Sri Lanka - Pas d’accès des syndicats au Tribunal de première instance (2011, 2012)

Les cas de discrimination antisyndicale sont nombreux. Comme les autres pratiques de travail déloyales, ils sont jugés devant le Tribunal de première instance, mais seul le commissaire général au travail peut y déposer une plainte. Les syndicats peuvent aussi tenter d’obtenir une assignation d’un tribunal supérieur, mais cela demeure une procédure lente et coûteuse. L’absence de délai maximal pour déposer une plainte devant le Tribunal de première instance à partir du moment où un syndicat signale une violation rend pratiquement inutile la loi relative aux infractions en matière de pratiques de travail déloyales. Depuis 1999, le commissaire général au travail n’a entamé que deux poursuites.