3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Congo, République démocratique du

Les organisations affiliées à la CSI en République démocratique du Congo sont la Confédération démocratique du travail (CDT), la Confédération syndicale du Congo (CSC) et l’Union nationale des travailleurs du Congo (UNTC).

En pratique

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Transports : pression internationale pour inclure les syndicats dans les négociations 11-11-2015

Dans le cadre des projets de privatisation de la Société commerciale des transports et des ports (SCTP), des responsables syndicaux ont été écartés des tractations en cours et ont fait l’objet de menaces et de manoeuvres d’intimidation. Leur seul tort a été de vouloir représenter les droits des travailleurs remis en question dans ce processus de privatisation. Le 11 novembre, à l’appel de l’intersyndicale Solidarité syndicale des travailleurs et cadres du Congo (SCTP-SA), les travailleurs ont arrêté le travail. Depuis quelque temps, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) suivait ce dossier. Le 6 novembre, son secrétaire général, Steve Cotton, a écrit au président Joseph Kabila en lui demandant d’intervenir et de convaincre la direction d’accepter le principe d’un dialogue constructif avec les syndicats. En fin de compte, c’est ce qu’il advint. Au bout de quelques heures de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, un accord fut conclu entre l’État et la SCTP-SA.

Licenciement de délégués syndicaux de la poste19-06-2014

Douze délégués syndicaux représentant les travailleurs de la Société congolaise de poste et télécommunications ont été licenciés sans préavis le 2 mai 2014. Leur licenciement a provoqué un tollé parmi les autres travailleurs du secteur de la poste dans toute l’Afrique, qui ont organisé une campagne pour réclamer leur libération, menée par UNI Global Union. Les 12 travailleurs ont été réintégrés le 19 juin.

Deux dirigeants syndicaux arrêtés lors de la dispersion brutale d’une réunion par la police 26-11-2014

La police nationale a violemment dispersé une assemblée générale organisée par les syndicats du secteur public le 26 novembre 2014. L’Intersyndicale nationale du secteur public et les Syndicats indépendants de l’administration publique avaient invité leurs membres à participer à une assemblée générale qui devait se tenir sur la place Golgotha, au niveau du ministère de la Fonction publique, pour débattre de plusieurs questions, notamment le refus du gouvernement d’augmenter le salaire des fonctionnaires, la retenue illicite des frais bancaires et les primes spécifiques. Les deux organisations avaient informé le ministère de la Fonction publique, le ministère de l’Intérieur et le gouverneur de Kinshasa de leur intention de tenir la réunion par lettres des 17 et 26 novembre.

Alors que la réunion était sur le point de débuter, la police nationale est arrivée et a brutalement dispersé les participants sur les ordres du ministre de la Fonction publique, Jean Claude Kibala. Elle a également arrêté deux dirigeants syndicaux : Jean-Bosco Puna Nsasa, secrétaire général du Syndicat national des enseignants catholiques (SYNECAT), et Sylvain Kabuya Mwamba, membre de l’Union des travailleurs. Le premier a été libéré le lendemain, alors que le second est resté en détention.

La CDT affirme que le Conseil national du travail ne consulte pas les syndicats 18-05-2014

La Confédération démocratique du travail (CDT) affirme que le Conseil national du travail ne consulte pas les syndicats quant à l’ordre du jour des réunions, ce qui réduit leur capacité de participer pleinement et limite l’influence qu’ils pourraient exercer dans les questions socioéconomiques. En outre, la discrimination antisyndicale est un problème généralisé, en particulier dans les entreprises à capital étranger. La direction s’est ingérée dans les élections en vue de faire en sorte que son candidat préféré soit élu. L’entreprise Khalico rejette les demandes du syndicat d’entamer une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Au contraire, la direction négocie individuellement avec les travailleurs, ce qui porte atteinte aux efforts du syndicat. L’entreprise minière Tenke Fungurume n’a pas hésité à remplacer les travailleurs qui s’étaient mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
par des travailleurs temporaires, dans le but d’intimider ses salariés et de briser la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
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Refus de négocier de bonne foi19-08-2013

L’Union nationale des travailleurs du Congo a informé que, même si les employeurs acceptent de négocier, ils font pression sur les syndicats pour remplacer des agents de négociation et menacent de suspendre les négociations à moins que le syndicat ne réponde à leur demande.

Discrimination antisyndicale31-07-2012

En juillet 2012, cinq délégués syndicaux qui avaient été licenciés de la Société nationale d’assurance ont été réintégrés. La direction avait refusé catégoriquement de négocier avec les travailleurs/euses.

En mars 2013, Jean Ngandu, secrétaire provincial adjoint de la Confédération démocratique du travail, a été licencié en raison de ses activités syndicales.

L’Union nationale des travailleurs du Congo a indiqué que les autorités publiques restent sans réagir face à la discrimination antisyndicale.

Prolifération catastrophique des syndicats entretenue par les autorités 31-12-2010

En encourageant la création de centaines de syndicats depuis plusieurs années, les autorités ont considérablement et volontairement affaibli le mouvement syndical. Il y aurait près de 500 syndicats officiellement reconnus au Congo, une situation dénoncée par les organisations les plus représentatives pour qui le pays est probablement le pire exemple de prolifération syndicale en Afrique. Sous couvert de pluralisme politique, l’adage « diviser pour régner » a été le leitmotiv des autorités. La création de syndicats « jaunes » et d’organisations fictives a été encouragée par les employeurs et l’État. Un rapport de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
de 2010 a confirmé cette évolution anarchique jugée catastrophique pour le mouvement syndical. Cette tendance a été motivée par des intérêts personnels, des ambitions politiques ou une mauvaise information sur les valeurs et les objectifs réels du pluralisme syndical. Dans la majorité des cas, ces organisations se distingueraient par la corruption ambiante et la violation à grande échelle des droits des travailleurs.

Les syndicats quasi exclus du secteur privé30-11-2009

L’absence de véritables syndicats est la règle dans le secteur privé. La plupart des syndicats n’ont pas de membres actifs et ont plutôt été créés par les employeurs pour tromper les travailleurs et décourager toute initiative d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , notamment dans l’exploitation des ressources naturelles. Des associations de droits de l’homme ont rapporté de multiples cas de violation du Code du travail dans des entreprises où le syndicalisme ne peut se développer, comme à la China Railway Engineering Corporation (CREC) qui, dans le cadre de l’accord bilatéral entre la Chine et Congo, s’occupe de la réhabilitation ou de la construction d’axes de communication. L’Association africaine pour la défense des droits de l’homme (ASADHO) a mis en exergue l’impuissance et la peur des inspecteurs du travail qui n’osent pas agir contre cet investisseur qui bénéficierait des faveurs des autorités. La Société générale industrielle (SGI) implantée à Kasangulu a également été montrée du doigt en raison des conditions de travail déplorables qui y règnent. Le 29 septembre, Golden Misabiko le président de la section katangaise d’ASADHO a été condamné à un an de prison avec sursis pour avoir dénoncé les abus de pouvoir et les négligences des autorités locales dans les mines d’uranium exploitées de façon industrielle et artisanale.

Discrimination envers le personnel des administrations décentralisées30-11-2009

Le personnel des entités décentralisées (villes, territoires et secteurs) n’est pas syndiqué et ne bénéficie pas du droit de négocier ou de créer un syndicat. Placés en bas de l’échelle sociale de l’Administration de l’État, ces travailleurs constituent une sous-catégorie de fonctionnaires.

Refus de négocier dans le secteur public30-11-2009

L’Etat en tant qu’employeur a souvent refusé de négocier avec les syndicats. L’Intersyndicale du secteur public a notamment dénoncé les manœuvres du ministre de la Fonction publique visant à bloquer des réformes. L’État n’a pas tenu compte des résolutions du Cadre permanent du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. , une structure mise en place en 2008. Les plaintes et les recours des syndicats ont été vains. Par exemple, en septembre, la Centrale congolaise du travail a dû déposer une plainte contre le gouvernement auprès de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
parce qu’une ingérence grave du directeur des Douanes congolaises datant de 2005 (le licenciement de militants syndicaux et la désignation de nouveaux délégués du personnel) n’avait donné lieu à aucune audition de ce directeur pourtant mis en cause à l’époque.

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