2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Canada

Les organisations affiliées à la CSI au Canada sont le Congrès du Travail du Canada (CTC), la Centrale des Syndicats Démocratiques (CSD) et la Confédération des Syndicats Nationaux (CSN).

La plupart des travailleurs(euses) sont régis par des lois du travail relevant de compétences provinciales ou territoriales (environ 90 pour cent). Les autres relèvent de la compétence fédérale. Dans la majorité des cas, il n’y a pas eu de consultations entre les syndicats et les gouvernements en 2013/2014 au sujet des législations ou des politiques en matière de travail. Au contraire, dans certaines compétences, comme au fédéral, les consultations sont évitées en incorporant les modifications législatives aux projets de lois budgétaires et en limitant le temps d’examen de ces modifications en comité parlementaire.

En pratique

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Mépris et intimidation de Covered Bridge Potato Chips envers les membres du syndicat01-04-2015

En avril, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a lancé une campagne de soutien en ligne pour dénoncer le mépris de la direction de la compagnie Covered Bridge Potato Chips située à Hartland pour les revendications syndicales. Les travailleurs/euses de cette usine ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
le 4 janvier en réaction au refus persistant de la direction de négocier de meilleures conditions de travail. Le syndicat affilié à United Food and Commercial Workers Canada (UFCW) a été créé en décembre 2013, mais l’employeur a toujours refusé de négocier. Selon un tribunal, Covered Bridge a violé à plusieurs reprises le Code du travail, notamment en intimidant les travailleurs syndiqués.

Trois lois antisyndicales abrogées01-01-2016

Début 2016, le nouveau gouvernement fédéral a abrogé trois lois antisyndicales décidées par le précédent exécutif. D’abord, il a supprimé la controversée loi C-377 sur la transparence financière des syndicats adoptée fin juin 2015 et qui allait obliger ceux-ci à publier sur le web des rapports financiers beaucoup trop détaillés et toutes sortes d’informations sensibles pouvant être exploitées par les employeurs. Ensuite, il a abrogé le projet de loi C-525 qui aurait rendu la syndicalisation des travailleurs/euses encore plus complexe tout en facilitant la demande de révocation d’un syndicat. Enfin, il a abrogé le projet de loi C-59 qui aurait donné le pouvoir au gouvernement de déroger de manière unilatérale au processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et d’imposer un nouveau régime de congés de maladie à la fonction publique. Le Congrès du travail du Canada (CTC) et l’Internationale des services publics (ISP) avait d’ailleurs déposé une plainte conjointe le 14 septembre auprès de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
contre ce projet de loi C-59 qui violait les Conventions 87, 98, 151 et 154

Un dirigeant syndical arrêté19-06-2015

En septembre 2014, le vice-président du Nova Scotia Government and General Employees Union, Jason MacLean, a été arrêté lors d’une manifestation publique contre la Loi 1 de Nouvelle-Écosse. Il a été jeté à terre et menotté par un agent de police de Halifax qui l’a accusé d’avoir agressé une autre personne au cours de la manifestation. Les accusations se sont révélées infondées et plus tard, la police régionale de Halifax a abandonné toutes les poursuites à l’encontre de Jason MacLean et s’est publiquement excusée pour son arrestation.

La Loi 1 du gouvernement libéral nouvellement élu de Stephen McNeil relative aux autorités sanitaires entendait réduire le nombre d’unités de négociation du système de santé pouvant participer aux négociations collectives de 50 à quatre, et considérablement modifier la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. La Loi 1 risquait de sérieusement enfreindre les droits constitutionnels du personnel de choisir l’agent de négociation qu’il souhaite en imposant non seulement une représentation syndicale, mais aussi la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
à ces travailleurs. Il aurait été illégal pour les travailleurs des services de santé de choisir leur syndicat, les obligeant à choisir l’une des quatre unités. La loi aurait aussi de facto interdit les enregistrements, retraits d’enregistrement et déplacements d’un syndicat à un autre.

Une société ferroviaire condamnée pour avoir remplacé des travailleurs syndiqués par des prestataires privés31-03-2015

En mars 2015, le conseil des relations de travail de la Colombie britannique a conclu que la société ferroviaire Southern Railway (SRY) avait illégalement employé des travailleurs de substitution non syndiqués lorsqu’elle a recouru à A&B Rail pour remplacer des agents sur l’île d’Annacis. SRY a été priée de cesser cette pratique d’employer des prestataires privés pour effectuer du travail de salariés syndiqués et de verser la somme de 5.000 dollars en dommages et intérêts au Canadian Union of Public Employees (CUPE).

Le syndicat était en conflit avec SRY depuis novembre 2014, au moment où ses membres ont massivement rejeté le paquet proposé par la société. Le syndicat avait voté une action le 22 novembre, à la suite du refus ferme de SRY de répondre aux inquiétudes des travailleurs lors de négociations. Le 31 décembre 2014, la société a ordonné un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. et a engagé des travailleurs de substitution.

Hostilités antisyndicales et négociations de mauvaise foi dans une usine fabriquant des canettes de bière31-03-2015

En 2014 et au début de 2015, Crown Metal Packaging Canada, faisant partie de Crown Holdings, une société américaine dont le siège est à Philadelphie, a continué d’employer du personnel non syndiqué pour remplacer des travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Cent-vingt travailleurs, tous membres de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. 9176 de l’United Steelworkers (USW) à l’usine de canettes de Crown à Toronto étaient en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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depuis septembre 2013 pour protester contre les tentatives d’affaiblir considérablement les conditions préalablement négociées. Les contrats de certains travailleurs venaient à échéance en juin 2013 et il commençait à être évident que la société n’envisageait pas de négocier leur renouvellement, retardant les négociations et se concentrant sur des problèmes mineurs et peu pertinents. Ensuite, la société Crown a exigé que tous les travailleurs engagés avec des nouveaux contrats soient payés 42 % de moins tout en faisant le même travail que les salariés en place et ce, malgré la forte rentabilité de la société. Lorsque les travailleurs en place ont refusé d’accepter la proposition, Crown a exigé que l’ensemble du personnel accepte une réduction salariale générale de 33 %. Le personnel a refusé et la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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a débuté le 6 septembre 2013. L’usine est restée fermée pendant deux semaines et deux jours avant la reprise des activités, l’entreprise ayant eu recours à du personnel non syndiqué. Elle a par ailleurs contacté une société américaine spécialisée dans le harcèlement antisyndical, AFI Security.

La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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s’est prolongée près de deux ans, le point d’achoppement principal étant le refus de l’employeur d’autoriser le retour au travail de 34 des grévistes comme l’a démontré un commissaire mandaté par le gouvernement de l’Ontario. Quand Crown a enfin cédé sur ce point en juillet 2015, le conflit a pris fin et une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
a rapidement été signée. .

Ingérence dans le mouvement de grève04-08-2014

La loi d’exécution du budget, projet de loi C-4, confère au gouvernement fédéral, en tant qu’employeur, le droit exclusif de déterminer ce qui constitue un service « essentiel », le nombre et la catégorie de travailleurs appelés à exécuter ce travail durant une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Elle permet au gouvernement fédéral d’augmenter le nombre d’employés essentiels à tout moment du processus de négociation, même durant une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. En outre, l’option d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
est supprimée de toutes les unités de négociation, excepté celles où 80 % des employés réalisent un travail jugé « essentiel » par l’employeur. La voie de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
-grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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est automatiquement imposée aux groupes qui n’atteignent pas le seuil de 80 %. Dans les rares cas où l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
est autorisé, le processus ne sera plus indépendant du gouvernement. Les arbitres ne pourront envisager que deux facteurs : le recrutement et le maintien en poste, et les circonstances financières du gouvernement relatives à ses politiques budgétaires.
Au Québec, la loi 54 a mis fin à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de deux semaines menée par 77 000 travailleurs de la construction, imposant un accord d’un an assorti d’une hausse salariale de 2 %.

Un projet de loi privé du gouvernement fédéral04-08-2014

Un projet de loi privé du gouvernement fédéral (C-377) présentement devant le Sénat veut rendre obligatoire la publication au grand public sur internet, et non aux membres seulement, de toutes les transactions effectuées au-delà de 5000 CAD, les salaires payés et tous les avoirs de tous les syndicats, en plus de rendre obligatoire le temps alloué aux différentes activités exercées par les syndicats. Le but est d’affaiblir la capacité d’agir des syndicats en questionnant publiquement le rôle des syndicats dans des sphères autres que la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
.

Secteur public19-05-2014

La loi sur la continuation dans les services du secteur public (loi 45) en Alberta impose de nouvelles restrictions à quelque 200.000 employés de la fonction publique syndiqués de la province, déjà privés de leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Elle prive les individus du droit fondamental qu’est la liberté d’expression en introduisant, pour la première fois au Canada, le concept juridique mal défini de « menace de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
 » en vertu duquel il devient illégal de sonder l’opinion des « employés en vue de déterminer s’ils souhaitent se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
 », ou pour une personne d’exprimer librement une opinion qui demande ou appuie une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. La législation impose également de très lourdes sanctions punitives financières aux syndicats, à leurs membres ou même à des citoyens indépendants qui encouragent ou se prononcent en faveur d’une « grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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illégale » ou d’une « menace de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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 ».

En Nouvelle-Écosse, l’adoption de la loi sur les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

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à la santé et à la communauté (loi 30 de mars 2014) a mis un terme à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de deux jours effectuée par quelque 500 travailleurs du secteur du soutien à domicile et obligé les syndicats et les employeurs à négocier une entente sur les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

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préalablement à toute grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ou lockout. En Alberta, la loi visant à restreindre les salaires du service public (loi 46) a éliminé rétroactivement un processus d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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prévu, enlevant aux employés de la fonction publique et à leur syndicat toute possibilité de faire entendre leur voix pour la détermination de leurs salaires, indemnités et conditions de travail pour l’actuel cycle de négociation. En vertu de la loi 46, leurs seuls « choix » sont d’accepter la dernière offre de l’employeur ou de laisser que cette offre soit imposée par la voie législative.

La loi 86 a empêché une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des ambulanciers qui était en gestation, car elle leur a retiré le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et les a contraints de soumettre le différend à un arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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final.

Crown Holdings recourt à des briseurs de grève08-10-2013

Bien que Crown Holdings ait doublé ses bénéfices en 2012, l’entreprise a exigé d’importantes concessions aux travailleurs employés dans son usine à Toronto, notamment une double grille salariale et un gel des pensions. Les travailleurs ont protesté contre cette décision en lançant une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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le 6 septembre 2013. Toutefois, le 8 octobre 2013, l’entreprise a tenté de briser la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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en engageant des travailleurs de remplacement d’une usine non syndiquée à Calgary.

Ingérence des autorités publiques dans le cadre de la liberté syndicale des migrants16-08-2013

Le consulat mexicain a déconseillé à des travailleuses et des travailleurs migrants d’origine mexicaine, employés chez Floriala Farms et chez Sidhu Nurseries (près de Surrey en Colombie-Britannique) dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers du Canada, de se rendre dans des centres de soutien gérés par des syndicats dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique. En 2012, lors d’une audience devant la Commission des relations de travail de la province, le gouvernement mexicain avait, avec fruits, invoqué son immunité. Les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) ont aujourd’hui fait appel de cette position devant la Cour suprême de Colombie-Britannique.

Ingérence des employeurs16-08-2013

Wal-Mart a fermé une filiale à Jonquière, au Québec, à cause d’une campagne de syndicalisation que menaient les Travailleurs Unis de l’Alimentation et du Commerce (TUAC) et qui allaient probablement porter ses fruits. En novembre 2012, la Cour suprême du Canada a signifié qu’elle tiendrait compte de l’appel des TUAC.

Ingérence dans des mouvements de grève30-06-2012

En juin 2012, le gouvernement fédéral a rapidement adopté une législation sur le retour au travail pour mettre un terme à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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que menaient 4.800 membres de l’International Brotherhood of Teamsters contre la compagnie ferroviaire Canadien Pacifique.

En mars 2012, le gouvernement fédéral a renvoyé deux conflits sociaux chez Air Canada devant le Conseil canadien des relations industrielles : l’un concernait des pilotes de l’Association des pilotes d’Air Canada et l’autre des équipes au sol, représentées par l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et des travailleuses de l’aérospatiale, ce qui a eu pour effet de mettre un terme à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et de forcer les salariés à reprendre le travail. Dans les deux cas, le Conseil s’est prononcé en faveur de l’employeur. Ces affaires avaient été précédées de deux autres actions : i) en juin 2011, le gouvernement avait annoncé son intention d’adopter une législation sur le retour au travail pour mettre un terme à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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légale de 3.800 agents des ventes et des services d’Air Canada (Syndicat de l’automobile du Canada), laissant le choix à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et à l’entreprise soit de résoudre le conflit en quelques jours, soit de s’en remettre à la législation pour régler le différend ; et ii) en octobre 2011, le gouvernement fédéral a immédiatement renvoyé un conflit avec le personnel navigant d’Air Canada (Syndicat canadien de la fonction publique) devant le Conseil canadien des relations industrielles pour éviter que les salariés exercent leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Recours sans vergogne aux briseurs de grève dans des grèves légales31-01-2011

Les employeurs continuent de recourir à des briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, ce qui souligne l’absence de dispositions interdisant le recours aux briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
dans bien des ressorts canadiens. Même au Québec, où il existe une législation interdisant ce recours, le Journal de Québec et le Journal de Montréal ont continué à publier comme si de rien n’était malgré des grèves qui ont duré 16 et 24 mois, respectivement. Le gouvernement n’a pas encore donné suite aux recommandations issues d’un examen de l’Assemblée nationale en vue de l’amendement de la législation.

Les travailleurs agricoles sont privés de droits de négociation collective et de syndicalisation dans trois provinces 31-01-2011

Les travailleurs et travailleuses agricoles sont exclus de la protection fournie par la législation sur les relations du travail et donc privés du droit de se syndiquer et de négocier collectivement dans les provinces de l’Alberta, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick (dans les exploitations où travaillent cinq personnes ou moins). En Ontario, le gouvernement a donné le pas en appelant de la décision d’un tribunal inférieur qui accordait aux travailleurs et travailleuses agricoles de cette province des droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. En 2011, le gouvernement a obtenu de la Cour suprême du Canada un jugement restreignant ces droits, à l’encontre d’une décision antérieure de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
sur la même question. On ne voit pas de loi rectificatrice à l’horizon.

Tendances de compromission de la négociation collective 31-01-2011

Le gouvernement du Canada continue de mettre en oeuvre la loi adoptée en même temps que le budget fédéral de 2009, laquelle détermine le niveau des augmentations salariales de tous les employés et employées de la fonction publique fédérale. Les dispositions de cette loi continuent d’avoir une incidence négative sur l’ensemble du personnel du secteur public fédéral, et particulièrement sur les personnes qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien de la nature et au Centre national des arts, qui ont subi une réduction des taux salariaux négociés. La meilleure illustration est présentée par les mesures prises pour « moderniser » la parité salariale dans le secteur public fédéral en faisant de l’équité salariale un objet de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et non plus un droit en vertu de la législation. Le gouvernement fédéral a par ailleurs interdit à tout syndicat de représenter ses membres dans les démarches relatives à une plainte en matière d’équité salariale.

L’assujettissement ou la soustraction de certaines questions à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
se pratique également au palier provincial ou territorial. Par exemple, en 2007, la Cour suprême du Québec a invalidé la loi 30 de 2003 sur la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
dans le secteur public parce qu’elle définissait unilatéralement les unités de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et imposait les sujets des négociations sans que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
ne soit un recours. Il a été appelé de la décision en 2009 mais l’appel est encore en délibéré. Dans un même ordre d’idées, la loi 43 du Québec impose des conditions de travail dans le secteur public sans qu’il n’y ait de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Un comité provincial sur les droits syndicaux a recommandé au gouvernement d’amender cette loi mais il n’a pas encore été donné suite à sa recommandation.

Législation ordonnant le retour au travail – inquiétant bilan en matière de « services essentiels » 31-01-2011

Les gouvernements déforment la notion des « services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
 » adoptée par l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
pour déprécier les retombées des grèves sur l’économie et le bien-être social.
Le 26 juin, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C 6 afin d’imposer un règlement mettant fin au lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. de près de 50.000 travailleurs et travailleuses des postes, continuant ainsi sur sa lancée consistant à adopter des lois de retour au travail en jouant sur la définition des « services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

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 » comme il le fait depuis 1950. L’imposition de pareilles lois est devenue tellement courante que la simple menace de leur adoption fait souvent pencher la balance contre une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à laquelle un employeur s’oppose. C’est ce qui est arrivé le 16 juin quand le gouvernement a annoncé son intention d’adopter une loi de retour au travail pour mettre un terme à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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légale de 3.800 agents et agentes des ventes et du service à la clientèle d’Air Canada, obligeant ainsi le syndicat et l’employeur à régler le conflit en quelques jours sans quoi il serait réglé par une loi. Dans le cas d’une deuxième grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à Air Canada, cette fois celle des agents et agentes de bord prévue pour le 13 octobre, le gouvernement fédéral a déféré le conflit de travail au Conseil canadien des relations industrielles, empêchant les travailleurs et travailleuses de faire la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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tant que le Conseil n’aurait pas pris une décision.

Le gouvernement du Manitoba maintient inchangée sa loi qui permet aux employeurs de désigner unilatéralement des travailleurs ou travailleuses comme étant « essentiels ». Des lois semblables élargissant la définition des « services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

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 » continuent d’empêcher le plein exercice des droits syndicaux dans d’autres provinces telles que le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Île du-Prince-Édouard.

Le gouvernement de la Saskatchewan continue de maintenir inchangée la loi adoptée en 2008 qui réduit les droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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et de syndicalisation de milliers de personnes travaillant dans le secteur public. Il a adopté une loi éliminant la négociation sectorielle dans l’industrie de la construction, permettant la création de syndicats dominés par les employeurs et amenuisant le pouvoir des syndicats dans l’industrie en question par la réduction de leur droit de longue date de contrôler l’offre de main d’oeuvre.

La décision de la Cour suprême n’est pas mise en application31-01-2011

En 2007, la Cour suprême a jugé que la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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devait être assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux ou territoriaux se sont empressés d’amender toute législation ou pratique normative ne respectant pas ce principe ; au contraire, ils livrent des luttes au cas par cas devant les conseils des relations du travail, les conseils d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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et les tribunaux. Entre temps, le gouvernement fédéral a adopté des lois ordonnant le retour au travail pour régler la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des travailleurs et travailleuses des postes et deux grèves du personnel d’Air Canada en 2011. Cela a pour effet global d’affaiblir la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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et la capacité des syndicats car ceux-ci doivent consacrer une quantité démesurée de leurs fonds à la représentation dans le cadre de procédures judiciaires ou quasi-judiciaires.

Vers la fin de 2011, un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé en Chambre des communes pour modifier les critères applicables aux déclarations que les syndicats doivent présenter à l’Agence du revenu du Canada d’une manière alourdissant le fardeau financer qui leur est imposé. De plus, ce projet de loi est destiné à donner aux employeurs des renseignements détaillés sur les activités syndicales aux frais des contribuables. Le fait que la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi semblable et que la Saskatchewan a indiqué qu’il se peut qu’elle en fasse autant brandit le spectre d’un assaut concerté dans de nombreux ressorts.

Postes Canada refuse d’accorder leurs droits fondamentaux aux factrices et facteurs31-12-2010

Dans un conflit qui a son origine dans les années 1980, les factrices et facteurs ruraux et suburbains de Postes Canada ont lutté pour pouvoir exercer leur droit de constituer un syndicat et d’entreprendre une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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. La section 13(5) de la loi sur la Société canadienne des postes exclut les entrepreneurs postaux du champ d’application du Code canadien du travail, et l’employeur a déclaré catégoriquement que les facteurs et factrices ruraux et suburbains et autres personnels connexes étaient considérés des entrepreneurs. En 2003, suite à un lobbying intense, le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses des Postes (STTP) a obtenu la certification lui permettant de représenter ces travailleurs et a négocié une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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qui accorde aux facteurs et factrices le statut d’employés des postes. Cependant, l’employeur poursuit la persécution juridique du syndicat et de ses efforts de syndicalisation.

Moins de droits pour les syndicats du secteur de la construction31-12-2010

Le gouvernement du Saskatchewan a adopté une législation qui va éliminer la négociation sectorielle dans le bâtiment, permettre la mis en place de syndicats d’entreprise contrôlés par la direction et grandement réduire le pouvoir des syndicats du secteur de la construction en réduisant les droits qu’ils avaient acquis de longue date au sujet de l’offre de main d’œuvre.

Recours sans vergogne aux briseurs de grèves dans des grèves légales31-12-2010
Diminutions de salaire et réforme de l’équité salariale à l’échelon national31-12-2010

Le gouvernement canadien est en train de mettre en œuvre une législation introduite en conjonction avec le budget fédéral de 2009, qui détermine le niveau des augmentations de salaire pour l’ensemble des employés de la fonction publique fédérale. Les dispositions de cette législation continuent d’avoir une incidence négative sur les employés fédéraux du secteur en général, et en particulier sur ceux qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Conseil des arts du Canada, au Musée canadien de la nature et au Centre national des arts, qui vont subir une réduction des taux salariaux négociés.

En outre, le gouvernement canadien met en œuvre des mesures législatives visant à « moderniser » la parité des salaires dans le secteur public fédéral, qui fait de l’équité salariale un objet de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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et non plus un droit en vertu de la législation. Il a par ailleurs interdit à un syndicat de représenter ses membres dans les démarches relatives à une plainte en matière d’équité salariale. En décembre 2010, l’Alliance de la Fonction Publique du Canada (AFPC) a reçu l’autorisation de la Cour supérieur de justice de l’Ontario de présenter ses arguments contestant la constitutionnalité de la loi sur le contrôle des dépenses et de la loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. L’intervention de l’AFPC est soutenue également par le Gendarmerie royale du Canada et par le syndicat qui représente les employés professionnels du secteur public.

Le gouvernement canadien a également permis à l’Association des employeurs maritimes, qui relève de la juridiction fédérale, d’imposer un lockout aux débardeurs du port de Montréal, sans motif ni préavis, renforçant son intention de faire annuler le droit syndical déjà ancien à la sécurité des revenus.

Retour forcé au travail lors d’une grève légale30-04-2009

Le 25 janvier, le gouvernement libéral de l’Ontario présenta le projet de loi de retour au travail des professeurs à contrat, des assistants à l’enseignement et des assistants diplômés fournissant des services non essentiels, et affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) 3903, en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à l’Université York et demanda le consentement unanime de la Chambre en vue de l’adoption de la loi. Les membres du caucus du Nouveau Parti Démocratique (NPD), qui étaient unanimement opposés au projet de loi, refusèrent de donner leur consentement et provoquèrent ainsi un débat critique sur cette question à l’Assemblée législative de l’Ontario. En mai, une entente par médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

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faisant partie de la loi de retour au travail fut conclue. Le SCFP national et le SCFP 3903 examinent la possibilité de présenter le cas sous forme de plainte à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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Les droits collectifs d’organisation, ou d’adhésion à un syndicat, des travailleurs agricoles dans trois provinces toujours compromis30-11-2009

Les travailleurs agricoles des provinces de l’Alberta, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick sont exclus de la protection accordée par la législation sur les relations du travail et sont ainsi privés des dispositions législatives protégeant leur droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . En 2008, l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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a recommandé que les gouvernements en question « signalent dans le prochain rapport toute mesure prise ou envisagée par les gouvernements de l’Ontario, de l’Alberta et du Nouveau-Brunswick visant à modifier leurs lois avec l’intention de garantir le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs et travailleuses agricoles ». En novembre 2008, la Cour d’appel de l’Ontario accorda une période d’un an au gouvernement pour que les travailleurs agricoles de l’Ontario bénéficient des dispositions législatives de protection suffisantes pour les habiliter à négocier collectivement, mais l’Ontario interjeta appel à la décision auprès de la Cour suprême du Canada. Au début de 2009, l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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critiqua l’Ontario pour ne pas avoir agi de bonne foi en la matière et l’Union Internationale des Travailleurs et Travailleuses Unis de l’Alimentation et du Commerce (TUAC) déposa une nouvelle plainte auprès de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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, qui fait actuellement l’objet d’un examen.

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