Nigeria
Les organisations affiliées à la CSI au Nigeria sont le Nigeria Labour Congress (Confédération du Travail du Nigeria – NLC) et le Trade Union Congress of Nigeria (Confédération Syndicale du Nigeria – TUC).
Le Nigeria a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1960.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- La loi sur les syndicats interdit l’enregistrement d’un syndicat là où il existe déjà un syndicat (articles 3(2) et 5(4) de la loi sur les syndicats).
- Pouvoir de refuser l’enregistrement officiel pour des raisons arbitraires, injustifiées ou ambiguës
- Le ministre donne son approbation s’il considère qu’il est «approprié d’enregistrer le syndicat» (article 3(2) de la loi sur les syndicats). De plus, le greffe peut refuser l’enregistrement si une objection légitime a été émise ou si un objectif du syndicat est illégal (article 5(3) de la loi sur les syndicats), mais la loi ne définit pas ce qui constitue une objection légitime ou un objectif illégal.
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- Un nombre minimum de 50 travailleurs/euses est requis pour qu’un syndicat puisse être enregistré (article 3(1) de la loi sur les syndicats).
- Autres formalités ou conditions requises qui retardent excessivement ou entravent considérablement le libre établissement d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
- Un syndicat ne pourra être enregistré qu’au terme d’un délai de préavis de trois mois, qui débute seulement à la date à laquelle le greffe publie la notification de demande d’enregistrement au Journal officiel. À l’issue des trois mois, le greffe dispose d’une période indéterminée pour examiner si les conditions préalables à l’enregistrement sont réunies (par exemple si aucune objection légitime n’a été émise, s’il n’y a pas d’objectif illégal, si les dispositions de la loi et des réglementations sont respectées) (article 5 de la loi sur les syndicats).
- Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement
- Tout syndicat non enregistré, et tout responsable ou membre de ce syndicat, qui chercherait à organiser des travailleurs/euses commet une infraction (article 2(3) de la loi sur les syndicats).
- Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales)
- La section 8(a)(1), (b) et (g) de la loi de 2005 sur les syndicats (amendement) et la section 1 de la loi de 1996 sur les syndicats (affiliation internationale) exigent que les fédérations soient composées de 12 syndicats ou plus pour être enregistrées et que la demande d'affiliation internationale d'un syndicat soit soumise au ministre pour approbation.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)
- La loi sur les syndicats interdit l’enregistrement d’un syndicat là où il existe déjà un syndicat (articles 3(2) et 5(4) de la loi sur les syndicats).
- Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix
- La loi sur les syndicats interdit l’enregistrement d’un syndicat dès lors qu’il existe déjà un syndicat (articles 3(2) et 5(4) de la loi sur les syndicats).
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements
- La liste des points figurant dans le règlement d’un syndicat porte sur de nombreuses obligations de fond qui vont au-delà de la définition des éléments visant à promouvoir les principes démocratiques: obligations relatives à la qualité de membres des responsables du comité général de direction, et aux membres syndicaux du comité général de direction; interdiction de désigner des personnes illettrées aux postes à responsabilité; obligation d’établir une liste nominale des membres indiquant le secteur d’activité, le métier, la fonction et le nom de l’employeur de chacun des membres; disposition prévoyant qu’aucun membre syndical ne participe à une grève, sauf si une majorité de membres ont voté en faveur de la grève (paragraphes 7, 9, 10, 14 de la première annexe de la loi sur les syndicats).
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- Le greffe des syndicats dispose de larges pouvoirs à l’égard de la comptabilité des syndicats; il a par exemple le droit d’exiger de consulter les comptes à tout moment et le droit d’enquêter sur tout compte qui ne lui semblerait pas satisfaisant (articles 39 et 40 de la loi sur les syndicats). La loi sur les syndicats impose par ailleurs des restrictions par rapport à qui est en mesure ou non d’occuper une fonction dans un syndicat (notamment les personnes en fonction dans un autre syndicat, les personnes de moins de 21 ans et les personnes illettrées (articles 14, 19 et première annexe de la loi sur les syndicats).
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- La loi sur les syndicats impose des restrictions quant à la destination des fonds des syndicats. Par exemple, les fonds des syndicats ne peuvent être utilisés à des «fins politiques» spécifiques, notamment la contribution à un parti politique, aux dépenses électorales d’un candidat, aux réunions ou à la distribution de documents en faveur d’un candidat, au maintien de l’enregistrement des électeurs/trices pour un(e) responsable politique élu, à tout type de réunions politiques, à la distribution de tout type de documentation politique, sauf si l’objectif principal de la réunion ou de la distribution des documents consiste à promouvoir la réglementation relative aux conditions de travail des travailleurs/euses (article 15 de la loi sur les syndicats). En outre, la loi oblige tous les syndicats à cotiser à la fédération syndicale correspondant à leur activité (article 17 de la loi sur les syndicats, telles qu’elle a été amendée). Enfin, la loi sur les syndicats impose diverses restrictions au droit de grève, par exemple en limitant les catégories de conflits pour lesquels une grève peut être entreprise, ou en établissant des obligations procédurales fastidieuses, au titre de la loi sur les conflits du travail.
- Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales
- Le greffe annule l’enregistrement d’un syndicat s’il constate que l’enregistrement a été obtenu par la fraude ou par erreur; si l’un des objectifs du syndicat est illégal; si le syndicat a délibérément enfreint ou continué d’enfreindre toute disposition de la loi sur les syndicats ou des réglementations concernées; si l’objectif principal du syndicat ne consiste pas à réglementer les conditions d’emploi des travailleurs/euses; si le syndicat n’existe plus ou ne fonctionne plus (article 7(1) de la loi sur les syndicats). Toutefois, l’enregistrement d’un syndicat ne peut être annulé avant l’expiration de la période prévue pour faire appel de l’annulation proposée, ou avant l’abandon du processus d’appel, ou avant la confirmation de l’annulation proposée (article 7(4) de la loi sur les syndicats). Lorsque la demande d’enregistrement d’un syndicat est refusée ou que l’enregistrement est annulé, le syndicat doit être dissous conformément aux modalités prévues dans son règlement dans les trois mois (article 9 de la loi sur les syndicats).
- Autres ingérences externes autorisées par la législation
- Le greffe peut, s’il estime qu’un syndicat ou toute autre personne a commis une infraction, ou qu’une somme due au syndicat n’a pas été versée, engager des poursuites pénales ou civiles au nom du syndicat (article 41 de la loi sur les syndicats).
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Il est interdit aux employé(e)s du département des douanes et accises, du département de l'immigration, des services pénitentiaires, du service de prévention des douanes, de la Société nigériane d'impression des billets et de frappe de la monnaie, de la Banque centrale du Nigeria et de la Société des télécommunications externes du Nigeria de s’associer, de s’organiser ou d’adhérer à un syndicat en vue d’obtenir un emploi (article 11 de la loi sur les syndicats).
- Travailleurs/euses des zones franches d’exportation (ZFE)
- Il n’est pas explicitement interdit aux travailleurs/euses des zones franches d’exportation (ZFE) de créer un syndicat ou d’adhérer à un syndicat, ou d’assumer des fonctions syndicales. Cependant, la loi sur les zones franches d'exportation du Nigeria de 1992 dissuade les travailleurs/euses des ZFE d’adhérer à un syndicat. Cette loi interdit à quiconque d’entrer dans les ZFE sans la permission de l’Autorité des zones franches d’exportation du Nigeria et confère à l’Autorité la responsabilité de régler les différends du travail entre les employeurs et les travailleurs/euses des ZFE (articles 4 et 13 de la loi sur les zones franches d'exportation du Nigeria de 1992).
- Personnel de direction et d’encadrement
- Toute adhésion à un syndicat ou toute fonction syndicale est proscrite pour les personnels de direction et d’encadrement, si elle entraîne un conflit de loyauté pour le syndicat ou pour la direction (article 3(3) de la loi sur les syndicats).
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective n’est pas protégé par la législation.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Le ministre peut se saisir de tout conflit du travail et le soumettre à la conciliation ou à l’arbitrage (article 5 de la loi sur les conflits du travail). Si le ministre approuve la décision d’arbitrage, et que les parties au conflit ne s’y opposent pas dans le délai imparti, la décision devient contraignante pour les parties par notification du ministre (article 13 de la loi sur les conflits du travail). Si le ministre s’oppose à la décision d’arbitrage, il peut renvoyer l’affaire au tribunal d’arbitrage pour un nouvel examen. Si une partie s’oppose à la décision d’arbitrage, le ministre renvoie l’affaire au Tribunal national du travail et toute décision rendue par le Tribunal sera contraignante pour les parties (article 14 de la loi sur les conflits du travail).
- Autorités habilitées à intervenir dans la préparation des conventions collectives
- Un employeur ne peut accorder d’augmentation de salaire générale à un groupe d’employé(e)s sans l’approbation du ministre, faute de quoi il est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement (article 19 de la loi sur les conflits du travail).
- Autorités ou employeurs habilités à annuler, à modifier ou à élargir unilatéralement les dispositions ou la portée des conventions collectives
- Après avoir déposé une nouvelle convention collective, le ministre peut ordonner que seules certaines dispositions de la convention collective soient contraignantes (article 3 de la loi sur les conflits du travail).
- Authorities’ approval of freely concluded collective agreements
- Les travailleurs/euses à domicile et les personnes employées dans la marine marchande ou l’aviation civile ne sont pas protégés par les mesures de lutte contre la discrimination antisyndicale, au titre de la définition du travailleur/euse figurant à l’article 91 du Code du travail.
Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues
- Les conventions collectives adoptées ne sont pas jugées juridiquement contraignantes ou exécutoires
- Une convention collective ne peut être contraignante que sur ordre du ministre (article 3 de la loi sur les conflits du travail).
- Approbation par les autorités des conventions collectives conclues librement
- Les conventions collectives doivent être déposées auprès du ministre dans les 14 jours suivant leur signature. Une convention collective ne peut être contraignante que sur ordre du ministre (article 3 de la loi sur les conflits du travail).
Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité
- Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective
- Bien que la loi sur les conflits du travail tienne compte de l’existence des conventions collectives pour régler un différend au travail (article 3), elle ne définit pas de mécanisme permettant d’encourager ou de promouvoir la négociation collective.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- La loi sur les conflits du travail ne s’applique pas aux agents nommés pour effectuer les tâches relevant de la loi sur les douanes et accises, de la loi sur l’immigration et de la loi sur les prisons, ni aux membres du service de prévention des douanes (article 49 de la loi sur les conflits du travail). Aucune disposition alternative de négociation collective encadrant ces employé(e)s n’a été identifiée.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- Pour organiser une grève, la loi requiert de procéder à un vote, lors duquel une majorité simple de tous les membres enregistrés doivent s’exprimer en faveur de la grève (article 30(6) de la loi sur les syndicats, telle qu’elle a été amendée en 2005).
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Une partie à un différend ne peut pas organiser de grève, sauf si les autres parties au différend ont suivi les procédures de règlement des conflits convenues et/ou essayé de régler le litige par la médiation. Par ailleurs, la participation à une grève constitue une infraction si un conciliateur a été nommé, si un différend a été renvoyé au Groupe d’arbitrage du travail pour être réglé, si la décision d’arbitrage rendue par un tribunal est déclarée contraignante par le ministre, si le différend a été renvoyé au Tribunal national du travail, ou si le Tribunal a rendu une décision (article 18 de la loi sur les conflits du travail).
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Personne, ni aucun syndicat ou fédération syndicale n’est autorisé à adopter une attitude favorable à la grève ni à y participer, sauf s’il s’agit d’un différend relatif au droit ou découlant d’un manquement collectif et fondamental aux obligations contractuelles liées à l’emploi ou à la convention collective, de la part de l’employeur. Le «différend relatif au droit» concerne tout conflit du travail issu de la négociation, de l’application, de l’interprétation d’un contrat de travail ou d’une convention collective qui s’inscrit dans cette loi, ou de tout autre texte ou loi qui régit les questions se rapportant aux conditions d’emploi (article 30(6) et (9) de la loi sur les syndicats, telle qu’elle a été amendée).
- Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)
- Les rassemblements ou les grèves qui paralysent le trafic aérien ou obstruent les autoroutes, les institutions ou tous locaux publics, quels qu’ils soient, sont illégaux (article 42 de la loi sur les syndicats, telle qu’elle a été amendée).
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Autorités ou employeurs habilités à interdire, à limiter, à suspendre ou à arrêter unilatéralement une action de grève
- Le ministre peut se saisir de tout conflit du travail et le soumettre à la conciliation ou à l’arbitrage (article 5 de la loi sur les conflits du travail). Le fait d’entreprendre une grève une fois qu’un conciliateur a été nommé ou que le conflit a été soumis à l’arbitrage constitue une infraction (article 18 de la loi sur les conflits du travail).
- Autorités ou employeurs habilités à empêcher une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou à y mettre fin en soumettant le différend à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
- Le ministre peut se saisir de tout conflit du travail et le soumettre à la conciliation ou à l’arbitrage (article 5 de la loi sur les conflits du travail). Si le ministre approuve la décision d’arbitrage, et que les parties au conflit ne s’y opposent pas dans le délai imparti, la décision devient contraignante pour les parties par notification du ministre (article 13 de la loi sur les conflits du travail). Si une partie à un différend s’oppose à la décision d’arbitrage rendue par un tribunal d’arbitrage, le ministre renvoie l’affaire au Tribunal national du travail et toute décision rendue par le Tribunal sera contraignante pour les parties (article 14 de la loi sur les conflits du travail).
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Toute personne ou syndicat qui ne respecterait pas les exigences fondamentales de la procédure liée à la grève, comme définies dans l’article 30 de la loi sur les syndicats (telle qu’elle a été amendée) commet une infraction et se rend passible d’une amende de 10.000 NGN ou de six mois d’emprisonnement, voire les deux (article 30(7) de la loi sur les syndicats, telle qu’elle a été amendée).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Les services essentiels sont définis dans la première annexe de la loi sur les conflits du travail et comprennent tous les services en lien avec l’activité portuaire, les chantiers navals, les aérodromes, les transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien, la diffusion radiophonique et télévisée, les services postaux, les services de nettoyage des routes et de collecte des ordures, la Banque centrale, la Société nigériane d'impression des billets et de frappe de la monnaie, et les entreprises régies par la loi sur les banques et autres institutions financières. À cette liste s’ajoutent les personnes employées dans une industrie ou une entreprise qui fabrique, produit ou concerne des matériels utilisés par les forces armées ou une partie de celles-ci.
En pratique
Le syndicat du personnel académique de l’école polytechnique (Academic Staff Union of Polytechnics - ASUP) a condamné la suspension de dix de ses membres exécutifs par la direction de l’école polytechnique fédérale de Bida. Les dix responsables syndicaux sont Umar Sarganuwan (président de la section Bida de l’ASUP), Ndako Mohammed (vice-président), Ukagha Laretu Nnena (trésorier), Yusuf Yakubu (secrétaire général), Owoeye David (secrétaire adjoint), Yaman Mohammed (responsable bien-être), Dodo Alhaji (vérificateur), Baba Mohammed (secrétaire financier), Chikezie Enyeazu (PRO) et Gbate Mohammed (membre d’office). Selon la direction de l’école, les dirigeants syndicaux ont été suspendus pour avoir publié de fausses informations sur l’école polytechnique dans les médias. Selon le syndicat, les dix responsables syndicaux ont été interrogés sans enquête et ont ensuite été suspendus. La vraie raison de leur
suspension serait un conflit entre le syndicat et la direction concernant le recrutement illégal. Un incident similaire s’est produit à l’école polytechnique Rufus Giwa Owo, à l’IMT Enugu et à l’école polytechnique fédérale Mubi. Selon le syndicat, il s’agirait d’une tentative du gouvernement de continuer à étouffer les activités syndicales au sein de ces institutions.
Le Syndicat nigérian des travailleurs du pétrole et du gaz naturel (NUPENG) a demandé l’intervention urgente du ministère fédéral du Travail, de la Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC) et du Department of State Security (DSS) pour faire face à ce qu’il considère être des « pratiques déloyales de travail » de la direction de Nexen Petroleum qui refuse depuis 2010 de négocier la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
avec le syndicat.
Bien que Shell et trois autres compagnies pétrolières se soient engagées à établir un cadre commun pour surveiller l’application des droits des travailleurs dans leurs chaînes d’approvisionnement, ce mécanisme reste opaque et exclut encore la participation des syndicats au Nigéria. En effet, selon une mission d’IndustriALL effectuée à Port Harcourt, la majorité, sinon la totalité, des ouvriers de Shell dans le pays sont employés par un réseau complexe de cabinets de recrutement pour le compte de Shell, rendant extrêmement difficile la possibilité pour les travailleurs de se syndicaliser et de défendre leurs droits. Par ailleurs, les travailleurs occupés en sous-traitance ne peuvent adhérer à un syndicat ou demander une augmentation de salaire sous peine d’être licenciés. Après que les syndicats ont déposé plainte auprès d’instances internationales, y compris devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le PDG de Shell a convenu d’étudier la question tout en déclarant que Shell n’a aucun contrôle sur la façon dont les fournisseurs paient ou négocient avec les travailleurs.
Le Front d’action conjointe (Joint Action Front - JAF) a condamné l’arrestation de huit dirigeants syndicaux de l’école polytechnique de l’État de Lagos. La police les a arrêtés sur ordre du recteur de l’école polytechnique. Il s’agit de membres du Syndicat non académique du personnel (Non-Academic Staff Union - NASU), de la Senior Staff Association of Nigeria Polytechnics (SSANIP) et de l’Academic Staff Union of Polytechnics (ASUP) : Salami Olugbenga, Seye Ero-Phillips, Muinat Ogunbmbi-Ibrahim, Alawada Abimbola, Semiu Fasasi, Abiodun Awoyemi, Tobi Oremule et Ayanda Rauf. Le président de la JAF, Oladipo Fashina, a décrit cette arrestation comme un acte d’intimidation et de brutalité et a exigé leur libération immédiate. Il a également exhorté le gouvernement de l’État de Lagos à rappeler à l’ordre la direction de LASPOTECH et le Congrès du travail du Nigeria (Nigeria Labour Congress - NLC) à intervenir pour que l’institution respecte les droits de chaque membre du personnel.
Le Nasarawa State Judicial Staff Union of Nigeria (JUSUN) a accusé la Commission de la magistrature de l’État de Nasarawa de chantage et d’intimidation dans ses annonces publiques payantes diffusées par le service audiovisuel du Nasarawa (NBS), déclarant illégales les actions sociales légitimes menées par le syndicat. Dans sa déclaration publique du 19 novembre 2018, la Commission a nié l’existence d’un contentieux du travail et a affirmé que le personnel des services judiciaires n’avait aucun besoin de faire la grève – et ce, malgré le fait que, selon le président du JUSUN Jimoh Musa, un préavis et plusieurs lettres de rappel avaient été adressés à la JSC pour annoncer l’action de grève. Ces actions publiques des autorités visant à nier les contentieux collectifs sont devenues de plus en plus fréquentes au cours de ces dernières années.
Dans le cadre de nombreux litiges cette année, les tribunaux du Nigeria ont refusé le droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
aux travailleurs.
Le 17 mai 2018, la division d’Abuja du tribunal national du travail a ordonné aux grévistes du Joint Health Sector Union (JOHESU) de suspendre leurs actions en cours et de reprendre le travail dans les 24 heures. Le tribunal a ordonné aux ministres de la Santé et du Travail de créer un comité chargé de répondre aux préoccupations des travailleurs. Le juge a également ordonné au président et au vice-président du JOHESU de participer aux négociations, lesquelles doivent tenir compte de la législation nationale relative aux salaires, aux revenus et aux rémunérations. La grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a été lancée le 17 avril 2018 en vue d’obtenir une révision à la hausse des salaires.
De même, au mois d’août 2018, le National Union of Electricity Employees a commencé à installer des piquets de grève
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Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
devant les bureaux du fournisseur d’électricité Ikeja Electric Plc pour protester contre le licenciement de 40 employés. Le syndicat explique que cette action avait pour but de dénoncer les licenciements aléatoires des employés en l’absence de toute procédure légale, telle que les consultations avec le syndicat, ainsi que les mauvaises conditions de travail, les pratiques antisyndicales et le non-respect des conditions d’emploi.
La société a introduit une requête ex parte auprès de la division de Lagos du tribunal national du travail afin de mettre un terme aux piquets de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
organisés par le syndicat. Le 9 août 2018, le tribunal du travail a interdit au syndicat d’organiser de nouveaux piquets de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
devant les bureaux du fournisseur d’électricité.
Enfin, le Nigerian Labour Congress (NLC), le Trades Union Congress of Nigeria (TUC) et le United Labour Congress ont prévu de mener une action de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
le 6 novembre 2018 en vue de dénoncer la non-application de l’accord relatif au salaire minimum de 30.000 NGN. Mais, le 2 novembre 2018, le tribunal a fait droit à une demande d’injonction
injonction
Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève.
, sans notification préalable aux syndicats, leur interdisant de poursuivre les actions prévues.
Le Conseil exécutif fédéral du gouvernement nigérian a approuvé le 18 octobre 2018 un projet de Livre blanc relatif aux actions sociales menées au sein des services publics fédéraux. Selon le ministre du Travail et de la Productivité Chris Ngige, ce Livre blanc prévoit, entre autres, l’application du principe « pas de travail, pas de salaire » pour les employés des services publics fédéraux participant à des grèves.
Le ministre a déclaré : « Avant d’être des syndicalistes, vous êtes d’abord des employés de la fonction publique. Alors, si vous n’êtes pas au travail, les règles du service public s’appliquent également à vous. » Se référant à la section 43 de la loi de 2004 relative aux conflits du travail, le ministre a signalé que les employés de la fonction publique recourant à des actions de grève sans passer par la « voie officielle » se verraient appliquer le principe « pas de travail, pas de salaire ». En d’autres termes, ils ne percevront aucune des rémunérations, allocations ou autres avantages auxquels ils peuvent prétendre, peu importe la légitimité de leur action pacifique.
Le ministre a également plaidé en faveur de l’introduction de périodes maximales de service pour les dirigeants syndicaux dans la fonction publique. De telles dispositions constitueraient une entrave au droit des organisations syndicales de s’organiser librement.
Les syndicats du secteur de l’aviation – Air Transport Services Senior Staff Association of Nigeria (ATSSSAN), National Union of Air Transport Employees (NUATE) et National Association of Aircraft Pilots and Engineers (NAAPE) – protestent contre le licenciement de 62 employés de Bi-Courtney, pour avoir prétendument participé à des activités syndicales.
Selon un des employés licenciés, Saheed Hakeem, membre de l’équipe de sécurité chez Bi-Courtney jusqu’à son renvoi, l’entreprise « a résilié illégalement le contrat de travail de 62 employés pour avoir pris part à des activités syndicales au mois de mai 2018 ». L’autorité nigériane de l’aviation civile est intervenue afin de pouvoir régler ce problème à l’amiable, mais l’entreprise a refusé.
Cet incident intervient à la suite d’une décision prise par la Haute Cour fédérale le mardi 9 octobre 2018, délivrant une ordonnance interdisant aux syndicats de paralyser les opérations à l’aéroport, à la suite d’une action en justice engagée par Bi-Courtney Aviation Services Limited (BASL).
Les dirigeants syndicaux de l’État de Plateau de Jos, gouverné par le président Jibrin Bancir, se sont rendus au centre d’appels régional de MTN à Jos pour y installer un piquet de grève devant les bureaux et protester contre le refus de la direction de l’entreprise d’autoriser ses employés à s’affilier à des syndicats, comme le prévoient la législation du travail et la constitution du Nigeria. Au cours de ce mouvement de contestation, organisé le mercredi 11 juillet 2018, les dirigeants se sont rendus aux bureaux de MTN installés dans la région. Dans ses commentaires adressés aux journalistes devant le centre d’appels de MTN, situés Rayfiel Road, notre collègue Jibrin Bancir a accordé trois semaines à la direction de MTN pour clôturer les négociations avec le Nigeria Labour Congress (NCL).
Le 10 janvier 2018, dans plusieurs conférences de presse, le gouverneur de l’État de Kaduna et le commissaire de police de l’État ont menacé de sanctionner le Nigeria Labour Congress (Confédération du travail du Nigeria – NLC) si elle organisait des manifestations de solidarité dans l’État de Kaduna. Le même jour, les autorités de cet État ont déclaré qu’elles appliqueraient la politique « pas de travail, pas de salaire » à tous les travailleurs/euses qui avaient pris part à la grève. Le NLC a prévu de soutenir le Conseil du NLC de Kaduna, qui avait engagé une grève illimitée pour protester contre le licenciement de plus de 21.000 enseignant(e)s du primaire sous prétexte qu’ils n’auraient pas réussi les tests d’aptitude prétendument organisés dans le cadre d’un « projet de redynamisation et de rénovation de la fonction publique » adopté par les autorités de l’État en 2017. D’après le NLC, les tests ont été réalisés sans la participation des organismes professionnels concernés tels que le Teachers’ Registration Council of Nigeria et le National Teachers Institute. Les syndicats n’ont pas été consultés non plus, notamment le syndicat de l’enseignement Nigeria Union of Teachers et le syndicat de fonctionnaires locaux Nigeria Union of Local Government Employees. Le NLC affirme que les tests ont été préparés par les autorités de l’État de Kaduna dans l’intention de réduire le nombre de fonctionnaires afin de pouvoir soumettre une demande de prêt à la Banque mondiale. La politique de restructuration de l’État porterait non seulement préjudice aux enseignants mais aussi à 4000 employé(e)s des collectivités locales et à 8000 employé(e)s de différents ministères, services et agences des États du pays.
Le personnel de l’université de technologie Ladoke Akintola (LAUTECH) de l’hôpital universitaire d’Ogbomoso, dans l’État d’Oyo, a organisé un défilé pour protester contre le licenciement de 256 membres du personnel et la réaffectation de 300 autres employé(e)s de l’hôpital. En août 2017, les employés avaient organisé une grève, à laquelle s’étaient associés les internes en novembre 2017, suite à quoi les autorités de l’État d’Oyo avaient cessé de leur verser leurs salaires. Le syndicat d’infirmières et sages-femmes Nurses and Midwives Association of Nigeria de la section d’Ogbomoso a signalé à la presse que LAUTECH n’avait pas consulté le syndicat au sujet des licenciements et des mutations et que le nom des employés concernés avait été affiché à l’entrée du service administratif sans la moindre tentative de rencontrer le syndicat. Les autorités de l’État ont réagi en déclarant que ces changements faisaient partie du projet holistique de restructuration de l’hôpital.
Le 13 novembre 2017, le syndicat de pilotes et ingénieurs de l’aéronautique National Association of Aircraft Pilots and Engineers (NAAPE) a immobilisé les activités de l’entreprise Dana Air Limited au terminal national de l’aéroport Murtala Muhammed suite au refus de la direction d’autoriser le personnel technique, notamment les ingénieurs et les pilotes, à adhérer à des syndicats. Toutes les organisations affiliées à la confédération United Labour Congress (UCL) ont participé au piquet de grève de la NAAPE. En réaction, la direction de Dana Air a publié une déclaration pour nier toute embauche de travailleurs occasionnels et toute pratique antisyndicale, et a accusé le syndicat de mener une action illégale.
Le 1er novembre 2017, Abdulmumuni Yakubu, le président de la section locale
section locale
Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national.
du syndicat du personnel universitaire non enseignant Non-Academic Staff Union (NASU) de l’État de Kogi, a été assassiné par des inconnus armés à son domicile, à Okene, dans la zone centrale de l’État de Kogi. L’homicide a eu lieu au moment où se tenaient des négociations avec les autorités de Kogi, au sujet de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
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des syndicats du personnel non enseignant des universités de cet État. Depuis début 2017, le personnel enseignant et non enseignant prend part à des grèves à l’échelle nationale à l’initiative du NASU, du syndicat d’enseignants en technologie National Association of Academic Technologists (NAAT) et du syndicat des cadres supérieurs des universités Senior Staff Association of Nigerian Universities (SSANU), pour protester contre le non-paiement prolongé des salaires. En réaction à l’assassinat de Yakubu, les présidents des confédérations syndicales Nigeria Labour Congress (NLC) et Trade Union Congress (TUC) de l’État de Kogi ont publié une déclaration pour demander aux autorités de diligenter immédiatement une enquête, pour condamner le manque de protection des dirigeants syndicaux contre les actions violentes et annoncer l’interruption des négociations avec les autorités de l’État de Kogi.
Le 19 juillet 2017, le gouverneur de l’État de Kogi a fait part de sa décision d’interdire les activités du syndicat des enseignant(e)s universitaires Academic Staff Union of Universities (ASUU) à l’université de l’État de Kogi, suite au refus du syndicat de mettre fin à une grève qui durait depuis six mois. Le gouverneur a ordonné aux professeurs d’université en grève de reprendre le travail immédiatement, faute de quoi ils perdraient leur emploi, et il a enjoint la direction de l’université de veiller à ce que les enseignants respectent la directive.
Le 21 juin 2017, les autorités de l’État de Kogi ont confirmé le recrutement en cours de 230 nouveaux employé(e)s de santé, parmi lesquels des médecins. L’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
Nigerian Medical Association (NMA) a critiqué le moment choisi pour le recrutement, étant donné que les autorités de l’État étaient en conflit avec la NMA depuis le début du mois de mai, au moment où la NMA avait donné le signal de départ d’une grève
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Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
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illimitée.
Le 8 juin 2017, Adewunmi Olorunfemi, responsable des questions sociales du syndicat de l’enseignement supérieur Academic Staff Union of Polytechnics (ASUP), a eu le poignet cassé et sa femme a reçu des coups de fouet pendant l’intervention des militaires dans la manifestation des travailleurs/euses et des étudiant(e)s de l’établissement Lagos State Polytechnic (LASPOTECH) à Ikorodu, dans l’État de Lagos. L’ASUP et le syndicat du personnel non enseignant Non-Academic Staff Union (NASU) étaient en grève pour protester contre le non-paiement des salaires et avaient organisé une manifestation sur le campus de LASPOTECH. Les travailleurs et les étudiants s’apprêtaient à défiler en direction du centre-ville lorsque les militaires sont arrivés. La direction de LASPOTECH a nié avoir demandé l’intervention de l’armée contre les employés manifestants et a expliqué la présence des militaires sur le campus par la proximité physique du bâtiment du 174e bataillon de l’armée du Nigeria. La direction a également démenti tout acte de violence à l’encontre des travailleurs qui manifestaient. D’après les témoignages de manifestants anonymes dans la presse, de nombreuses personnes ont été blessées par les militaires tandis qu’elles s’enfuyaient pour se mettre en sécurité.
Le 16 mai 2017, le gouverneur de l’État de Nasarawa, Tanko Al-Makura, a publié une déclaration visant à ordonner l’interdiction des activités du syndicat de l’enseignement secondaire Academic Staff Union of Secondary Schools (ASUSS) dans cet État, précisant en outre que le syndicat n’était pas enregistré. Cette déclaration accusait l’ASUSS de dresser les enseignant(e)s contre les autorités de l’État dans ses communications et, par conséquent, de représenter une sérieuse menace contre la paix et l’ordre dans l’État de Nasarawa, ce qui était de nature à empêcher les enseignants de faire correctement leur travail.
Le 6 mai 2017, les autorités de l’État de Kogi ont menacé de résilier le contrat de tout membre du personnel de santé qui n’aurait pas repris le travail et d’appliquer la politique « pas de travail, pas de salaire » pour tout employé(e) en grève
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. La section locale
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Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national.
de l’organisation
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Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
Nigerian Medical Association (NMA) pour l’État de Kogi avait demandé à ses membres de commencer une grève
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illimitée pour protester contre l’incapacité de l’État à payer leurs salaires. La NMA a dit à ses membres de ne pas tenir compte des menaces du gouvernement et de poursuivre la grève
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Le 26 avril 2017, les dirigeants du Nigeria Labour Congress (Confédération du travail du Nigeria – NLC), dans l’État d’Ogun, ont demandé au gouverneur de l’État de réintégrer les quatre derniers dirigeants syndicaux sur les 16 qui avaient été licenciés au motif qu’ils avaient enfreint les règles de la fonction publique pendant la Journée mondiale des enseignants, en octobre 2016. Les autorités de l’État avaient en effet licencié 16 dirigeants syndicaux et en avaient mis à pied 19 autres en raison de leur supposée politique partisane pendant la Journée mondiale des enseignants. Les 19 syndicalistes mis à pied et 12 des travailleurs/euses licenciés ont été réintégrés à leur poste suite aux appels lancés par diverses parties prenantes concernées. Le NLC estime que les autorités de l’État devraient réintégrer les quatre derniers dirigeants syndicaux – Akeem Ambali, Dare Ilekoya, Nola Balogun et Eniola Atiku.
Début décembre 2016, les syndicats de la Federal University of Technology d’Akure (FUTA) – Senior Staff Association of Nigerian Universities (Association des cadres des universités nigérianes – SSANU), National Association of Academic Technologists (Association nationale des technologues universitaires – NAAT) et Non Academic Staff Union of Universities (Syndicat des personnels non universitaires des universités – NASU) – ont organisé une grève pour demander à l’université de licencier le recteur, en raison des allégations relatives à son implication dans le détournement de fonds survenu dans l’établissement. Les syndicats avaient déjà remis une pétition à la Commission des délits économiques et financiers (EFCC) pour dénoncer la fraude existant dans la gestion de l’université. L’université a riposté en mettant à pied 23 membres du syndicat en grève, dont trois dirigeants, pour avoir perturbé les activités universitaires sur le campus. La mise à pied a été annulée le 6 décembre, lorsque le Conseil des dirigeants de la FUTA a annoncé la réintégration de tous les travailleurs mis à pied et le projet de création d’un comité conjoint – avec la participation des représentants des syndicats concernés – qui serait chargé de traiter en profondeur la situation de la FUTA.
Le 31 octobre, 11 jours après le début de la grève illimitée déclenchée le 20 octobre par les employé(e)s de l’État d’Ogun pour protester contre le non-paiement des déductions syndicales de leur salaire pendant 12 mois, les autorités ont décidé de licencier 16 dirigeants syndicaux, parmi lesquels le président du Nigeria Labour Congress (Confédération du travail du Nigeria – NLC) et le président du Nigeria Union of Teachers (Syndicat des enseignants du Nigeria – NUT) de l’État d’Ogun. Les deux dirigeants étaient accusés d’avoir eu un comportement répréhensible lors des manifestations de la Journée mondiale des enseignants du 5 octobre 2016, et notamment d’avoir publiquement fait part de leur soutien à un responsable politique en particulier, ce qui a été considéré comme un « rassemblement en faveur de la campagne politique ». Les autorités d’Ogun ont affirmé que cette accusation n’avait aucun rapport avec la grève en cours. Les dirigeants syndicaux ont été réintégrés une semaine plus tard.
Plusieurs cas de violences à l’encontre de dirigeants syndicaux ont été signalés pendant l’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). organisée par le Nigeria Labour Congress (Confédération du travail du Nigeria – NLC) dans l’État d’Ogun. Le conflit repose sur une série de revendications formulées en 2014 et 2015 au sujet du retard – allant parfois jusqu’à trois ans – au niveau du versement des salaires, des allocations, des primes et des pensions. Le NLC et l’État d’Ogun ont indiqué que des attaques avaient été commises par des agents gouvernementaux, notamment à l’encontre du secrétariat du NLC à Abeokuta, que les dirigeants du syndicat avaient été menacés publiquement et que les dirigeants et les membres syndicaux avaient fait l’objet d’agressions et de violences de la part de la police et d’assaillants non identifiés. Ces agissements ont déjà obligé de nombreux dirigeants syndicaux à se cacher dans des lieux tenus secrets, ce qui perturbe sérieusement les activités syndicales.
Le 9 juillet, M. Al-Makura a menacé de remplacer les travailleurs/euses en grève par des diplômés récemment recrutés s’ils ne reprenaient pas le travail dès le lundi 11 juillet. Les travailleurs, soutenus par le Nigeria Labour Congress (Confédération du travail du Nigeria – NLC), ont entamé une grève illimitée le 4 juillet pour protester contre la décision des autorités de l’État de Nasarawa de réduire leur salaire de 50%. Le conflit a été résolu deux mois plus tard, lorsque le syndicat a accepté, le 9 septembre, de mettre fin à la grève suite à l’accord du gouvernement de revenir à l’ancienne structure salariale.
Le 16 juin, le Nigeria Labour Congress (Confédération du travail du Nigeria – NLC) a lancé un ultimatum de 14 jours à six banques – Fidelity Bank, Diamond Bank, First City Monument Bank, First Bank, Ecobank et Skye Bank – pour réintégrer tous les employé(e)s licenciés, faute de quoi une action revendicative serait engagée au niveau national. En 2016, ces banques ont licencié plus de 2000 employés lorsque le secteur de la banque a été frappé par la crise économique, qui sévit toujours actuellement. Or, ces licenciements collectifs n’avaient pas fait l’objet de consultations avec les syndicats. Le NLC a retiré son préavis de grève le 29 juin, suite à l’accord concernant le dialogue qui sera organisé sous les auspices du ministère fédéral du Travail.
Le 20 juin, les médecins internes ont annoncé une grève générale, sous l’égide de la National Association of Resident Doctors (Association nationale des internes – NARD). Les internes protestaient contre les six à huit mois de retard des salaires, contre le manque de stages appropriés dans les hôpitaux des États et les hôpitaux fédéraux, et le manque de financement des programmes de formation pour les internes. Le 21 juin, le gouvernement a adressé une circulaire à tous les directeurs médicaux des institutions de santé du gouvernement pour leur demander de remplacer tout interne qui ne se présenterait pas au travail et qui, de ce fait, « abandonnerait » le programme de formation. Face au refus de négocier de la part du gouvernement, la NARD a dû mettre fin à la grève le 22 juin.
D’après le Trade Union Congress (Confédération syndicale du Nigeria), la plupart des entreprises de télécommunications du pays privent leurs employé(e)s de la liberté d’adhérer à des syndicats. Les travailleurs sont embauchés sous réserve de signer une déclaration qui exclut le droit de se syndiquer. Il apparaît qu’il s’agit d’une pratique répandue chez tous les opérateurs du secteur des télécommunications présents dans le pays, tels que MTN, Glo, Airtel, Etisalat, Spectranet, Huawei, Smile, Miicon Wire and Cable, Haier Thermocool, LG Electronics, Samsung, Philips, Panasonic et Nokia.
Huit dirigeants du Nigeria Labour Congress (Confédération du travail du Nigeria – NLC) de l’État d’Oyo ont été arrêtés par la police pour trouble à l’ordre public et vandalisme contre des biens publics parce qu’ils avaient organisé une grève pour protester contre le projet de privatisation des écoles publiques de l’État. La caution s’élevant à 200.000 NGN, aucun des dirigeants arrêtés n’était en mesure de la régler. En dépit des manifestations, les autorités de l’État d’Oyo ont maintenu leur intention d’examiner de manière plus approfondie la mise en place de partenariats public-privé dans le secteur de l’éducation.
Les autorités de l’État de Kogi ont unilatéralement résilié les contrats d’environ 9000 employé(e)s, y compris celui du président du Nigeria Labour Congress (Confédération du travail du Nigeria – NLC) de Kogi, Onuh Edoka, sous prétexte qu’ils ne remplissaient pas les conditions du processus de « pistage » mis au point par les autorités pour identifier les personnes qui auraient bénéficié illégalement de salaires ou de pensions de la fonction publique. M. Edoka a été licencié pour avoir communiqué le « mauvais » relevé de banque. Certains employés ont quant à eux échoué au processus faute d’avoir renvoyé le numéro de vérification bancaire. Le gouvernement prétend que ce processus était transparent, mais la liste de tous les motifs d’échec n’a pas été publiée.
En mars 2016, le gouverneur de l’État de Kaduna, Malam Nasir el-Rufai, a communiqué une directive à l’intention des fonctionnaires pour leur demander de remplir des fiches sur lesquels ils mentionnent leur refus d’adhérer à un syndicat. Le Joint National Public Service Negotiating Council (Conseil de négociation conjoint de la fonction publique nationale) a réagi rapidement en demandant aux fonctionnaires de ne pas tenir compte de cette directive. Le Trades Union Congress of Nigeria (Confédération syndicale du Nigeria) a menacé d’entreprendre une action revendicative de grande ampleur si la directive n’était pas retirée.
Le 24 mars 2016, sur une annonce parue dans un journal national nigérien, The Guardian, la société automobile TATA Africa Services Nigeria signalait que Joseph Ogunyemi, l’ancien président du syndicat automobile de la section de TATA, n’était plus en poste. Or, M. Ogunyemi n’avait pas reçu de courrier de licenciement. La Confédération syndicale du pays (TUC) a protesté contre cette annonce, persuadée qu’elle était motivée uniquement par les activités syndicales de M. Ogunyemi. L’entreprise l’avait souvent traité injustement : elle lui avait refusé certains avantages, l’avait empêché de monter en grade, muté de manière arbitraire et soumis à des interrogatoires à maintes reprises.
Le 8 mars 2016, la police a arrêté et menotté deux travailleurs de l’État d’Ogun, le deuxième jour de la grève des fonctionnaires de l’État. Les travailleurs ont été arrêtés au moment où les dirigeants syndicaux sont arrivés pour contrôler le suivi de la grève, à l’entrée du secrétariat d’Oke-Mosan, où se trouve le bureau du gouverneur et l’assemblée de l’État. La police a empêché les dirigeants syndicaux de passer. Le secrétaire du gouvernement de l’État, Adeoluwa Taiwo, qui est arrivé sur les lieux un peu plus tard, s’est adressé aux employé(e)s et a ordonné la libération des travailleurs arrêtés.
Les travailleurs avaient cessé le travail pour protester contre les sommes déduites de leur salaire et contre l’incapacité du gouvernement à verser les retraites et à accorder des primes aux retraités. Le gouvernement a réagi en menaçant de sanctionner les employés qui ne reprenaient pas le travail. La grève a duré dix jours, et un accord a été conclu pour que les déductions de salaires de mars soient payées.
La police a arrêté deux responsables syndicaux du Conseil de négociation national conjoint de la fonction publique, qui avaient été nommés pour contrôler le suivi de la grève des fonctionnaires de l’État d’Ogun. Ils ont ensuite été libérés sur ordre du secrétaire de l’État d’Ogun, qui a simultanément fait une déclaration pour menacer de sanctionner les travailleurs en grève qui n’avaient pas repris le travail.
La police a utilisé des gaz lacrymogènes contre des travailleurs/euses qui manifestaient sur le site de l’entreprise Linda Manufacturing Company. Une employée a reçu une bombe lacrymogène au visage et a été blessée au niveau de l’arête du nez.
Les employés protestaient contre le licenciement de 10 collègues, dont plusieurs dirigeants syndicaux, suite au conflit débuté la semaine précédente au moment où des travailleurs ont déclenché une grève au sujet des plans de production quotidiens irréalistes imposés par l’entreprise. D’après le National Union of Chemical, Footwear, Rubber, Leather and Non-Metallic Products Employees (Syndicat national des employés des produits chimiques et non métalliques, des chaussures, du caoutchouc et du cuir), les plans de production quotidiens sont passés de 160 unités par employé en 2015 à 350 unités en 2016, sachant qu’un rendement inférieur aux objectifs est un motif de licenciement sans indemnités.
Le 1er février 2016, des policiers ont lancé des gaz lacrymogènes pour disperser des travailleurs/euses qui manifestaient devant l’entreprise Linda Manufacturing ; une femme a été blessée au niveau du nez après avoir reçu une grenade lacrymogène et elle a dû être conduite à l’hôpital.
Les employés avaient commencé à manifester vers 8h00 pour protester contre le licenciement d’une dizaine de travailleurs pendant le week-end, notamment des membres du bureau du syndicat des travailleurs. Le secrétaire général du National Union of Chemical, Footwear, Rubber, Leather and Non-Metallic Products Employees, (Syndicat national des employés des produits chimiques, de la chaussure, du caoutchouc, du cuir et des produits non métalliques – NUCFRLANMPE), Douglas Adiele, a expliqué que le différend avec la direction avait commencé la semaine précédente, lorsque des travailleurs avaient cessé le travail pour demander à l’entreprise de cesser de leur imposer des objectifs irréalisables. Le nombre de tâches à accomplir chaque jour était progressivement passé de 160 à 350, et les personnes qui ne parvenaient pas à atteindre leur objectif recevaient des points d’inaptitude. Un total de 27 points d’inaptitude entraînait le licenciement.
La police du Nigeria a utilisé des gaz lacrymogènes et des armes à feu contre des membres du National Union of Petroleum and Natural Gas Workers (Syndicat national des travailleurs du pétrole et du gaz naturel – NUPENG) et du Petroleum and Natural Gas Senior Staff Association of Nigeria (Association des cadres supérieurs du pétrole et du gaz naturel du Nigeria – PENGASSAN) dans l’État de Rivers.
Les employés de la société Weather Fold Nigeria Ltd. avaient organisé un piquet de grève suite au licenciement de leurs collègues sans appliquer la procédure régulière. L’entreprise a affirmé qu’elle avait saisi le tribunal ; le président du NUPENG pour la zone de Port Harcourt, Godwin Eruba, a déclaré que le syndicat essayait de dialoguer avec la direction pour résoudre le différend. Or, le 12 octobre, à 3h00 du matin, le commandement de la police de l’État de Rivers a envoyé dix véhicules Hilux chargés de policiers lourdement armés. Ils ont tiré sur le piquet de grève, avec des armes à feu et des gaz lacrymogènes. Quatre membres syndicaux ont été conduits à l’hôpital et, selon les informations, ils étaient gravement blessés.
L’entreprise de boissons La Casera, à Lagos, a licencié plus de 700 employé(e)s le 14 septembre 2015 parce qu’ils avaient adhéré à un syndicat. Les travailleurs ont eu connaissance de leur renvoi lorsqu’ils sont arrivés au travail et qu’ils ont trouvé sur la grille d’entrée fermée une affiche annonçant : « Nous sommes au regret d’informer tous les membres de notre personnel de leur licenciement immédiat ». L’entreprise a justifié sa décision par la « perturbation des opérations » due aux membres du National Union of Food, Beverages and Tobacco Employees (Syndicat national des employés de l’alimentation, des boissons et du tabac – NUFBTE).
Mike Olanrewaju, secrétaire adjoint principal du NUFBTE et responsable du service de formation, a indiqué que l’entreprise avait refusé à diverses reprises que ses employés se syndiquent. De son côté, le syndicat a écrit plusieurs fois à l’entreprise au sujet de la syndicalisation de ses employés, en vain.
Le ministère du Travail est intervenu à un moment, mais l’entreprise s’est opposée à toutes les tentatives de syndicalisation de son personnel et, pour entraver le processus, elle a même déposé un recours contre le syndicat auprès du tribunal du travail. Par le passé, il est déjà arrivé que l’entreprise licencie tous les membres du comité directeur après la syndicalisation des travailleurs.
Dernièrement, l’entreprise est revenue à ses anciennes tactiques, en licenciant le président du comité qui était sur le point de former un syndicat des travailleurs de la base. C’est ce qui a motivé la visite des responsables du NUFBTE sur le site de l’entreprise le 11 septembre, munis de formulaires d’adhésion au syndicat. La direction a qualifié cette visite « d’entrée par effraction et d’invasion injustifiée de nos locaux professionnels ».
Le 17 août 2015, le personnel universitaire a écrit à la direction de l’université Kwara State University (KWASU) pour l’informer de la création de la section de la KWASU du syndicat du personnel universitaire Academic Staff Union of Universities (ASUU). Dans ce courrier, signé par le président du comité intérimaire, Dauda Adeshola, les membres du nouveau syndicat déclaraient : « Nous promettons la loyauté du syndicat à l’égard des autorités universitaires et des autorités de l’État de Kwara. L’université KWASU, créée en 2009, va assister à des activités syndicales à l’issue de la période d’attente de cinq ans prévue par la Commission nationale des universités (NUC) et les conditions d’emploi et par les réglementations de la KWASU ».
L’université a réagi en distribuant une circulaire dans laquelle elle affirmait que le syndicat était « illégal » et « clandestin » : « Nous signalons à la communauté universitaire que la direction est informée des réunions clandestines organisées par des groupes de travailleurs de la KWASU dans des lieux singuliers de Malete, relevant du sectarisme ou du syndicalisme combatif. (...) L’université avertit toutes les personnes concernées que cela est illégal au titre du règlement de la KWASU. L’université ne reconnaîtra aucun groupe néfaste, clandestin, quel que soit le nom derrière lequel il se dissimule ». Le courrier précisait ensuite qu’un « syndicalisme pacifique » serait mis en place « en temps voulu », avec la participation de la direction.
Le 30 mai 2014, le Nigeria Union of Petroleum and Natural Gas Workers (NUPENG) a intimé le gouvernement fédéral d’intervenir dans la crise de longue date à la tête de l’Independent Petroleum Marketers Association of Nigeria (IPMAN). Le président du NUPENG, Igwee Achese, a fait savoir que la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
signée avec l’IPMAN et l’Independent Marketers Branch dix ans auparavant n’était toujours pas appliquée en raison de cette crise au sein de l’association. Sa précédente direction avait fait échouer les efforts de syndicalisation des travailleurs aux dépôts d’IPMAN.
Le syndicat avait écrit plusieurs lettres au gouvernement fédéral, à la Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC) et aux Services de sécurité de l’État en leur demandant d’intervenir sans aucun résultat positif. Il accusait la ministre du Pétrole, Diezani Allison-Madueke, de ne pas s’occuper sérieusement du problème. Les Services de sécurité de l’État étaient intervenus et la Cour suprême fédérale de Port Harcourt avait désigné le chef Obasi Lawson en tant que président de l’IPMAN, mais des factions opposées à l’IPMAN avaient refusé de reconnaître cette décision.
Les travailleurs des stations-service de NUPENG ont rejoint le mouvement de protestation, en soulignant que le syndicat n’avait pas pu négocier les conditions de service de ses membres du fait de la crise au sein d’IPMAN.
Même si la crise d’IPMAN était résolue, il restait de nombreux problèmes en suspens ce qui a mené à une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
en septembre et en décembre 2014, notamment pour dénoncer des conditions de travail peu sûres, la précarisation et les pratiques de travail injustes, y compris le transfert et le licenciement de dirigeants syndicaux.
L’Association of Senior Staff of Bank and Financial Institutions (Association des cadres supérieurs des institutions bancaires et financières – ASSBIFI) a signalé qu’en juin 2015 l’entreprise Alpha-Beta Consulting Limited a licencié plus de 300 employé(e)s sur les 375 personnes qui composent sa main-d’œuvre parce qu’ils avaient fait part de leur intention d’adhérer au syndicat pour améliorer leurs conditions de travail.
Le président d’Air Transport Services Senior Staff Association of Nigeria (Association des cadres supérieurs des services de transports aériens du Nigeria – ATSSSAN), Aminu S. Kolawole, et le secrétaire, Lawson Imotto, ainsi que deux dirigeants syndicaux du National Union of Air Transport Employees (Syndicat national des employés des transports aériens – NUATE), le président Chukwu Jude et le secrétaire Kingsley Ejiogu, ont été licenciés fin avril 2015 par la direction de la société Skyway Aviation Handling Company (SAHCOL). Lawson Imotto a été arrêté et conduit vers une destination inconnue.
Depuis juin 2014, les syndicats essaient de réétudier les conditions d’emploi, en vain. Quand les travailleurs se sont réunis mi-avril pour discuter de leurs revendications, le directeur général est venu interrompre leur réunion, disant qu’ils avaient dépassé le temps alloué aux activités syndicales. La direction de SAHCOL a affirmé que les quatre dirigeants syndicaux avaient été licenciés parce qu’ils avaient refusé d’assister à une réunion avec les dirigeants et de se rendre à une commission de discipline.
En mars 2015, l’entreprise Abuja Steel Mill Ltd., à Sabon Wuse, dans l’État de Niger, a licencié 400 employé(e)s qui avaient cessé le travail. La grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
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avait débuté le 4 mars suite à l’expiration d’un ultimatum d’une semaine adressé à la direction pour qu’elle applique la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
conclue en 2013. L’entreprise n’a pas respecté une partie de la convention, qui prévoyait notamment d’accorder un statut permanent aux travailleurs temporaires. Peu après la signature de la convention, la nomination de 76 employés avait été confirmée, mais rien d’autre n’avait été fait par la suite. L’entreprise n’a pas non plus augmenté les primes de risque ni les indemnités de repas comme prévu dans la convention. Pendant la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
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, les employés se rendaient à l’aciérie mais ne travaillaient pas. Lorsqu’ils sont arrivés à l’entreprise le 9 mars, des policiers armés les ont empêchés d’entrer dans les locaux et une note affichée au portail les informait de leur licenciement pour cause de grève
grève
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, explique la section locale
section locale
Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national.
du syndicat de métallurgistes Steel Engineering Workers Union.
Le 27 janvier 2015, plus de 400 membres du personnel de l’hôtel Radison Blu ont été licenciés par son président, Oba Otudeko, après avoir tenté d’adhérer au Trade Union Congress (TUC) et au Nigerian Labour Congress (NLC). Selon le porte-parole des personnes renvoyées, Abe Makojuola Daramola, un superviseur de nettoyage, ils avaient informé l’hôtel une semaine au préalable de leur intention de rejoindre des syndicats, mais la direction s’y était opposée. Le personnel a poursuivi ses démarches et a invité des responsables du TUC et du NLC à venir rencontrer les travailleurs/euses à Lagos le 27 janvier pour les affilier. La direction a aussitôt renvoyé le personnel concerné avant la réunion et dans la nuit du lundi 26 janvier, sur les ordres de M. Otudeko, un technicien a coupé l’électricité, plongeant tout l’hôtel dans l’obscurité. Les clients ont été relogés dans d’autres hôtels, laissant ainsi la possibilité à la direction d’envoyer des lettres de licenciement à plus de 400 membres du personnel alors que les locaux de l’hôtel étaient fermés et que toutes les activités étaient suspendues.
Lors d’un entretien accordé en janvier 2015, Jonathan Abimbola a expliqué qu’il avait été contraint de quitter son poste de responsable de la sécurité à l’entreprise African Fertilizers and Chemicals Nigeria Ltd., détenue et gérée par une société indienne, en raison de ses activités syndicales. À son arrivée dans l’entreprise en 2011, il avait été frappé par les conditions de travail dangereuses et le manque d’investissement dans les systèmes de sécurité. À chaque fois qu’il avait essayé de signaler des situations dangereuses, comme par exemple faire travailler un employé à proximité de soufre fondu sans protection, la direction avait réagi vigoureusement et proféré des menaces. M. Abimbola a vite compris qu’il avait été nommé responsable de la sécurité uniquement pour permettre à l’entreprise de donner une bonne image, alors qu’elle n’avait manifestement aucune intention de prendre de réelles mesures de sécurité. M. Abimbola s’est tourné vers les syndicats, tout d’abord le syndicat des travailleurs de la chimie, le National Union of Chemical Footwear, Rubber, Leather and Non-Metallic Products Employees (NUCFRLANMPE), qui a écrit à l’entreprise et a demandé aux employé(e)s de créer un syndicat. En réaction, la société a commencé à harceler de nombreux travailleurs/euses et membres syndicaux, en les menaçant et en les incitant vivement à cesser leurs activités syndicales. Puis elle s’est mise à licencier les travailleurs syndiqués.
M. Abimbola s’est ensuite adressé au syndicat du secteur agricole Agriculture and Allied Union of Nigeria (AAEUN), affilié à la confédération Nigera Labour Congress (NLC). Il a mis en place une section syndicale de l’AAEUN dans son entreprise et en est devenu le président. Les problèmes n’ont pas tardé à apparaître, notamment avec la direction, qui empêchait M. Abimbola d’effectuer normalement son travail en exigeant un laissez-passer pour entrer dans chaque service de l’entreprise. Ensuite, les employés non syndiqués se sont vu accorder des augmentations de salaire, les hausses les plus importantes étant réservées à ceux qui surveillaient les membres du syndicat pour le compte de l’entreprise. Les employés syndiqués n’ont pas eu d’augmentation de salaire.
Le harcèlement des membres du syndicat s’est poursuivi et l’entreprise a continué de passer outre aux règles de sécurité. Un jeune homme de 18 ans, M. Onyebuchi, a trouvé la mort en tombant dans un réservoir d’eau. Même les démarches auprès de la police et des avocats après l’accident s’apparentaient à une véritable bataille. M. Abimbola a fini par quitter son emploi car sa situation était devenue intenable.
Les syndicats nigérians ont souvent fait part de leur préoccupation croissante à l’égard de la précarisation du travail dans les entreprises appartenant aux Chinois, car les employé(e)s n’ont pas la possibilité de défendre leurs droits ni d’adhérer à des syndicats. Le problème a pris une intensité particulière après le décès d’un travailleur de 25 ans, Nnamdi Solomon, fin septembre 2014. Solomon travaillait sous contrat temporaire pour Linda Manufacturing Company, une entreprise chinoise d’accessoires pour les cheveux. Il n’a pas été autorisé à quitter le travail afin de consulter un médecin pour des douleurs d’estomac, et il n’a pas osé sortir sans permission de peur de perdre son emploi. Il a été retrouvé mort dans les locaux de l’entreprise un peu plus tard. Ses collègues de travail se sont mis en grève pour protester contre son décès.
Suite à cette affaire, le président du syndicat de l’habillement National Union of Textile Garment Workers of Nigeria (NUTGWN), Oladele Hunsu, a condamné la précarisation très fréquente de l’emploi dans les entreprises chinoises et a prié la confédération Nigeria Labour Congress (NLC) d’instaurer un comité pour examiner ce problème, qui était pour lui l’un des plus graves pour les travailleurs/euses et les syndicats. Les travailleurs occasionnels n’osent pas protester contre la violation de leurs droits ni adhérer à un syndicat de crainte de perdre leur emploi. Le dirigeant de la confédération Trade Union Congress (TUC), Bobboi Bala Kaigama, estime que la précarisation est un problème sérieux et il informe que le TUC a rencontré les responsables de l’ambassade chinoise pour discuter de cette question.
Le président du syndicat des employés de la construction, le National Union of Civil Engineering Construction, Furniture and Wood Workers (NUCECFWW), Amechi Asugwuni, a convoqué une conférence de presse le 22 octobre 2014 pour mettre en garde également contre les pratiques de travail injustes, notamment la précarisation, auxquelles recourent les entreprises de construction chinoises. Il a accusé le gouvernement de ne pas tout mettre en œuvre pour obliger les entreprises chinoises à respecter les modalités du contrat en ce qui concerne les projets d’investissement. « La précarisation prive nos membres du droit aux emplois à durée indéterminée et du droit à la liberté syndicale, et le gouvernement n’adopte pas les bonnes politiques ni les bons programmes pour promouvoir un environnement de travail satisfaisant pour les travailleurs de ce pays », précise-t-il.
Deux représentants du Medical and Health Workers’ Union of Nigeria (MHWUN) à l’hôpital universitaire de l’État d’Abia (ABSUTH) ont été arrêtés en octobre 2014 pour avoir organisé une grève. Le personnel avait cessé le travail parce qu’il n’avait plus été payé depuis mai et avait faim. Le syndicat avait écrit au gouvernement pour lui communiquer plusieurs griefs par écrit. Rien n’a pourtant été fait pour résoudre la situation et il a donc demandé la permission à la police d’organiser une manifestation, mais au lieu de cela, le président et le secrétaire du syndicat ont été arrêtés.
Les autorités de l’État d’Edo ont menacé de licencier tous les employé(e)s en grève dans les institutions publiques de l’enseignement supérieur s’ils ne reprenaient pas le travail le lundi 22 septembre 2014.
La coalition de syndicats de l’enseignement supérieur, Coalition of Unions of the State-Owed Tertiary Institutions, a déclaré une grève illimitée le 17 septembre pour exiger le versement des salaires non payés, l’harmonisation des arriérés de paiement et d’autres droits. Dans une autre circulaire signée au nom du greffe des syndicats de l’université d’agriculture de l’État d’Edo, datée du 18 septembre 2014 et adressée au président et aux membres du syndicat de l’établissement, l’administration de l’université avertit que tout employé qui ne reprendrait pas le travail le 22 septembre serait licencié. La grève a continué, et 34 enseignant(e)s d’un des établissements concernés, l’Institute of Management and Technology, ont été renvoyés.
Plus de 16.000 internes, soit près de 70% de la main-d’œuvre des hôpitaux publics, ont été licenciés par le gouvernement le 13 août 2014 pour avoir participé à une grève. Le syndicat Nigerian Medical Association (NMA) avait lancé un appel à la grève le 1er juillet au sujet des salaires et des conditions de travail, notamment pour protester contre la suspension du programme de formation des internes qui les autorisait à devenir spécialistes. Les internes ont toutefois été réintégrés, suite à l’accord qui a abouti à la levée de la grève le 24 août.
D’après l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
de la société civile Joint Action Front, Volkswagen Nigeria a licencié 25 employé(e)s suite à une grève
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Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
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pour protester contre les mauvaises conditions de travail et la nouvelle politique de l’entreprise, qui ne garantit pas les droits des travailleurs/euses comme le prévoit le droit du travail en mai 2014. Selon cette nouvelle politique, les travailleurs/euses doivent adresser un préavis de six mois avant de démissionner, alors que le droit du travail stipule un préavis d’un mois. Les employé(e)s se sont également plaints de ne pas avoir reçu leurs indemnités médicales ni leurs primes.
En avril 2014, la nouvelle direction des compagnies de distribution d’électricité a menacé de licencier 5357 travailleurs/euses pour avoir participé à des grèves contre l’externalisation externalisation Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants). des emplois et des conditions de travail peu satisfaisantes. Les compagnies d’électricité Ibadan et Jos ont expliqué qu’elles avaient besoin d’être restructurées et qu’elles ne toléreraient pas la présence des syndicats. La confédération syndicale du pays, la NLC, a demandé au gouvernement d’intervenir afin de mettre un terme au traitement injuste dont sont victimes les dirigeant(e)s et les membres syndicaux, conformément à l’accord tripartite conclu le 13 janvier 2014.
Le 23 avril 2014, la confédération Nigeria Labour Congress (NLC) et les dirigeants du syndicat de l’électricité National Union of Electricity Employees (NUEE) ont informé le gouvernement fédéral et les fournisseurs d’électricité qu’ils prévoyaient une action revendicative si aucune mesure n’était prise pour résoudre les problèmes de pratiques antisyndicales dans ce secteur et les interruptions régulières de fourniture d’électricité. Ils protestaient plus particulièrement contre les pratiques de désyndicalisation et contre le harcèlement des dirigeants syndicaux dans le secteur de l’électricité récemment privatisé. La nouvelle direction des entreprises de distribution d’électricité a menacé de licencier 5357 travailleurs/euses qui avaient participé à des grèves contre l’externalisation externalisation Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants). des emplois et les mauvaises conditions de travail.
Lorsque les dirigeants des conseils d’État du NLC ont rencontré ceux du NUEE, le 23 avril, ils ont discuté des tentatives des investisseurs du secteur de l’électricité de désyndicaliser les travailleurs. Ils ont également évoqué l’incapacité du gouvernement fédéral de rappeler à l’ordre ces investisseurs pour exiger qu’ils respectent l’accord tripartite conclu le 13 janvier 2014 avec les travailleurs syndiqués. Le NLC et le NUEE ont appelé le gouvernement fédéral et le Bureau des entreprises publiques à ordonner de toute urgence la réintégration de tous les dirigeants syndicaux qui avaient perdu leur emploi suite au transfert de propriété. Plus de 50% des travailleurs s’étaient retrouvés sans travail au cours du processus de privatisation, et les dirigeants syndicaux étaient particulièrement ciblés. Il y avait parmi les entreprises concernées Ibadan Electricity Distribution Company (IBEDC), Benin Electricity Distribution Company (BEDC), Port Harcourt Electricity Distribution Company (PHEDC), Ikeja Electricity Distribution Company (IEDC), Eko Electricity Distribution Company (EEDC), Jos Electricity Distribution Company (JEDC), Transcorp Electricity Ugheli, Egbin Power Plc-Kerl, Geregu Power Plc et Olorunshogo Power Plc.
La police a harcelé et illégalement arrêté et placé en garde à vue des grévistes en s’appuyant sur de fausses accusations. Ils/elles étaient en grève depuis le 13 mars pour protester contre les mauvaises conditions de travail et le projet de leur direction d’externaliser des emplois.
L’entreprise a licencié 642 travailleurs/euses sans respecter les règles de désengagement.
Le National Union of Petroleum and Natural Gas Workers (Syndicat National des Travailleurs/euses du Pétrole et du Gaz Naturel – NUPENG) et la Petroleum and Natural Gas Senior Staff Association of Nigeria (Association du Personnel de Direction du Pétrole et du Gaz Naturel du Nigéria – PENGASSAN) ont signalé que sur les 123 compagnies implantées dans les zones franches, cinq seulement avaient autorisé les syndicats à organiser les travailleurs/euses et que, dans ces cinq compagnies, les dirigeant(e)s syndicaux étaient harcelés et licenciés.
En janvier 2013, le NUPENG et la PENGASSAN ont annoncé une grève de trois jours à partir du 13 février, si les dirigeant(e)s syndicaux n’étaient pas réintégrés et les droits syndicaux établis dans toutes les compagnies de la zone franche. Le ministre du Travail et de la Productivité, Emeka Wogu, a décidé, en collaboration avec l’Oil and Gas Free Zone Authority (Autorité de la Zone Franche du Pétrole et du Gaz – OGFZA) et les syndicats, que les compagnies auraient 90 jours pour respecter les dispositions de la loi exigeant que les entreprises autorisent la mise en place de syndicats.
Le Conseil du centre hospitalier universitaire de Lagos et la Commission des services de santé de l’État ont licencié 788 médecins qui étaient en grève depuis le 16 avril 2012. Une lettre de licenciement datée du 4 mai 2012 a été envoyée à chaque médecin, l’accusant de faute pour absence au travail sans congé ni cause raisonnable. 316 de ces médecins travaillaient au centre hospitalier universitaire de Lagos et les 472 autres officiaient dans d’autres hôpitaux de l’État.
En mars 2012, le dirigeant syndical Bayo Akende a été arrêté par les autorités de l’État d’Oyo parce qu’il aurait mobilisé des travailleurs/euses contre le gouvernement. Selon le commissaire de police Tambari Yabo Mohammed, ses activités syndicales constituaient un trouble à l’ordre public.
Un rapport sur la situation du syndicalisme et des pratiques en matière de relations professionnelles dans les zones franches d’exportation du Nigeria, fondé sur des recherches effectuées par la CSI et le Nigeria Labour Congress (NLC) et publié en janvier 2011, décrit le respect des droits des travailleurs dans ces zones comme étant « épouvantable ». Cette étude a constaté que les tentatives menées par les syndicats afin de pouvoir agir dans les 11 ZFE en activité à l’heure actuelle au Nigeria ont été en grande partie mises en échec par l’antisyndicalisme des employeurs et par la crainte des travailleurs de perdre leur emploi ; après des luttes âpres et prolongées, seuls quelques succès de moindre envergure ont pu être enregistrés. Par exemple, les organisateurs syndicaux de la ZFE de Calabar, lors de leurs tentatives de syndicalisation, ont été harcelés, arrêtés et brièvement mis en détention.
Le rapport signale également que les autorités des ZFE et la plupart des entreprises en leur sein déploient tous les efforts possibles pour contrecarrer tout dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. fructueux. De ce fait, il n’existe dans les ZFE ni une structure distincte de négociation collective, ni des conventions collectives. Certains employeurs, tels que ceux de l’industrie de la chaussure, relèvent de conventions sectorielles techniquement contraignantes, mais il semble incertain que celles-ci soient réellement mises en œuvre dans les ZFE. Il est par ailleurs difficile de le contrôler, car il n’y a pas d’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. effective dans les zones. Le ministère du Travail et de la Productivité a pourtant envoyé des inspecteurs du travail à la zone de Calabar en 2008, après une négociation prolongée et l’accord peu enthousiaste de l’autorité de la zone franche d’exportation de Calabar. Les inspecteurs ont constaté que les pratiques du travail injustes étaient la norme, mais après avoir été averti fermement que les entreprises se retireraient si ces conclusions étaient rendues publiques et si de nouvelles inspections venaient à dissuader les investisseurs, le ministère a décidé de ne pas prendre de nouvelles mesures, et depuis lors il s‘est gardé d’intervenir dans les ZFE.
« La situation du syndicalisme et des pratiques en matière de relations professionnelles dans les zones franches d’exportation du Nigeria », rapport du projet de recherche CSI-NLC d’une durée d’un mois, par Batande Adebola Aiyelabba et Muttaqa Yeshua
Un rapport intitulé Oil and Casualisation of Labor in the Niger Delta publié par le Centre américain pour la solidarité dépeint l’érosion sociale qui affecte la vie des ouvriers du pétrole au Nigeria à cause de l’externalisation externalisation Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants). du travail, ou sous-traitance. Le résumé exécutif indique que « l’on assiste à un éloignement des modalités régulières d’emploi à temps complet et à durée indéterminée, en faveur des modalités d’emploi temporaires et de contrats à durée déterminée, qui sont moins chères ». Le rapport de 36 pages signale que moins de la moitié des travailleurs du secteur pétrolier et gazier du pays sont syndiqués, alors qu’en 2003 leur taux d’affiliation syndicale était de 60%. « Le modèle d’externalisation externalisation Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants). permet aux employeurs de ne pas tenir compte des normes régissant le lieu de travail et d’ignorer les besoins sociaux des travailleurs, et il crée des fortes entraves à la syndicalisation des lieux de travail », peut-on lire dans le rapport. Le secteur pétrolier a derrière lui une longue tradition antisyndicale, incluant la substitution de travailleurs syndiqués par des ouvriers en sous-traitance.
Les 3 et 4 février, des membres de la Petroleum and Natural Gas Senior Staff Association of Nigeria (PENGASSAN) et du National Union of Petroleum and National Gas Workers (NUPENG) ont fermé deux sites exploités par Mobil Producing Nigeria (MPN), une filiale d’ExxonMobil au Nigeria, afin de protester contre le renvoi de travailleurs intérimaires par les contractants de Mobil et le fait que l’entreprise n’aborde pas la question, dans un premier temps, avec les syndicats. Depuis septembre 2009, jusqu’à 100 ressortissants nigérians ont été renvoyés par les contractants agissant pour le compte de MPN, après avoir participé à une protestation collective en faveur d’une rémunération équitable, tandis que d’autres contractants ont renvoyé des ressortissants qui occupaient des postes à temps plein et les ont remplacés par des intérimaires. Les licenciements ne concernent pas uniquement du personnel moins expérimenté, mais également des ressortissants hautement qualifiés et expérimentés, dans le domaine technique, l’ingénierie, l’administration et la fonction commerciale.
En mars, la Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l’énergie, des mines et des industries diverses (ICEM) a indiqué que nombre d’entreprises avaient cessé d’employer du personnel moins expérimenté à temps plein, MPN y compris, supprimant peu à peu les membres du NUPENG en faveur d’employés contractuels. L’ICEM a rapporté qu’en plus de la grève
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Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
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menée en février par le NUPENG et la PENGASSAN, MPN avait modifié le contrat de quelque 10% de tous les travailleurs intérimaires pour leur offrir un poste à temps plein. En novembre toutefois, 66 membres du NUPENG et 18 de la PENGASSAN ont été licenciés par MPN, apparemment en raison de stratégies de réduction des coûts. Les syndicats y ont vu un acte discriminatoire à l’encontre des syndicalistes et travailleurs nigérians, dans la lignée de la tendance au remplacement des travailleurs autochtones par des expatriés.
La PENGASSAN et le NUPENG signalent également que des entreprises de premier plan de l’industrie pétrolière et gazière, Baker Hughes Nigeria Ltd., BJ Services et Mak Mera Nigeria Limited (Shell Nigeria), n’ont eu de cesse de s’opposer aux tentatives des syndicats d’obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de leur syndicat respectif, dans la perspective de négocier des conventions collectives.
Dans une pétition adressée à la commission des institutions financières du Sénat en février, l’Association des institutions bancaires, financières et des sociétés d’assurance (ASSBIFI) a dénoncé des comportements antisyndicaux dans le secteur de la finance, avec notamment la présence dans les contrats d’emploi de clauses interdisant l’affiliation syndicale.
Bien qu’il arrive que le gouvernement et certains employeurs acceptent de négocier collectivement, en règle générale, ils n’honorent pas les engagements pris, causant ainsi de nombreuses grèves. En septembre 2009, des maîtres de conférences de la faculté d’agriculture d’Abeokuta, dans l’État d’Ogun, sont descendus dans la rue pour protester contre le refus persistant du gouvernement de signer l’accord passé avec le Syndicat du personnel académique des universités (ASUU) en 2001. L’autorisation de la police doit toujours être demandée avant une grève, mais elle est rarement accordée. Le recours aux forces de sécurité pour intimider, harceler et arrêter les grévistes, souvent accompagné de violences contre des syndicalistes avant ou pendant une action de grève ou de protestation porte gravement atteinte au droit de grève. Lorsque les médecins des hôpitaux publics de Lagos se sont mis en grève en mai 2009 pour protester contre leurs bas salaires et leurs mauvaises conditions de travail, ils ont fait l’objet d’attaques d’une rare violence, d’après leur porte-parole, Ibrahim Olaifa. Un médecin au moins a été laissé dans un état grave après avoir été physiquement agressé.