Ukraine

Le gouvernement ukrainien prépare une offensive législative majeure contre les droits syndicaux fondamentaux. Le cabinet des ministres de l’Ukraine a soumis, le 27 décembre, au Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) un nouveau projet de loi sur le travail, qui priverait les travailleurs de leurs protections juridiques et les syndicats de leur capacité à les protéger. Les mesures envisagées comprennent l’exclusion des syndicats du lieu de travail et l’élimination de la négociation collective ; l’encouragement des licenciements abusifs et la promotion des contrats à durée déterminée et « zéro heure » ; la possibilité de transférer des employés sans leur consentement ; l’imposition d’une extension considérable des heures supplémentaires ; et la suppression de nombreuses protections sociales, par exemple en rendant le licenciement des mères de jeunes enfants plus facile.
D’autres projets de loi ont été récemment présentés de la même manière, notamment le projet de loi portant modification de certains textes législatifs de l’Ukraine (concernant certains aspects de l’activité syndicale), n° 2681 ; et le projet de loi portant modification du Code du travail de l’Ukraine concernant les motifs supplémentaires de licenciement, n°2584. Ces projets de loi porteront atteinte aux droits fondamentaux, constituant une violation des normes internationales.
Le nouveau projet de loi constitue une violation flagrante de nombreuses Conventions fondamentales et techniques de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , en particulier la Convention n° 87 sur la liberté syndicale, la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective, la Convention n° 144 sur les consultations tripartites, la Convention n° 131 sur la fixation des salaires minima, ainsi que l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine.
En outre, ces modifications législatives ont été élaborées à huit clos et sans une consultation tripartite approfondie et franche avec les syndicats représentatifs.
Les syndicats ukrainiens ont annoncé une campagne de contestation des projets de loi et de l’approche du gouvernement. En outre, une campagne de solidarité internationale est actuellement organisée.

Le 10 janvier 2020, vers 21h30, Serhiy Barabashuk, président du syndicat de l’entreprise minière PJSC Sukha Balka – membre du Syndicat indépendant des mineurs de l’Ukraine (NPGU) – a été agressé par deux individus armés d’un couteau et de coups-de-poing américains.
Le syndicat NPGU considère que le motif de l’agression était l’activité de Serhiy Barabashuk en tant que dirigeant syndical. La veille de l’agression, Serhiy Barabashuk s’était vu interdire l’entrée dans la mine Juvileina, où il avait prévu de se réunir avec les représentants des travailleurs. Il est connu pour être un ardent défenseur des droits du travail en tant que président adjoint de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. locale du NPGU à Kryvyï Rih.

Le Syndicat des mineurs de charbon d’Ukraine (NGPU) et la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) ont soutenu plusieurs manifestations de travailleurs/euses en juillet et août 2018 – y compris des manifestations nationales – dans le secteur du charbon, au sujet du non-versement des salaires. Début octobre, la dette salariale dans le secteur du charbon était estimée à 1,2 milliard UAH. Certains mineurs n’avaient pas été payés depuis le printemps 2018. Le gouvernement n’a pas engagé de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. constructif avec les syndicats sur l’avenir du secteur, en particulier pour trouver une solution au problème de salaire des travailleurs. Le 18 septembre, le président de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du Syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU) de Selidovo et Novogrodivka, Viktor Trifonov, a commencé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim dans le bureau du ministère de l’Énergie et des Charbonnages d’Ukraine pour protester contre le manque de solution et le non-versement des arriérés de salaire des mineurs de l’entreprise d’État Selidivugillia. Le 22 octobre, 15 mineurs de la mine G.G. Kapustin PJSC Lisichanskvugillia ont entamé une action revendicative sous terre dans des conditions extrêmement dangereuses pour la santé.

Le 16 janvier 2018, le 13 mars 2018 et le 18 juin 2018, le State Assets Fund of Ukraine (SAFU), chargé de gérer les actifs de l’État, a cherché à s’ingérer dans les activités du Centre de développement de la formation et des méthodes, qui propose des formations à plus de 10.000 membres syndicaux chaque année et qui appartient à la section régionale de Chernigovskaya de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU). Dans les trois cas, les représentants du SAFU ont demandé au centre de formation de fournir tous les documents juridiques relatifs à la propriété et au personnel, avant de l’autoriser à accéder aux locaux et afin de « déterminer si le syndicat utilisait le centre conformément aux objectifs et buts déclarés ». Dans le passé, le SAFU a rendu plusieurs visites abusives et illégitimes au centre de formation, en dépit d’une décision de la Cour suprême de l’économie d’Ukraine le 19 février 2015, reconnaissant que la Fédération des syndicats d’Ukraine de la région de Chernigovskaya faisait un usage légal du Centre de développement de la formation et des méthodes. Les menaces à l’encontre du centre de formation n’ayant pas cessé, le cabinet des ministres envisage actuellement de le déplacer dans les locaux d’une instance ou institution gouvernementale de manière permanente.

Le 14 mai 2018, les employé(e)s du réseau ferroviaire d’État Ukrzaliznytsia ont commencé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage du zèle pour protester contre l’état déplorable du matériel ferroviaire roulant, devenu dangereux pour la santé et la sécurité du personnel et des passagers au quotidien. Les travailleurs ont également continué de dénoncer les bas salaires et la durée excessive du temps de travail, à l’origine d’une faible espérance de vie chez les travailleurs du secteur ferroviaire. Les conducteurs de Krementchouk, Kryvyï Rih, Darnytsa (Kiev) et d’autres dépôts ferroviaires ont annoncé qu’ils refusaient de conduire des trains qui ne répondaient pas aux normes de sécurité. En réaction, la compagnie a procédé à des actions antisyndicales, en invitant notamment l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale patronale à négocier avec le gouvernement et, selon certaines sources, en versant aux briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage des sommes correspondant à un mois de salaire.

Entre mars et mai, la direction d’ArcelorMittal, sur le site de Kryvyï Rih, a procédé à diverses opérations antisyndicales contre les travailleurs/euses. Le 27 mars, la direction a essayé de perturber l’assemblée générale des travailleurs en annonçant qu’elle devait avoir lieu à un autre endroit. La réunion a réussi à se dérouler et les participants ont approuvé les revendications des employés, ainsi que la structure de l’organe autorisé à représenter leurs intérêts en cas de conflit, mais la direction a aussitôt saisi le tribunal pour en contester la légalité, en vain. Par conséquent, la direction a organisé une épuisante séance de négociation, qui a duré 26 heures, imposant un huis clos. Les syndicats ont protesté et demandé le droit de communiquer avec les travailleurs, en insistant pour rencontrer le directeur général, mais la direction a appelé les forces de sécurité et la police. À l’issue des négociations, la direction a finalement approuvé la création d’une commission de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation .
Le 14 mai, les travailleurs ont organisé plusieurs manifestations contre leurs conditions de travail désastreuses, dont une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage du zèle, dans le cadre de laquelle ils ont décidé qu’ils refuseraient d’utiliser les machines défectueuses tant que leur état technique ne répondrait pas aux normes.

En mai, la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) a reçu des informations relatives à un courrier adressé à la direction de l’entreprise d’État Myrnogradvugilia (dans le secteur du charbon, située à Myrnograd) de la part du département n°2 du Service de sécurité d’Ukraine (SBU) de la zone de Pokrovsk pour les régions de Donetsk et de Lugansk. Cette lettre ordonnait à la direction d’informer immédiatement le SBU des activités des sections locales du Syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU), affilié à la KVPU. La KVPU a écrit au gouvernement, notamment au président, au premier ministre et au responsable du service de sécurité de l’État, pour leur demander de mettre fin au plus vite à la violation des droits syndicaux des mineurs et au harcèlement des militant(e)s syndicaux, et d’empêcher le Service de sécurité d’Ukraine de mener à l’avenir ce type d’actions illégales.

Le 20 avril, deux inconnus ont frappé Svitlana Savchuk, inspectrice technique du syndicat de l’entreprise municipale City Trolleybus, affilié au Syndicat libre des cheminots d’Ukraine. L’agression a eu lieu après une consultation sur les mécanismes syndicaux mise en place par M^me Savchuk pour les travailleurs de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , suite à la manifestation organisée dans l’entreprise contre la direction. D’après les rapports médicaux, Svitlana Savchuk souffrait de lésions corporelles et montrait des signes de commotion.

Le 22 mars 2018, pendant la réunion ordinaire de la 4^e plénière du Comité central syndical, un groupe d’une soixantaine de personnes a fait irruption dans la salle Prazdnichnyi de l’Hotel Tourist, à Kiev, et interrompu la réunion du Syndicat des travailleurs du logement, des services de distribution, des services domestiques et de l’industrie locale d’Ukraine.
Les assaillants s’en sont pris à M. Romanyuk, le président du syndicat Union, et lui ont conseillé de rédiger une demande officielle de départ à la retraite pour quitter son poste de président du conseil de surveillance de l’entreprise privée Ukrprofzdravnitsa. Face au refus de M. Romanyuk, les agresseurs ont recouru à l’intimidation physique et l’ont séparé des autres participant(e)s de la réunion qui s’étaient levés pour le défendre ; ils l’ont conduit de force dans une autre pièce et ont versé de la peinture sur lui. La police a été appelée mais est intervenue tardivement et n’a pu empêcher ce geste violent.

Depuis avril 2016, les employé(e)s du dépôt de trolleybus Kurynivske de l’entreprise municipale Kyivpastrans essaient de créer un syndicat local affilié au Syndicat libre des cheminots d’Ukraine (VPZU).
Toutefois, la direction de l’entreprise a refusé de reconnaître le syndicat et son activité légitime, lui interdisant de fait d’exercer toute fonction mentionnée dans la législation visant à défendre les droits des travailleurs. Les représailles sont allées crescendo : aucune cotisation syndicale n’a été transférée sur le compte du syndicat et les employés syndiqués ont subi des pressions psychologiques – tout changement de poste leur était refusé, leurs horaires ont été modifiés, leurs primes ont été annulées, ils ont reçu des blâmes injustifiés et ceux qui vivaient dans des logements de fonction ont été menacés d’expulsion. De plus, l’entreprise a licencié illégalement trois militants sans motifs juridiques valables et a empêché les employés de consulter la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
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En réaction à ces violations des droits fondamentaux du travail, le 3 février 2017, quatre membres du VPZU, le syndicat des cheminots d’Ukraine, ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim pour demander la fin de ces atteintes aux droits fondamentaux et la réintégration des trois employés licenciés illégalement. Les travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim sont Andrew Samko, le dirigeant du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
du dépôt de trolleybus Kurynivske de l’entreprise Kyivpastrans, et les militant(e)s syndicaux Tatyana Oleynik, Natalia Pristinska et Andriy Troyan.

Le syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
des personnels médicaux d’Ukraine (VPMPU), appartenant à l’association médicale territoriale « Dentisterie de Kiev », a été empêché de participer au processus de négociation collective, ce qui est contraire aux normes internationales du travail normes internationales du travail Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI les plus fondamentales. Les revendications du VPMPU sont actuellement enregistrées auprès du Service national de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation et de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation et examinées dans le cadre du processus de règlement des conflits collectifs du travail.

Cependant, la direction a exercé des pressions sur les travailleurs/euses syndiqués pour qu’ils quittent le syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
et plusieurs cas de discrimination contre des employés syndiqués sont à signaler. Il y a quelques mois, en septembre 2016, les membres du VPMPU ont annoncé que des manifestations étaient en cours à côté du ministère du la Santé, où ils avaient installé un village de tentes, et que le dirigeant du syndicat, M. Panasenko, ainsi que d’autres militants, avaient commencé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de la faim. Des inconnus ont attaqué et dévasté le camp, et tous les biens et effets personnels des syndicalistes (notamment les documents) ont été détruits.

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Le Conseil des ministres ukrainiens et le ministère des Finances ont approuvé deux décrets, respectivement les décrets n°440 et n°553, qui imposent des obligations plus strictes en ce qui concerne la communication d’informations financières et la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. du statut à but non lucratif des syndicats : les syndicats devront présenter des rapports détaillés de leurs activités aux autorités fiscales nationales.

La Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU/FTUU) estime que ces décrets sont contraires aux principes d’indépendance des syndicats et de liberté syndicale figurant dans la Convention n°87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , que l’Ukraine a ratifiée en 1956. Ce contrôle intense et interventionniste de la situation financière et du statut juridique des syndicats permet au gouvernement de s’ingérer dans leurs activités légitimes et de limiter leur indépendance.

La compagnie minière EVRAZ Sukha Balka s’est illustrée par son attitude manifestement antisyndicale en essayant de dissuader la mise en place et l’activité d’un syndicat local affilié au NGPU au sein de l’entreprise. Tout au long de l’année, la compagnie minière établie dans la ville de Kryviy Rih a commis de multiples violations des droits humains à l’encontre de travailleurs/euses syndiqués, en limitant de toutes les manières possibles la capacité du syndicat de l’entreprise à défendre les droits économiques et sociaux de ses membres. Pour faire face à ce problème, les mineurs, victimes de discrimination et de harcèlement, ont dénoncé l’attitude antisyndicale de l’entreprise aux autorités étrangères, en formant un recours le 25 février (n°242) et le 5 avril (à l’intention des membres du Parlement britannique).

La mine Sukha Balka appartient en fait au groupe EVRAZ, dont le siège se trouve à Londres. L’entreprise de Londres se présente comme une société transparente et socialement responsable, qui affirme qu’elle respectera les lois du Royaume-Uni, mais ce n’est pas ce qui se passe dans son entreprise ukrainienne. Le directeur général de l’administration d’EVRAZ Sukha Balka refuse systématiquement de fournir au syndicat les informations demandées sur la mise en œuvre de la législation actuelle, les conventions collectives et le paiement des salaires. L’activité syndicale fait l’objet d’un boycott systématique, avec des actions qui ciblent directement les travailleurs syndiqués. Les chefs de service de la compagnie minière et les responsables subalternes ont falsifié les rapports sur les infractions administratives des travailleurs, ce qui a entraîné des sanctions disciplinaires reposant sur des arguments juridiques fallacieux, puis ils se sont servis de ces faux rapports pour contraindre les travailleurs à démissionner du syndicat. C’est ce qui est arrivé à Volodymyr Tkachenko (membre d’une équipe de construction à la mine), qui a d’abord été mis à pied, avant d’être licencié. Un autre cas de discrimination antisyndicale manifeste concerne Yuri Yurchenko, conducteur d’excavatrice à l’atelier de voie ferrée et membre de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du NGPU et de la Commission de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation pour les conflits collectifs. M. Yurchenko a subi deux baisses de salaire et l’humiliation d’être exclu de son métier de conducteur pour être affecté à la tâche moins gratifiante de serrurier. Le directeur adjoint du syndicat local du NGPU, M. Serhiy Barabashchuk, a lui aussi été victime de discrimination : la direction l’a empêché de terminer ses examens, qui lui auraient permis d’obtenir de nouvelles qualifications, et l’a menacé de licenciement en raison de ses activités syndicales.

Un projet de loi sur « les conventions collectives issues de négociations » diminue considérablement la portée des conventions collectives conclues sur la base de négociations. L’organisme commun représentatif a envoyé à la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KPVU), pour approbation, un exemplaire du projet de loi émis par le ministère de la Politique sociale. La KVPU n’a pas été consultée pendant la préparation du projet de loi.

Si cette loi est adoptée, les conventions collectives nationales et territoriales pourront être supprimées, ce qui pourrait affaiblir la protection des travailleurs. Le projet de loi stipule également que les conventions collectives ne sont pas des mesures obligatoires, permettant ainsi à l’employeur de réduire les obligations et les garanties. En outre, le texte donne à l’employeur le droit de suspendre la mise en œuvre d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
pour une durée non précisée, et ne prévoit pas de mesures exigeant que qui que ce soit rende des comptes en cas de violation d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
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Par ailleurs, certains passages du projet de loi fragilisent les lois existantes. Par exemple, dans la section 7 de l’article 65 du Code ukrainien de l’industrie, il est prévu de remplacer l’expression « doit conclure la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
 » par « peut conclure ».

M. Lobas, le dirigeant du syndicat d’usine affilié au Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
des mineurs d’Ukraine (NPGU), sur le site de l’entreprise publique commune d’exploitation minière et de traitement Marganets (MMPP), dans la région de Dnipropetrovsk, a signalé des violations commises par la direction, qui a harcelé et menacé des membres syndicaux.

M. Lobas a reçu quatre plaintes de la part de membres syndicaux qui dénoncent l’attitude discriminatoire et les intimidations de la direction de MMPP à l’encontre des militant(e)s syndicaux. Plus particulièrement, les travailleurs ont été menacés de blâmes, de licenciement ou de sanctions financières (réduction du coefficient de participation de la main-d’œuvre, avertissements, amendes). La direction a averti les employés que les menaces s’intensifieraient s’ils ne quittaient pas le syndicat pour adhérer à la place au syndicat maison syndicat maison Peut désigner soit un syndicat d’entreprise, soit un syndicat jaune. , et elle fait circuler des formulaires d’adhésion parmi les travailleurs en faisant pression sur eux pour qu’ils quittent le NPGU. Il apparaît clairement que cette attitude a pour seul objectif d’empêcher la présence d’un syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
qui négocie efficacement dans l’intérêt des travailleurs.

Le 11 février 2016, plusieurs milliers de travailleuses et de travailleurs de la société anonyme métallurgique de Dniprodzerzhinsk se sont réunis lors d’une manifestation à l’initiative de Mykhailo Volynets, dirigeant de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU), et de Mykola Zhytnyk, membre de la direction de la KVPU dans l’oblast de Dnipropetrovsk. Malgré les tentatives de la société d’intervenir dans l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et le bon déroulement de l’événement, les travailleurs sont parvenus à faire entendre leur voix contre les actions illégales de la direction. Elle a créé un « syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat.  » qu’elle contrôle et a obligé le personnel à se désaffilier du syndicat KVPU déjà en place. Intimidés et menacés de perdre leur emploi alors que la crise économique frappe si durement, les salariés ont résilié leur adhésion à la KVPU pour s’affilier au nouveau syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. . Mykhailo Volynets s’est tourné vers le bureau du procureur général d’Ukraine, l’Organisation internationale du Travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI (OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) et la Confédération syndicale internationale (CSI) en leur demandant de prendre les mesures nécessaires en fonction de leurs capacités pour mettre un terme aux infractions à la législation nationale sur les syndicats et aux normes internationales.

Anatolyi Mukhamedzhanov, le dirigeant du syndicat primaire de la mine de Novovolynska, a été frappé dans le bureau du directeur de la mine, le 3 février 2016. Le syndicat indépendant des travailleurs des mines de charbon d’Ukraine (NPGU) considère que cette agression avait pour objectif d’intimider le dirigeant du syndicat des mineurs indépendants, suite aux protestations contre les projets de fermeture et de privatisation de la mine.

Le 3 février 2016, le dirigeant du premier syndicat de mineurs de charbon d’Ukraine, le NPGU, à la mine de Novovolynska, Anatolyi Mukhamedzhanov, a été gravement agressé dans le bureau du directeur de la mine. Après l’incident, il a dû se rendre dans un centre médical et est ensuite allé à la police locale et au département du service de sécurité de l’État.

L’objectif de cette attaque était d’intimider le dirigeant du syndicat indépendant parce qu’il avait dénoncé, avec d’autres dirigeants et militants du NPGU, le programme de privatisation sauvage qui va démanteler le secteur minier ukrainien. En réalité, les syndicalistes et les militants sont constamment sous pression et subissent des intimidations, y compris des agressions physiques, comme, par exemple, lorsque des représentants du ministre de l’Énergie et de l’Industrie minière, Volodymyr Demchyshyn, ont eu recours à des violences physiques pour intimider le dirigeant du NPGU qui manifestait contre les décrets nos 41 et 42. Ces décrets ministériels prévoyaient la privatisation des meilleures mines du pays et la fermeture de trois des quatre mines publiques restantes. Aucun des décrets n’a fait l’objet de discussions ni d’une approbation de la part des syndicats, et ils ont donc été adoptés en violation de la loi. En outre, le gouvernement n’a montré aucun intérêt pour l’avenir de ces mineurs qui vont perdre leur emploi une fois achevé le projet de privatisation, ce qui a légitimement causé l’indignation des syndicalistes.

La direction de l’école supérieure professionnelle d’art Lviv exerce des pressions sur les employé(e)s syndiqués affiliés au Syndicat libre de l’éducation et de la science d’Ukraine (VPONU). Les membres syndicaux sont harcelés en raison de leur militantisme, en particulier vis-à-vis de la lutte contre la corruption. Des baisses de salaires, des menaces de licenciement et de blâmes ont été signalés, et le dirigeant du syndicat, M. Chumaka, a été physiquement agressé lors d’un conseil d’école. C’est en effet lors de cette réunion collective qu’il a tenté d’attirer l’attention sur les violations commises par l’administration. Il a dû être hospitalisé à la suite à cette agression.

Des travailleurs de la mine de Makiyivka, contrôlée par des militants soutenus par le Kremlin, risquent d’être jugés pour « trahison » après avoir participé à une grève le 13 janvier 2016 pour protester contre le non-paiement de leur salaire. D’après un journal local, les « autorités » de l’autoproclamée « république populaire de Donetsk » avaient identifié les responsables de ce qu’elles qualifiaient de « sabotage » et menaient une enquête criminelle.

Certains mineurs ont reçu une partie de leur salaire, mais il a été signalé sur les réseaux sociaux que 132 grévistes avaient été mis à pied. Dans un incident du même type à la mine de Chaikino, les mineurs qui se sont mis en grève le 29 décembre 2015 ont également obtenu une partie de leur salaire, mais bon nombre d’entre eux auraient été licenciés. Selon les réseaux sociaux, une ordonnance enjoint les directeurs des autres mines de ne pas embaucher les mineurs qui ont participé à la grève.

Le site Internet officiel de l’administration municipale indiquait le 23 janvier 2016 que le « ministère de l’énergie de la République de Donetsk » avait déclaré : « C’est la guerre, donc tout sabotage est inacceptable et ne peut être perçu que comme une trahison ». Le ministère a reconnu qu’il y avait des problèmes avec les arriérés de salaire mais il a affirmé qu’ils étaient passagers.

Olena Maslova, militante du syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU) et de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KPVU), a été victime d’une violente agression le 12 janvier 2016. L’attaque a eu lieu à 23h00 alors qu’elle quittait son travail à la mine de Lénine. Son agresseur l’a frappée à la nuque avec un objet lourd. Un agent de sécurité est rapidement arrivé sur les lieux et des soins médicaux lui ont été prodigués. Olena a signalé son agression à la police, mais apparemment, aucune enquête n’a été menée à ce sujet.
La KVPU pense que cette agression pourrait trouver son origine dans le militantisme syndical d’Olena, qui est vice-présidente de la défense du NGPU à Kryvyi Rih et membre du Comité des femmes.

Mykhailo Volynets, le dirigeant du syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU), a alerté sur la situation critique de l’industrie minière dans l’autoproclamée « République de Louhansk ». En décembre 2015 et en janvier 2016, les mineurs n’ont reçu que 20% de leur salaire – soit 500 UAH, tandis qu’un kilo de viande en vaut environ 200. « Le droit de faire grève et de lutter pour sa propre existence a été supprimé », a déclaré Volynets. Les nouvelles lois de la République de Louhansk interdisent la création de tout syndicat autre que le minuscule syndicat dirigé par les autorités de la République de Louhansk.

La Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) a signalé qu’en août 2015 le procureur adjoint d’Odessa avait intenté une action en justice pour faire confisquer le siège du syndicat. Le bâtiment en question était l’un des principaux biens de la fédération syndicale, qui en était propriétaire depuis 1984. Le message adressé au travers de cette action en justice était très clair : le gouvernement était libre de passer outre au droit des syndicats d’être propriétaires de leurs biens.

Le parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, a approuvé un projet de loi sur « l’enregistrement des personnes morales et des individus – entrepreneurs et associations » en première lecture, le 14 juillet 2015. Le texte apporte des changements à la loi sur les syndicats qui affaibliraient considérablement l’autonomie des syndicats et menaceraient leur démocratie interne. Le texte du projet de loi n’a donné lieu à aucune consultation avec les syndicats ou les organisations de la société civile.

Le projet de loi annule les lois actuelles aux termes desquelles l’État est tenu de légaliser les syndicats nouvellement formés, sans discrimination ni délai, et propose à la place un processus d’enregistrement arbitraire et complexe auprès de l’État. Le système proposé risque de compliquer de manière significative la création de syndicats et de faciliter la manipulation permettant de refuser et de différer l’enregistrement.

De plus, dans le nouveau texte, les syndicats acquièrent le statut de personne morale non plus à partir du moment où leur statut est approuvé, comme stipulé dans la loi actuelle sur les syndicats, mais à la date de leur enregistrement auprès de l’État. Il en résultera probablement un délai d’au moins 30 jours, ce qui rendra les travailleurs/euses vulnérables au harcèlement et aux représailles.

Le projet de loi supprime également la disposition de la loi sur les syndicats selon laquelle l’instance autorisée ne peut pas refuser de légaliser les syndicats et les associations de syndicats et, au lieu de cela, il comporte des principes généraux qui lui permettent de rejeter l’enregistrement de personnes morales, y compris des syndicats.

En outre, le nouveau texte prévoit de noter des informations personnelles au sujet des créateurs de syndicats. Il donne également aux instances autorisées le droit de former des organisations syndicales, ce qui prive les membres syndicaux du droit de créer des organisations primaires.

Une autre disposition requiert le réenregistrement de toutes les organisations syndicales (actuellement enregistrées) dans un délai de 30 jours (le délai est de 24 heures pour d’autres personnes morales), ce qui compliquerait non seulement le fonctionnement des syndicats, de leurs associations et des organisations syndicales à tous les niveaux, mais suggèrerait également que la loi cherche délibérément à faire obstacle à l’enregistrement des syndicats.

Le projet de loi propose un contrôle rigoureux de l’État à l’égard des activités des syndicats et des organisations publiques, ce qui revient à autoriser l’ingérence et le contrôle exercé par gouvernement sur les organisations de la société civile et les syndicats.

Alors que situation de l’industrie minière continuait de se détériorer en Ukraine, les autorités sont restées totalement sourdes aux syndicats et ont bafoué les dispositions de certaines conventions collectives. En juillet 2015, le syndicat de l’entreprise publique Krasnoarmiiskvugillia a reçu un courrier du ministère de l’Énergie et des Charbonnages d’Ukraine annonçant que, d’après le programme de l’État relatif à la réforme du secteur des mines de charbon pour 2015-2020, Krasnoarmiiskvugillia avait commencé à réorganiser les charbonnages de Tsentralna et de Stakhanov. Le NPGU a signalé qu’il n’y avait pas eu de consultation ni de discussion avec les syndicats avant ou pendant la réorganisation, ce qui contrevenait aux dispositions de la convention existant dans ce secteur.

En juillet également, le syndicat primaire du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


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des mineurs d’Ukraine (NPGU), au sein de la société par actions Kharkivmiskgas, a signalé que les droits de négociation collective étaient menacés dans l’entreprise. Au moins quatre articles de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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enfreignaient la convention du secteur, dans la mesure où ils prévoyaient de moins bonnes conditions de travail, ce qui est contraire au Code du travail. La direction a refusé d’engager le dialogue avec le syndicat et, au lieu de cela, a fait pression sur ses dirigeants.

En novembre, Natalia Necheporenko, à la tête du syndicat primaire du NPGU à l’entreprise publique Cherkassytorf, a fait savoir que le ministère de l’Énergie et des Charbonnages d’Ukraine avait ordonné la liquidation de Cherkassytorf le 24 novembre 2015, sans négociation ni accord avec les syndicats, alors que la loi l’oblige. Le NPGU a adressé un courrier officiel au ministre pour demander que le gouvernement respecte la législation et qu’il entame des négociations avec le syndicat. Le gouvernement n’a pas donné suite.

En décembre, le dirigeant du syndicat primaire du NPGU à la mine de Vilnogiskyi a signalé que les employés de la mine avaient été licenciés illégalement au moment où l’entreprise a été transférée à la société par actions « Crimean Titan ». La nouvelle société a refusé d’embaucher le dirigeant du syndicat et d’autres militants syndicaux. Là encore, il n’y a pas eu de négociation ni d’accord avec le syndicat au sujet du transfert de propriété, comme le requiert la loi.

Volodymyr Petrovskiy, le vice-président du syndicat libre des travailleurs des chemins de fer d’Ukraine, a précisé en juillet qu’un membre du syndicat avait subi des violences physiques. Pyotr Efimovich, à la tête du dépôt de locomotives de Korosten, dans l’oblast de Zhitomyr, a été frappé par A. Bolsunivsky, chef de la section de la sécurité professionnelle, suites aux demandes formulées au nom du syndicat et des travailleurs/euses pour améliorer la sécurité au travail dans les chemins de fer. Son agression a été signalée aux milices et au service médical de la gare de Korosten. À la fin de l’année, personne n’avait eu à rendre compte de ce passage à tabac.

Plusieurs dirigeants et militants du syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU) et du syndicat des mineurs des charbonnages d’Ukraine ont subi des interrogatoires par les services de sécurité ukrainiens en juin, suite aux manifestations au cours desquelles des milliers de mineurs avaient gagné la capitale Kiev fin avril pour protester contre le non-paiement des salaires et la fermeture de mines.

Les autorités suspectaient que le financement des manifestations des mineurs provienne de tierces parties qui avaient l’intention de renverser le pouvoir. C’est pourquoi elles ont lancé une instruction judiciaire sur cette affaire et les dirigeants et militants syndicaux ont été interrogés.

Mikhailo Volynets, qui est à la tête du NPGU, a été interrogé pendant plusieurs heures, le 18 juin, sur ses activités syndicales. Il a fermement rejeté les accusations portées contre lui.

Comme les mineurs l’ont expliqué dans une lettre ouverte au gouvernement, le mouvement de protestation découlait de leur frustration face à la mauvaise gestion de l’industrie minière, qui était à l’origine d’une multitude de problèmes, notamment les arriérés de salaire et la fermeture de mines. Au lieu d’engager le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et de résoudre les graves problèmes du secteur, les autorités ont harcelé et discrédité les syndicats. Les actions de protestation menées en avril faisaient suite au Troisième Congrès des mineurs tenu par les deux syndicats à Kiev le 21 avril 2015. Les interrogatoires coïncidaient avec une autre vague de manifestations de masse à Kiev en mai et juin.

Le 18 juin 2015, des syndicats ukrainiens ont dénoncé les répressions de la part des forces de sécurité du pays. Ils ont fait une déclaration dans laquelle ils demandent au président Poroshenko de prendre des mesures pour mettre fin à la persécution dont sont victimes les dirigeants syndicaux.

Voici ce que l’on pouvait lire dans la déclaration publiée par la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) : « Le président d’Ukraine, en tant que garant de la Constitution du pays, devrait mettre immédiatement un terme aux actions inconstitutionnelles liées au harcèlement de la part des forces de sécurité ». Le syndicat a aussi appelé le procureur général d’Ukraine à prendre de mesures immédiates pour punir les personnes ayant participé à la falsification de poursuites pénales, et à la répression et à la persécution de dirigeants syndicaux.
Les organisations syndicales ont par ailleurs dénoncé « l’incompétence juridique » et « l’irresponsabilité » des services de sécurité d’Ukraine, qui, à plusieurs occasions, ont participé à la persécution de dirigeants de la KVPU et d’autres syndicats, « montrant des signes de formation d’un État totalitaire ». À cet égard, les syndicats ont fait appel aux gouvernements étrangers, leur demandant de tenir les autorités ukrainiennes responsables du non-respect du droit international et des normes internationales.

Sergyi Godko, à la tête du syndicat primaire du syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU) au complexe minier de Vilnogirsk, a été licencié le 2 juin 2015 par son employeur sans consultation avec le syndicat, qui considère ce renvoi comme infondé, donc illégal. Le syndicat avait déjà fait état de plusieurs cas de discrimination à son encontre.

Le 25 mars 2015, Oleh Vernik, dirigeant du syndicat indépendant « Défense du travail », a été frappé par un groupe d’agresseurs inconnus et a dû être hospitalisé. Le mardi 31 mars, Vitaliy Dudin, conseiller juridique réputé, a été violemment passé à tabac par dix hommes appartenant vraisemblablement à l’extrême droite. Oleh et Vitaliy sont tous deux membres d’un comité syndical visant à créer un nouveau parti de gauche en Ukraine, et ce sont tous deux des figures célèbres du militantisme syndical.

Le 20 janvier 2015, le ministre de la Justice de la République populaire autoproclamée de Louhansk a émis une ordonnance interdisant l’enregistrement des syndicats indépendants. Le premier syndicat à avoir subi les effets de cette interdiction fut le Syndicat indépendant des mineurs, qui a soumis sa demande d’enregistrement le 16 janvier à la mine de charbon de Barakov, mais sa demande a été rejetée au titre des dispositions de la nouvelle ordonnance.
Le territoire contrôlé par les forces paramilitaires russes de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk a une réputation désastreuse en matière de droits syndicaux. La Fédération des syndicats d’Ukraine ainsi que la Confédération des syndicats libres ont constaté de multiples violations des droits humains à l’encontre de leurs syndicats. Les salaires et les congés des mineurs sont réduits, quand les salaires sont payés. Parallèlement à l’interdiction des syndicats existants, de nombreux syndicats maison sont créés.

Ivan Reznichenko, militant du Syndicat indépendant des travailleurs des mines de charbon d’Ukraine (NPGU), a été retrouvé mort le 14 janvier 2015. Ivan était le dirigeant du syndicat primaire d’une entreprise d’État, Artemsil, et il était membre du conseil municipal de Solidar (oblast de Donetsk), du parti Batkivshina. Ivan a disparu le 21 juin 2014. C’est un ami et collègue du conseil municipal qui a retrouvé son corps dans une mine de sel. Il avait reçu deux balles dans la tête et était égorgé. Il aurait été tué par des séparatistes.

Sous la pression de l’administration de la société minière de Krasnoarmiiskvugillia, le personnel a été forcé d’accepter un licenciement temporaire pour être ensuite réengagé avec des contrats à durée déterminée. De cette façon, la société a obligé les travailleurs à effectuer la même quantité de travail, mais sans les avantages sociaux garantis par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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qui ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée. Comme l’a dénoncé le dirigeant du NPGU de Demitrov, Abramov O.B., la société a ainsi de facto sérieusement affaibli le droit de négocier collectivement en abusant malicieusement des modalités contractuelles.

Natalia Skalska, dirigeante du syndicat PTU à la société privée National Depository of Ukraine (NDU), a été renvoyée avec d’autres collègues pour avoir dénoncé des pratiques discriminatoires perpétrées au sein de l’entreprise. L’administration de la société, en la personne de son directeur, Zhurov G.M., a discriminé des syndicalistes en ne reconnaissant pas le PTU comme un syndicat légitime et en ne respectant pas les droits de ses membres. Natalia a dénoncé de tels agissements auprès de la KVPU et a fait appel à la justice ; l’affaire est toujours en cours.

Il faut souvent compter de six mois à un an et demi pour engager les procédures légales de grève. En dépit de problèmes graves, tels que le non-paiement des salaires et de très mauvaises conditions de travail, il n’y a pas eu de grève légale en Ukraine au cours des 23 dernières années. Ainsi, pour protester contre les problèmes au travail, les travailleurs/euses recourent aux manifestations et à l’occupation des lieux de travail.

Pour fragiliser les syndicats, les employeurs ne reversent pas les cotisations aux syndicats, au mépris des conventions collectives valides. Par exemple, le syndicat indépendant des mineurs ukrainiens (NPGU) n’a pas reçu ses cotisations de la mine de charbon de Velycomostivska, s’élevant à 100 000 hryvnias.

Alina Bazarnaya, responsable syndicale à l’entreprise Volyntorf, a informé le KVPU que le directeur de la société contrôlait le syndicat et qu’il organisait même des réunions avec les membres syndicaux pour leur demander de procéder à un vote de défiance contre Alina Bazarnaya.

En août, le KVPU a fait savoir qu’une représentante de l’une de ses nouvelles sections syndicales était harcelée. Le Syndicat libre des travailleurs des chemins de fer d’Ukraine (VPZU) a été créé suite à un retard de salaire de trois mois des travailleurs/euses de l’entreprise municipale Electrotrans, à Khmelnitski (centre-ouest de l’Ukraine). La direction a riposté à la création du syndicat en essayant de le détruire et en persécutant sa représentante, Anastasia Podpruzhnikova. La direction a menacé de la licencier et l’a obligée à conduire d’anciens trolleybus dangereux pendant ses heures de travail. Le directeur de l’entreprise était également membre du conseil municipal et s’est servi de cette position pour contraindre un médecin à faire disparaître les données relatives aux congés maladie et aux absences signalées de Podpruzhnikova. L’entreprise l’a sanctionnée illégalement pour son appartenance à un comité syndical, et la police de la circulation locale l’a interpellée sans raison. Un agent lui a conseillé : « Démissionnez, sinon vous allez avoir de gros problèmes ».

Des syndicats ukrainiens ont signalé en juin 2014 que leurs dirigeant(e)s et membres étaient constamment pris pour cible par les radicaux nationalistes. Une réunion du présidium de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale FPU a été interrompue par un important groupe de personnes qui cherchaient à intervenir pendant la réunion, tandis qu’à la Verhovna Rada, le Parlement ukrainien, une résolution était présentée pour demander une enquête sur les activités du syndicat, et plus particulièrement sur l’utilisation des propriétés foncières du syndicat. Depuis de nombreuses années, les autorités essaient de confisquer des bâtiments, des complexes de vacances et de santé pour compliquer le travail des syndicats et pour s’emparer de biens immobiliers de grande valeur. La résolution de la Rada accusait les syndicats d’avoir entretenu des relations avec l’ancien gouvernement, aujourd’hui considéré comme criminel. Les syndicats ont rappelé que leurs relations avec les gouvernements et les employeurs visent à défendre les droits des travailleurs/euses.
Toutefois, c’est à l’est de l’Ukraine que la situation est la plus préoccupante, du fait de l’intervention continue de groupes armés dans les affaires internes des syndicats, notamment pour essayer de placer la Fédération des syndicats de l’oblast de Louhansk (FPLO) sous le contrôle des dirigeants autoproclamés de la « République populaire de Louhansk ». Il a été demandé aux responsables de la FPLO, sous la menace d’une arme à feu, de convoquer une réunion de la Fédération pour se désaffilier de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale FPU et de renoncer à se rendre aux réunions de la FPU, faute de quoi ils feraient l’objet de représailles. La centrale nationale de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) a également signalé des actes de violence et d’intimidation à l’encontre de ses membres et de ses responsables dans les régions de Louhansk et de Donetsk.

Des menaces et des agressions physiques ont régulièrement été constatées à l’encontre des syndicalistes. En janvier 2014, Valentyna Korobka, la dirigeante du Syndicat libre des entrepreneurs, a été agressée à proximité de son domicile et a dû être hospitalisée. Le 16 décembre 2013, Volodymyr Stepanchenko, le dirigeant du syndicat principal d’une mine de charbon de la province orientale de Donetsk, a été agressé par les agents de sécurité de la mine alors qu’il accordait une interview à un journaliste français.

Petro Garmash, dirigeant du Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


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de DonbassAero, a fait savoir que 724 salariés de l’entreprise avaient été renvoyés sans qu’aucune consultation n’ait été menée avec les syndicats, ce qui est contraire à la loi et à une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
conclue au niveau de la société. Oleg Novikov, le directeur général de DonbasAero a refusé de reconnaître la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
en tant que document valable et n’a pas consulté le syndicat à propos des réductions de personnel et des renvois. Le syndicat a présenté l’affaire au procureur général, au ministère de la Politique sociale, à l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , au ministère des Affaires internes, au ministère des Impôts et des Droits et au ministère de l’Économie, sans aucun résultat pour le moment.

Pavel Efimovich, dirigeant du Syndicat primaire à Korosten, a fait savoir que les responsables du dépôt de locomotives le discriminaient et faisaient pression sur lui en raison de ses activités syndicales. La KVPU a envoyé une lettre officielle au ministre des Infrastructures d’Ukraine pour lui demander d’enquêter sur la situation et de prendre les mesures appropriées.

Le dirigeant du syndicat primaire du Syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU) à la société Interpipe NTZ a été licencié sans consultation avec le syndicat ni aucune justification. Un appel a été interjeté auprès du tribunal administratif local.

Igor Pryzhbylo a fait savoir à la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) que la direction d’Ordzhonikidzevugillia avait enfreint une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
conclue avec le Syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


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des mineurs d’Ukraine (NPGU) à Unokomunarivsk et Vuglegirsk. Conformément à cet accord, la société doit 214.450 hryvnias pour des activités culturelles et liées à la santé menées à la mine de charbon de Poltavska.

Sergyi Bizhko, dirigeant du Syndicat primaire de la NPGU de l’usine Makarov a fait savoir que la direction refusait de fournir des locaux pour que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. y mène ses activités. Il a également expliqué que les dirigeants syndicaux n’avaient pas de temps libre pour leurs activités syndicales. Le syndicat a déposé plainte au tribunal.

Des responsables du port commercial d’Izmail tentent de transférer des syndicalistes à des postes éloignés sans leur donner une description claire de l’emploi. La direction refuse de rédiger une justification écrite des transferts. Le syndicat est toujours en train de mener des consultations avec l’administration portuaire.

Le 18 décembre 2012, le tribunal administratif régional de Zaporojia a interdit à la Confederation of Free Trade Unions of Ukraine (Confédération ukrainienne des syndicats libres – KVPU), dans la région de Zaporojia Oblast, de poursuivre ses activités syndicales parce qu’elle n’avait pas rendu sa déclaration d’impôts à temps.

En novembre 2012, l’entreprise d’État Selidovugillia a violé la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
sectorielle passée entre le ministère de l’Énergie et de l’Industrie du charbon et les syndicats ukrainiens de l’industrie du charbon, en réduisant le nombre d’employé(e)s et en mutant le personnel sur d’autres sites de travail.

En octobre 2012, Valentyna Koroba, dirigeante de Free Trade Unions of Entrepreneurs of Ukraine (Syndicat libre des entrepreneurs ukrainiens) a été physiquement agressée par Natalia Boitchenko, responsable du marché sur lequel elle travaille.

M. Andryi Kudelya, le dirigeant du syndicat principal « Protection judiciaire » a été licencié en octobre 2012 alors qu’il engageait des poursuites au nom des employé(e)s de Metro Cash & Carry auprès du Service national de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation et de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation .

En octobre 2012, il a été imposé aux membres du NPGU de prendre des congés sans solde après qu’ils/elles ont essayé de négocier un accord collectif avec la direction de la mine Sadova.

M. Zavgorodniy R.V., président du syndicat principal des travailleurs/euses des entreprises étrangères Coca-Cola beverages Ukraine Limited, n’a pas été autorisé à prendre des jours de congé pour se rendre à un séminaire de formation destiné aux membres du KVPU en avril et en août 2012.

La direction de la mine Novodruzhivska de la société Lesechanskvugillya a informé le syndicat de l’usine en juillet 2012 qu’il ne pourrait plus utiliser ses locaux et que le président Marchenka ne devrait plus en être le représentant.

Le mouvement syndical ukrainien a dû lutter en 2011 contre les projets de réforme prônés par le FMI ainsi que contre un nouveau projet de Code du travail en vertu duquel le droit des organisations syndicales de protéger leurs membres d’un licenciement déloyal serait réduit. En dépit des protestations, le nouveau Code aura vraisemblablement force de loi en 2012. Les centrales syndicales minoritaires ont vigoureusement critiqué la nouvelle loi sur le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. , entrée en vigueur au début de l’année 2011, qui exclut dans la pratique les centrales syndicales minoritaires du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. tripartite à l’échelon social. La Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) a été la cible d’une campagne antisyndicale. Le président de la FPU, Vasil Hara, a été convoqué en juin au bureau du procureur : la direction de la FPU était accusée d’avoir privatisé illégalement des actifs syndicaux, et la Maison des syndicats à Kiev a été perquisitionnée en août par des inspecteurs des services fiscaux. Vasil Hara a démissionné le 7 novembre, et Yuri Kulik lui a succédé.

La FPU ainsi que la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) ont observé que les droits syndicaux faisaient l’objet de violations réitérées.

La KVPU signale de nombreux cas de pressions exercées à l’encontre des membres syndicaux, d’élimination de syndicats, de lenteur et d’inefficacité des tribunaux ou des organes chargés de l’application de la loi lorsque les syndicats font appel à eux pour tenter d’obtenir une protection, ainsi que de mise en œuvre lacunaire des décisions judiciaires. En outre, les deux confédérations indiquent que les employeurs s’opposent à la constitution de nouveaux syndicats, ignorent les syndicats locaux et refusent de procéder à la retenue des cotisations syndicales à la source.

Tant la FPU que la KVPU sont victimes de discrimination antisyndicale, d’ingérence des autorités publiques dans leurs activités syndicales et du fait que les employeurs ne respectent ni la liberté syndicale ni le droit de négociation collective.

La négociation collective devient de plus en plus compliquée et de moins en moins efficace, pour diverses raisons et notamment la déréglementation du processus de négociation collective. Il est arrivé également que les employeurs refusent ouvertement de négocier avec les syndicats, ce qui a été le cas par exemple des affiliées de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) de la société de plomberie Chuhuiv dans la région de Kharkiv et du laboratoire de la chimie et du charbon PC dans la région de Donetsk mais aussi pour les affiliées de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) du métro de Kiev ainsi que chez Epicenter-K et chez Myronivsky breadstuff.