Syrie
Depuis 2011, la Syrie est entrée en guerre civile, tuant plus de 226 000 civils. Selon le dernier rapport de la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne, en 2020, les violations assimilables à des crimes contre l’humanité se sont poursuivies sans relâche. On estime que 6,5 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur du pays, tandis que 5,6 millions ont cherché refuge dans les pays voisins.
Selon le rapport, 9,3 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population, sont en situation d’insécurité alimentaire. Les ménages sont contraints de recourir à des mécanismes de survie négatifs, notamment le travail des enfants.
Il est impossible pour les travailleurs de jouir de leurs droits dans un pays où les institutions gouvernementales ont fondamentalement échoué à tenir responsables ceux qui sont responsables de violations systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire. Le respect de l’État de droit est essentiel lorsqu’il s’agit de protéger les droits des travailleurs.
La CSI n’a pas de filiale en Syrie.
La Syrie a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1957.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)
- Toute organisation de travailleurs est obligée de faire partie de la Fédération générale des syndicats (GFTU), contrôlée de près par le parti Baas au pouvoir. Le président de la GFTU est un haut membre du parti.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- La loi autorise le ministère du Travail à déterminer la composition du Congrès de la Fédération générale des syndicats (GFTU) et à fixer les conditions et procédures concernant+E134 l'utilisation des fonds syndicaux. La GFTU est habilitée à dissoudre le comité exécutif de tout syndicat.
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- La Fédération générale des syndicats contrôle la plupart des aspects de l'activité syndicale et détermine les secteurs ou les domaines d'activité qui peuvent compter un syndicat.
- Autres ingérences externes autorisées par la législation
- La loi confère des pouvoirs au ministre pour établir les conditions et les procédures relatives à l’investissement des fonds syndicaux dans les services financiers et les secteurs industriels.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- Les travailleurs étrangers ont le droit d'adhérer au syndicat de leur profession, mais ils ne peuvent pas se porter candidats à un poste syndical.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues
- Approbation par les autorités des conventions collectives conclues librement
- En vertu du Code du travail de 2010, les conventions collectives entrent en vigueur après qu’elles ont été déposées et enregistrées auprès du ministère des Affaires sociales et du Travail. Le ministère jouit de vastes pouvoirs pour s’opposer à l’enregistrement des conventions et le refuser; les parties peuvent, toutefois, recourir au tribunal administratif du Conseil d’État.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres catégories
- Les fonctionnaires et travailleurs/euses similaires, les travailleurs/euses dans les associations et organisations caritatives, ainsi que les travailleurs/euses occasionnels sont exclus des dispositions du Code du travail de 2010.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève n’est pas explicitement protégé par la législation, mais n’est pas non plus explicitement interdit, à l’exception des travailleurs/euses dans les services essentiels.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Les grèves impliquant plus de 20 travailleurs dans certains secteurs (notamment les transports, les services postaux et des télécommunications) peuvent être sanctionnées par des amendes ou des peines de prison. Il en va de même pour toute grève qui se déroule sur les voies publiques ou dans des lieux publics ou qui entraînent l'occupation de bâtiments. Les fonctionnaires qui perturbent le fonctionnement des services publics risquent de perdre leurs droits civiques. Toute personne qui « porte préjudice au plan global de production » risque les travaux forcés.
En pratique
Jusqu’en 2011, les travailleurs/euses n’osaient généralement pas exercer leur droit de grève, compte tenu des lourdes pénalités qu’ils risquaient et de la répression contre toute activité jugée critique à l’égard du gouvernement. De crainte des représailles, les réponses aux appels à la grève générale ont été plutôt mitigées au cours de l’année, avec une participation plus forte dans les villes considérées comme des bastions de la démocratie que dans la capitale, Damas.
L’année 2011 a tout de même été marquée par une série de grèves générales, qui ont débuté en mars. Ces grèves s’inscrivaient largement dans le mouvement de protestation contre la répression des droits fondamentaux, le manque d’emplois décents et de perspectives d’avenir. Les membres de l’opposition ont convoqué des grèves nationales générales le 18 mai, le 23 juin et le 11 décembre. D’autre part, des grèves générales ont été organisées à Hama entre le 3 et le 5 juin puis à Homs et de nouveau à Hama le 7 juillet. Ces grèves, qui appelaient pour la plupart à la fin de la répression, ont fait l’objet d’interventions violentes, faisant de nombreux blessés et souvent des morts.
La centrale syndicale
centrale syndicale
Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération.
officielle General Federation of Trade Unions (fédération générale des syndicats – GFTU) contrôlée par le gouvernement n’a pas participé aux récentes grèves et a continué de suivre la ligne du gouvernement, qui assimile le mouvement réformateur à un complot. La GFTU réfute catégoriquement l’opinion selon laquelle la direction politique du parti imposerait son contrôle à l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
. Elle soutient que les travailleurs/euses à tous les niveaux élisent librement leurs dirigeant(e)s et sont libres de voter en faveur de l’éviction des personnes qui ne représentent pas adéquatement leurs intérêts. Toujours d’après la GFTU, le système monosyndical en place doit son existence au fait que les travailleurs/euses eux-mêmes rejettent la pluralité syndicale, qui risque, à leurs yeux, de nuire à leur unité et à leurs intérêts. C’est exactement l’argument qu’a invoqué le gouvernement syrien dans les rapports qu’il a remis à l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
.
Malgré les liens étroits qu’elle entretient avec le parti Baas au pouvoir, la GFTU réfute catégoriquement la suggestion selon laquelle la direction politique du parti imposerait son contrôle à l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
. Elle soutient que les travailleurs à tous les niveaux élisent librement leurs dirigeants et sont libres de voter en faveur de l’éviction des personnes qui ne représentent pas adéquatement leurs intérêts. Toujours d’après la GFTU, le système monosyndical en place doit son existence au fait que les travailleurs eux-mêmes rejettent la pluralité syndicale, dès lors qu’une telle pluralité nuirait à leur unité et à leurs intérêts. Le gouvernement a invoqué des arguments similaires dans ses rapports à l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
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Les travailleurs n’osent généralement pas exercer le droit de grève, en raison des lourdes sanctions prévues et de la réintroduction de la répression de toute activité considérée comme critique à l’égard du gouvernement. En novembre 2009, toutefois, environ 30.000 employés de l’Agence de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés palestiniens au Proche-Orient (UNRWA) en Cisjordanie, dans la Bande de Gaza, en Jordanie, en Syrie et au Liban se sont mis en grève durant une brève période. Les travailleurs et les membres de syndicats ont indiqué qu’ils faisaient grève pour améliorer la qualité des services offerts aux réfugiés palestiniens, pour supprimer les conditions de service imposées aux employés et augmenter le nombre d’employés au niveau de la région.