Suède

Les cas de discrimination antisyndicale sont très rares en Suède. Toutefois, la centrale syndicale Tjänstemännens Centralorganisation (TCO) indique que les membres syndicaux qui en sont le plus touchés sont généralement ceux qui sont élus en tant que représentants des employés et représentants en matière de sécurité et de santé au travail (SST). En 2017, par exemple, le syndicat des employés dans le secteur de la protection sociale à l’échelle locale a représenté une affiliée dans une entreprise privée qui était menacée de représailles par son employeur tandis qu’elle insistait sur des questions syndicales en matière de SST en sa qualité de représentante en matière de SST. Le syndicat représentant la police a également indiqué qu’à de rares occasions les représentants en matière de SST considèrent qu’ils ne bénéficient pas du même traitement que d’autres employés en ce qui concerne les augmentations salariales et des questions similaires.

La Confédération suédoise des syndicats (LO), la Confédération centrale des employés de Suède (TCO) et la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO) ne signalent que des agressions physiques fortuites de membres syndicaux, et de rares cas de discrimination antisyndicale. D’autres entraves aux activités syndicales ou obstacles posés aux membres syndicaux ou aux travailleurs sont jugés rares et fortuits.

LO constate une diminution du ratio inspecteurs du travail / travailleurs, qui a atteint 16.991 travailleurs par inspecteur. LO observe également l’augmentation du nombre des accidents du travail parmi les jeunes travailleurs (17 pour cent) sensiblement supérieure à l’augmentation du nombre d’accidents pour l’ensemble de la population active (2 pour cent).

De nouvelles mesures juridiques sont entrées en vigueur en 2010 suite aux conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l’affaire Laval. Ces amendements à la loi entraînent des restrictions au droit d’entreprendre une action revendicative à l’encontre de toutes les entreprises qui détachent des travailleurs/euses en Suède. Les restrictions les plus importantes sont décrites ci-après. En premier lieu, la nouvelle législation interdit aux syndicats de conclure des conventions collectives en organisant des actions revendicatives pour des questions autres que celles stipulées spécifiquement par la loi suédoise sur les travailleurs/euses détachés.

En deuxième lieu, la convention ne peut comporter que des mesures sur les taux minimum de salaires et de conditions d’emploi. Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à entreprendre des actions revendicatives aux seules fins de conclure des conventions collectives à un niveau supérieur au niveau minimum absolu figurant dans la convention collective centrale du secteur concerné.

En troisième lieu, les nouvelles obligations légales ont pour effet, dans certains cas, de priver totalement les organisations syndicales du droit à réglementer les conditions de travail par le biais de conventions collectives conclues à l’issue d’actions revendicatives. Au titre de la loi sur les travailleurs/euses détachés, une action revendicative ne peut être entreprise si l’employeur prouve que les conditions des travailleurs/euses sont, globalement, au moins aussi favorables que les conditions minimales de toute convention collective suédoise ordinaire s’inscrivant dans le cadre de la directive sur les travailleurs/euses détachés. Cela signifie que, dans ces cas, des zones dépourvues de conventions collectives apparaissent sur le marché du travail suédois, dans lesquelles il n’est possible de conclure une convention collective que si l’employeur l’accepte de son plein gré.