4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Serbie

En Serbie, les organisations affiliées à la CSI sont la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) et l’Ujedinjeni Granski Sindikati Nezavisnost (NEZAVISNOST).

En pratique

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Le ministère de l’Éducation dresse une liste des travailleurs syndiqués sous prétexte de compléter sa base de données10-10-2016

En octobre 2016, le ministère de l’Éducation a demandé aux directeurs des établissements scolaires de dresser une liste des travailleurs/euses syndiqués sous prétexte de compléter sa base de données. En réaction à cette requête, les trois principaux syndicats d’enseignants de Serbie, sous l’égide de la CATUS (Union des enseignants de Serbie – TUS), ont adressé un courrier au ministre de l’Éducation pour dénoncer la violation du droit national du travail et de la loi sur la protection des données personnelles. Les informations demandées existent effectivement dans les bases de données des écoles mais, compte tenu de la rigoureuse confidentialité de leur contenu, elles doivent être utilisées dans le strict cadre réglementaire établi par la loi et ne peuvent être traitées de manière arbitraire. Le commissaire serbe de l’Information d’intérêt public et des données personnelles, Mladen Sabic, a publiquement exprimé son soutien en faveur de la campagne des syndicats, précisant que les données demandées aux directeurs des établissements scolaires étaient « hautement confidentielles et ne pouvaient être utilisées qu’avec le consentement des personnes directement concernées ». M. Sabic a également signalé que toute attitude contraire constituerait une infraction à l’article 16 du code pénal et pourrait, de ce fait, donner lieu à des poursuites pénales.

La mauvaise foi de l’Association serbe des employeurs menace la validité des conventions collectives dans trois secteurs15-10-2016

Au niveau local, les conventions collectives signées récemment – dans les secteurs de la chimie et des substances non métalliques, de la construction et de l’agriculture – comportent une disposition prévoyant que les conventions ne sont valides que lorsque le ministre a approuvé leur extension ; il faut donc attendre la décision du ministre pour que les conventions soient applicables. En général, il existe peu d’instruments pour contrôler et faire respecter les conventions collectives ; par conséquent, même après leur signature, les conventions collectives peuvent rester sans effet dans la pratique. C’est ce qui s’est passé pour ces trois conventions collectives sectorielles, dont la demande d’extension n’a été présentée que par les syndicats signataires, alors que l’Association serbe des employeurs (SAE) a fait marche arrière après la signature. En effet, la SAE a décidé de ne pas demander au ministère l’extension des conventions collectives signées, compromettant de fait la validité des conventions négociées et signées en toute régularité. Le ministère du Travail ne s’est toujours pas prononcé dans le Journal officiel de la République serbe au sujet du mécanisme d’extension et le gouvernement n’a pas pris de décision non plus à l’égard de la demande des syndicats, malgré l’expiration du délai.

Le ministère du Travail retarde sans justification l’enregistrement, donc l’entrée en vigueur, de conventions collectives30-09-2016

L’enregistrement de conventions collectives sectorielles relève de la compétence du ministère du Travail.

Toutefois, le ministère a prolongé arbitrairement de huit mois l’enregistrement et la publication de plusieurs conventions collectives sectorielles signées, ce qui a retardé leur entrée en vigueur. Les conventions sectorielles faisant l’objet des tactiques dilatoires injustifiées du ministère concernent les secteurs suivants :

-  Chimie et substances non métalliques : signée le 28 décembre 2015, enregistrée et publiée au Journal officiel de la République serbe le 14 septembre 2016 ;

-  Matériaux de construction : signée le 10 février 2016, enregistrée et publiée au Journal officiel de la République serbe le 14 septembre 2016 ;

-  Agriculture, alimentation, tabac et gestion de l’eau : signée le 28 janvier 2016, enregistrée et publiée au Journal officiel de la République serbe le 9 septembre 2016.

L’Association serbe des employeurs trompe les travailleurs de la restauration et du tourisme en boycottant la négociation collective20-10-2016

Le 20 octobre 2016, deux syndicats représentatifs, à savoir le Syndicat autonome (SSSS) et le syndicat local de l’agriculture, de l’hôtellerie et du tourisme de l’UGS Nezavisnost (PUT Nezavisnost) a fait part d’une initiative visant à conclure une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
dans le secteur spécifique de la restauration et du tourisme. L’Association serbe des employeurs (SAE) a officiellement accepté cette initiative, mais elle a largement boycotté le processus de négociation, en refusant de programmer une réunion des parties prenant part à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
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Refus de respecter les clauses des conventions collectives09-05-2016

De nombreux employeurs refusent de respecter les dispositions des conventions collectives, surtout dans le secteur des soins de santé, notamment sur des points comme :
-  l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et le calcul des salaires du personnel de garde et lors de journées de 24 heures à l’hôpital général de Pirot, au centre de santé d’Uzice et aux hôpitaux généraux d’Aranđelovac et de Smederevska Palanka ;
-  les indemnités du personnel en cas de décès d’un membre de la famille dans le centre de soins de Batočina, à la pharmacie de Gnjilane et dans le centre de soins de Bac ;
-  le versement des indemnités de jubilé au centre de santé de Kula, au centre de santé de Stari Grad (Belgrade), à l’Institut de transfusion sanguine de Nis, au centre de santé d’Uzice et à l’Institut des urgences médicales de Niš ;
-  les indemnités de départ à la retraite au centre de soins de Niš, à l’hôpital de Zemun et à l’hôpital général de Valjevo ;
-  les dispositions relatives aux transferts au centre de soins d’Užice ;
-  l’indemnisation des frais de transport de et vers le lieu de travail au centre de soins de Gadžin Han, à l’hôpital général de Kikinda et à la pharmacie de Belgrade ;
-  le paiement des heures supplémentaires à l’hôpital universitaire des enfants de Belgrade, la fourniture de conditions administratives et techniques pour les activités syndicales à l’hôpital général d’Aranđelovac, au centre de soins de Vladimirci, au centre de soins d’Uzice ; au centre de soins de Požega ; à l’institut de néonatalogie de Belgrade et au centre de soins de Zajecar ;
-  les salaires au sein des services publics de la république de Serbie ;
-  le paiement d’indemnités pour le transport et les repas, les primes et les indemnités des fonctionnaires ;
-  les salaires des employés des écoles primaires et secondaires, et des internats.
En général, il est très difficile de conclure des conventions collectives aux niveaux sectoriel et national. De plus, il y a souvent des problèmes liés à l’extension de la durée des accords, car seules les conventions collectives conclues avec des employeurs disposant d’un effectif supérieur à 50 personnes dans un secteur donné peuvent être conclues et sont soumises à une décision du gouvernement.

Poursuites non fondées 09-05-2015

En 2015, le Syndicat des transports et des télécommunications de NEZAVINOST a été accusé d’évasion fiscale pour le non-paiement des taxes sur les cotisations syndicales des membres. Ces accusations ont été immédiatement suivies de procédures d’infraction fiscale et de poursuites pénales à l’encontre du président de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . Des inspecteurs fiscaux ont examiné les états financiers du syndicat. Son président risquait d’être arrêté et ses propres biens et ceux de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. pouvaient faire l’objet d’une saisie. Il a subi des pressions pour conclure un accord au plus vite et payer les impôts dus. La légalité des poursuites fiscales pouvait être remise en cause au vu des éclaircissements fournis par le ministère des Finances à propos du paiement de taxes sur les cotisations syndicales. Dans le même temps, la somme réclamée était telle qu’elle mettait en péril la survie financière du syndicat. Il était donc légitime de se demander si ces poursuites n’étaient pas un acte d’intimidation et de harcèlement antisyndical.
Elles sont par ailleurs survenues lors d’un conflit dans deux sociétés de services médicaux d’urgence appartenant aux autorités locales. La police a interrogé les représentants syndicaux concernés par le différend.

Absence de recours judiciaire29-04-2016

L’accès à une protection judiciaire en cas d’infraction des droits au travail est limité par les importants coûts légaux imposés par les lois sur les frais judiciaires et sur les honoraires du barreau, ainsi que par le manque de possibilités offertes aux travailleurs d’être représenté par une autre personne qu’un avocat (comme un représentant syndical). En outre, les procédures judiciaires, surtout quand elles ont trait au travail, sont particulièrement longues. En première instance, il faut compter environ quatre ans, mais dans bon nombre de cas, les procédures peuvent durer jusqu’à huit ans. En cas d’appel, il faut compter environ sept ans. NEZAVISNOST a déjà demandé au gouvernement d’établir des procédures et des tribunaux séparés pour les cas liés au travail pour accélérer l’accès à la justice, mais n’a pour le moment pas été entendu. De plus, le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et ses liens avec le gouvernement soulèvent beaucoup d’inquiétudes.

Négociations de mauvaise foi26-04-2016

Il est fréquent que le gouvernement négocie de mauvaise foi, au niveau national ou au niveau des entreprises (en tant qu’employeur). Tel a été le cas de négociations menées au sein de l’Institut de géodésie de la république à la suite d’une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Le gouvernement a formé un groupe de travail pour rédiger un programme de réforme pour l’institut qui devait déterminer le nombre optimal d’emplois pour cette institution. La rédaction du programme devait avoir lieu dans un délai convenu. Le gouvernement a diffusé dans la presse des informations relatives à l’accord et à la résolution du conflit. Pourtant, dans la pratique et contrairement à ce que les autorités ont indiqué, le groupe de travail a été incapable de remplir sa mission, car ses membres gouvernementaux ont refusé de planifier une réunion et d’envisager le travail en fonction du calendrier établi. D’autres cas de manipulation de l’opinion publique au travers des médias contrôlés par l’État ont eu lieu lors du différend à propos du projet de loi sur le système salarial dans les services publics que les syndicats jugent inacceptable. Deux représentants de confédérations syndicales ont émis un préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Contrairement aux faits, plusieurs ministres et le premier ministre ont annoncé dans les médias que le gouvernement avait accepté toutes les revendications syndicales. Cette information a généré énormément de confusion au sein du public et des militants syndicaux pendant que le gouvernement poursuivait son processus législatif.

Il est aussi fréquent que les négociations se prolongent sans raison au niveau sectoriel ou des entreprises, ce qui mène à l’impossibilité de conclure un accord. Tel a été le cas lors des négociations relatives à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
sectorielle pour les travailleurs de la maternelle à Belgrade où la ville de Belgrade est l’employeur, et lors de négociations pour l’accord sectoriel pour les salariés de l’école maternelle et d’institutions d’enseignement supérieur de la république de Serbie.

Consultation insuffisante lors de propositions législatives26-04-2015

Il existe plusieurs cas où il y a eu un manque de consultation lors de propositions législatives. En 2015, le gouvernement a adopté plusieurs lois directement applicables aux droits sociaux et économiques sans consulter ni les syndicats ni le Conseil économique et social de Serbie. C’est notamment le cas de la loi sur la réunion de citoyens, la loi d’amendement de la loi sur les retraites et l’assurance invalidité, la loi sur les soins de santé et la loi d’amendement de la loi sur l’assurance santé. De la même manière, en 2015, le gouvernement a soumis une proposition de nouvelle loi sur les mines qui contient de nouvelles dispositions relatives au droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Ni les syndicats ni le Conseil économique et social n’ont été consultés sur le projet.

Ingérence dans l’organisation syndicale du secteur militaire26-04-2016

Même si la loi prévoit le droit d’organiser dans le secteur militaire, il est très difficile dans la pratique pour les syndicats d’exercer ce droit. Les décrets relatifs au droit syndical dans l’armée prévoient que les activités syndicales aient lieu au niveau d’une brigade et que les problèmes soient résolus au niveau du commandement de la brigade. Les syndicats qui disposent d’une structure différente, incompatible avec l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de l’armée, comme NEZAVISNOST, rencontrent de sérieux problèmes dans leurs activités de syndicalisation. Il n’est possible de rendre visite à certaines unités qu’avec l’autorisation des supérieurs et lorsque le commandement estime que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. n’interfèrera pas avec les affaires militaires. Ces critères discrétionnaires sont souvent utilisés à mauvais escient par le commandement. Lors de la campagne d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. qui a eu lieu devant le ministère de la Défense, ce dernier est directement intervenu et a interdit la diffusion des dépliants syndicaux, estimant qu’ils révélaient des informations classifiées (par exemple, des informations relatives à la situation matérielle des employés de l’armée de Serbie).

Ingérence dans les activités syndicales et discrimination antisyndicale15-02-2015

En Serbie, les syndicats ne sont pas suffisamment protégés contre l’ingérence dans leurs activités. Par exemple, dans l’entreprise publique Skijalista Srbije, créée et détenue par l’État, l’employeur a constamment essayé d’annuler les dernières élections syndicales et de nommer des membres de la direction en tant que représentants syndicaux élus. Cet acte d’ingérence date de février 2015.

Dans la société Yura, le personnel n’était pas autorisé à rejoindre le syndicat. Il est fréquent que les membres des syndicats subissent des discriminations – intimidation, violence psychologique, mutation vers un autre lieu de travail – y compris dans le secteur public. Ça a été le cas dans les centres de santé de Vladimirci, de Velika Plana et de Požega et à l’hôpital général d’Aranđelovac. Au sein de la Confezioni Andrea Serbia, les membres de NEZAVISNOST ont été directement ciblés par l’employeur et ont subi des pressions pour qu’ils rejoignent un autre syndicat, contrôlé par la société. Il est fréquent que les syndicats n’aient pas accès à des infrastructures malgré les garanties de la loi. De telles situations se produisent même dans les bureaux et les agences du gouvernement. Le syndicat affilié à NEZAVISNOST au sein du ministère de l’Intérieur a connu la même situation : on lui a constamment refusé l’accès à des locaux pour ses activités syndicales.

Favoritisme vis-à-vis de certaines organisations26-04-2016

NEZAVISNOST rapporte des cas réguliers de favoritisme, aussi bien de la part d’employeurs privés que de la part de l’État (qui reste le principal employeur de Serbie). Il se dégage clairement une tendance à favoriser les organisations qui ne sont pas affiliées à une confédération nationale représentative et qui n’en reçoivent donc aucune aide, se retrouvant dans une situation de négociation plus faible. Souvent, ces syndicats sont mis sur pied avec l’accord de l’employeur et dépendent de son soutien financier. Un tel favoritisme s’est noté lors des négociations entre l’État et plusieurs organisations syndicales, comme l’Union des pharmaciens et des docteurs de Serbie, le Syndicat des infirmiers et techniciens de Serbie, le Syndicat de l’administration, le Syndicat de la police de Serbie, le Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
de la police, le Syndicat de l’industrie électrique serbe Elektroprivreda Srbije et le Syndicat aéroportuaire de Nikola Tesla. Par exemple, Elektroprivreda Srbije, détenue par l’État, contrôle entièrement son syndicat. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. n’est enregistrée qu’auprès de l’employeur et reçoit environ 9 millions d’euros par an de soutien financier. L’entreprise a refusé de négocier avec l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à NEZAVISNOST et a conclu une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec le syndicat qu’elle contrôle malgré son manque de représentativité.

Toutes les organisations ne sont pas non plus traitées de la même façon non plus lors du processus d’enregistrement. Conformément à la législation nationale, les organisations syndicales doivent s’enregistrer à tous les niveaux (local/entreprise, sectoriel et national) et le ministère du Travail a jusqu’à 30 jours pour mener à bien les démarches d’inscription. Dans la pratique, nombre d’organisations affiliées à NEZAVISNOST ont dû patienter plus de trois mois pour obtenir la décision définitive et tant qu’elles ne sont pas enregistrées, elles ne peuvent pas mener à bien leurs activités ni prendre part aux négociations collectives. Dans le même temps, le ministère du Travail accordait une procédure expresse pour l’enregistrement d’autres syndicats affiliés à des confédérations proches du gouvernement.

Le gouvernement refuse de consulter les syndicats à propos des amendements à la législation du travail 17-07-2014

Le gouvernement a ignoré les procédures établies afin de soumettre directement des amendements au Parlement, qui ont une incidence sur le salaire minimum, les dispositions en matière d’emploi, les pensions et l’assurance invalidité. Des intérêts commerciaux étrangers, notamment la Chambre de commerce des États-Unis, ont fait activement pression sur le gouvernement pour réduire les droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, accroître la durée maximale des contrats d’emploi temporaire, diminuer l’indemnité de départ et les indemnités de congés payés et redéfinir les règles relatives à l’égalité de rémunération. Plus particulièrement, les lois que le gouvernement cherche à amender sont les suivantes : la législation du travail, la loi sur la privatisation, la loi sur les faillites et la loi sur l’assurance retraite et invalidité. Les tentatives de dialogue entreprises par les centrales syndicales nationales CATUS et Nezavisnost auprès du gouvernement ont été repoussées, ne laissant d’autre option que de lancer une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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générale le 17 juillet 2014.

Le ministère de la Santé ne négocie pas13-08-2012

Le Syndicat du personnel de la santé et de la protection sociale de Serbie a demandé des augmentations salariales ainsi que l’annulation d’un décret qui aurait engendré une réduction des rémunérations. Au moment du désaccord entre le personnel et la direction, le syndicat a organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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d’avertissement le 29 juin 2012 et a présenté le conflit collectif conflit collectif Voir conflit du travail au Conseil de résolution conformément à la Loi sur la résolution pacifique de conflits du travail. Toutefois, le médiateur, Zivko Kulic, a expliqué les employeurs n’étaient ni organisés ni prêts à participer au processus. Ils n’avaient même pas désigné de représentant au Conseil.

Le personnel du fabricant d’armes Zastava ne peut bénéficier du droit de faire grève31-07-2013

Le ministère de la Défense et le directeur de Zastava, Rade Gromovic, ont refusé au personnel de la société les droits de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
et d’être représenté au Comité d’administration. Les arguments avancés sont qu’en vertu de la Loi sur les entreprises, un membre du personnel n’a pas le droit d’être désigné en tant que membre du conseil.

Syndicalisation découragée30-11-2009

Les travailleurs/euses qui souhaitent constituer un syndicat se voient souvent obligés à suivre les « conseils » de l’employeur qui les exhorte à ne pas se syndiquer s’ils ne veulent pas être victimes de persécutions. La Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) a dénoncé de multiples exemples de tactiques antisyndicales. En 2009, des syndicalistes de MINEL-ELIP à Belgrade ont subi un harcèlement moral et reçu des menaces de licenciement. Suite à l’agression d’un président de syndicat en 2008, les travailleurs/euses vivent dans la peur constante des représailles de leurs activités syndicales. La direction de Univerzal Iskra à Barič a elle aussi menacé le dirigeant syndical de licenciement et exercé des pressions sur les travailleurs/euses pour leur faire quitter le syndicat. L’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. ne s’efforce pas toujours de faire cesser les comportements antisyndicaux.

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