette décision de justice, l’Autorité des Pays-Bas pour les consommateurs et les marchés (ACM, qui remplace la NMA) refuse toujours de reconnaître de façon générale le droit à la négociation collective des travailleurs indépendants travaillant côte à côte avec des employés réguliers, ce qui prive les travailleurs et les employés concernés d’un revenu équitable, et autorise, voire encourage, une sous-enchère salariale. Cette position contrevient clairement aux normes de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et plus particulièrement à sa convention n° 98. Dans cette optique, le BIT vient de rappeler au gouvernement néerlandais que le droit à la négociation collective devrait également s’appliquer aux organisations représentant les travailleurs indépendants.

Des employeurs court-circuitent les syndicats pour conclure des conventions collectives16-12-2017

La Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) signale qu’en 2017, plusieurs employeurs ont délibérément contourné la négociation collective avec des syndicats représentatifs pour favoriser la conclusion d’accords avec des comités d’entreprise. Cette façon de procéder contrevient à la convention n° 98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et vide la négociation et les conventions collectives de toute légitimité et de toute crédibilité.

Travailleurs pénalisés pour avoir fait grève15-12-2017

En février 2017, des travailleurs ont mené une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
chez Recticel, un fabricant de mousses souples, de matériels d’isolation, de produits de literie et de pièces détachées pour l’automobile. Plus tard la même année, la direction a exercé des représailles à l’encontre des grévistes en accordant des primes de fin d’année aux travailleurs qui n’avaient pas participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

Les mesures de représailles ne sont pas rares aux Pays-Bas. Ainsi, la Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) indique que des travailleurs de Buigcentrale Steenbergen, une entreprise sidérurgique, ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
en novembre 2017 au terme de laquelle plusieurs participants ont constaté une modification de leurs consignes de travail pouvant s’apparenter à une rétrogradation.
La FNV s’est également dite inquiète du recours accru à des travailleurs temporaires pour briser les grèves. Bien qu’une telle pratique soit interdite aux Pays-Bas, la FNV déplore le fait que les employeurs qui contreviennent à la loi n’encourent aucune sanction pénale (des amendes, par exemple). Cette situation est d’autant plus préoccupante que les services d’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. n’assurent aucun contrôle. Dans les faits, il est très facile pour un employeur d’échapper aux conséquences d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
légitime, ce qui menace sérieusement le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des travailleurs.

© ITUC-CSI-IGB 2013 | www.ituc-csi.org | Contact Design by Pixeleyes.be - maps: jVectorMap