Les tribunaux du travail ne sont toujours pas en place, alors qu’ils sont prévus par le Code du travail du Cambodge (1997). Toute action judiciaire doit donc être introduite devant un tribunal civil ou pénal, mais les procédures sont souvent longues (jusqu’à huit ans dans certains cas).
Le Conseil d’arbitrage, organe tripartite établi en vertu de la législation du travail, a pris la place des tribunaux du travail. Il est largement respecté pour l’équité et l’impartialité de ses enquêtes et de ses décisions. Toutefois, des employeurs accusés de pratiquer la discrimination antisyndicale ont souvent interjeté appel contre les décisions du Conseil au niveau des tribunaux provinciaux. Et les employeurs choisissent souvent de ne pas appliquer les recommandations du Conseil d’arbitrage (voir les décisions des tribunaux).
Le 28 septembre, un accord important a toutefois été signé entre six grandes confédérations et fédérations syndicales et l’Association des producteurs de vêtements au Cambodge (GMAC, Garment Manufacturers Association in Cambodia). Il prévoit notamment qu’en l’absence de convention collective dans une entreprise, les parties recourront à des recommandations contraignantes de la part du Conseil d’arbitrage dans les conflits portant sur des questions de droit, et que s’il existe une convention collective, tout conflit concernant son application fera lui aussi l’objet d’un arbitrage contraignant. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2011.
En novembre, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT
Organización Internacional del Trabajo
Agencia tripartita de las Naciones Unidas, establecida en 1919 con objeto de promover y mejorar las condiciones de vida y de trabajo. Es el principal organismo internacional encargado de desarrollar y supervisar las normas internacionales del trabajo.
Véase tripartidismo, Guía de la CSI sobre los derechos sindicales internacionales
a appelé le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer les capacités du pouvoir judiciaire et instaurer des garde-fous contre la corruption, indispensables pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.