Ucrania - Ouverture d’une enquête pénale après des manifestations pacifiques contre le projet de Code du travail (2011)

Du 21 octobre au 1er décembre 2010, des membres et militants de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) ont pris part à une série de manifestations organisées Place de l’Indépendance à Kiev pour s’opposer au projet de Code de travail d’Ukraine ainsi qu’au projet de loi sur le dialogue social. Ces actions de protestation ont coïncidé avec celles organisées par les organisations patronales et les petites entreprises contre l’adoption du Code fiscal d’Ukraine.

Le 8 décembre 2010 le syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU), affilié à la KVPU, a reçu une lettre du département de Kiev du ministère des Affaires intérieures demandant au syndicat de soumettre une liste de ses membres ayant participé aux actions de protestation de la Place de l’Indépendance entre le 21 octobre et le 1er décembre 2010, ainsi que leurs coordonnées personnelles et toute autre information disponible et susceptible d’apporter une contribution dans l’instruction d’une enquête pénale urgente.

Les 10 et 14 décembre 2010 M. Volynets, président de la KVPU et du NPGU et membre du Parlement ukrainien, ainsi que quatre autres membres du Parlement, ont reçu par le biais du secrétariat du Parlement une assignation à comparaître comme témoins devant l’unité d’enquête sur les forfaits et crimes graves du département d’enquête de Kiev relevant du ministère des Affaires intérieures d’Ukraine. L’affaire a été instruite au pénal au titre de l’article 194 du Code pénal ukrainien - destruction ou dégâts intentionnels à la propriété d’autrui.

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