3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Géorgie

En pratique

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3700 travailleurs des mines en Géorgie voient leur droit de négociation collective bafoué 20-01-2016

Le 11 janvier 2016, la société minière Georgian Manganese LLC a informé les travailleurs de la mine de manganèse de Chiatura qu’elle suspendrait l’extraction du 20 janvier au 20 mai en raison d’une baisse du cours boursier du manganèse.

La direction a promis que les travailleurs toucheraient 60% de leur salaire, ainsi que leurs assurances médicales durant les quatre mois d’interruption. Elle s’est par ailleurs engagée à prendre en charge l’intérêt sur les prêts éventuels contractés par des travailleurs. En contrepartie, toutefois, l’entreprise a contraint les travailleurs à signer – sans leur donner la possibilité de consulter leurs avocats ni de faire intervenir des représentants syndicaux – un accord complémentaire qui modifiait les principales conditions de leur contrat d’emploi et privait la majorité des mineurs de leur droit au congé payé en 2016.

Le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, des mines et de l’industrie chimique de Géorgie (TUMMCIWG) a contesté la décision imposée unilatéralement par le patronat de suspendre les opérations minières durant quatre mois en faisant appel à l’intervention du gouvernement et en demandant l’exonération des mineurs de Chiatura de l’obligation de payer l’impôt sur le revenu des particuliers durant la période d’arrêt de la production.

Des membres du Comité du syndicat des services postaux se voient interdire l’accès au local syndical sous prétexte d’un supposé incendie 20-10-2016

Le 20 octobre 2016, à 10 heures, la chef du Comité du Syndicat des travailleurs des services postaux, Mme Marina Razmadze, a tenté d’accéder au local de la poste géorgienne réservé aux activités syndicales. Elle a trouvé la porte du local verrouillée et a aperçu que les feuilles de papier dans l’imprimante portaient des traces de brûlures. Ce n’est que par la suite qu’elle fut informée par les services de sécurité que la veille, aux alentours de 21h30, des gardes avaient fait irruption dans le local syndical pour, supposément, éteindre un feu.

Il convient de noter qu’il n’y avait pas de signe évident d’incendie dans le local, à part quelques taches de brûlures superficielles, et que d’après un examen des lieux effectué par des travailleurs le jour-même des faits, le circuit électrique n’était pas affecté. Les travailleurs ont eux-mêmes entrepris de réparer la serrure du local syndical afin de permettre la reprise des activités normales du syndicat, de même que la protection des documents qui y sont entreposés.

Cependant, le 25 octobre, Mme Razmadze fut informée de l’Ordre nº 15-01/533 émis la veille par le directeur général de la Poste géorgienne, M.Levan Chikvaidze. En vertu de cet ordre, une commission devait être mise sur pied, chargée de vider provisoirement le local syndical de son contenu en vue de travaux de rénovation. Cependant, aucune indication n’a été fournie quant à la durée maximale, ni aux dates de début et de fin des travaux. Mme Razmadze a, dès le début, attiré l’attention sur le caractère captieux de cet ordre, délivré en l’absence d’un cahier des charges relatif à la protection et la mise sous scellé des documents et fournitures adéquatement situés dans le local syndical. Ce nonobstant, et malgré sa proposition que le syndicat soit chargé de la rénovation du local, la direction a ordonné que la pièce soit vidée pendant que Mme Razmadze n’était pas au bureau. À présent, les activités syndicales sont paralysées sans qu’aucun calendrier n’ait été fixé pour le début et la fin des travaux, ce qui équivaut de fait à une entrave à la liberté syndicale.

La direction BP et son agence de recrutement des ressources humaines HRRA poursuivies pour discrimination antisyndicale 28-10-2016

Le syndicat des travailleurs du pipeline fut mis sur pied en 2015 suite au refus de l’entreprise d’offrir à ses employés géorgiens les mêmes conditions que celles accordées aux employés de BP dans les pays voisins, à savoir l’Azerbaïdjan et la Turquie. Suite à la création du syndicat, les managements de BP et d’HRRA ont longtemps essayé de décourager la syndicalisation de leurs employés, notamment par le recours à des pratiques illicites et déloyales. De fait, le directeur de pays de BP, Chris Schlueter, a adressé un e-mail à tous les employés, invitant ceux-ci à s’abstenir de se syndiquer, alors que l’entreprise a organisé des « entretiens conviviaux » comme une manière détournée de fomenter un climat antisyndical et de menacer les travailleurs. Cette campagne antisyndicale de BP et HRRA a entraîné la désaffiliation d’une majorité des membres du syndicat, réduisant le nombre d’adhérents de 30 à 10.

Cependant, les actions antisyndicales de l’entreprise n’en sont pas restées là et une procédure disciplinaire a été engagée contre le président adjoint du Syndicat des travailleurs du pipeline, M. Vakhtang Pirmisashvili, qui s’est soldée par son licenciement pour cause de « restructuration ». Suite à l’échec de la tentative de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
du ministère du Travail, M. Pirmisashvili a introduit un recours auprès d’un tribunal d’instance. Il s’agit de la première fois dans l’histoire de la Géorgie qu’un tribunal se déclare compétent pour le traitement d’un dossier portant sur la légitimité d’un licenciement pour des motifs discriminatoires liés à l’activité syndicale.

La police disperse violemment les travailleurs d’une usine chimique en Géorgie02-02-2017

Le 2 février 2017, le Syndicat des travailleurs de la métallurgie, des mines et de l’industrie chimique de Géorgie (TUMMCIWG) a organisé une manifestation en soutien aux 350 travailleurs de l’usine de fertilisants « Rustavi Azot » illégalement congédiés par l’entreprise. Des travailleurs affiliés à d’autres syndicats, de même que des étudiants et des ONG ont rallié la protestation en réclamant la réintégration des travailleurs (qui après plus d’une semaine n’avaient toujours reçu aucune réponse à leurs demandes de clarification quant aux motifs de leur licenciement). C’est devant le silence de l’employeur qu’ils ont résolu de lancer leur appel au rassemblement. À l’issue de leur action, ils se sont rendus dans les bureaux de la direction de l’entreprise pour s’enquérir des motifs de leur licenciement illégal, de même que pour tenter de trouver une issue au conflit. Toutefois, quand les protestataires se sont approchés du bâtiment, les gardes ont essayé de les en empêcher en recourant à la force. Sur ces entrefaites, un important dispositif policier a encerclé le bâtiment et des heurts ont éclaté. D’après des témoins oculaires, la police aurait tabassé des manifestants, indépendamment de leur âge ou de leur sexe, et aurait continué alors que les travailleurs avaient commencé à battre en retraite.
Le même jour, une réunion de quatre heures a eu lieu entre le ministère du Travail et les représentants des travailleurs licenciés, parmi lesquels se trouvait le président de la Confédération géorgienne des syndicats, Irakli Petriashvili. Les parties n’ont, cependant, pas pu parvenir à un accord et les protestations se sont poursuivies. Ce n’est que grâce à ces manifestations que suite aux licenciements en masse de travailleurs en janvier 2017 (imputés à l’augmentation du prix du gaz naturel), les travailleurs licenciés ont obtenu des indemnités de licenciement sous forme de trois versements mensuels de 500 GEL (185 USD) et que leur nombre total a pu être limité, réduisant par-là même l’impact social de l’opération. Ce nonobstant, l’entreprise Rustavi Azot est à présent en train d’exacerber la situation et d’enfreindre la loi en contraignant sous la menace les travailleurs restants à signer de nouveaux contrats. Ces nouveaux contrats nuisent gravement aux conditions de travail en substituant les contrats à durée indéterminée par des contrats d’un an et en imposant aux travailleurs restants l’obligation d’effectuer des tâches autres que celles pour lesquelles ils étaient embauchés.

Le secrétaire général d’un syndicat limogé par la société de diffusion publique pour avoir formé un syndicat 28-02-2017

En mai 2016, un syndicat a été constitué au sein de la société de diffusion publique (« Radiotélévision publique »), avec le soutien de la Confédération géorgienne des syndicats. Le syndicat réunissait à la fois les journalistes et le personnel technique (cameramen, opérateurs, etc.) et peu de temps après sa création, M. Lasha Meskhi fut nommé au poste de secrétaire général.

Un différend a surgi avec l’employeur quand M. Meskhi et les membres ont déposé leur cahier de revendications qui portait sur des augmentations salariales, la protection des droits des travailleurs et l’amélioration des normes de sécurité et de santé des travailleurs (SST) dans l’entreprise. Pour faciliter une mise en œuvre adéquate et la procédure collective de règlement du différend, un médiateur public a été désigné par le ministère du Travail, de la Santé et de la Protection sociale. La GTUC a, quant à elle, contribué au bon déroulement du processus en chargeant un avocat et un économiste de la défense des droits des travailleurs. Durant le processus de négociation, la direction a fréquemment usé de menaces à l’encontre de M. Meshki pour le dissuader de poursuivre ses activités syndicales et d’impliquer des affiliés de la GTUC dans les actions de protestation. Malgré ces intimidations, le 21 juin 2016, un accord a finalement pu être conclu accordant une augmentation salariale à plus de 500 travailleurs et prévoyant aussi la mise sur pied d’une commission paritaire chargée du règlement des conflits du travail et de la participation des syndicats au processus d’élaboration d’un nouveau plan d’action sur les ressources humaines. Nonobstant, la direction n’a jamais mis ces mesures à exécution. Qui plus est, M. Meskhi et 13 de ses collègues ont, après de longues années de loyaux services, été contraints de signer des contrats à durée déterminée de trois mois, suivis de contrats d’un mois. Ces derniers ont été signés en infraction à la législation, qui définit comme illégal le recours à de tels contrats de courte durée. M. Meskhi a dénoncé le caractère illégal des contrats, ce à quoi l’entreprise a réagi en annonçant, le 28 février 2017, que contrairement à ses 13 collègues, le contrat de M. Meskhi ne serait pas reconduit. Le non-renouvellement de son contrat relève clairement d’un acte de représailles et de discrimination à l’encontre de M. Meskhi, en réponse à son engagement syndical et à la dénonciation active par lui des exactions commises par l’entreprise.

La discrimination antisyndicale persiste chez RMG Gold30-09-2015

La discrimination antisyndicale et les cas de harcèlement continuent chez RMG Gold à Kazreti, suite aux tentatives de l’entreprise d’éliminer le syndicat en forçant près d’un millier de personnes à partir, comme précisé dans le Rapport des violations des droits syndicaux de mars 2015.
Le 30 septembre 2015, des représentant(e)s de la confédération syndicale Georgian Trade Unions Confederation (GTUC) et des dirigeant(e)s du syndicat de l’industrie Metallurgy, Mining and Chemical Industry Workers’ Trade Union, se sont rendus à Kazreti pour rencontrer des employé(e)s locaux, enquêter sur les cas signalés de harcèlement permanent et essayer de reconstruire le syndicat. La ville elle-même est pratiquement contrôlée par RMG Gold, étant donné que la majeure partie de la population travaille dans l’entreprise.

Deux travailleurs membres de la GTUC étaient précédemment venus dans cette ville, et des gardes de sécurité de RMG Gold les avaient suivis en prenant des photos. Les habitants avaient peur de leur parler, craignant que l’entreprise ne prenne des mesures de représailles en les licenciant ou en licenciant des membres de leur famille. Lors de leur seconde visite, le 30 septembre, les représentants syndicaux ont approché de nombreux habitants de la ville, qui ont évoqué aussi bien des problèmes de faibles salaires que d’importants risques pour la santé. Le soir même de leur arrivée, un dirigeant de RMG a tenté de les intimider alors qu’ils discutaient avec des travailleurs à un arrêt de bus. Ce dirigeant a par ailleurs nié tout risque pour la santé ou problème de pollution de l’environnement, en affirmant que le type de cyanure utilisé dans les mines d’or n’était pas dangereux.

À leur deuxième jour de visite, les représentants syndicaux se sont heurtés à un grave problème d’ingérence. Une réunion publique avait été organisée pour résoudre les principales difficultés des travailleurs et dissiper les fausses rumeurs lancées par RMG Gold au sujet du syndicat. Une représentante de la direction de RMG Gold, Lia Ajiashvili, a perturbé la réunion avant même qu’elle ne commence, en soufflant bruyamment dans une corne devant la salle de réunion. Ensuite, pendant la réunion, elle criait à chaque fois que les représentants syndicaux essayaient de prendre la parole, ce qui les a empêchés d’animer la réunion. De nombreux participants sont partis. La veille, les travailleurs et les citadins avaient fait part de leurs griefs contre l’entreprise et de leur intention de se syndiquer pour améliorer leurs conditions de travail, mais face à l’attitude agressive de la représentante de RMG, ils n’ont pas osé exprimer leurs points de vue en public.

Tentative de déstabilisation d’un syndicat indépendant19-06-2015

L’entreprise ferroviaire Georgian Railway verse des primes aux travailleurs/euses qui adhèrent au syndicat maison syndicat maison Peut désigner soit un syndicat d’entreprise, soit un syndicat jaune. soutenu par l’employeur. Par exemple, l’employé Zurab Nasaria a reçu une prime nettement plus élevée que ses collègues en avril 2014. La direction encourage ouvertement les travailleurs à annuler leur adhésion au Railway Workers New Trade Union (Nouveau syndicat géorgien des travailleurs des chemins de fer – RWNTUG) et, compte tenu de la pression exercée par la direction, de nombreux employé(e)s ont quitté le syndicat. La direction cherche également à déstabiliser le syndicat en retardant ou en compliquant exagérément le versement des cotisations syndicales.

Ingérence de RMG Gold et RMG Copper 19-06-2015

Les entreprises minières RMG Gold et RMG Copper se livrent à une ingérence grave dans les affaires du Trade Union of Metallurgy, Mining and Chemistry Workers of Georgia (Syndicat des travailleurs de la métallurgie, des mines et de la chimie – TUMMCWG), aux fins de déstabiliser le syndicat. Ces deux entreprises ont contraint environ 1000 membres du TUMMCWG à renoncer à leur adhésion au syndicat, immédiatement après que ce dernier a demandé instamment à la direction de remplir ses obligations légales, conformément à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
qui avait été signée le 23 mars 2014 suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de 40 jours. La direction a riposté en obligeant les employé(e)s à signer des lettres de démission préimprimées.

Violation de la convention collective de la Poste géorgienne par le directeur général18-09-2014

Peu de temps après avoir été nommé directeur général de la Poste géorgienne, Levan Chikvaidze a licencié plus de 120 employé(e)s pour les remplacer par des amis et des membres de sa famille. Les travailleurs/euses qui avaient des contrats à durée déterminée ont souvent été contraints d’accepter des contrats d’un mois au lieu des contrats d’un ou deux ans qu’ils/elles avaient jusqu’alors, ce qui constitue une violation d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
valide. En conséquence, le syndicat des employé(e)s des services postaux a déposé une plainte auprès du tribunal municipal de Tbilissi. Levan Chikvaidze a riposté en ne renouvelant pas le contrat à durée déterminée des membres syndicaux.

Refus de négocier de la municipalité de Tbilissi24-06-2013

Le 24 janvier 2013, les travailleurs/euses de l’Agence des situations exceptionnelles de la municipalité de Tbilissi ont créé un syndicat. La direction refuse toutefois de reconnaître le rôle qu’il peut jouer dans la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Le directeur de l’Agence a demandé au chef des différents services d’examiner la performance des membres syndicaux dans leur travail. De plus, les membres du syndicat sont convoqués individuellement par les dirigeants de l’Agence qui font pression sur eux/elles pour les inciter à quitter le syndicat. Par conséquent, les membres ont précisé qu’ils/elles préféraient verser directement leur cotisation au syndicat afin que la direction ne sache pas qu’ils/elles adhéraient au syndicat, de crainte de faire l’objet de discrimination.

Harcèlement de membres syndicaux18-09-2014

Le 20 février, Guladi Kruashvili, le directeur adjoint de l’inspection générale de la sécurité ferroviaire, dans le secteur de l’enseignement et de l’instruction, a interrogé les membres du nouveau Syndicat des chemins de fer au sujet de leur comptabilité, avant de les emmener à Zestafoni pour les questionner de nouveau avec d’autres membres du syndicat. Les syndicalistes ont dû signer certains documents. Ce n’était pas la première fois que Kruashvili harcelait les membres d’un syndicat. Il avait déjà emmené dans un endroit inconnu des membres syndicaux qui travaillaient pour le Service d’approvisionnement en électricité de l’Ouest afin de les interroger. Le nouveau Syndicat des chemins de fer a remis une plainte au procureur au sujet de ces interrogatoires.

Intervention de la direction dans les élections syndicales de Georgian Railway16-06-2013

En octobre 2012, des travailleurs/euses ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
d’avertissement de deux heures pour demander de meilleures conditions de travail dans l’entreprise de chemins de fer Georgian Railway, dirigée par Oleg Bichashvili, faisant fonction de directeur général à ce moment-là. En mars 2013, lors d’une réunion avec le comité de grévistes, il a annoncé que l’entreprise ne signerait de convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
que si le Syndicat des cheminots renonçait à son affiliation à la Confédération des syndicats géorgiens, la GTUC. Le syndicat a décidé de convoquer un congrès extraordinaire le 9 juin 2013. C’est à ce moment-là que les cadres dirigeants sont intervenus dans l’élection du président du syndicat pour faire campagne en faveur de Hamlet Lomidze. Les dirigeants, Oleg Bichashvili, Davit Gelashvili (membre du conseil d’administration et directeur du service du transport des passagers) et Gia Kruashvili (directeur adjoint du service de vérification), ont participé au congrès en tant que délégués. Près de la moitié des membres du syndicat ont quitté le congrès pour protester contre leur participation. Néanmoins, le congrès a poursuivi son ordre du jour et 17 membres ont été élus au conseil du syndicat – mais aucun d’entre eux ne travaillait habituellement dans les chemins de fer et n’était représentant ordinaire du personnel. La majorité des membres du conseil sont en effet des cadres et certains ne travaillent absolument pas pour Georgian Railway. Pour cette raison, plusieurs travailleurs/euses ont quitté le Syndicat des cheminots afin de créer un nouveau syndicat, le 16 juin 2013.

Discrimination antisyndicale18-09-2014

En 2013, des membres syndicaux travaillant pour l’Agence des situations exceptionnelles n’ont pas reçu leurs primes ni le treizième mois prévu dans le budget annuel, alors que tous les employé(e)s non syndiqués les ont reçus.

Syndicats d’entreprise29-03-2013

La direction des Services postaux géorgiens d’État a créé le 29 mars 2013 le Syndicat pour le développement de la poste géorgienne, administré par des hauts dirigeants de l’entreprise et dirigé par le bureau du directeur général. Tous les employé(e)s doivent verser des cotisations mensuelles à ce syndicat. Le directeur général Levan Chikvaidze a écrit un courrier au personnel pour expliquer les objectifs du prétendu syndicat. Le Syndicat des travailleurs/euses géorgiens de la communication a fait appel au gouvernement, au Premier ministre, au ministre de l’Économie, au ministre du Travail et à la Commission du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et des relations de travail pour leur demander d’intervenir afin que le « syndicat » contrôlé par la direction cesse d’affaiblir les syndicats indépendants. En dépit des réunions avec le ministre adjoint de l’Économie et le directeur général de l’entreprise, les dirigeants du syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
sont toujours pris pour cibles.

Discrimination antisyndicale chez Batumi Autotransport18-09-2014

L’entreprise Batumi Autotransport, qui appartient à la ville de Batumi, s’est récemment illustrée par ses pratiques discriminatoires à l’encontre des membres syndicaux. La direction menace les travailleurs/euses de les licencier s’ils/elles ne signent pas de déclaration de retrait du syndicat. Face à une telle pression, les travailleurs/euses ont commencé à présenter des déclarations de retrait. Le responsable de la sécurité et de l’entretien convoque régulièrement le président du syndicat dans son bureau, où il reçoit par ailleurs les déclarations de retrait des adhérent(e)s. De plus, la direction refuse de reconnaître le rôle que peut jouer le syndicat dans la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Les dirigeants de l’entreprise agressent verbalement les membres syndicaux, comme dans le cas du chauffeur Felul Tsintsadze, qui a été traité de « bandit ». Le président du syndicat Emzar Gogitidze et le président adjoint Simon Sikharulidze ont été menacés de licenciement à diverses reprises. Les dirigeants syndicaux ont rencontré le maire de Batumi pour protester contre les pratiques de l’entreprise.

Discrimination antisyndicale au terminal pétrolier de la mer Noire31-07-2013

Le 3 novembre 2012, environ 150 travailleurs/euses du terminal pétrolier de la mer Noire ont remis une pétition à la direction pour demander la renégociation de leurs conditions d’embauche. La direction a réagi en intimidant les travailleurs/euses et en les convoquant individuellement pour les menacer de licenciement. Kartlos Jobava a été contraint à prendre ses congés annuels et sept autres travailleurs/euses ont été exclus de l’entreprise et obligés en même temps de signer de nouveaux contrats comportant une période d’essai de six mois alors qu’ils/elles avaient des contrats à durée indéterminée depuis plusieurs années. La direction a expliqué que ces changements étaient nécessaires dans le cadre de la restructuration de l’entreprise. Les travailleurs/euses ont alors décidé de créer un syndicat, provoquant la colère de la direction qui a fait pression sur eux/elles pour les inciter à quitter le syndicat. La Commission du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et des relations de travail a été saisie et est intervenue, mais le conflit n’a fait que s’aggraver. En réaction aux licenciements arbitraires, les travailleurs/euses ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
le 20 décembre 2012 et n’ont repris le travail que lorsque les travailleurs/euses ont été réintégrés. Toutefois, le 31 janvier 2013, le contrat de travail du président du syndicat, Kartlos Jobava, n’a pas été renouvelé. Le tribunal de la circonscription de Poti a confirmé cette décision et n’a pas relevé de discrimination fondée sur l’adhésion à un syndicat. Le Syndicat géorgien des travailleurs/euses du gaz et du pétrole s’est tourné vers le gouvernement, le Premier ministre, le ministre de l’Économie, le ministre du Travail et la Commission du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et des relations de travail pour leur demander d’intervenir afin de mettre un terme à la discrimination contre les membres syndicaux du terminal de la mer Noire.

Discrimination antisyndicale au sein du groupe GTM27-07-2013

Le 25 juillet 2013, un syndicat affilié au Syndicat de la métallurgie, des mines et de la Chimie a été créé au sein du groupe GTM. La direction en a été informée le jour-même. Le directeur général Avtandil Kochadze a annoncé que les contrats à durée déterminée des dirigeants syndicaux ne seraient pas renouvelés et il a aussitôt licencié trois membres du syndicat : Zaza Zibzibadze, Manuchar Liluashvili et Zurab Khvedelidze. La direction a justifié ces licenciements en accusant ces employés d’avoir enfreint le règlement du travail, le 27 avril 2013. Or, des mesures disciplinaires avaient déjà été entreprises à l’encontre des trois travailleurs à cet égard et aucune autre infraction n’avait été signalée après cet incident. Des travailleurs/euses ont également vu Avtandil Kochadze prendre des photographies du personnel qui revenait du bureau régional du syndicat, ou qui s’y rendait. Le 27 juillet 2013, Avtandil Kochadze a convoqué dans son bureau Zaza Mchedlidze, le président du syndicat ; il l’a agressé verbalement et l’a licencié. Les syndicats ont déposé une plainte au bureau du procureur général contre Kochadze. Le Syndicat de la métallurgie, des mines et de la Chimie a porté l’affaire à la connaissance du Premier ministre, du ministre de l’Économie, du ministre du Travail et de la Commission du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et des relations de travail. Il leur a été répondu que le gouvernement ne pouvait pas intervenir dans les affaires des entreprises privées.

Discrimination antisyndicale chez Geosteel22-06-2013

Les employé(e)s de Geosteel essaient de créer un syndicat sur leur lieu de travail depuis de nombreuses années mais se heurtent à l’opposition de la direction. Suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de cinq jours en décembre 2012, le syndicat et la direction ont signé un accord le 29 décembre 2012, qui garantissait notamment qu’aucune sanction ne serait appliquée pour les travailleurs/euses ayant participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Cependant, peu après la signature de l’accord, Davit Maisuradze a été licencié pour sa participation à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Le Syndicat de la métallurgie, des mines et de la Chimie a immédiatement demandé sa réintégration à la direction. Cette demande est toujours en instance. Le 22 janvier 2013, s’est tenue la réunion de fondation du syndicat et les travailleurs/euses ont élu un comité syndical, un secrétariat et une commission de vérification. Aussitôt après cette réunion, la direction a refusé de renouveler le contrat de travail des membres syndicaux et a licencié d’autres travailleurs/euses qui avaient participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de décembre. Par ailleurs, la direction a menacé de licencier les travailleurs/euses désireux d’adhérer au syndicat et de ne pas renouveler les contrats à durée déterminée. Le syndicat a adressé une requête au gouvernement à plusieurs reprises, notamment au ministre de l’Économie, au ministre du Travail et aux membres de la Commission du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et des relations de travail, établie en octobre 2012. Toutefois, les travailleurs/euses n’ont toujours pas été réintégrés et aucune mesure efficace n’a été prise pour mettre fin aux pratiques discriminatoires de Geosteel.

Agressions physiques27-07-2013

Des travailleurs/euses ont été agressés physiquement ou menacés à diverses occasions. Tedo Gurgenadze, un des responsables du bureau du syndicat du terminal BP de la mer Noire à Poti, ainsi que ses collègues, ont fait l’objet de menaces pendant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de fin novembre 2013. Le 27 juillet 2013, Avtandil Kochadze, le directeur général du groupe GTM a convoqué dans son bureau Zaza Mchedlidze, le président du syndicat, et il l’a agressé verbalement et a essayé de le frapper.

L’indépendance de la justice en cause18-09-2014

L’indépendance des tribunaux est remise en cause dans la mesure où aucun tribunal n’a confirmé la discrimination antisyndicale, pour aucune des plaintes déposées.

Manque de consultation18-09-2014

Le 12 juin 2013, le Parlement a présenté des amendements à apporter au Code du travail géorgien. Des travailleurs/euses avaient initialement participé à des consultations relatives au projet de législation. Ainsi, l’avant-projet adopté le 16 mai 2013 respectait les normes internationales du travail normes internationales du travail Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Cependant, le gouvernement n’a ensuite poursuivi les consultations qu’avec les employeurs. Les travailleurs/euses ont seulement été informés une fois que les changements avaient été décidés. En outre, le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales a préparé un projet de loi sur l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. sans inviter la Confédération syndicale géorgienne, la GTUC.

Pratiques antisyndicales18-05-2014

Merab Targamadze (président adjoint du Georgian Railway Workers New Trade Union, GRWNTU) et Davit Vashakidze (membre du bureau du GRWNTU) ont reçu des menaces de la part de représentants de haut rang de la direction des chemins de fer géorgiens le 14 novembre 2014.

Zaza Mchedlidze, président de la section syndicale du groupe GTM, a reçu des menaces de la part du directeur général de GTM, Avtandil Kochadze, et a fini par être licencié le 27 juillet 2013. La direction s’opposait à l’établissement d’un syndicat dans l’entreprise et s’est mis à licencier les dirigeants syndicaux pour étouffer le mouvement. Deux autres membres du comité syndical, Manuchar Liluashvili et Zurab Khvedelidze, ont été licenciés le 25 juillet 2013.

JSC Silknet est une société de télécommunications en Géorgie31-12-2012

JSC Silknet est une société de télécommunications en Géorgie. L’année dernière, elle a renvoyé les présidents de 19 comités syndicaux à Tbilissi et dans les régions. Le 20 juillet 2012, une lettre a été présentée au président du Comité social tripartite à propos de ces licenciements, mais l’affaire n’a pas encore été examinée. Le gouvernement a cité la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
conclue avec cette société comme un exemple de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et de partenariat fructueux. Toutefois, après le départ du responsable des négociations, la situation s’est rapidement détériorée. La société a refusé d’entamer le dialogue avec le syndicat. En 2012, le nombre de membres du Syndicat des travailleurs du secteur des télécommunications a chuté de 37,7%.

Agents de la fonction publique31-08-2011

En août 2011, du fait de l’ingérence des autorités centrales et locales, 14 organisations syndicales d’agents de la fonction publique au niveau des villes et des districts ont cessé d’exister, représentant une perte de 2.350 membres. Des accords territoriaux dans quatre municipalités ont été rompus et quatre autres sont arrivés à échéance, n’en laissant plus qu’un seul encore en vigueur. Plus tôt en 2011, des membres syndicaux, qui s’étaient organisés depuis peu en syndicats au niveau des municipalités, ont été menacés de renvoi et obligés de renoncer à leur adhésion syndicale, entraînant la perte de centaines de membres. Au cours de conversations privées avec les dirigeants syndicaux, des autorités locales ont reconnu que de hauts responsables gouvernementaux avaient verbalement ordonné d’éradiquer les syndicats au niveau local.

Secteur hospitalier16-08-2013

Le secteur hospitalier est désormais contrôlé par deux sociétés : JSC Aldagi BCI et JSC GPI Holding. Ces nouveaux propriétaires d’hôpitaux et de polycliniques privatisés ont refusé de négocier avec des syndicats et intimident activement les membres du personnel qui coopèrent avec des organisations syndicales. De nombreux travailleurs médicaux ont renoncé à leur adhésion syndicale de crainte de perdre leur emploi : 116 organisations syndicales (45%) ont ainsi cessé d’exister et le nombre de membres a diminué de 7.968 personnes (41%). Du reste, 32 conventions collectives ont pris fin et aucun autre accord n’a été conclu. JSC Aldagi BCI a simplement refusé de reconnaître les syndicats et JSC GPI Holding les reconnaît, mais ne négocie pas de bonne foi. Par conséquent, les relations professionnelles ont cessé de fonctionner au sein du secteur hospitalier.

Discrimination antisyndicale dans le secteur ferroviaire31-12-2011

Le 8 avril 2011, Mlle Gocha Chubinidze, directrice du dépôt de locomotive des chemins de fer géorgiens à Kachouri, a conseillé aux délégués syndicaux de ne pas se rendre au Congrès des travailleurs des chemins de fer, les menaçant de licenciement. Dans cette même ville, le directeur du département des voies ferrées, M. Zaza Chkoidze, a menacé de licenciement huit délégués s’ils venaient à participer au Congrès. Le chef de gare, M. Vasil Kurtanidze, a menacé l’un des deux délégués de le renvoyer s’il se rendait au Congrès. Dans la matinée du 10 avril, alors que des délégués de Kachouri se trouvaient dans la gare et s’apprêtaient à partir pour le Congrès, des inconnus se sont approchés d’eux pour tenter de les convaincre de ne pas s’y rendre. Au total, seulement 9 délégués élus sur 24 de cette région ont pris part au congrès. Dans une autre région, à Samtredia, seulement 15 des 38 délégués élus sont allés au Congrès. Quelques jours avant la tenue du Congrès, à Tbilissi, des représentants de l’administration de la société des chemins de fer de Géorgie ont menacé les délégués des départements des voies ferrées et de l’exploitation des locomotives. Le 22 juin 2011, Merab Targamadze, membre du bureau du Syndicat des cheminots géorgiens, a été licencié par l’administration sans préavis. En décembre 2011, sous le prétexte d’une réorganisation, Vitali Giorgadze, l’un des membres les plus actifs du comité du syndicat, a été licencié.

D’autres membres du comité ont également subi des pressions constantes et la plupart ont cessé leurs activités.

Discrimination antisyndicale dans le secteur de la métallurgie30-09-2011

Peut-être que l’exemple récent le plus frappant de pratiques antisyndicales en Géorgie est le cas d’Hercules Steel. En septembre 2011, le gouverneur et des dizaines de policiers avaient brisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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d’environ 150 travailleurs à l’usine d’Hercules Steel à Kutaisi. Les salariés avaient été forcés de reprendre le travail, menacés d’être emprisonnés et/ou renvoyés. Bon nombre d’entre eux ont aussi été obligés de signer un document par lequel ils renonçaient à leur adhésion syndicale. Ces travailleurs sont partis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour exiger la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés et la tenue de négociations collectives de bonne foi.

Refus de négocier de bonne foi et ingérence de la part de l’employeur07-02-2013

En octobre 2012, le comité syndical de la compagnie d’électricité Telasi LLC a annoncé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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suite au refus de la direction de négocier avec les travailleurs/euses. En fin de compte, 73 employé(e)s qui avaient été licenciés ont été réintégrés en décembre 2012.

La Georgian Manganese Holding de Tchiatoura a refusé de négocier avec le Trade Union of Metallurgy, Mining and Chemical Industry Workers of Georgia qui demandait des augmentations de salaire, des conditions de travail plus sûres et le renvoi du responsable de la production, Akaki Gurjidze, accusé de procéder à des retenues de salaire. À la suite de ce refus, les travailleurs/euses se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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en octobre 2012. Les autorités locales ont rencontré la direction de la Georgian Manganese Holding le 18 octobre, mais aucun accord n’a été trouvé. Il est également reproché à la direction d’avoir créé le syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. Samtoeli dans le but d’empêcher la formation de syndicats indépendants.

Le 7 février 2013, les chefs d’établissement des écoles publiques de Koutaïssi ont rencontré Taras Shavshishvili, le directeur adjoint du Teachers’ Professional Development Center (Centre de perfectionnement professionnel des enseignant(e)s – TPDC). Taras Shavshishvili, également fondateur du Professional Syndicate of Education (Syndicat professionnel de l’enseignement – PSE), les a prévenus qu’ils/elles rencontreraient des problèmes avec le service d’audit interne du ministère de l’Éducation et de la Science s’ils/elles décidaient de quitter le PSE pour adhérer à l’Educators and Scientists Free Trade Union of Georgia (Syndicat libre du personnel enseignant et scientifique de Géorgie – ESFTUG).

Pas de protection contre la discrimination antisyndicale10-12-2010

Bien que la législation géorgienne interdise la discrimination antisyndicale, les tribunaux n’appliquent pas ces dispositions. En vertu du Code du travail, l’employeur a le droit de résilier un contrat d’emploi pour quelque raison que ce soit, voire sans raison, et sans préavis. Si la loi sur les syndicats n’a pas été abrogée et reste officiellement en vigueur, l’article 23 de cette loi est ignoré dans la pratique ; celui-ci stipule que les employeurs n’ont le droit de licencier un employé élu à la fonction de président d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale que moyennant consentement du syndicat. La Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) estime que les effectifs syndicaux ont diminué de plus de 100.000 personnes depuis l’adoption du Code du travail, du fait de l’absence de protection contre la discrimination antisyndicale.

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