Palestine
L’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
affiliée à la CSI en Palestine est la Palestine General Federation of Trade Unions (PGFTU).
La Palestine a été reconnue, pour la première fois, en tant qu’État observateur non membre par l’ONU en novembre 2012 (Résolution 67/19) et a noué des relations bilatérales avec plus de 130 gouvernements.
Toutefois, malgré un processus de paix intermittent à long terme, une solution à deux États garantissant la coexistence d’Israël et de Palestine en tant qu’États souverains n’a pas encore été trouvée.
La poursuite de l’occupation par Israël de la Cisjordanie, l’existence de colonies israéliennes illégales et leur impact sur la vie des Palestiniens, y compris leur accès à l’eau, ainsi que le blocus de Gaza imposent de sévères contraintes au potentiel de développement économique et social de Palestine et rendent de nombreux travailleurs/euses palestiniens dépendants du travail précaire dans les colonies.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par la législation.
Discrimination antisyndicale
La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Préavis/période de réflexion excessivement longs
- Les syndicats doivent donner un préavis de deux semaines ou de quatre semaines dans les services publics.
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Le ministère du Travail peut imposer l’arbitrage et les syndicats peuvent faire face à une action disciplinaire s’ils n’acceptent pas le résultat de cet arbitrage.
En pratique
Dans son dernier rapport, la centrale syndicale
centrale syndicale
Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération.
Palestine General Federation of Trade Unions (PGFTU) a dénoncé un grand nombre de violations du droit à la liberté syndicale. La discrimination à l’encontre des travailleurs et de leurs représentants est fréquente. Récemment, le président du syndicat de Dar Al-Shifa, Ahmad Samhan, a été licencié, tout comme le dirigeant du syndicat agricole, Abdul Karim Dweikat, qui travaillait dans une usine d’huile, en raison de leurs activités syndicales.
Les employeurs s’ingèrent souvent dans les affaires syndicales. Par exemple, dans l’usine de crèmes glacées Cedar, l’employeur s’est ingéré dans le fonctionnement du comité d’entreprise
comité d’entreprise
1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun.
, incitant les travailleurs à mettre fin à leur affiliation syndicale. Dans la bande de Gaza, l’employeur a tenté d’influer sur les élections du comité syndical de Mobile.
Les employeurs refusent également de négocier avec les syndicats représentatifs, comme cela était le cas en 2019 dans l’usine de produits laitiers Jibreeni et dans certaines usines textiles à Naplouse. En outre, ils évitent la négociation collective en négociant directement avec les travailleurs, par exemple à l’usine Anabtawi et au restaurant Les mille et une nuits. La direction de la compagnie d’électricité a empêché le syndicat de mener ses activités et a refusé catégoriquement de négocier avec ses représentants.
La PGFTU a, par ailleurs, indiqué que les efforts déployés par les travailleurs du Croissant-Rouge pour s’organiser et défendre leurs droits, notamment moyennant des manifestations légitimes et pacifiques, sont constamment contrecarrés par les autorités. Une de leurs grèves organisées en 2019 a été brutalement dispersée par la police. D’une manière plus générale, dans la bande de Gaza, les autorités empêchent toute grève, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation.
En mars 2013, le ministre adjoint à l’Éducation, Muhammad Abu Zeid, a annoncé que les enseignant(e)s qui prenaient part à des grèves auraient un emploi du temps spécial afin de rattraper les heures de cours perdues pendant les grèves.
Le 28 février 2013, 28 représentant(e)s syndicaux ont été refoulés au Point de passage international de Rafah alors qu’ils/elles se rendaient à une série de réunions organisées par le Comité exécutif de Palestine General Federation of Trade Unions (Fédération générale des syndicats de Palestine) sous l’égide de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, en Égypte. Le service de sécurité interne a déclaré que les représentant(e)s syndicaux n’étaient pas autorisés à voyager.
Selon les estimations, environ 22.000 Palestiniens travaillent dans les colonies israéliennes, dans la construction, l’agriculture, l’industrie et les services, tandis que 10.000 autres travaillent dans l’informel. D’après les rapports, en 2010, l’Autorité palestinienne (AP) aurait annoncé l’interdiction pour les Palestiniens de travailler dans les colonies israéliennes de Cisjordanie, dans le cadre d’une campagne plus large qui a inclus un boycott national des colonies. La Fédération générale palestinienne des syndicats (PGFTU) a, toutefois, fait savoir qu’elle n’empêcherait pas les travailleurs d’exercer un emploi dans les colonies tant que l’AP ne serait pas en mesure de leur garantir un emploi de substitution.
Les Palestiniens employés dans ces zones étaient soumis à la législation Jordanienne mais en 2007, la justice israélienne a statué que la législation israélienne était applicable aussi bien aux travailleurs Israéliens que Palestiniens, concédant, par-là même, à ces derniers des conditions équivalentes. Il n’en reste pas moins que la législation est rarement appliquée et insuffisamment contrôlée et en cas d’abus, il s’avère extrêmement difficile pour un travailleur palestinien d’obtenir réparation ou de recourir à la justice. Les travailleurs et travailleuses palestiniens touchent très souvent des salaires en dessous du minimum israélien et leurs conditions de santé et de sécurité sont précaires. Alors que le salaire minimum légal en Israël se situe aux alentours de 5,50 dollars US de l’heure, les Palestiniens employés dans les colonies touchent 2 dollars de l’heure voire moins. Le recours au travail des enfants est, lui aussi, de plus en plus répandu dans les colonies, surtout dans le secteur de la construction, où ils sont soumis à des conditions de travail peu sûres et n’ont droit à aucune assurance.
Le salaire des femmes représente approximativement 60% du salaire des hommes, alors que les salaires les plus bas se situent dans les secteurs où les femmes constituent la majorité de la main-d’œuvre, comme l’agriculture et les services. Les problèmes de sécurité, la discrimination aux termes de la loi et les préjugés culturels sont autant de facteurs qui dissuadent les femmes d’accéder au marché du travail. D’après la Palestine General Federation of Trade Unions (fédération générale palestinienne des syndicats – PGFTU), les femmes représentent moins de 15% des employé(e)s du marché du travail palestinien et la majorité d’entre elles ne sont pas syndiquées.