4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Côte d’Ivoire

Les organisations affiliées à la CSI en Côte d’Ivoire sont la Confédération ivoirienne des syndicats libres (CISL-DIGNITE), la Fédération des syndicats autonomes de Côte d’Ivoire (FESACI) et l’Union générale des travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI).

En pratique

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Répression policière, 24 agents du ministère de l’Économie arrêtés27-07-2015

Le 27 juillet 2015 à Abidjan, les forces de l’ordre ont réprimé un rassemblement de 200 grévistes du ministère du Commerce. Elles ont lancé des gaz lacrymogènes et ont interpellé 24 agents, parmi lesquels quatre femmes. Le porte-parole du Syndicat national des agents du ministère du Commerce de Côte d’Ivoire (SYNAMIC-CI) a expliqué que l’action de protestation s’était jusque-là déroulée dans le calme, les fonctionnaires faisant mouvement vers le Centre national de transfusion sanguine pour marquer leur grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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par un geste citoyen. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, qui devait initialement durer deux jours, s’est prolongée jusqu’au 15 septembre, quand le gouvernement s’est engagé à reprendre le dialogue avec le syndicat et à mettre tout en oeuvre pour lever les sanctions prises contre les grévistes

Droit de grève bafoué dans les secteurs de l’éducation et des eaux et forêts, des dizaines de militants syndicaux mutés01-02-2015

Après deux grèves légales, en février et en mai 2015, menées par la Coalition nationale des agents techniques des eaux et forêts (CNATEF), le gouvernement a réagi en mutant une vingtaine de responsables syndicaux, en lançant des procédures disciplinaires contre des grévistes et en suspendant le versement des salaires des dirigeants syndicaux. À la suite de l’intervention de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), ainsi que des protestations de ses affiliés, toutes les sanctions ont été levées et un mécanisme de négociation a été mis en place.

À la rentrée scolaire de septembre, une trentaine d’enseignants, tous dirigeants syndicaux, ont reçu un avis de mutation du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement technique. Leurs organisations syndicales ont alors appris que les autorités de tutelle voulaient ainsi punir les responsables de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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qui avaient paralysé le secteur de l’éducation en mars et en avril 2015. Les militants ont été mutés loin de leur domicile. Depuis lors, les syndicats ivoiriens n’ont de cesse de réclamer la suppression de cette décision arbitraire qui viole les libertés syndicales.

Discrimination antisyndicale01-11-2014

On dénombre de nombreux cas de discrimination antisyndicale. Par exemple, en novembre 2014, le congrès du Syndicat libre des agents du port autonome d’Abidjan s’est tenu sous de fortes pressions. La direction du port avait en effet menacé de renvoi les travailleurs qui voulaient participer au congrès ou qui avaient des contacts avec la centrale nationale.

Occupation des locaux syndicaux19-06-2015

Depuis juin 2011, le siège de la FESACI est occupé par des forces armées. Le gouvernement n’a pas répondu aux multiples plaintes émises par le syndicat.

Arrestation19-06-2015

Jean-Pierre Tchotche est un représentant syndical de la société Aggreko, en Côte-d’Ivoire. Il a été arrêté en janvier 2015 lorsque la direction a prétendu qu’il s’était plaint des faibles salaires au siège de la société en Europe. La société l’a également renvoyé pour les mêmes motifs.

L’État refuse de reconnaître les instances dirigeantes de la FESACI04-08-2014

L’État refuse de reconnaître les instances dirigeantes de la FESACI depuis 2012 même après le congrès extraordinaire de septembre 2013. Le gouvernement a préféré choisir le groupe dissident qu’il soutient et manipule. Le ministre de l’Emploi refuse de recevoir les dirigeants légitimes de notre centrale.
Le gouvernement a exclu la FESACI de toutes les structures tripartites où siègent les centrales : la Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l’État de Côte d’Ivoire (MUGEF-CI) en avril 2012, la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) en juin 2013, le Conseil national du travail (CNT) en juillet 2013, le Conseil consultatif du travail (CCT) en juillet 2013, le Fonds de développement de la formation professionnelle (FDFP) en février 2014. Le gouvernement a choisi délibérément de ne collaborer qu’avec les organisations contrôlées et manipulées par l’État.

Occupation du siège de la FESACI04-08-2014

Le siège de la FESACI est occupé par les supplétifs armés des FRCI (Force Républicaines de Côte d’Ivoire) depuis juin 2011 empêchant la centrale d’y avoir accès. Il est toujours occupé malgré toutes les interpellations et démarches effectuées auprès des autorités.

Les autorités publiques ne versent pas les cotisations syndicales aux syndicats d’enseignants18-05-2014

Les autorités publiques n’ont pas versé les cotisations syndicales au Syndicat autonome de l’enseignement primaire public de Côte d’Ivoire (SAEPPCI), au Syndicat libre des enseignants du secondaire général (SYLEG) et aux syndicats affiliés à l’ISEF (Intersyndicale du secteur éducation-formation), malgré une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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en vigueur.

Des dirigeants de la FESACI interrogés par la police18-05-2014

Marcel Ette, ancien secrétaire général de la FESACI, Boka Atte, président du comité d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du Congrès et Felix Kouame, secrétaire général nouvellement élu de la FESACI, ont été interrogés par la police durant quatre heures le 29 octobre 2013 concernant les élections syndicales.

La FESACI signale plus de trente cas d’arrestation de membres syndicaux18-05-2014

La FESACI a signalé plus de trente cas d’arrestation de membres syndicaux. Le 4 février 2013, durant une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, 12 enseignants grévistes ont été arrêtés, dont Jean-François Lida, Simon Sie Essiagne et C. Kouassi Kangah. Ces enseignants réclamaient de meilleures conditions de travail. Du 4 au 6 mars 2014, les fonctionnaires du ministère de la Construction se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Celle-ci était organisée par la FESACI et d’autres syndicats, et avait pour but d’obtenir une revalorisation salariale. La police est intervenue et a arrêté 21 travailleurs grévistes, lesquels ont été placés en détention au poste de police puis relâchés suite à l’intercession du syndicat.

Le ministère a pris des mesures disciplinaires contre ces dirigeants. Le dirigeant syndical Basile Mahan Gahé a été arrêté en avril 2011 suite à une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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légitime ; il a été placé en détention et torturé, ce qui a provoqué sa mort en septembre 2013.

Les procédures judiciaires ne mènent pas à la réparation en cas de licenciement de syndicalistes18-05-2014

La Fédération des syndicats autonomes de Côte d’Ivoire (FESACI) signale la durée prolongée de certaines procédures judiciaires, ce qui empêche souvent d’obtenir réparation dans des cas de licenciement abusif de membres ou dirigeants syndicaux. En particulier, suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des enseignants méthodistes organisée par le SYNESEM (Syndicat des enseignants du secondaire méthodiste) en novembre 2003, le secrétaire général du SYNESEM Jean-Claude Rabet et trois autres dirigeants ont été licenciés. L’affaire a été portée devant la Cour suprême où elle est en instance de jugement, laissant ces enseignants dans l’incertitude.

Action en justice30-04-2012

En 2011, le syndicat national des enseignants du second degré de Côte d’Ivoire (SYNESCI) a finalement pu récupérer son siège sis à Yopougon Nouveau Quartier. Le siège syndical évait été occupé depuis 2006 par des hommes armés. En avril 2012, le SYNESCI a pu organiser son 22e Congrès ordinaire à Yamoussokro.

Arrestation d’enseignants grévistes08-04-2013

Six enseignants grévistes, membres de l’Intersyndicale du secteur Education-Formation (ISEF), ont été arrêtés à Yopougon et à Cocody. Ils ont été conduits à la préfecture de police pour être auditionnés, pour motif de trouble à l’ordre public.

Enlèvement d’un syndicaliste à Abidjan16-09-2012

Mousso David, secrétaire à l’information et à la mobilisation du Collectif national des dockers transit (CNDD), a été enlevé par des hommes en treillis à Abidjan. Il a été retrouvé blessé le lendemain dans la forêt du Banco.

Refus de négocier de bonne foi31-01-2013

En janvier 2013, les employé(e)s du secteur public ont déposé un préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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collective lorsque le ministre du Secteur public et de la Réforme de l’administration a refusé de négocier de bonne foi. Les travailleurs/euses demandent une augmentation de salaire et le versement des primes impayées depuis plus de 20 ans. Ils/elles demandent également l’amélioration des allocations familiales, des allocations de logement et de transport.

Emprisonnement d’un syndicaliste09-03-2013

Basile Mahan Gahé a été libéré de prison en décembre 2012, après 18 mois de détention à Boundiali. Basile Mahan Gahé est le secrétaire général de la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale Dignité. Il a repris ses fonctions au sein du syndicat le 9 mars 2013.

Dissidences syndicales encouragées, représentativité en question 31-12-2010

Faute de critères objectifs qui soient précisés dans le Code du travail, la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de la représentativité des syndicats n’est pas assurée. Ce flou a permis à des employeurs publics ou privés de rejeter toute négociation en discréditant les syndicats ou en réprimant leurs activités. Le marasme socio-politique a affaibli le mouvement syndical et des dissidences ont été encouragées dans plusieurs syndicats du secteur public.

Accords non respectés dans le secteur public30-11-2009

Les secteurs de la santé, de l’éducation et de la fonction publique ont été très souvent paralysés par des grèves menées en raison de promesses non tenues concernant les salaires, les statuts et les avantages légaux. Dans l’enseignement, les grèves à répétition ont à chaque fois débouché sur des engagements de la part du gouvernement ou du président de la République. Mais les accords n’ont jamais été appliqués et les grévistes sanctionnés (voir Violation 2009).

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