Inde

Le 8 janvier 2020, dix syndicats indiens ont organisé la plus grande grève du monde, réunissant plus de 250 millions de travailleurs et de travailleuses pour protester contre les politiques économiques et sociales du gouvernement de Narendra Modi, accusé de trop se concentrer sur la privatisation, sans prêter attention à l’emploi et à la croissance.

Le secteur de la production manifestait contre la privatisation de sociétés publiques et des politiques qui ne soutiennent pas l’emploi. Les manifestants exigeaient notamment l’instauration d’un salaire minimum et des réformes des retraites et du travail.

Le secteur des transports, les banques et l’industrie du charbon ont massivement rallié le mouvement. Près de 220 milliards de transactions bancaires sont touchées, y compris sur les comptes courants et en espèces. Selon les organisations syndicales, au moins 500 000 salariés des banques et 600 000 travailleurs des mines de charbon devaient se croiser les bras.

Les syndicats se plaignent de l’indifférence du gouvernement central qui a ignoré leur cahier de revendications en douze points. Les revendications du secteur des services et de la production incluent l’instauration d’un salaire minimum à 21 000 roupies (262 euros), la création d’emplois, la suppression des politiques en matière d’engagement de la main-d’œuvre, la tenue de discussions à différents niveaux sur la réforme du travail, la fin de la privatisation des industries du secteur public et enfin, un régime de retraite universel.

L’Inde traverse une période délicate compte tenu du ralentissement du développement économique, provoquant une stagnation dans le secteur de l’emploi et un chômage généralisé dans toutes les couches de la population qui a atteint 7,7 pour cent en décembre. Selon les dernières prévisions, la croissance pourrait atteindre cinq pour cent pour l’exercice en cours, le niveau le plus bas depuis 11 ans.

Pour la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), l’une des organisations en grève, « le gouvernement n’est pas parvenu à combattre la crise. Dans le même temps, il propose de privatiser et vendre des biens du secteur public, des ressources naturelles et d’autres propriétés nationales. Cela va à l’encontre de l’intérêt national et du développement du pays ».

Le 26 avril 2019, la société Chennai Metro Rail Corporation Limited (CMRL) a licencié huit travailleurs qui avaient protesté contre l’externalisation. En novembre 2018, le syndicat du personnel de la CMRL avait écrit à la direction de la société pour dénoncer le recours excessif au travail contractuel. La lettre était signée par A. Soundararajan, le président pour l’État de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), qui est également le président honoraire du syndicat. Les salariés licenciés étaient des représentants du syndicat du personnel de la CMRL, affilié à la CITU.

Le 29 avril, les travailleurs ont organisé une action de protestation contre les renvois des huit délégués syndicaux. Dans la foulée, une grève de deux jours a été organisée au cours de laquelle les employés permanents ont soulevé plusieurs problèmes, dont la réduction de leurs indemnités, l’augmentation de l’externalisation et la réintégration des salariés injustement licenciés. La grève a pris fin le 1^er mai, lorsque la direction a assuré au personnel qu’elle envisagerait de revenir sur sa décision et qu’aucun salarié ne serait victime de représailles pour sa participation à la grève.

Cette dernière promesse n’a pas été tenue puisque trois travailleurs ont été suspendus pendant la grève, le 1^er mai. Ils ont d’abord été accusés d’avoir saboté le système de signalisation, pour être ensuite accusés d’abandon de poste. Six autres travailleurs ont été suspendus après la grève.

De plus, la direction n’est pas revenue sur sa décision concernant les travailleurs licenciés qui ont reçu des courriers leur demandant de libérer le logement que la société mettait à leur disposition.

Le Département du travail de l’État devait se charger du cas, mais il a ensuite été décidé que le Département central du travail s’en occuperait. Compte tenu de la confusion quant à la juridiction responsable, le cas n’a jamais été traité et à la fin de l’année, la situation des huit salariés licenciés n’avait toujours pas été résolue.

Au nom de la rationalisation des relations professionnelles, le gouvernement de Modi nivelle par le bas les droits des travailleurs et des travailleuses, et institutionnalise la précarité salariale dans l’intérêt des entreprises multinationales. La réforme de la législation du travail que l’Inde entreprend est vaste et aura une incidence considérable sur les politiques économiques et sociales. Elle porte sur les relations professionnelles, les salaires, la sécurité sociale, le bien-être, les inspections du travail, les syndicats et les zones économiques spéciales.

Les réformes entendent rassembler 44 lois du travail du gouvernement central en quatre codes : le Code du travail sur les relations professionnelles, le Code du travail sur les salaires, le Code du travail sur la sécurité sociale et le Code du travail sur la sécurité et la santé au travail et les conditions de travail.

Les réformes impliquent l’adoption d’une série de pratiques du marché du travail flexibles qui affaiblissent et fragilisent les syndicats, éliminent toute contrainte réglementaire en cas de conduite professionnelle dommageable, retirent tout pouvoir aux travailleurs individuels et affaiblissent la cohésion sociale et la responsabilité mutuelle sur le lieu de travail. Pour ce faire, le gouvernement remplace des contrats d’emploi prévisibles et à long terme par des contrats temporaires, à durée déterminée et flexibles, et d’autres formes de travail précaire ; il impose des pratiques qui favorisent les comités de travailleurs plutôt que les syndicats ; et feint de ne pas voir les employeurs qui adoptent des pratiques antisyndicales en ne reconnaissant pas les syndicats représentatifs et en refusant de négocier avec eux.
En adoptant ces changements, les autorités espèrent améliorer le classement du pays dans la publication discréditée de la Banque mondiale, Doing Business, et ainsi accroître les investissements du secteur privé.

Forts des manifestations massives qui ont eu lieu dès le début de 2019 contre les propositions de Modi, les syndicats indiens ont fait preuve d’une unité inégalée face aux plans du gouvernement. Les dix confédérations syndicales membres du Trade Union Co-ordinating Council (Conseil de coordination syndicale) – dont les organisations affiliées à la CSI, INTUC, HMS et SEWA, et d’autres confédérations et syndicats indépendants – ont à nouveau défilé le 2 août pour manifester leur « opposition catégorique et la ferme condamnation du nivellement par le bas découlant de la codification de la législation du travail et d’autres lois malgré les objections véhémentes du mouvement syndical ».

Le gouvernement indien n’a pour l’heure entamé aucune consultation constructive avec les partenaires sociaux, et notamment les syndicats de travailleurs, sur les réformes en cours de la législation du travail. Le manque de bonne foi de la part du gouvernement est d’ailleurs à l’origine de l’échec des rares réunions qui ont eu lieu pour discuter des projets de loi. Les centrales syndicales ont déploré que, outre la réunion avortée de la Conférence du travail de 2015, aucune consultation digne de ce nom, constructive et correctement planifiée n’ait eu lieu au niveau central. En 2017 et en 2018, un ordre du jour avait été adopté par le Comité permanent du travail en vue d’une réunion de la Conférence indienne du travail, mais elle a finalement été unilatéralement annulée par le Premier ministre. Au niveau des États, la situation est encore pire puisqu’il n’y a aucune consultation tripartite. Toutes consultations au niveau des secteurs dans les États seraient compromises notamment parce que les gouvernements des États nomment unilatéralement les représentants des travailleurs sur la base de critères politiques sans tenir compte des normes de l’Organisation internationale du Travail.

Outre le retrait des propositions et une révision à la hausse du salaire minimum national, les syndicats demandent la fin des privatisations et la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité et ce, en augmentant la demande dans l’économie grâce à des salaires plus élevés plutôt qu’en attirant les entreprises multinationales par une réduction des protections au travail.

Le 10 octobre 2019, des milliers de travailleurs contractuels de la société de production et de distribution de l’électricité, Tamil Nadu Generation and Distribution Corporation (TANGEDCO), ont été arrêtés dans neuf districts de l’État. Les travailleurs protestaient et réclamaient un salaire minimum fixe pour les travailleurs contractuels, des contrats permanents pour environ 43 000 postes vacants, le paiement de primes aux travailleurs contractuels identiques à celles des travailleurs réguliers et la réduction des fortes hausses de tarifs pour les nouvelles connexions électriques. La Central Organisation of Tamil Nadu Electricity Employees (Organisation centrale des employées de la société d’électricité du Tamil Nadu, COTEE), affiliée à la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), était à l’origine du mouvement de protestation.

Plus de 10 000 travailleurs contractuels travaillaient chez TANGEDCO depuis plus de dix ans à différents postes, y compris dans la production d’électricité et la maintenance, et souhaitaient la régularisation de leur statut.

Aucun progrès n’a été accompli et le personnel a entamé une grève illimitée le 1^er novembre. Le 5 novembre, la police a interpellé 142 travailleurs qui formaient un piquet devant le bureau de TANGEDCO. Ils ont été détenus dans une salle et relâchés le soir même.

Le 6 octobre 2019, le gouvernement de l’État du Telangana a annoncé le licenciement de 48 000 salariés de la société publique de transport de l’État, Telangana State Road Transport Corporation (TSRTC), alors que le personnel venait d’entamer une grève illimitée pour exiger des solutions à des problèmes de longue date.

Environ 1200 salariés ont préservé leur emploi, dont ceux qui n’avaient pas participé à la grève et d’autres qui avaient repris le travail le 5 octobre avant 18 heures, délai fixé par le gouvernement pour que les syndicats cessent la grève.

Les travailleurs étaient en grève à la suite d’un appel du comité d’action conjoint des syndicats du personnel de la TSRTC lancé au matin du 5 octobre.

Les travailleurs exigeaient notamment une fusion de la TSRTC avec le gouvernement de l’État, comme cela avait été fait dans l’État voisin d’Andhra Pradesh, où les travailleurs sont désormais considérés comme des agents du gouvernement et l’âge de départ à la retraite est fixé à 60 ans.

Ils réclamaient aussi la révision de leurs salaires, en cours depuis avril 2017, et de nouveaux recrutements pour réduire la charge de travail des employés.

Le chef du gouvernement a catégoriquement refusé toute fusion de la TSRTC avec le gouvernement de l’État et a annoncé que le gouvernement allait très prochainement recruter de nouveaux membres du personnel.

Une semaine plus tard, le chef du gouvernement a déclaré qu’il consentirait à ce que les travailleurs de la TSRTC reprennent leur travail pour autant qu’ils acceptent de renoncer à leur droit à une représentation syndicale et s’engagent à ne plus s’affilier à aucun syndicat de travailleurs.

Le mouvement de protestation s’est poursuivi et le 19 octobre, la police a arrêté des militants lors d’une journée de grève. Le chef du gouvernement refusait toujours d’accéder à la principale revendication du personnel, une fusion avec le gouvernement qui garantirait une plus grande sécurité de l’emploi et a été jusqu’à menacer de privatiser tout le service.

Le 24 septembre, la police a arrêté plus de deux cents travailleurs en grève de la société de pièces automobiles Motherson Automotive Technologies & Engineering (MATE), située à Sriperumbudur, une zone industrielle à 40 kilomètres de Chennai, la capitale de l’État du Tamil Nadu, alors qu’ils protestaient devant le bureau du Vice-commissaire au travail à Irunkatukotai.

Environ 500 travailleurs permanents de la société de Motherson étaient en grève depuis plus d’un mois pour exiger la reconnaissance du syndicat qu’ils venaient de créer, Chengai Anna Mavatta Jana Nayaga Thozhilalar Sangam (CAMJNTS), une hausse salariale et l’amélioration des conditions de travail.

Le 24 juin 2019, des policiers armés de matraques ont chargé des enseignants qui manifestaient et qui tentaient d’entrer au siège du Département de l’enseignement de l’État du Bengale-Occidental ; plusieurs enseignants ont également été arrêtés. Les enseignants du primaire manifestaient pour réclamer une hausse salariale, leurs salaires étant gelés depuis huit ans. Un incident similaire s’est produit le 17 août lorsque des policiers de l’État du Bengale-Occidental armés de matraques ont chargé des enseignants paraprofessionnels qui menaient une grève de la faim au terminus de bus de Kalyani et à la gare ferroviaire de Kalyani, dans le district de Nadia. Les enseignants paraprofessionnels de différents districts s’étaient réunis pour exiger une hausse de salaire et obtenir le statut d’enseignant permanent.

Lorsque le personnel de la société de pièces automobiles Motherson a rejoint le syndicat Chengai Anna Mavatta Jana Nayaga Thozhilalar Sangam (CAMJNTS), la direction a exigé de tous les travailleurs qu’ils signent un document dans lequel ils s’engageaient à ne pas se syndiquer. Motherson est l’une des plus importantes sociétés de pièces automobiles en Inde et dispose de onze usines.

Les travailleurs qui ont huit ans de service ne sont payés que 9000 à 10 000 roupies (128 à 142 dollars US) par mois, sans avantages sociaux corrects. Les usines de Chennai ne disposent d’aucun moyen de transport ni de réfectoires appropriés. Aucun repas n’est prévu pour les travailleurs de nuit qui ne reçoivent que des encas.
Les travailleurs ont créé leur propre syndicat pour négocier de meilleurs salaires et conditions de travail. Les 31 juillet et 1^er août 2019, ils ont organisé une protestation contre les tactiques coercitives de la direction visant à empêcher le personnel de se syndiquer.

Les protestations ont cessé et le travail a repris dans les deux jours lorsque la direction a mis fin à son attitude antisyndicale.

Dans la nuit du 19 mai 2019, des travailleurs en grève et des responsables syndicaux de la société Chowel India Limited, une entreprise de pièces automobiles située à Sriperumputhur à proximité de Chennai, ont été arrêtés. Les travailleurs, membres de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), participaient à une action de protestation depuis le 14 mai pour dénoncer le retard de paiement des salaires.

Les arrestations nocturnes se sont produites alors que les travailleurs et les responsables syndicaux avaient intensifié leur action compte tenu de la décision d’un fournisseur de l’entreprise de saisir les machines pour non-paiement. Ils craignaient en effet de perdre leur emploi si les équipements étaient saisis. La manifestation était organisée par la CITU, dont le président de district, S. Kannan, et le secrétaire, E. Muthu Kumar, ont été malmenés et arrêtés par la police en même temps que 149 autres travailleurs qui manifestaient.

D’autres arrestations ont suivi le 12 juillet, lorsque d’anciens employés des usines de Chowel India et de Dongsun ont manifesté devant l’entreprise Hyundai India à Chennai. Les travailleurs tentaient de présenter un cahier de revendications lié à la fermeture des deux entreprises, qui sont des filiales du géant de l’automobile Hyundai. Environ 150 travailleurs, ainsi que les dirigeants du district de Kanchipuram de la CITU, ont été arrêtés par la police, et ensuite relâchés.

Face à la contestation croissante du personnel contre la violation de ses droits, les directions de Chowel India et de Dongsun avaient fermé les usines et déplacé les machines vers une autre filiale de Hyundai, Hwashin Automotive India.

Une centaine d’employés de la société publique Puducherry Agro Service and Industries Corporation Ltd (PASIC) ont été arrêtés, le mercredi 10 juillet 2019, pour avoir bloqué le trafic sur la place Rajiv Gandhi, alors qu’ils exigeaient le paiement immédiat des salaires en suspens. Les travailleurs manifestaient et organisaient des piquets depuis le 26 juin pour soutenir leurs revendications. Depuis 57 mois, la direction n’avait pas payé intégralement les salariés, y compris les travailleurs rémunérés par des bons et les travailleurs journaliers, en violation du droit du travail indien.

La société Asahi Glass, qui fabrique des pare-brises pour de grandes entreprises automobiles, a refusé de reconnaître la centrale syndicale indienne Centre of Indian Trade Unions (CITU) lorsqu’elle a été chargée de représenter son personnel et de l’aider à résoudre un conflit avec la direction. En octobre 2018, l’entreprise avait renvoyé 28 travailleurs pour leur participation à une grève convoquée à cause d’un conflit salarial. Depuis cette date, la société a arbitrairement refusé des congés à des travailleurs et a modifié les horaires impliquant de travailler souvent sept jours par semaine. Lorsque certains membres du personnel ont rejoint la CITU, la direction a suspendu six salariés, dont un responsable du syndicat. Le 5 février 2019, la CITU a réclamé la réintégration inconditionnelle des 28 salariés. Aucun progrès n’ayant été accompli dans les négociations, le 5 mars, le syndicat a émis un préavis de grève illimitée à partir du 25 mars. La grève a duré 87 jours jusqu’à ce que le processus de conciliation aboutisse à un accord. La direction n’avait toujours pas réintégré les 28 travailleurs licenciés, mais avait accepté de poursuivre les discussions pour parvenir à une solution d’ici trois à six mois. Elle a également accepté de revenir sur la suspension des six salariés et de les réintégrer immédiatement, ainsi que de négocier des augmentations de salaires et d’autres prestations.

Le 11 février 2019, la société de pièces automobiles Pricol, à Coimbatore, dans l’État du Tamil Nadu, a licencié 294 salariés pour leur participation à une grève de 100 jours. Les travailleurs, membres du syndicat Kovai Manila Pricol Thozhilalargal Otrumai Sangam (KMPTOS), lui-même affilié au All India Central Council of Trade Union (Conseil central syndical d’Inde, AICCTU), protestaient contre les politiques répressives de la direction. La grève s’est achevée en décembre 2018, lorsque la direction a accepté de respecter les instructions du Département du travail, à savoir verser les parts des bénéfices et les primes dus, payer les allocations en suspens et assurer aux grévistes qu’il n’y aurait pas de représailles. Toutefois, à leur retour au travail, 302 membres du personnel qui avaient activement pris part au mouvement de protestation ont reçu des ordres de transfert vers les États d’Andhra Pradesh, d’Uttarakhand et du Maharashtra. Selon la direction, ces transferts s’imposaient compte tenu des importantes pertes que la grève avait causées ; les salariés n’avaient que trois semaines pour déménager.

Mais 294 travailleurs ont refusé d’accepter le transfert et ont été licenciés le 11 février 2019. Les licenciements se sont produits au moment où le processus de réconciliation était suspendu et, selon le KMPTOS, seuls des travailleurs syndiqués ont subi de telles représailles. Toujours selon le syndicat, les salariés n’ont pas reçu leurs primes ni leurs parts des bénéfices, contrairement à l’accord conclu.

L’affaire est passée en justice et le 6 mars, la Haute cour de Madras a ordonné la réintégration de tous les travailleurs licenciés. Mais la société n’a pas respecté la décision de justice et le 30 mai 2019, les travailleurs ont organisé une grande manifestation de protestation. Le conflit était toujours en cours.

Des livreurs employés par la société de livraison de repas Swiggy à Kochi ont été obligés de démissionner pour avoir organisé une manifestation. Le 29 mai 2019, des travailleurs ont en effet protesté contre Swiggy qui avait instauré une nouvelle échelle salariale sans en avoir avisé qui que ce soit. Celle-ci réduisait considérablement les revenus des travailleurs. Quelques jours plus tard, Swiggy a menacé de suspendre les paiements hebdomadaires des travailleurs qui avaient lancé le mouvement de protestation à moins qu’ils ne présentent leur démission.

Environ 200 livreurs se sont mis en grève pour protester contre la nouvelle échelle salariale, mais aussi pour dénoncer d’autres problèmes, comme la réduction des frais d’attente et de nouveaux critères pour les primes mensuelles et hebdomadaires. Des sources de Swiggy ont confirmé que plusieurs livreurs avaient été suspendus.

Plusieurs interventions répressives de la police ont été signalées lors de la grève générale des 8 et 9 janvier 2019 en Inde. Un des comptes rendus les plus détaillés concerne les employé(e)s du syndicat de l’entreprise Daikin, Daikin Air Conditioning Mazdoor Union, située dans la zone industrielle de Neemrana. Ces interventions s’inscrivaient notamment dans le cadre de la répression exercée par Daikin sur le syndicat de l’entreprise.
Vers 14h00 le 8 janvier 2019, lorsque le rassemblement des travailleurs est arrivé au niveau des portes d’entrée de l’entreprise Daikin, la police a frappé les travailleurs avec des cannes de bambou et a fait usage de balles en caoutchouc, de gaz lacrymogènes et de canons à eau. Quarante personnes ont été gravement blessées et de nombreux travailleurs ont dû être hospitalisés pour des fractures et des blessures à la tête.
Dans la nuit du 8 au 9 janvier, la police s’est rendue chez 14 travailleurs pour les conduire en garde à vue. Il s’agissait des personnes suivantes : Mahesh Kumar (district de Jhunjhunu, Rajasthan) ; Ghanshyam Saini (district d’Alwar, Rajasthan) ; Surendar Kumar (Himachal Pradesh – HP) ; Jagdev (HP) ; Ajay Kumar (HP) ; Sukh Ram (HP) ; Avinash Chandra (HP) ; Praveen Kumar (HP) ; Pankaj Chaudhary (HP) ; Ranjeet Kumar (HP) ; Sujit (HP) ; Deep Singh (Uttar Pradesh) ; Ajay Thakur (Odisha) ; Lal Chand (Odisha).
Les travailleurs estiment avoir été pris pour cibles suite à leurs tentatives répétées d’obtenir la reconnaissance du syndicat auprès de la direction de Daikin. Leurs premières démarches pour créer un syndicat remontent à 2013 mais, du fait de la résistance de la direction, le syndicat a été enregistré seulement le 29 août 2018, et uniquement grâce à l’intervention de la Haute Cour du Rajasthan. La direction refusait toujours de reconnaître le syndicat ou de négocier avec les responsables syndicaux, et a transféré 15 employés sur différents sites de l’entreprise. Depuis 2013, environ 50 travailleurs permanents ont été licenciés et un nombre bien plus important de travailleurs sous contrat ont été licenciés alors qu’ils essayaient de faire enregistrer le syndicat. La lutte pour l’enregistrement du syndicat a continué et, à deux reprises, lorsque le syndicat a essayé de hisser son drapeau, ce dernier a été retiré de force par le personnel de sécurité de l’usine.

Les 8 et 9 janvier 2019, 150 millions de travailleurs/euses indiens ont participé à ce qui a été décrit comme le plus grand arrêt de travail de l’histoire. Dix centrales syndicales et plusieurs fédérations indépendantes se sont associées pour organiser cette grève générale historique suivie par des travailleurs de la fabrication, des mines, de l’énergie, du transport, de la banque, des services publics, de la construction, de l’agriculture, et d’autres secteurs.
Les travailleurs protestaient contre la grave détérioration des conditions de travail, la hausse des prix et les réductions d’emplois. Les syndicats contestaient plus particulièrement les propositions d’amendement à la loi sur les syndicats de 1926 visant à reconnaître statutairement les syndicats, mais à la seule discrétion du gouvernement, ce qui portait préjudice à l’indépendance de fonctionnement des syndicats.
Les dix centrales syndicales ont également accusé le gouvernement de ne pas tenir compte du point 12 de la liste des revendications relatives au Code du travail, au salaire minimum, à la sécurité sociale universelle, etc. Elles ont exhorté le gouvernement à prendre part à une véritable consultation avec les syndicats au sujet de la réforme du droit du travail et à ratifier les Conventions n°87 et 98 de l’OIT.
Il a été signalé qu’après la grève – qui a d’ailleurs donné lieu à de violents affrontements et à des arrestations – certains travailleurs ont fait l’objet d’une réaction très hostile en raison de leur participation à la grève. La centrale syndicale Centre of Indian Trade Union (CITU) a déclaré que les travailleurs sous contrat et les travailleurs du secteur informel qui avaient participé à la grève n’étaient pas autorisés à reprendre le travail, et qu’ils avaient été obligés de rendre leur carte d’accès à l’entreprise.

Dans un rapport envoyé à la CSI fin 2018, le National Union of Seafarers of India (Syndicat national des gens de mer d’Inde – NUSI) a attiré l’attention sur plusieurs entraves persistantes à l’exercice des droits syndicaux, plus particulièrement la résistance généralisée des employeurs vis-à-vis des syndicats, la tendance à favoriser les syndicats maison, et la discrimination à l’encontre des militant(e)s syndicaux. Le rapport met également en évidence une forte résistance des employeurs à l’égard de la négociation collective, plus précisément lorsqu’il est question d’améliorer les conditions de travail, et les « énormes difficultés » auxquelles se heurtent les personnes qui essaient de mettre en place des syndicats dans les zones franches d’exportation, notamment dans les secteurs de la fabrication, de la logistique et des services. Le NUSI a dû mener une lutte acharnée contre le gouvernement au sujet du fonds de prévoyance, et a signalé que des militants avaient été arrêtés pendant cette période.
De même, la centrale nationale Hind Mazdoor Sabha (HMS) a déclaré que les violations des droits syndicaux, c’est-à-dire le droit de liberté syndicale et de négociation collective, étaient très fréquentes : les syndicalistes sont harcelés, traités injustement, menacés, agressés physiquement, torturés mentalement et physiquement, accusés de graves infractions pénales, arrêtés et parfois condamnés. Les employeurs refusent souvent de négocier. Et lorsqu’ils le font, ils se désengagent souvent de l’accord par la suite. Les grèves sont presque toujours interdites et les travailleurs sont obligés de mettre fin à leurs grèves. Dans le secteur informel, il y a très peu de place pour la négociation. Le HMS rejoint le NUSI sur le fait que les employeurs favorisent les syndicats maison.
Source : réponse du NUSI et du HMS au questionnaire de la CSI

Le 8 octobre 2018, des employé(e)s de l’entreprise municipale East Delhi Municipal Corporation (EDMC) qui se rendaient à un sit-in ont été frappés avec des cannes de bambou ; plusieurs d’entre eux ont été blessés et certains ont dû être hospitalisés.
Les employés étaient en grève depuis le 12 septembre au sujet des salaires et des contrats de travail. Soixante-et-onze personnes ont été mises à pied suite à cette action revendicative.
Sanjay Gehlot, président du syndicat MCD Swachhata Karamchari Union, a expliqué que l’objectif de la grève était d’obtenir des contrats permanents pour les travailleurs temporaires, de demander que les salaires et les pensions soient versés en temps et en heure, et de bénéficier d’une assistance médicale. Un autre employé a ajouté qu’en dépit des risques pour leur santé, les travailleurs n’avaient pas d’assurance médicale et qu’ils n’étaient pas souvent payés à temps. Après plusieurs années de contestation et de fausses promesses, ils avaient décidé de commencer une grève illimitée.
Le 9 octobre, au terme de 28 jours, la grève a pris fin, East Delhi Municipal Corporation ayant accédé aux demandes des travailleurs, notamment en ce qui concernait la régularisation des emplois.

Environ 3.000 travailleuses sanitaires et sociales agréées (ASHA) et travailleuses sanitaires et sociales des zones urbaines (USHA) employées par le gouvernement du Madhya Pradesh ont été frappées par des officiers de police avec des cannes de bambou alors qu’elles se rassemblaient à Bhopal, le 3 octobre 2018, afin de demander un salaire minimum fixe pour leur travail.
Les travailleuses étaient venues à Bhopal depuis 16 districts différents du Madhya Pradesh. Alors qu’elles étaient à pratiquement 200 mètres de la résidence du chef du gouvernement, elles ont été prises à partie par la police, armée de cannes de bambou. Les policiers les ont empêchées d’aller plus loin et ont obligé plus d’une centaine de personnes à monter dans les fourgons de la police pour les conduire à la prison centrale, y compris un petit garçon de cinq ans.
Les travailleuses ASHA et USHA du Madhya Pradesh protestaient depuis avril 2018. Le chef du gouvernement aurait promis au préalable de satisfaire leurs demandes, qui portaient essentiellement sur le salaire, compte tenu du fait que le salaire minimum réglementaire national de 18.000 INR par mois ne s’appliquait pas à elles. Elles demandaient 10.000 INR par mois pour les travailleuses ASHA-USHA et 25.000 par mois pour les sahayoginis ASHA, qui contrôlent et coordonnent les services de santé dispensés par les travailleuses ASHA sur un secteur géographique déterminé. Elles sollicitaient également une allocation pour leurs déplacements, étant donné que leur travail exige de nombreux déplacements sur le terrain et qu’elles subissaient de plein fouet la hausse du prix de l’essence.
Le chef du gouvernement, M. Chouhan, n’a pas rencontré les travailleuses, et n’a pas non plus pris note de leurs revendications.

Le 27 septembre 2018, plus de 150 travailleurs/euses du fabricant de pièces automobiles Myougn Shin India ont été arrêtés alors qu’ils se rassemblaient pour manifester pacifiquement devant le consulat coréen, à Chennai. Les employés étaient en grève depuis le 6 septembre pour demander un accord de salaire négocié assorti d’une augmentation satisfaisante. En dépit des nombreuses tentatives de conciliation par le biais du processus tripartite, l’entreprise a refusé d’engager des négociations. À la place, elle a cherché à faire passer un accord de salaire unilatéral que les employés ont rejeté.
Les travailleurs ont commencé à se rassembler à proximité du consulat vers 10h00 et ont rapidement été repoussés par la police dans une zone barricadée, à environ 250 mètres du consulat. La police s’est regroupée en nombre et a empêché les manifestants de sortir de la zone barricadée. Les représentants des travailleurs ont expliqué qu’ils voulaient simplement présenter une pétition au gouvernement coréen par l’intermédiaire du consulat, mais la police ne voulait pas les laisser passer. Autour de 11h00, les travailleurs ont été contraints de monter dans des camionnettes et ont été conduits dans une salle de mariage communale à proximité.
Dans la salle de mariage, la police a refusé de donner de l’eau aux travailleurs arrêtés, et l’un d’entre eux s’est évanoui et a dû être emmené aux urgences. Les travailleurs ont été autorisés à quitter la salle un peu plus tard et, le soir, ils se sont rassemblés devant l’hôpital en signe de protestation. Ils se sont dispersés après que la police a présenté oralement des excuses.

Le 21 septembre 2018, l’entreprise Yamaha India Pvt Ltd a licencié sans préavis deux employés au motif qu’ils avaient participé à des activités syndicales. Les travailleurs avaient fait enregistrer un syndicat auprès de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU) et avaient soumis une liste de revendications. Ils avaient informé la direction d’un conflit du travail le 10 septembre et la procédure de conciliation était en cours.
Les employés licenciés étaient des responsables syndicaux et avaient demandé la permission d’assister à une réunion de conciliation sollicitée par le ministère du Travail. Yahama a refusé cette permission en dépit d’une disposition qui accorde deux heures par mois aux employés pour des raisons personnelles. Les deux employés ont donc posé ces deux heures pour se rendre à la réunion de conciliation, à laquelle la direction n’est pas venue. Lorsqu’ils sont arrivés au travail le vendredi 21 septembre, leur carte d’accès à l’entreprise ne fonctionnait plus.
Les collègues des deux travailleurs licenciés ont lancé un appel à la grève en signe de protestation. La direction aurait envoyé des gardes de sécurité au domicile de huit représentants syndicaux et menacé de licencier les travailleurs s’ils ne mettaient pas fin à la grève. La direction a également accusé un employé d’avoir commis un vol et d’avoir pris la fuite. En outre, la direction ne s’est pas présentée à une réunion de conciliation convoquée par le ministère du Travail le 23 septembre.

Le 30 août, les autorités de l’Haryana ont annoncé le recours à la loi sur le maintien des services essentiels pour une période de six mois, afin d’interdire aux ouvriers du transport de se mettre en grève, comme ils le prévoyaient, pour protester contre la décision du gouvernement de l’État de privatiser les services de bus, ce qui allait selon eux entraîner une baisse des salaires, une réduction de la sécurité de l’emploi et une augmentation des tarifs.
Le Comité d’action conjoint du syndicat des ouvriers du transport Haryana Roadways Workers a signalé qu’il était resté ouvert à la négociation jusqu’à la fin, mais que le gouvernement s’était montré intransigeant. La grève a eu lieu les 4 et 5 septembre. Pendant la grève, la police a frappé les manifestant(e) avec des cannes de bambou et arrêté 164 personnes. Cent-dix d’entre elles ont été placées en détention judiciaire et 12 en garde à vue. Les autorités de l’État ont mis à pied 122 employés avec effet immédiat, y compris les responsables syndicaux.
Vingt-trois employés d’Haryana Roadways, notamment des dirigeants syndicaux, ont été accusés d’avoir perturbé les services de bus au dépôt, d’après les termes de la loi sur le maintien des services essentiels dans l’État de l’Haryana.

Plusieurs centaines d’employées de cantine, qui préparent les repas de midi dans les écoles publiques, ont été arrêtées par la police le 6 août 2018 pendant qu’elles commençaient à manifester à Vijayawada, dans l’État de l’Andhra Pradesh.
Environ 3.000 employées de cantine se sont déplacées à Vijayawada pour demander aux autorités de leur verser les salaires mensuels en attente, et d’annuler le projet de privatisation des services de repas de midi dans l’ensemble de l’Andhra Pradesh.
Plusieurs dizaines de fourgons de police ont été utilisés pour emmener les femmes arrêtées dans les cellules de plusieurs commissariats de police à travers cette ville très peuplée.
Les travailleuses étaient membres du syndicat des employés de cantine Mid-Day Meals Scheme Workers Union, affilié à la centrale syndicale Centre for Indian Trade Unions (CITU). Elles craignaient la disparition de plus de 80.000 emplois si le projet de privatisation voyait le jour.
Lors d’une manifestation du même ordre le 30 juillet, de nombreuses employées de cantine qui comptaient se rendre jusqu’au domicile d’un ministre de l’État pour protester contre le projet de privatisation ont été blessées pendant l’intervention de la police, armée de cannes de bambou. Près de 3.000 travailleuses ont participé à cette manifestation et un grand nombre de personnes ont été arrêtées, notamment celles qui occupent les postes de direction du Mid-Day Meal Scheme Workers Union : G. Varalakshmi (présidence du syndicat au niveau de l’État), K. Swarupa Rani (secrétariat), K. Prasanna, (présidence du district), S. Aruna (présidence honoraire), G. Koteswara Rao et RKSV Kumar (direction de district de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions).

L’entreprise d’électricité Telangana Northern Power Discom (TSNPDCL) a publié une annonce officielle le 24 juillet 2018 pour demander à ses responsables de résilier le contrat des travailleurs sous contrat et des travailleurs externalisés qui participeraient à une grève.
Il s’agissait du quatrième jour de grève illimitée suivie par plus de 10.000 travailleurs sous contrat dans le secteur de l’électricité pour demander la régularisation de leurs contrats de travail. Représentés par le syndicat Telangana Vidyut Karmika Sangham (TVKS), ils demandaient également le paiement du salaire minimum, une assurance de l’État pour les employés et des contributions au fonds de prévoyance.

Le 23 juillet 2018, la police a arrêté plus de 580 employé(e)s de l’entreprise Tamil Nadu Rubber Corporation alors qu’ils manifestaient devant les bureaux de l’entreprise et bloquaient la route.
Plus de 1.700 travailleurs sous contrat sont employés par les autorités du Tamil Nadu dans les plantations de caoutchouc. Ils sont payés seulement 442 INR (6 USD) par jour et travaillent entre 200 et 210 jours par an pour une moyenne de 13.950 INR par mois. Les syndicats avaient demandé un salaire de 18.000 INR.
Au moins 30 réunions tripartites ont eu lieu depuis 2016, lorsque les négociations ont débuté entre les syndicats des travailleurs du caoutchouc, l’entreprise Tamil Nadu Rubber Corporation et le gouvernement du Tamil Nadu. Ce dernier a seulement proposé une augmentation de 23 INR par jour.
Toutes les personnes arrêtées ont été libérées plus tard dans la soirée.

En juin 2018, le Worker Rights Consortium (WRC), une organisation de surveillance des droits établie à Washington, a publié un rapport faisant état d’une violente répression destinée à empêcher les travailleurs/euses de Shahi Exports de créer un syndicat et de se syndiquer pour demander une amélioration des salaires et des conditions de travail.
Shahi Exports est le plus grand exportateur de prêt-à-porter de l’Inde, et fabrique des vêtements pour des marques très célèbres, telles que H&M et Benetton. En mars 2018, plusieurs militants syndicaux avaient fait circuler une pétition pour demander à la direction un accès à une eau plus propre et une augmentation des salaires. Les dirigeants de Shahi ont riposté en adressant des menaces de mort à plusieurs employés qui soutenaient les syndicats et en demandant à d’autres employés de les frapper.
Le WRC a précisé que ses enquêteurs, après avoir interrogé une bonne trentaine d’employés de « l’usine 8 » de Shahi à Bangalore, avaient découvert que huit dirigeants étaient à l’origine de violences et de menaces de mort et que 15 employés proches des syndicats avaient été mis à pied.
Plusieurs dirigeants avaient convoqué des défenseurs des syndicats dans leur bureau, les avaient fortement réprimandés et avaient donné l’instruction à d’autres employés de les passer à tabac. Un dirigeant a demandé à des travailleurs de frapper une sympathisante syndicale, qui a failli mourir étranglée. Un autre dirigeant s’en est pris à une employée qui soutenait les syndicats en disant à des travailleurs : « Cette pute essaie de faire fermer l’usine. Tapez-la et tuez-la ». L’employée en question a alors été rouée de coups, ses agresseurs lui ont déchiré ses vêtements et lui ont volé son collier, son téléphone portable et son sac à main.
Face à la pression du WRC et à la réaction des clients occidentaux de Shahi, suite à la publicité négative résultant de la publication du rapport du WRC, Shahi a annoncé en juillet le licenciement des dirigeants concernés. En outre, Shahi a réintégré les 15 travailleurs mis à pied, leur a versé leur salaire avec effet rétroactif, et accepté de reconnaître le syndicat Karnataka Garment Workers’ Union (Syndicat des travailleurs de la confection du Karnataka) et de négocier avec lui.

Le 29 juin 2018, la Haute Cour de Delhi a approuvé une requête déposée par Delhi Metro Rail Corporation (DMRC), l’entreprise qui gère le métro de Delhi, pour empêcher les 9.000 employé(e)s non-cadres qui en composaient la main-d’œuvre – conducteurs de train, personnels de maintenance, contrôleurs, techniciens – de se mettre en grève, sous prétexte que cela « occasionnerait une gêne considérable » pour les passagers.
Or, les passagers eux-mêmes soutenaient les employés du métro. La Delhi Metro Commuters’ Association (Association des passagers du métro de Delhi – DMCA) a publié une déclaration le 30 juin en faveur des travailleurs de DMRC, qui manifestaient depuis dix jours pour demander un meilleur salaire et le droit de créer un syndicat.
L’entreprise a affirmé qu’elle avait conclu un accord avec le conseil du personnel en juillet 2017, mais les employés, qui organisaient des sit-in dans plusieurs stations de métro de la ville depuis plusieurs jours pour protester contre le fait que leurs demandes n’avaient pas été prises en compte, ont indiqué que DMRC n’avait pas respecté les dispositions de cet accord.

Le syndicat de l’entreprise Luminous Power Technologies, Luminous Power Technologies Workers Union, a été créé le 26 mars 2018 car les travailleurs/euses cherchaient à se défendre contre les violations de plus en plus fréquentes de leurs droits, les mauvaises conditions de travail et les problèmes de santé et de sécurité au travail. L’entreprise Luminous Power Technologies, établie dans l’État de l’Himachal Pradesh, appartient à Schneider Electric, spécialiste mondial de la gestion de l’énergie.
Le syndicat a mené à bien tous les processus nécessaires à son enregistrement. Or, dès que l’entreprise a eu connaissance des démarches entreprises par les employés pour créer le syndicat, elle a déclenché une série d’activités antisyndicales, telles que des menaces à l’encontre des membres du comité syndical ou la modification des équipes de travail de tous les responsables syndicaux, dans le but de les isoler et de les empêcher de rencontrer d’autres membres syndicaux sur le lieu de travail.
La direction est ensuite allée encore plus loin en mutant les 12 responsables syndicaux à Hosur, dans le Tamil Nadu, à plus de 2.800 kilomètres, juste avant que l’administration du travail n’engage le processus de vérification du syndicat.
Les travailleurs ont signalé que certains dirigeants de Luminous Power Technologies tenaient des propos insultants sur la caste à laquelle appartenaient les dirigeants syndicaux afin de les humilier et de discréditer le syndicat devant d’autres travailleurs et, ainsi, dissuader ces derniers d’adhérer au syndicat.
Les travailleurs ont déposé une plainte à la police contre les dirigeants de l’entreprise et ont organisé un rassemblement le 9 juin 2018 pour demander le droit de liberté syndicale et de négociation collective, et la fin du harcèlement des dirigeants syndicaux.

Le 2 juin 2018, la police de Raipur, la capitale de l’État du Chhattisgarh, a arrêté six cents infirmières des établissements hospitaliers publics pendant une manifestation. Les infirmières menaient une action revendicative depuis deux semaines pour demander la révision des grilles de salaire.
Deux jours avant les arrestations, les autorités de l’État du Chhattisgarh ont déclaré que la grève était illégale au titre de la rigoureuse loi sur le maintien des services essentiels. Les infirmières ont été arrêtées au motif qu’elles n’avaient pas respecté l’ordonnance du tribunal.
Les infirmières des établissements hospitaliers publics, qui étaient payées seulement 3.500 INR (52 USD) par mois, demandaient un salaire de 4.600 INR. D’autres employés du secteur public étaient payés conformément aux recommandations de la 7^e Commission salariale, mais les infirmières percevaient moins que ce que préconisait la 6^e Commission.
Les infirmières ont été libérées peu après leur arrestation et ont mis fin à leur grève le 4 juin, une fois que le gouvernement de l’État leur a assuré qu’il accèderait à leurs demandes.

Le syndicat des brasseurs de l’entreprise Haryana Breweries Limited, Haryana Breweries Limited Mazdoor Union (HBLM), a vu augmenter le nombre des attaques de ses membres tandis que la direction refusait systématiquement de prendre part à des négociations de bonne foi en vue de mettre au point une convention collective. En février 2018, le syndicat a commencé à manifester 24 heures sur 24 devant l’usine pour soutenir le droit de reconnaissance syndicale et de négociation collective pour les travailleurs/euses.
Le 8 mars 2018, la direction a licencié le président du syndicat, Anil Kumar Saini, alors qu’il venait d’utiliser sa période de repos compensatoire pour assister à une réunion syndicale à l’entreprise AB InBev organisée par l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA). Il avait accumulé ce temps de récupération après avoir été obligé à travailler pendant 16 heures d’affilée un jour férié.
Le 28 avril, la manifestation pacifique des travailleurs a fait l’objet, selon les propos de l’UITA, d’une « attaque physique orchestrée par la direction » devant un bureau du gouvernement, à Sonepat, et un membre du comité syndical a été gravement blessé. Une plainte de la police faisant état d’une prétendue agression a été déposée contre des membres du syndicat, ce qui a donné lieu à l’arrestation des dirigeants du syndicat. Les personnes arrêtées ont été libérées sous caution mais le conflit et les manifestations ont continué.

Le 27 décembre 2017, les autorités de l’État de Jharkhand, appartenant au parti nationaliste hindou BJP, ont interdit le Mazdoor Sangathan Samiti (MSS), un syndicat qui représente depuis 30 ans les travailleurs du secteur informel, en invoquant la loi sur l’amendement du droit pénal. Au titre de cette loi, les autorités ont par ailleurs déposé un recours contre dix responsables du MSS pour des motifs que le syndicat qualifie de fausses accusations.
L’interdiction a été prononcée lorsque le MSS a invité un poète télougou renommé, Varvara Rao, à prendre la parole à l’occasion du centenaire de la Révolution russe. Les autorités ont conclu que le MSS était affilié au parti maoïste et l’ont interdit. Elles ont également accusé le syndicat d’avoir « levé des fonds de manière illégale » pour organiser cette manifestation.
Le MSS a été créé en 1985 et a été enregistré en 1989. Il comptait 22.000 membres en 2017, tous dans le secteur de l’économie informelle. Le MSS a notamment syndiqué les travailleurs des mines de charbon de Dhanbad et des centrales thermiques, des ouvriers agricoles et des travailleurs du lieu de pèlerinage de Shikharji. Le syndicat dirige un hôpital dans le Jharkhand, gratuit pour tous les travailleurs et les groupes tribaux de cette zone, et il publie un journal mensuel pour les travailleurs. De par son activité dans le secteur informel, le MSS est à l’avant-poste de nombreuses luttes menées par les travailleurs et les groupes tribaux depuis plus de trois décennies.
Le MSS est également à la tête de l’opposition au programme dénommé « momentum Jharkhand programme », qui déplace les groupes tribaux et détruit leurs moyens de subsistance en les privant de leurs ressources naturelles, au nom du développement.
Le MSS pense que ce sont ses activités et l’aversion bien connue des autorités pour les syndicats militants qui ont réellement motivé son interdiction.

Le 9 décembre, le ministère de la Santé de l’État d’Haryana a résilié le contrat de travail d’environ 500 employé(e)s contractuels qui s’étaient mis en grève.
Le personnel contractuel avait déclenché une grève pour demander un emploi durable dans les services de santé de l’État, comme les employés dont la situation avait été régularisée en 2012 et 2013. D’après le ministère de la Santé, ils ont été licenciés parce qu’ils avaient désobéi à l’injonction de reprendre le travail après 24 heures de grève. Or, le vendredi 8 décembre, le ministère de la Santé avait déjà donné l’ordre aux chirurgiens civils de licencier les employés qui participaient à la grève.

En octobre 2017, les employé(e)s du fabricant et fournisseur de pièces automobiles SPM Autocomp Systems Pvt. Limited, à Manesar, dans le district de Gurugram, dans l’État d’Haryana, ont accusé la direction de l’entreprise de les harceler et de menacer leur famille de manière sous-entendue afin de les dissuader de former un syndicat. Les plaintes déposées par les employés auprès du commissaire du travail et de la police sont restées vaines.

Les travailleurs ont décidé de créer un syndicat suite au décès en avril 2017 d’un de leurs collègues, happé par un tapis roulant pendant ses heures de travail. Mais la direction a commencé à harceler les responsables du syndicat peu de temps après le début du processus d’enregistrement. Un des responsables du syndicat a signalé que des membres de la direction s’étaient même rendus au domicile des dirigeants syndicaux pour menacer implicitement leur famille.

Le président du syndicat, Ravinder, a déclaré qu’il avait été pris en otage au sein de l’entreprise le 9 octobre, avec six autres responsables syndicaux, qu’ils avaient été frappés et contraints de signer des documents visant à conclure un accord avec l’entreprise sur la création du syndicat. En outre, la société a demandé à des villageois de menacer les dirigeants syndicaux et de les empêcher d’entrer dans les locaux de l’entreprise à partir du 10 octobre.
L’avocat des travailleurs note que « dans la plupart des entreprises de Gurugram, les employés qui cherchent à créer un syndicat subissent des actes de harcèlement. Le fait que seulement une centaine d’entreprises aient un syndicat, alors que Gurugram compte plusieurs milliers d’usines, est très révélateur de la situation actuelle ».

Le 22 septembre 2017, des travailleurs/euses de Tayo Rolls, une filiale de l’entreprise Tata Steel, qui manifestaient pacifiquement avec leur famille devant l’entrée de l’aciérie, à Jamshedpur, ont été violemment frappés par la police.
Ils protestaient contre la fermeture de l’entreprise et demandaient un emploi alternatif ou des indemnités suffisantes lorsqu’un groupe de policiers les a roués de coups, faisant également usage d’un canon à eau. Une quarantaine de manifestants ont été blessés pendant cette attaque. En outre, la police a fabriqué des accusations de toutes pièces contre de nombreux travailleurs.
Les employés demandaient le versement des salaires impayés, un emploi alternatif dans d’autres entreprises Tata ou, s’il n’était pas possible d’obtenir un autre emploi, le paiement d’indemnités équivalant à 100 mois de salaire de base et une indemnité de vie chère, comme en avaient bénéficié quelques années plus tôt les employés d’un site de production similaire appartenant au même groupe. L’entreprise avait proposé un système de départ volontaire, mais 284 employés réguliers l’avaient rejeté, l’estimant insuffisant.
Les travailleurs ont contesté la fermeture de l’usine et ont adressé un recours au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation, affirmant que les pratiques corrompues des dirigeants de l’entreprise avaient entraîné des pertes pour l’entreprise, dont l’activité devait être relancée en fournissant des emplois à tous les travailleurs. L’entreprise étant une filiale du groupe Tata acier, elle avait la capacité d’offrir un emploi alternatif aux travailleurs dans les autres sites de production.
En octobre 2016, le ministère du Travail de l’État de Jharkhand a rejeté la demande de fermeture de l’entreprise, mais cette dernière a cessé de verser les salaires à partir de ce mois-là.
En juin 2017, les travailleurs ont déposé un recours au tribunal du travail, dans l’espoir qu’il ordonne à l’entreprise de payer les salaires qu’elle devait. Entre-temps, l’entreprise a saisi la Haute Cour au sujet de la fermeture de l’usine.

Le 12 septembre 2017, près de 2200 employé(e)s de plusieurs services gouvernementaux de l’État de Madras ont été arrêtés et déplacés par la police alors qu’ils participaient à un piquet de grève au bureau du receveur de Tirupur pour demander le réexamen de leurs salaires et une meilleure couverture de sécurité sociale, entre autres. Cette manifestation s’inscrivait dans le cadre d’une grève illimitée suivie par les employés du gouvernement membres de l’organisation syndicale des enseignants du Tamil Nadu Joint Action Council of Tamil Nadu Teachers Organisation, affiliée à l’organisation Government Employees Organisations (JACTTO-GEO).

En juin 2017, la confédération syndicale Indian National Trade Union Congress (INTUC) a déposé une demande d’enregistrement pour le syndicat d’entreprise Tata Advanced Systems Ltd. Adibatla, dans le secteur de l’aéronautique. Le gouvernement a refusé d’enregistrer le syndicat et, le 15 août 2017, la police a arrêté onze responsables et membres actifs du syndicat suite à une manifestation. D’après la police, cette manifestation était illégale, au titre de l’article 144 du Code de procédure pénale, qui interdit les rassemblements de plus de quatre personnes.

Lorsque la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU) a organisé, en mai 2017, des employé(e)s de l’usine JK Tyres près de Manimangalam, dans le district de Kanchipuram, dans l’État du Tamil Nadu, la direction a riposté en établissant un syndicat maison.

Un dirigeant de la CITU, Muthukumar, a déclaré que certains employé(e)s permanents appartenant à la CITU subissaient des pressions pour adhérer au syndicat interne et faire partie du bureau. La direction a également pris pour cible les dirigeants de la CITU en procédant à des mises à pied et à des mutations internes. Les travailleurs avaient décidé d’adhérer à la CITU pour protester contre les faibles salaires, les pressions liées à la production et le manque de structures pour le bien-être des ouvriers.

Plus de 600 employés ont entamé une grève le 24 juillet pour demander la reconnaissance de leur syndicat. Le 2 août, après une semaine de grève, la direction a déclaré que la grève était illégale, les industries du secteur automobile ayant été classées parmi les services d’utilité publique. La direction a menacé les employés de prendre des mesures disciplinaires et a licencié au moins 27 employés pour cause de « rendement non satisfaisant ».

Les travailleurs ont poursuivi leur action et intensifié la portée de la grève en organisant des manifestations devant le bureau du receveur du district de Kanchipuram et à d’autres endroits du district.

À l’issue de 17 jours de grève, la direction a accepté de négocier avec le syndicat majoritaire et de réintégrer les 27 employés licenciés pendant la grève.

Le 21 juillet, les autorités de l’État du Pendjab ont fait part d’un un projet de notification concernant la dissolution des syndicats de chauffeurs routiers.

Les syndicats de chauffeurs routiers ont été interdits par la loi de 2017 sur les transports de marchandises dans l’État du Pendjab (règles sur la réglementation et la prévention des cartels). Les autorités ont déclaré que cette décision avait pour but de mettre fin à la mafia des transporteurs de marchandises qui monopolisaient le secteur du transport routier en faisant usage de leur influence politique, et qui empêchaient la libre et juste circulation des marchandises.

Fin avril 2017, la direction de l’usine de pièces automobiles Pricol Pvt Ltd, à Coimbatore, dans l’État du Tamil Nadu, a décompté huit jours de salaire aux employé(e)s qui avaient participé à une grève d’une journée organisée en soutien aux agriculteurs, le 25 avril, dans le cadre d’une série d’actions de solidarité destinées à attirer l’attention du gouvernement sur la situation très difficile des agriculteurs.

D’après la convention collective de l’usine, une journée de grève peut être compensée par une journée de travail supplémentaire. Or, lorsque les travailleurs ont déposé leur préavis de grève le 19 avril, la direction a refusé de discuter d’une journée de compensation et a annoncé que les salaires seraient déduits à titre punitif pour toute personne prenant part à la grève.

Les représentants des travailleurs ont signalé que la direction harcelait constamment les employés pour les dissuader de se syndiquer, ou procédait à des mutations pour sanctionner les personnes syndiquées : près de 250 travailleurs ont ainsi été mutés sur d’autres sites. Tous avaient plus de 50 ans et travaillaient depuis plus de 20 ans dans l’entreprise.

Le 29 juin, plus de 120 militants issus de diverses organisations, parmi lesquelles la fédération syndicale All India Central Council of Trade Unions, l’association des défenseurs de la démocratie Democratic Advocates Association (DAA) et l’association d’agriculteurs All India Agricultural Rural Labourers Association (AIARLA), ont manifesté devant le Secrétariat de l’État afin de demander justice pour les employés de Pricol. Ils ont été arrêtés et brièvement détenus avant d’être libérés, le soir-même.

La direction a menacé de déplacer l’usine de Coimbatore si le mouvement de protestation se poursuivait. Les manifestations ont en effet continué, notamment une grève de la faim de 16 jours. Le 5 juillet, les autorités de l’État ont émis une ordonnance qui remettait en cause la décision de la direction de retenir huit jours de salaire sur la paye des employés pour une journée de grève, et ont saisi le tribunal du travail.

Une soixantaine de dirigeants syndicaux et de travailleurs/euses de la mine de charbon Singareni Collieries Company Limited ont été arrêtés dans la région de Ramagundem le 16 juin 2017, alors qu’ils essayaient d’organiser une grève pour répondre au mot d’ordre de cinq grands syndicats – INTUC, CITU, AITUC, HMS et BMS – suite à l’échec des discussions au sujet des promesses non tenues de rétablir le régime d’emploi des personnes dépendantes (DES). Trente personnes de plus ont été arrêtées à Khammam tandis que d’autres arrestations étaient signalées à Adilabad.

Singareni Collieries exploite 30 mines souterraines et 16 mines à ciel ouvert, ce qui représente une main-d’œuvre totale de 56.000 personnes, réparties sur le vaste gisement de charbon de la vallée de Godavari, dans l’État de Telangana. Le DES avait pour objectif d’offrir des emplois aux personnes vivant à la charge des employés qui optaient pour une retraite volontaire pour raisons de santé. Il y a eu quatre séries de négociations avant que les syndicats donnent leur préavis de grève le 31 mars, bien avant le début de la grève. Les arrestations pour réunion illégale ont été effectuées au titre de l’article 144 du Code de procédures pénales, qui permet aux autorités de déclarer illégal tout rassemblement de plus de quatre personnes. Or, la grève était légale, dans la mesure où les procédures avaient été respectées, comme l’ont souligné les syndicats, et les arrestations étaient injustifiées.

La grève a été suspendue le 24 juin pour organiser de nouvelles discussions.

Cent quinze employé(e)s chargés de la préparation des repas de midi, tous membres du syndicat Noon Meal Scheme Workers’ Union, ont été arrêtés le 19 juin 2017 alors qu’ils étaient rassemblés devant le bureau du receveur, à Srikakulam, dans l’État d’Andhra Pradesh, pour protester contre les retards de paiement de leur salaire et l’impossibilité de bénéficier du Régime d’assurance de l’État pour les employés et du Fonds de prévoyance. Ils n’avaient pas été payés depuis décembre 2016.

Les autorités de l’État avaient supprimé les fonds destinés au programme des repas de midi, dont l’objectif était de réduire le taux de décrochage scolaire, et avaient confié la gestion d’une partie des centres de préparation des repas à des acteurs privés et à des organisations non gouvernementales.

Le 31 mai, la police de l’État d’Haryana a fait usage de bâtons pour arrêter plus de 400 travailleurs, dont 35 femmes, à l’usine automobile japonaise Aisin Automative Ltd, installée dans la zone industrielle de Rohtak.
La centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU) a signalé que l’incident s’était produit lors d’un défilé de solidarité avec les ouvriers d’Aisin, qui avaient organisé une manifestation pacifique après le licenciement de 20 employés. Plusieurs manifestants ont été blessés en recevant des coups de bâton.
« Les employés d’Aisin ont pris l’initiative de créer un syndicat et ont remis leur demande au ministère du Travail de l’État. Or, le ministère du Travail, qui est dirigé par le parti nationaliste hindou BJP dans l’État d’Haryana, a rejeté cette demande sans donner de raison et la direction d’Aisin Automotive a licencié presque aussitôt, le 3 mai 2017, 20 travailleurs influents, dont quatre femmes, sans donner de préavis ni de motif », indiquait la déclaration publiée par Tapan Sen, le secrétaire général de la CITU.
Sen a ensuite précisé qu’à l’issue des manifestations, les 700 employés restants d’Aisin avaient été renvoyés chez eux avec l’ordre de ne revenir au travail qu’après avoir signé la promesse de ne pas se syndiquer.
La CITU a demandé la libération immédiate de tous les travailleurs et une négociation bilatérale pour résoudre les problèmes soulevés par les travailleurs.

IndustriALL a signalé que, le 22 mai 2017, les employé(e)s de l’usine BASF du site de Mangalore avaient organisé une manifestation pacifique pour demander à l’entreprise de mettre fin à la discrimination antisyndicale et de commencer à respecter son propre code de conduite.

BASF avait en effet adopté un code de conduite destiné à tous les employés du groupe BASF à travers le monde, reposant sur des normes de conduite applicables mondialement en matière de droits humains, sur des normes de travail et des normes sociales.

Toutefois, les employés du site de Mangalore font l’objet de discrimination antisyndicale. Les employés non syndiqués qui effectuent les mêmes tâches que les employés syndiqués sont promus à des postes mieux rémunérés, bénéficient de meilleures prestations en termes d’emploi et ont moins d’heures de travail, ce qui encourage les travailleurs à cesser d’adhérer au syndicat.

Au fil du temps, les stratégies antisyndicales de la direction se sont traduites par une diminution du nombre d’employés dans la catégorie des ouvriers, passant de 138 à 78 travailleurs. Dès qu’un employé exige le respect de ses droits, il reçoit de fausses lettres d’avertissement.

Suite à plusieurs accidents survenus sur ce site, la section locale de la fédération des employés de BASF en Inde a demandé davantage de transparence et une consultation sur les détails des accidents et les mesures de réparation prises par la direction. Cette dernière a refusé de répondre aux demandes d’information.

Les membres du syndicat étaient également préoccupés par le recrutement d’un nombre important de travailleurs migrants occasionnels et journaliers dans le service de la production, qui utilise des produits chimiques dangereux. Le syndicat a exhorté l’entreprise à cesser d’affecter les travailleurs précaires embauchés à court terme pour effectuer des tâches dangereuses, et à recruter davantage de travailleurs permanents.

Les ouvriers qui travaillent sur d’autres sites de BASF, notamment à Thane (Mumbai) et à Ankleshwar (Gujarat) ont fait part de problèmes similaires et ont demandé à la direction de BASF de respecter son code de conduite.

En avril 2017, Tukaram Mundhe, président et directeur général de Pune Mahanagar Parivahan Mahamandal Limited (PMPML), une société de transports créée par le gouvernement, a annoncé qu’aucun des syndicats présents dans l’entreprise n’était autorisé, au titre de la loi sur les sociétés de 1956. Il a ordonné à l’administration de ne plus tenir compte des courriers ni des mémorandums des syndicats et précisé que s’ils essayaient « d’induire en erreur » les employés de l’organisation de quelque manière que ce soit, une action en justice serait intentée contre eux.
Il a déclaré : « Tout syndicat qui souhaite agir pour protéger les intérêts des travailleurs doit obtenir la permission de l’État ou du gouvernement central. Il n’y a plus de syndicat autorisé désormais au sein de PMPML, donc tous les organes sont illégaux ».
D’après Nuruddin Inamdar, le secrétaire général de la confédération syndicale nationale (INTUC), « notre syndicat a obtenu l’autorisation du tribunal du travail, et les tribunaux ont le droit de décider s’il convient d’autoriser ou non les syndicats… Depuis une dizaine d’années, nous nous battons pour les droits des travailleurs et diverses autres questions ».

Le 12 avril 2017, le syndicat des contractuels hospitaliers Delhi Hospitals Contractual Workers Union (DHCWU) a signalé le licenciement de 12 travailleurs/euses contractuels du centre de traumatologie AIIMS qui s’étaient plaints auprès des autorités de l’hôpital de ne pas percevoir le salaire minimum.
Ces 12 travailleurs étaient employés par l’agence de recrutement privée Sudarshan Facilities Pvt Ltd, qui s’occupait de l’embauche de personnel chargé de gérer les services d’entretien du centre de traumatologie AIIMS.
Lorsque les employés ont demandé à recevoir le salaire minimum légal, l’administration de l’hôpital a appelé la police qui, selon les informations disponibles, aurait violenté les travailleurs.
Ces derniers se sont alors tournés vers le commissaire du travail.
« Le lendemain, le contrat des 12 employés a été résilié », déclare Animesh Das, président du DHCWU.
Le syndicat a également adressé un courrier au directeur de l’AIIMS pour l’informer que l’inspecteur des services sanitaires avait demandé à être payé pour leur confier des missions, les avait obligés à effectuer le travail du personnel de catégorie III, c’est-à-dire les ergothérapeutes et les informaticiens, avait retardé le paiement des salaires, et les avait insultés, parfois même agressés physiquement.

Le 10 avril 2017, la police a tiré sur les travailleurs/euses et les agriculteurs/trices qui manifestaient devant une raffinerie de sucre. Les travailleurs précédemment employés par la raffinerie et les agriculteurs s’étaient rassemblés devant l’entrée principale de l’usine depuis trois jours. Deux d’entre eux avaient menacé de s’immoler si leurs salaires impayés ne leur étaient pas versés. L’usine avait fermé en 2002, sans payer aux travailleurs ni aux agriculteurs l’argent qu’elle leur devait.

La manifestation est devenue violente, et certains travailleurs ont commencé à lancer des pierres à la police, qui a affirmé qu’elle se trouvait en état de légitime défense quand elle a tiré sur les manifestants. Ramchandra Pandit, ancien ouvrier de la raffinerie, a été blessé par balle. Un des manifestants a déclaré que la police avait violenté de nombreuses personnes.

Les autorités de l’État d’Haryana ont mis à pied 120 employé(e)s de l’entreprise publique d’autobus Haryana Roadways le 12 avril 2017 au motif qu’ils avaient déclenché une grève sans donner de prévis légal. Les directeurs généraux des 24 gares d’Haryana Roadways ont reçu l’ordre de mettre à pied cinq travailleurs dans chacune des gares. Les 120 employés ainsi mis à pied étaient membres du bureau syndical de chaque gare.

Le conflit portait sur la décision du gouvernement d’émettre des autorisations aux opérateurs de transport privés. La grève a commencé après l’échec de la discussion entre les employés de l’entreprise publique de bus et le gouvernement, la veille.

Les dirigeants syndicaux ont considéré que le gouvernement était responsable de leur grève. Ils ont rappelé que le chef du gouvernement de l’État, Manohar Lal Khattar, leur avait assuré lors d’une réunion en mars que les autorisations ne seraient pas accordées. Or, leurs dirigeants syndicaux les ont ensuite informés de la décision de donner des autorisations aux transporteurs privés.

La grève a pris fin au bout de quatre jours, après la rencontre entre le ministre des Transports et les dirigeants syndicaux représentant les employés d’Haryana Roadways. Le ministre des Transports Panwar a déclaré que le gouvernement de l’État élaborerait une nouvelle politique des transports qui tiendrait compte des suggestions de l’autorité régionale des transports (RTA) et des responsables des syndicats des transports routiers publics. La mise à pied annoncée des 120 employés serait annulée.

Les autorisations délivrées à 873 bus seraient toutefois maintenues, mais avec une clause additionnelle permettant le transport gratuit des catégories indiquées par les autorités d’Haryana.

Entre mi-février et mi-mars 2017, l’entreprise Omax Autos, à Dharuhera, a licencié 34 employés permanents, dont la totalité de l’organe syndical, suite à l’échec de la conciliation avec les responsables du ministère du Travail.

Le litige a commencé le 1^er février lorsque Omax Autos a licencié 388 travailleurs contractuels, qui travaillaient dans l’entreprise depuis 15 ans, voire 20 ans, pour la plupart. Hélas, un de ces employés, Ajay Pandey, s’est donné la mort le 13 février. Son geste désespéré a donné lieu à des manifestations, notamment pour demander à la direction de verser une indemnisation à la famille d’Ajay Pandey et de discuter de la réintégration des employés licenciés. Les travailleurs permanents se sont associés au mouvement de protestation pour soutenir leurs collègues contractuels. La direction a accepté de verser une indemnisation, sous la pression, mais n’a pas réintégré les travailleurs. Omax Autos compte neuf sites de fabrication à travers le pays, et les travailleurs ont signalé que l’entreprise avait déplacé sa production sur l’un des autres sites, rendant ainsi toute grève inopérante.

Les autorités de l’Uttar Pradesh ont interdit toute forme de grève des employé(e)s et des enseignant(e)s des universités de l’État, avec effet immédiat à compter du 31 mars 2017. Cette interdiction permettait à la police d’arrêter, sans mandat d’arrêt, tout contrevenant aux dispositions de la loi et ce jusqu’au 30 juin, pour englober la période des examens.

Le gouvernement a annoncé cette interdiction dans le cadre de la rigoureuse loi sur le maintien des services essentiels, en vertu de laquelle la grève est formellement interdite aux personnes travaillant dans les « services essentiels ». Cette loi autorise les États à choisir les services essentiels relevant de la loi, dont les dispositions prévoient que toute personne participant à une grève encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.

Le 18 mars 2017, le tribunal du district de Gurugram dans l’État d’Haryana, dans le nord de l’Inde, a condamné 13 travailleurs de l’usine de Maruti Suzuki India Limited, à Manesar, à la réclusion perpétuelle pour association de malfaiteurs, destruction de preuves et meurtre pour leur implication présumée dans les affrontements meurtriers qui ont éclaté dans l’usine automobile en juillet 2012. Sur les 13 travailleurs condamnés à la prison à vie, 12 étaient des dirigeants syndicaux.
En 2011, les travailleurs/euses permanents et les contractuels de l’usine ont tenté de former un syndicat indépendant dans le but de mettre fin à la précarisation de masse de l’emploi et d’améliorer les conditions de travail. Leur demande d’enregistrement a cependant été refusée par la direction de Maruti Suzuki, soutenue par le gouvernement de l’État d’Haryana. Bien que les travailleurs aient réussi à former un syndicat en 2012, la direction a refusé de reconnaître ce dernier.
Finalement, les tensions ont dégénéré et se sont soldées par des violences le 18 juillet 2012. Le directeur des ressources humaines de la compagnie, Awanish Kumar Dev, a trouvé la mort dans un incendie accidentel et plus de 100 travailleurs ont été blessés par la police et les gardes de sécurité. Il n’existe aucune preuve attestant de la présence des condamnés au moment où l’incendie s’est déclaré ; ils ont été arrêtés sur la base d’une liste de noms remise à la police par la direction.
Leurs défenseurs ont fait remarquer que l’enquête était entachée de parti pris sur plusieurs points fondamentaux, et que « pendant le procès, le ministère public n’a montré aucune preuve concrète du lien entre les travailleurs et les violences et l’incendie ».

L’avocat des travailleurs, Vrinda Grover, a déclaré : « Ces 13 employés font partie du bureau du syndicat et ils en sont les principaux dirigeants… la direction a témoigné contre eux parce qu’ils défendent les droits des travailleurs… il n’y a quasiment pas de preuve pour établir un lien entre ces 13 travailleurs et l’incendie ».
L’équipe de défense des travailleurs condamnés prévoit de contester le jugement devant la Cour suprême.

Fin février 2017, un conflit a fait apparaître le manque de droits syndicaux dans les banques indiennes. Les employé(e)s des banques publiques, sous la houlette de la section de Ludhiana du syndicat de banques United Forum of Bank Unions (UFBU), qui étaient en grève depuis mi-février, ont organisé le 28 février une grande manifestation devant la Canara Bank du district de Bharat Nagar Chowk, reprochant au gouvernement et à l’association de banques indiennes Indian Banks Association (IBA) de ne pas répondre à leurs demandes.
Naresh Gaur, responsable des délégués syndicaux de l’UFBU, a déclaré aux participants du rassemblement : « Il y a de plus en plus d’exemples de non-respect des droits syndicaux, tels que le droit de représentation dans les conseils d’administration des banques et le droit de négociation collective, mais aussi la violation des conventions, la remise en cause du droit de grève, etc. De plus, tout est fait pour externaliser les emplois permanents dans le secteur bancaire, ce qui comporte de nombreux risques ».
Il a par ailleurs fait remarquer que les employés de banque luttaient depuis deux décennies contre les réformes du gouvernement dans le secteur bancaire, qui menacent selon eux les droits des travailleurs.

Des travailleurs de la société Suja Shoie, qui produit des presses hydrauliques, tentent d’obtenir la reconnaissance de leur syndicat en tant qu’unité de négociation depuis 2014. La réaction de la direction a été d’intimider les salariés et de menacer de mettre fin à leur contrat d’emploi s’ils adhéraient au syndicat. Le personnel, composé de plus de 400 membres, est employé en tant que travailleurs contractuels et n’a pas obtenu de contrats permanents même lorsque les personnes travaillaient depuis plus de sept ans pour l’entreprise. L’une des principales revendications du syndicat était de régulariser tout le personnel. Dans une démonstration d’unité syndicale, les travailleurs se sont rassemblés pour hisser le drapeau du syndicat à l’extérieur de leur usine le 9 janvier 2017. La police locale a d’abord essayé de les empêcher de manifester, mais les travailleurs sont parvenus à hisser le drapeau après l’intervention du commissaire adjoint de la police.

Lorsque des travailleurs de la zone économique spéciale d’Aequs ont créé un syndicat, le 5 septembre 2016, la direction a réagi en renvoyant immédiatement les huit membres de la direction. Peu de temps après, quatre autres membres fondateurs ont aussi été licenciés. Des protestations ont suivi et des travailleurs ont continué d’être harcelés et victimisés par la direction.

La situation a atteint son comble le 17 décembre lorsque 42 personnes ont été confinées dans un atelier pour s’être opposées à un ordre de la direction leur interdisant d’adhérer à un syndicat. D’autres salariés les ont rejoints pour protester et la direction a alors appelé la police. La police, armée de bambous, a chargé le personnel et a arrêté 195 personnes. Un tribunal local en a libéré 160 sous caution le 23 décembre 2016.

À la suite d’une réunion tripartite entre les représentants des syndicats, la direction d’Aequs et le ministère du Travail, ce dernier a ordonné à la direction d’annuler le renvoi de 15 travailleurs et les poursuites judiciaires.

Des travailleurs, qui réclamaient une reconnaissance syndicale et des contrats réguliers dans l’usine Honda Motorcycles and Scooters India, à Tapukara, ont subi une forte répression.

Le 16 février 2016, un mouvement de protestation a éclaté après l’attaque de la part d’un superviseur d’un travailleur contractuel épuisé qui refusait de faire des heures supplémentaires. Lorsque des collègues ont décidé d’organiser une grève, la direction a appelé la police pour les disperser. Armée de cannes en bambou, la police a chargé les travailleurs, provoquant de graves blessures. Des centaines de travailleurs ont été arrêtés et 44 ont été placés en détention. Leur libération sous caution a d’abord été refusée par un tribunal de première instance et ensuite accordée par la Haute cour.

La direction a suspendu près de 100 personnes pour sabotage et en a poursuivi plusieurs d’entre elles. Environ 3.000 travailleurs contractuels et plus de 500 travailleurs permanents ont été renvoyés. Face aux importantes protestations, près de 350 des travailleurs ont été réintégrés au cours de sept mois qui ont suivi, mais le sort d’environ 200 travailleurs permanents et de 3.000 travailleurs contractuels restait indécis.

Tous ces événements se sont produits alors que l’entreprise refuse constamment de reconnaître le syndicat créé par le personnel en août 2015, le Honda Motorcycle and Scooter 2f Kamgar Union Tapukara. L’une des principales revendications était la régularisation des milliers de travailleurs disposant de contrats précaires. Après les affrontements de février 2016, la direction a appuyé la formation d’un syndicat soutenu par la centrale syndicale nationale de droite, Bharatiya Mazdoor Sangh (BMS), et n’a souhaité négocier qu’avec ce dernier.

En septembre 2016, la direction a signé une convention collective avec BMS. Toutefois, aucune des revendications du personnel, y compris la réintégration des travailleurs contractuels et le retrait des poursuites judiciaires, ne faisait partie de l’accord.

Les protestations du personnel pour obtenir justice se sont poursuivies, notamment par une grève de la faim qui a débuté le 19 septembre. La société a engagé du personnel de remplacement et au moment d’écrire cet article, le conflit n’avait toujours pas été résolu.

Le 2 septembre 2016, partout en Inde, plus de 100 millions de travailleuses et de travailleurs ont participé à un mouvement de protestation contre les politiques anti-ouvrières du gouvernement. Dix centrales syndicales nationales indiennes (INTUC, AITUC, HMS, CITU, AIUTUC, TUCC, SEWA, AICCTU, UTUC et LPF) ont lancé un appel à l’action, frustrées par l’indifférence constante du gouvernement face à leurs revendications.

Les organisations s’inquiétaient tout spécialement des réformes anti-travailleurs poursuivies par l’Alliance démocratique nationale au pouvoir, dirigée par le Parti Bharatiya Janata (BJP). Elles ont rédigé une charte en douze points, mais le gouvernement n’est pas venu à la table des négociations.

Elles réclamaient notamment l’application stricte de toutes les lois du travail fondamentales, la fin de la précarisation, la modification de la loi sur les salaires minimums pour veiller à une couverture universelle, une pension garantie pour tous et l’enregistrement obligatoire des syndicats dans un délai de 45 jours, ainsi que la ratification immédiate des conventions nos 87 et 98 de l’OIT.

La grève nationale de septembre 2016 s’inscrivait dans une série d’actions entreprises par les syndicats, dont des conventions nationales, des grèves et des mouvements de protestation les 10 et 30 mars 2016, le 2 septembre 2015, le 5 décembre 2014, le 12 décembre 2013, le 28 février 2012 et une marche historique sur le parlement le 23 février 2011.

LG Electronics India Pvt. Ltd a réagi à la formation d’un syndicat dans son usine par des tactiques antisyndicales classiques. Le personnel de LG a créé son organisation en janvier 2016 et a réclamé l’enregistrement du LG Electronics Employees Union auprès du greffe pour les syndicats. La société emploie quelque 2.350 travailleurs, dont environ 850 permanents et 1.500 contractuels.

La direction a réagi en accordant des promotions à des membres actifs du syndicat, ce qui les empêchait de faire partie du syndicat. Par la suite, le greffe a refusé d’enregistrer le syndicat en invoquant les promotions des dirigeants.

Le 9 juillet, 11 travailleurs, dont des responsables du syndicat en formation, ont été refoulés à l’entrée de l’usine et la direction a confisqué leurs cartes d’identité. Ils ont ensuite été avisés qu’ils étaient transférés dans différents lieux éloignés en Inde où ils devaient se présenter. Une douzième personne a reçu son ordre de transfert quelques jours plus tard. Par signe de solidarité, tous les travailleurs permanents, dont une soixantaine de femmes, ont entamé une grève sur le tas le 11 juillet pour réclamer l’annulation de ces transferts décidés unilatéralement, la reconnaissance du syndicat, la journée de travail de huit heures, une hausse des salaires et la régularisation des travailleurs contractuels. Environ 250 travailleurs permanents ont manifesté devant les grilles de l’entreprise, tandis que 650 permanents protestaient à l’intérieur.

Le 19 juillet, la police a interpelé trois travailleurs accusés de tenter d’empêcher des travailleurs contractuels de pénétrer dans l’usine. La police les a mis en détention au poste de police de Surajpur en refusant de les libérer. Du fait de cette arrestation et par crainte d’être agressés par des hommes de main, les travailleurs ont conclu un accord avec la direction le 20 juillet, ne satisfaisant qu’une partie de leurs revendications, et ont mis fin à leur protestation.

La société de transport routier Himachal Road Transport Corporation (HRTC) a licencié 30 salariés pour avoir fait grève le 16 juin 2016. Onze syndicats de HRTC ont créé un comité de coordination qui a formulé plusieurs revendications, dont la régularisation des contrats du personnel et la protection des prestations de retraite. Les personnes renvoyées étaient toutes membres du comité de coordination.

La haute cour d’Himachal Pradesh a estimé que la grève était illégale, invoquant la loi sur les services essentiels et a ordonné au personnel de ne pas participer à la manifestation. Toutefois, environ 8.000 salariés – pour la plupart des travailleurs contractuels – tenaient suffisamment à leurs revendications pour poursuivre le mouvement de grève et plus de 2.800 bus de HRTC sont ainsi restés au dépôt.

La grève ne s’est pas prolongée le deuxième jour comme cela avait été initialement prévu.

Lorsque les 18 et 19 avril 2016, des travailleuses du vêtement de Bengaluru, dans l’état de Karnataka, ont protesté, la réaction des forces de l’ordre a été brutale. Ces femmes manifestaient contre les modifications apportées au régime de prévoyance pour les salariés qui les auraient empêchées de prélever la totalité de leurs contributions. La centrale All-India United Trade Union Centre (AIUTUC) a estimé que ces mesures étaient contre les travailleurs, privant les détenteurs de comptes de leur droit de faire usage du service dans des situations d’urgence.

Au cours de la manifestation, la police, armée de bambous, a chargé les femmes, les a tirées par les cheveux, les a malmenées et les a insultées. Des enregistrements vidéos montrent des policiers frappant des femmes alors qu’elles étaient à terre et les suppliaient.

Certaines manifestantes ont été arrêtées et poursuivies.

L’usine de Tata motors à Sanand a suspendu 26 travailleurs à la mi-février 2016 parce qu’ils contestaient la suspension de deux de leurs collègues. La suspension de ces derniers était une mesure disciplinaire à la suite d’un mouvement de protestation de la part du personnel en 2015, pressant la direction de lui accorder une augmentation salariale. Après une enquête, la société a décidé de ne pas les réintégrer et c’est cette décision qui a déclenché le mouvement d’humeur de février. Le 23 février 2015, plus de 400 travailleurs de l’usine sont partis en grève pour exiger la réintégration de leurs collègues. L’entreprise a affirmé que la grève était illégale.

Celle-ci a duré un mois entier. Un accord a été conclu avec la direction après une réunion de huit heures et les grévistes ont repris le travail le 23 mars 2016. Tata Motors a accepté d’annuler la suspension de 13 des 26 travailleurs et le sort des autres a été décidé à la fin des enquêtes. Quant aux deux premiers travailleurs suspendus, une décision devait être prise après avoir répondu à la seconde demande d’explications de la part de l’entreprise. Tata Motors a également accepté de reconnaître le syndicat et d’entamer des négociations sur les salaires et sur un cahier de revendications.

Le 12 janvier 2016, le ministre du Travail a émis une ordonnance accordant des exceptions aux entreprises dites émergentes en matière d’inspection et d’application de neuf lois du travail fondamentales, dont celle relative aux syndicats.

Ces nouvelles entreprises ont été définies comme des sociétés créées ou enregistrées dans les cinq années précédentes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 millions de roupies indiennes (3,7 millions de dollars US). Les neuf lois du travail fondamentales portent sur les conflits au travail (Industrial Disputes Act de 1947), sur les syndicats (Trade Unions Act de 1926), sur les travailleurs de la construction (Building and Other Construction Workers Act de 1996), sur l’emploi industriel (Industrial Employment (Standing Order) Act de 1946), sur la migration de main-d’œuvre entre états (Inter-State Migrant Workmen Act de 1979), sur le paiement de gratuités (Payment of Gratuity Act de 1972), sur le travail contractuel (Contract Labour (Regulation & Abolition) Act de 1970,) sur la caisse de prévoyance des salariés (Employees Provident Fund Act de 1952) et sur l’assurance publique des salariés (Employees State Insurance Act de 1948). L’ordonnance implique qu’il n’y aura pas d’inspections de la part du mécanisme de contrôle dans les établissements concernés pendant au moins trois ans, ce qui permet aux employeurs d’enfreindre les lois du travail fondamentales en toute impunité.

Ce ne sont pas moins de 200 travailleuses de la petite enfance (Anganwadi) qui ont été arrêtées en décembre 2015 pour avoir participé à des manifestations pour presser les autorités de mettre en place l’augmentation salariale dont elles auraient dû bénéficier. Nombre d’entre elles ont fait savoir que leur faible salaire n’avait pas été payé depuis plus de quatre mois. La Centre of Indian Trade Unions (CITU), qui a aidé à l’organisation du mouvement de protestation, a condamné ces arrestations en expliquant que ces femmes se battaient pour leurs droits légitimes. Les travailleuses devaient aussi personnellement participer à l’entretien des centres. Le gouvernement a alors accédé à certaines des revendications des travailleuses, notamment un mois de congé maladie payé et l’attribution de fonds pour construire de nouveaux centres.

Le 31 décembre 2015, la police a arrêté des militants syndicaux employés en tant que travailleurs contractuels en vertu de la Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act (MNREGA). Ils protestaient devant le secrétariat du gouvernement de l’état pour faire connaître leur frustration à propos de leurs faibles rémunérations. Ces sept dernières années, ils avaient eu de nombreuses réunions avec le ministre du Développement rural et avec d’autres hauts responsables, mais leur situation ne s’était jamais améliorée. En plus, il y a eu des annonces pour des postes vacants aux salaires supérieurs sans que les travailleurs contractuels qui étaient employés depuis des années ne se voient offrir des contrats réguliers. La police a essayé de faire déménager les manifestants vers le parc pour les enfants, loin du ministère et dans un lieu sans lien avec leur manifestation. Lorsqu’ils ont refusé, ils ont été emmenés au poste de police et détenus jusqu’à l’enregistrement des rapports

Le 13 décembre, la police a arrêté des travailleurs des services de santé (Accredited Social Health Activists – ASHA) alors qu’ils arrivaient à Kandi dans le district de Medak de l’état de Telangana. Ils marchaient en signe de protestation depuis cinq jours. Lorsque la police est arrivée pour disperser la manifestation, environ 20 personnes ont été blessées et cinq ont dû être emmenées à l’hôpital, dont le secrétaire de la CITU, K.R. Aiaiah. Lors d’un autre incident survenu le même jour, de nombreux travailleurs des services de santé ont été arrêtés par la police à Kuknoorpally alors qu’ils marchaient de Sircilla vers Hyderabad. Les travailleurs de ASHA ont mené de nombreuses protestations au cours de l’année pour dénoncer leurs conditions salariales et de travail..

Le 5 novembre, la société Bharat Sanchar Nigam Limited, à Amritsar, a suspendu le secrétaire de district du syndicat de son personnel, le Bharat Sanchar Nigam Limited Employees Union (BSNLEU). Trois mois auparavant, le syndicat avait écrit à la direction pour demander la résolution de problèmes en suspens, dont le règlement de factures médicales et des questions de transfert. La direction n’a rien fait pour répondre aux demandes du syndicat et celui-ci pense que la suspension de son secrétaire est un acte de représailles à leurs revendications et tentatives répétées de négocier.

En août, la direction de Neyveli Lignite Corporation (NLC) a renvoyé le dirigeant de l’un des syndicats reconnus de son personnel pour avoir mené une grève de 52 jours en 2014 à propos des travailleurs contractuels. Thirumavalavan, président du Labour Progressive Front (LPF) affilié à DMK, a fait l’objet d’une enquête d’un an et a suivi toutes les procédures disciplinaires.

Son licenciement s’ajoute à une décision de juillet 2015 de recourir aux tribunaux pour empêcher trois dirigeants du NLC Workers Progressive Union et du NLC Anna Workers and Staff Union de mener une grève motivée par des différends salariaux. La grève a finalement été organisée le 20 juillet à l’appel de 13 syndicats après l’échec des négociations avec la direction. Elle s’est prolongée jusqu’au 27 août sans que les revendications des travailleurs ne soient satisfaites. Le 3 novembre, la direction de NLC a annoncé qu’elle déduirait six jours de salaire aux membres de CITU NLC Labour and Staff Union pour avoir participé à la grève.

Le samedi 26 septembre 2015, un garde de sécurité privé a tiré sur un travailleur de la construction de la société multinationale suisse de ciment Holcim, à Jamul (Chattisgarh) et l’a blessé. Les ouvriers n’avaient pas été payés depuis plus de deux mois et avaient prévu une manifestation pour réclamer leurs salaires. Ils ont été malmenés et des tirs ont éclaté, blessant l’un d’entre eux. Un autre travailleur, membre de Pragtisheel Cement Shramik Sangathan (PCSS), qui organise les travailleurs contractuels, a été battu alors qu’il essayait de filmer l’incident.

Le sort des travailleurs contractuels est particulièrement pénible chez Holcim qui ne paie que le salaire minimum malgré des principes de l’industrie selon lesquels ils devraient être rémunérés comme les travailleurs permanents.

Au Cachemire, la police a arrêté plusieurs dirigeants syndicaux le 6 septembre, la veille d’un rassemblement à Lal Chowk pour dénoncer le manque d’assistance de la part du gouvernement aux victimes des inondations de l’année précédente. Les manifestants avaient menacé de bloquer intégralement le Cachemire. L’un des dirigeants était Shawkat Chaudhary, président de la Kashmir Economic Alliance. Il avait indiqué que la communauté internationale avait proposé d’aider le Cachemire après les inondations, mais que le gouvernement central avait rejeté l’aide externe, indiquant qu’il porterait assistance aux victimes. Un an plus tard, il n’avait rien fait.

En avril 2015, à la suite d’une demande d’Air India, le ministre de l’Aviation civile a tenté de modifier la Loi sur les conflits sociaux de 1947 afin que les pilotes et les techniciens d’avion soient supprimés de la catégorie « ouvriers » dans la loi, annulant ainsi leur droit de former des syndicats et de faire grève. Grâce à cette exclusion, la compagnie aérienne peut changer leurs conditions de service sans avoir à émettre un avis comme le prévoit la loi. De la même façon, ces employés ne seraient plus en mesure de s’adresser au Commissaire du travail ou à un tribunal du travail en cas de différend. En outre, les salariés renvoyés (qui ne sont pas des ouvriers au sens où l’entend la loi) ne peuvent pas faire appel auprès du Commissaire du travail ou d’un tribunal du travail, mais ne pourraient s’adresser qu’à des tribunaux civils.

La proposition d’amendement à la loi a été lancée au moment même où Air India devait s’expliquer devant la Cour Suprême pour avoir réduit de 25 % les salaires d’employés sans avoir suivi la procédure prescrite d’informer en premier lieu l’organisation syndicale des salariés.

Le changement a été confirmé lorsqu’en août 2015, le ministère du Travail et de l’Emploi a annoncé que « les devoirs et les responsabilités d’un pilote aux commandes avaient une nature administrative ou de gestion, et qu’il ne pouvait être considéré comme relevant de la catégorie des ouvriers dans la loi sur les conflits sociaux ».

La Rajdhani Power Ltd a réagi à des manifestations pacifiques et à des piquets de ses travailleurs contractuels en portant l’affaire devant les tribunaux. Le 20 juin 2015, un jour après que des travailleurs ont protesté dans le sud et l’ouest de Delhi pour défendre leurs droits, la société a demandé une injonction restrictive à la Haute Cour de Delhi, interdisant au personnel de manifester dans un périmètre de 500 mètres de n’importe lequel de ses bureaux jusqu’au 20 juillet.

Le 22 juin 2015, Panchratna Mahakud, président du syndicat Thriveni Mazdoor Sabha, a été licencié par la société minière Thriveni pour de fausses accusations. Avant son licenciement, B. Prabhakaran, le propriétaire et directeur exécutif de la société Thriveni, a menacé de le muter à des milliers de kilomètres et de le faire tuer. Thriveni Mazdoor Sabha est une section locale de la fédération nationale des syndicats de mineurs, Hind Khadan Mazdoor Federation (HKMF), qui a mené une campagne d’organisation. La société a tenté d’empêcher la syndicalisation en menant une campagne d’intimidation, en commençant par le renvoi de sept recruteurs syndicaux en septembre 2014.

Pas moins de 268 membres de la Centre of Indian Trade Unions (CITU) ont été arrêtés le 9 juin 2015 alors qu’ils bloquaient une rue à proximité de la gare ferroviaire de Tirupur pour exiger le respect des droits au travail dans les unités industrielles. Leurs revendications comprenaient l’instauration d’un salaire minimum de 15.000 roupies indiennes par huit heures de travail et des indemnités pour toutes heures supplémentaires travaillées, ainsi que la formation de syndicats dans toutes les unités industrielles.

Un jour après l’adoption d’une politique fast-and-work et l’organisation d’un piquet à la station de métro de la Yamuna Bank de plus de 1.000 travailleurs non-cadres de la Delhi Metro Rail Corporation (DMRC), le 27 mai 2015, la police de Delhi a émis des ordres d’interdiction.
Environ 2.500 travailleurs non-cadres de la DMRC protestaient depuis le 5 mai en portant des brassards noirs sur leur uniforme et en formant des piquets sur les quais des stations. Leurs principales revendications portaient sur une hausse salariale, une sécurité de l’emploi et un comité du personnel plus responsable.

Douze militants syndicaux, y compris deux receveuses de bus, Padmasri Raje et Kalawati Narwade, ont été interpellés dans la ville de Nanded, située dans l’État du Maharashtra, après que la direction a appelé la police ; ils ont été libérés sous caution. Dans cet État, 97 % des dépôts de bus ont été fermés à cause de barrages organisés par le syndicat MSTKS, tandis qu’une grève des taxis, des chauffeurs de camion et des conducteurs de rickshaw a entraîné une paralysie complète du réseau routier. Cette grève visait à protester contre une nouvelle proposition de loi (Road Transport and Safety Bill 2014) qui ouvre la voie à la privatisation complète de la Maharashtra State Road Transport Corporation (MSRTC). Le MSTKS affirme que l’une des premières conséquences de cette proposition de loi serait de transférer l’immatriculation des véhicules à des entreprises privées. La grève organisée a été annulée à la suite d’une réunion d’urgence entre le ministre local des Transports, Divakar Raote, et des représentants de tous les syndicats des transports de Mumbai. Le ministre a accepté de ne pas faire appliquer la loi dans le Maharashtra.

L.S. Sibu, un responsable travaillant dans les services au sol chez Air India à l’aéroport de Trivandrum et secrétaire régional de l’Aviation Industry Employees Guild, a été muté à Hyderabad au début du mois d’avril. Ce changement n’a pas été fait conformément aux règles propres aux transferts, et des collègues et membres syndicaux pensaient qu’il s’agissait d’une mesure de représailles pour sa dénonciation de l’attitude de la direction sur certains points, notamment le transfert des activités lucratives de manutention au sol à une entreprise commune privée.

En avril 2015, l’ITF a fait savoir que DHL avait adressé 26 injonctions contre des militants et des dirigeants syndicaux pour tenter de les empêcher de s’exprimer à propos d’infractions aux droits au travail. Le personnel de DHL lutte en faveur des droits syndicaux depuis de nombreuses années. L’ITF a commissionné un rapport détaillé s’appuyant sur des entrevues approfondies avec des travailleurs de DHL, des responsables syndicaux et des spécialistes du travail, et il révèle que les travailleurs favorables aux syndicats subissent des menaces, des intimidations et de la discrimination. La direction s’est aussi servie de mutations punitives longue distance pour cibler les militants syndicaux et menacer leurs collègues, elle a activement tenté d’affaiblir les syndicats existants et a essayé d’empêcher des livreurs de rejoindre l’organisation syndicale de leur choix. Comme dit précédemment, la direction de DHL a tenté de faire passer les livreurs comme des « cadres » afin de les empêcher de rejoindre un syndicat et cela fait des années qu’elle essaie de résoudre le conflit par voie de justice.

En avril 2015, le gouvernement national d’alliance démocratique a proposé d’intégrer trois lois du travail – sur les syndicats (1926), sur les conflits sociaux (1947) et sur l’emploi industriel (1946) – pour n’en faire qu’un seul code des relations professionnelles. Les syndicats ont protesté, estimant qu’ils n’avaient pas été assez impliqués dans la préparation des lois qui pourraient affaiblir les droits syndicaux et la protection de la main-d’œuvre.

Le projet de code modifiait considérablement la façon dont les syndicats peuvent être formés dans les usines et enregistrés auprès du gouvernement. Conformément aux lois existantes, il suffisait que le syndicat compte sept membres pour faire une demande d’enregistrement, quelle que soit la taille de l’établissement. Le projet de code prévoyait qu’il faudrait que le syndicat rassemble au moins 10 % du nombre total de travailleurs ou 100 membres du personnel.

Il modifiait également la définition d’une grève pour inclure « un congé occasionnel à un jour précis de la part de 50 % ou plus du personnel employé dans une industrie ».
La nouvelle loi ne contenait aucune disposition de promotion de la négociation collective, plaçant plutôt l’accent sur l’arbitrage. Plusieurs dispositions de la loi faisaient référence à des agents de négociation reconnus ou certifiés sans prévoir de procédure de reconnaissance de ces agents. De plus, le projet prévoyait que tous les dirigeants d’un syndicat enregistré devraient être effectivement engagés ou employés par les établissements ou l’industrie du syndicat concerné, restreignant la liberté d’une organisation de choisir ses propres responsables.

Une autre disposition permettrait aux sociétés employant plus de 300 personnes de licencier son personnel sans l’autorisation du gouvernement ; ce seuil était précédemment fixé à 100. En Inde, 85 % des entreprises manufacturières emploient moins de 50 travailleurs et environ la moitié de ces travailleurs sont engagés avec des contrats à court terme, ne gagnant que 5 ou 6 dollars US par jour. Les propositions du gouvernement les priveraient de protections juridiques vitales, rendant leur situation encore plus précaire.

En septembre, les centrales syndicales indiennes, INTUC, AITUC, HMS, CITU, AIUTUC, TUCC, SEWA, AICCTU, UTUC et LPF(1) ont appelé à une grève nationale pour protester contre les propositions de réformes. Des dizaines de millions de personnes y ont pris part. Les syndicats ont présenté un cahier de douze revendications qui comprenaient, outre l’opposition aux changements de la législation du travail, un nouveau salaire minimum, la fin des contrats temporaires pour des emplois permanents pérennes et le versement des mêmes salaires et avantages aux travailleurs contractuels qu’aux travailleurs réguliers pour un même travail, l’application stricte de toutes les lois fondamentales du travail, la couverture de la sécurité sociale sociale pour tous les travailleurs, l’enregistrement obligatoire des syndicats dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande et la ratification immédiate des conventions de l’OIT nos 87 et 98.

En réaction au mouvement de protestation, le gouvernement a mis en place un comité interministériel et a assuré aux organisations syndicales que les réformes se fonderaient sur des consultations. Aucune réforme n’avait été adoptée à la fin de 2015.

(1) INTUC – Indian National Trade Union Congress, AITUC- All Indian Trade Union Congress, HMS – Hind Mazdoor Sabha (Workers’ Assembly of India), CITU-Centre of Indian Trade Unions, AITUC – All India Trade Union Congress, TUCC – Trade Union Coordination Committee, SEWA-Self-Employed Women’s Association, AICCTU – All India Central Council of Trade Unions, UTUC – United Trade Union Congress, LPF – Labour Progressive Federation

En juin 2014, le gouvernement indien a fait part des propositions de changements concernant la loi de 1948 sur les usines, à l’issue d’un processus d’amendement et de consultation entamé en 2008. Les changements proposés sont à l’origine de diverses actions de protestation des syndicats depuis le mois de juin.

Colin Gonsalves, avocat principal à la Cour suprême et fondateur de Human Rights Law Network (réseau pour les droits humains), estime que les amendements sont « insignifiants, antisyndicaux et mal conçus » et qu’ils ne tiennent pas compte du programme de réforme du travail. Pour lui, les réformes prioritaires des syndicats sont les suivantes :

 L’adoption du droit au « bulletin secret » favoriserait la reconnaissance des syndicats ;

 Le droit des travailleurs/euses d’ester en justice ne doit pas être restreint par l’obligation d’obtenir la permission du gouvernement, au titre de l’article 10 de la loi sur les conflits du travail, qui peut faire durer la procédure judiciaire pendant des années ;

 Les deux jugements antisyndicaux rendus par la Cour suprême dans l’affaire Umadevi et l’affaire SAIL peuvent être annulés par décret statutaire, afin que les travailleurs non permanents au service du gouvernement depuis de longues années aient droit à la titularisation, et qu’une fois que le Conseil aura aboli le système du travail sous contrat, les travailleurs sous contrat soient titularisés.

En octobre 2014, les travailleurs de divers secteurs ont organisé un rassemblement pour protester contre les propositions de réforme du droit du travail, à l’initiative de l’organisme Workers Solidarity Centre, et les participant(e)s ont promis de lutter contre les réformes qui allaient, selon eux, renforcer « le régime existant d’exploitation et de répression ».

Les personnes qui ont participé au rassemblement faisaient partie de syndicats d’entreprises, parmi lesquelles Hero MotoCorp, Maruti Suzuki, Manesar, Nerolac Paints, Autofit, Sunbeam, Belsonica, Maruti Suzuki, Gurgaon, et Munjal Kiriu.

Les syndicats ont attiré l’attention sur le fait que les amendements proposés à la loi sur les usines permettraient uniquement aux sites comptant plus de 20 employés d’être reconnus légalement. « Si ces amendements sont appliqués, des milliers de personnes qui travaillent dans des petites et très petites structures se verront privées de leurs droits ».

Le 27 février 2015, 80 syndicalistes ont été placés en garde à vue préventive alors qu’ils manifestaient contre les réformes du droit du travail à Ongole. Le même jour, sept syndicalistes ont protesté contre les amendements « pro-entreprises » et exprimé leur soutien aux 11 points du cahier de revendications des syndicats.

La police a signalé que 50 membres syndicaux étaient détenus à Kandukur, 15 à Ongole 15 autres à Markapur.

Des travailleurs/euses de DHL Express Inde ont signalé que l’entreprise les empêchait d’adhérer au syndicat des employés de DHL. L’entreprise a déclaré les coursiers comme personnel de direction ; or, aux termes de la loi sur les relations de travail, le personnel de direction n’a pas le droit d’adhérer à un syndicat. En septembre 2014, les travailleurs ont organisé une manifestation pour protester contre cette fausse classification des coursiers et contre la mutation forcée et la suspension des membres syndicaux actifs à Jat Mantar.

La police est intervenue violemment contre des travailleurs de la mine de Rajmahal, dans l’État du Jharkhand et a arrêté cinq personnes dans une autre mine le 7 janvier 2015, suite à une grève contestant un arrêté du gouvernement sur les réserves de charbon, qui autorise les entreprises privées à exploiter les mines et à vendre le charbon à titre commercial.

« Ils font appel à la police, au personnel de la Central Industrial Security Force, à des prestataires extérieurs et à des personnes en marge de la société pour obliger les grévistes à reprendre le travail », a déclaré Ramendra Rai, président du All India Trade Union Congress (Confédération des syndicats indiens – AITUC). Mais l’action de la police n’a fait que provoquer les grévistes et renforcer la grève, a-t-il ajouté.

Le charbon est la principale source d’énergie en Inde, et répond à près de 52% des besoins fondamentaux en énergie du pays au niveau commercial. Coal India produit environ 80% de la totalité du charbon en Inde et alimente 82 centrales thermiques à charbon sur les 86 que compte le pays. Toutefois, l’entreprise n’atteint pas ses objectifs de production depuis six ans, ce qui place le pays au rang du troisième plus grand importateur de charbon alors qu’il détient la quatrième plus grande réserve de charbon au monde.

Le 7 janvier 2015, Coal India a annoncé qu’elle expédiait moins de la moitié de son objectif quotidien, soit seulement 645.000 tonnes, en combinant la production du jour et les stocks, mais que c’était très difficile et que la plupart des travailleurs étaient sous contrat.

Le personnel permanent de Coal India s’élève à plus de 280.000 travailleurs/euses, sans compter les chefs d’équipe et les cadres ; la société emploie par ailleurs 65.000 ouvriers sous contrat. La production pourrait chuter davantage si les ouvriers contractuels s’associaient à la grève, indique le responsable.

Le 3 janvier 2015, plus de 90 employé(e)s ont été arrêtés pour avoir pris part à un sit-in à l’entreprise NVH India Auto, qui fournit des pièces automobiles à Hyundai.

Les grévistes demandaient la réintégration de 17 travailleurs qui avaient été licenciés après une autre grève. Ils sollicitaient également la reconnaissance de leur syndicat.

« Ils participaient à un sit-in sur le site de l’entreprise depuis hier. Aujourd’hui, nous les avons arrêtés », a déclaré un responsable de la police aux médias.

NVH India Auto est fournisseur de pare-soleil, de garnitures de toit et de tapis de sol pour Hyundai Motor India. L’entreprise compte environ 120 employés, 300 travailleurs sous contrat et une centaine de stagiaires.

En 2013, 162 travailleurs/euses employés dans trois entrepôts sous contrat exclusif avec PepsiCo au Bengale-Occidental ont été harcelés, violentés puis licenciés après avoir mis en place un syndicat et fait part de leurs revendications à l’entreprise.

Leur employeur leur a dit qu’ils pouvaient reprendre le travail s’ils s’engageaient à ne plus jamais adhérer à un syndicat. Il les a également obligés à signer de fausses déclarations en leur disant qu’elles étaient juridiquement contraignantes, et à découper leur carte d’adhérent qu’ils ont dû ensuite piétiner pour accéder aux entrepôts. Ceux qui ont refusé ont été menacés d’être placés sur une liste noire et de ne plus être autorisés à travailler.

Vingt-huit de ces travailleurs licenciés n’ont pas voulu renoncer à leur appartenance au syndicat et ont formé le PepsiCo (Frito-Lays) Workers Action Committee (Comité d’action des travailleurs de PepsiCo).

En novembre 2013, l’UITA a déposé une plainte officielle contre PepsiCo auprès du Point de contact national (PCN) du gouvernement américain pour non-respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

En 2014, le PCN a accepté la plainte et offert aux deux parties de rechercher une solution par l’intermédiaire d’un médiateur. PepsiCo a refusé cette proposition.

En 2014, l’usine Aurobindo Pharma à Pydibhimavaram, dans le district de Srikakulam, a mis à pied cinq dirigeants syndicaux et 26 employé(e)s, et a perturbé l’emploi de nombreux autres en procédant à des mutations illégales et à des poursuites légales infondées. La direction de l’entreprise a également harcelé des travailleurs/euses qui avaient demandé une convention sur les salaires et a interdit aux travailleurs d’entrer dans l’usine, le 26 octobre 2014.

Ces actes de discrimination et de harcèlement faisaient suite au retard pris par l’entreprise pour enregistrer le syndicat en 2013, raison pour laquelle les travailleurs avaient mené des actions de protestation pendant près de 83 jours.

En réaction au harcèlement des dirigeant(e)s et membres syndicaux, l’Indian Federation of Trade Unions (Fédération indienne des syndicats – IFTU) a organisé des manifestations sur plusieurs sites de l’entreprise, le 24 novembre 2014.

Le dirigeant de l’IFTU, M. Venkateswarlu, a demandé au gouvernement d’ordonner à l’entreprise d’annuler les mutations, suspensions et licenciements illégaux et de retirer les poursuites illégales contre les dirigeants, sans condition. « La direction d’Aurobindo Pharma devrait permettre aux employés de mener à bien leur travail sans exiger d’engagement de leur part et sans exercer de pression sur eux. Ces travailleurs sont accusés du délit d’avoir simplement créé un syndicat il y a un an et demi », a-t-il expliqué.

Le secrétaire d’État chargé de l’Organisation for Protection of Democratic Rights (Organisation pour la protection des droits démocratiques – OPDR), C. Bhaskara Rao, a affirmé que la direction d’Aurobindo a privé les travailleurs de leur droit de former un syndicat. « Les travailleurs ont créé un syndicat pour garantir leur emploi et leurs droits mais la direction de l’entreprise n’a pas cessé de les harceler. Elle n’a pas accepté le cahier de revendications présenté par les employés. Elle n’a ni discuté ni refusé leurs revendications, mais elle a fait durer le problème, tout en les harcelant », a-t-il commenté.

Le Centre de recherche sur les entreprises multinationales (SOMO) et l’India Committee of the Netherlands (Comité des Pays-Bas pour l’Inde – ICN) ont publié en octobre 2014 un rapport intitulé Flawed Fabrics : The abuse of girls and women workers in the South Indian textile industry (Un accroc dans le tissu : Mauvais traitements infligés aux femmes et aux filles travaillant dans l’industrie textile du sud de l’Inde). Parmi toute une série de violations des droits du travail, le rapport indique les observations suivantes en ce qui concerne la capacité des travailleuses du secteur textile d’exercer leur droit à la liberté syndicale :

 En Inde, le niveau de syndicalisation dans le secteur de la confection est extrêmement faible. Il n’y avait pas de syndicats actifs dans les cinq usines textiles étudiées pour le rapport, et aucune des travailleuses interrogées n’était membre d’un syndicat.

 Les syndicats se heurtent à des préjugés et à des restrictions largement répandus au niveau de la création, de l’enregistrement et du fonctionnement des syndicats. Le rapport souligne que « La criminalisation, les menaces contre les militants syndicaux ou les travailleurs en grève, la violence à l’égard des membres syndicaux et des ONG sont des pratiques courantes ».

 Le rapport qualifie la notion de liberté syndicale de « lettre morte » pour les femmes du secteur textile : « En fait, aucune des travailleuses interrogées ne sait ce qu’est un syndicat, donc elles ignorent qu’elles ont le droit de se syndiquer ».

 Les travailleurs/euses de l’industrie textile, en grande partie des migrants, ont peu ou pas du tout de contact avec le monde extérieur, et encore moins avec les syndicats ou les défenseurs des droits du travail, comme en témoigne elle-même une travailleuse : « Nous n’avons pas de contact avec l’extérieur, alors comment pourrions-nous nous syndiquer ? »

 Plusieurs travailleuses questionnées ont exprimé l’idée que les femmes ne pouvaient pas se syndiquer.

 D’autres ont signalé que les travailleurs/euses qui faisaient part de leur souhait de se syndiquer risquaient d’être licenciés.

En octobre 2014, des travailleurs/euses de l’usine Bosch Adugodi de Bangalore, dans le sud de l’Inde, ont fait grève pendant plus de cinq semaines pour demander de meilleurs salaires et conditions de travail, le paiement des déductions de salaire imposées pour d’autres grèves auxquelles ils avaient pris part précédemment, la fin du harcèlement des employés syndiqués et la réintégration des travailleurs traités de manière injuste, entre autres.

Les autorités de l’État du Karnataka ont déclaré la grève illégale le 10 octobre 2014 au titre de la loi sur les conflits du travail de 1947, ce que certains médias ont qualifié de « tentative manifeste de briser la grève dans l’intérêt de Bosch ».

L’entreprise a ensuite demandé aux travailleurs de cesser leur grève « illégale » et de reprendre le travail, en annonçant une réduction de salaire de huit heures pour chaque heure de grève.

Le 14 octobre 2014, la police du Karnataka a arrêté près de 150 grévistes sur le millier de travailleurs rassemblés devant la résidence de Siddarmaiah, le chef du gouvernement de l’État, pour protester contre l’interdiction de poursuivre la grève.

La police a signalé l’arrestation, le 3 octobre 2014, de plus de 2000 travailleurs/euses et membres de leur famille parce qu’ils mettaient en place un piquet de grève sur le site d’extraction de lignite, de l’entreprise NLC, à Nevyeli, dans le district de Cuddalore.

Les travailleurs étaient en grève depuis 31 jours pour demander que leur entreprise respecte les six points de leur cahier de revendications, portant notamment sur la régularisation du service, une augmentation de salaire et une prime.

À plusieurs reprises, des efforts avaient été déployés pour régler le litige lors de réunions entre les syndicats et la direction de l’entreprise en présence du commissaire principal du travail.

En septembre 2014, un forum rassemblant plusieurs grands syndicats a donné le coup d’envoi à la campagne de ratification des conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la négociation collective, sous la forme d’une caravane qui allait sillonner l’État du Bengale-Occidental.

Au moment de lancer la campagne, le forum d’action des syndicats du Bengale-Occidental a précisé que la non-ratification des Conventions n°87 et 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) menaçait les droits des travailleurs de l’ensemble du pays.

« Bien que membre de l’OIT, le gouvernement indien n’a jamais pris la peine de ratifier ces Conventions. Il en résulte que des milliers de syndicats se heurtent régulièrement au refus d’être reconnus et enregistrés », explique Prashanta Nandi Chowdhury, secrétaire du Centre of Indian Trade Unions (Centrale des syndicats indiens – CITU).

Le CITU, affilié au Parti communiste d’Inde (marxiste), fait notamment partie des syndicats participant au forum, de même que le All India Trade Union Congress (Confédération des syndicats indiens – AITUC), l’aile syndicale du Parti communiste.

Le forum fait savoir que quelque 2500 syndicats ont demandé à être enregistrés au Bengale-Occidental entre 2011 et 2012, mais que 600 seulement ont été enregistrés.

L’organisation syndicale Hind Mazdoor Sabha (HMS) a informé que les tribunaux en Inde sont indépendants dans la pratique mais compte tenu de l’arriéré d’affaires l’obtention d’une réparation devant les tribunaux peut prendre un temps considérable. Les manifestations sont souvent limitées étant donné que les travailleurs/euses ne sont pas autorisés à protester à proximité des bureaux du gouvernement et les syndicalistes sont fréquemment arrêtés pour avoir « enfreint la loi et troublé l’ordre public ». Les autorités publiques et les employeurs ne traitent pas les syndicats sur un même pied d’égalité. Dans le cadre du Projet national d’énergie thermique, la direction a refusé de négocier avec HMS au forum de négociation bipartite alors que le syndicat avait recueilli le plus grand nombre de voix au scrutin. Les employeurs refusent souvent de respecter les dispositions en vigueur des conventions collectives. Quelques exemples : Graziano établi à Gaziabad, Maruti Suzuki India établi à Manesar et Gurgaon établi dans l’État d’Haryana.

Le 18 juillet 2014, des syndicats de Gurgaon, Manesar et d’autres zones de l’État d’Haryana ont défilé dans la vieille ville de Gurgaon pour demander la libération de 147 collègues qui avaient été emprisonnés suite à un problème survenu à l’usine Maruti de Manesar deux ans plus tôt.

Le 18 juillet 2012, un conflit du travail qui a dégénéré dans la violence a coûté la vie à un cadre de l’entreprise et fait de nombreux blessés parmi les employés. En réaction, l’entreprise a licencié 2500 travailleurs/euses et fermé l’usine pendant plus d’un mois. La police a arrêté 147 travailleurs, parmi lesquels des dirigeants syndicaux.

Le 18 juillet 2014, les 147 travailleurs étaient toujours incarcérés en attendant leur comparution.

« Nous demandons la libération des 147 travailleurs emprisonnés, et une enquête indépendante sur ce qui s’est passé », a précisé le membre d’un syndicat participant au défilé.

Le 17 juillet 2014, la police municipale a défilé pour « rappeler aux syndicats qu’aucun trouble à l’ordre public ne sera toléré lors de leur manifestation ».

En juin 2014, Air India a unilatéralement mis fin à la concession spécialement accordée aux dirigeants syndicaux pour mener à bien leurs activités syndicales à plein temps, en exigeant que les 15 dirigeants syndicaux de l’entreprise reprennent leur travail habituel.

Cet accord était en place depuis les années 1980, et avait été prolongé périodiquement jusqu’à mi-2014, date à laquelle il a pris fin sans raison, sans préavis ni consultation. L’entreprise a communiqué sa décision aux syndicats concernés – Aviation Industry Employees Guild (Guilde des employés de l’aéronautique – AIEG), Air India Employees Union (Syndicat des employés d’Air India) et Air India Service Engineers Association (Association des techniciens d’Air India) – sans consulter les syndicats ni expliquer pourquoi elle avait pris cette décision, qui est perçue comme une volonté de réduire drastiquement le nombre de syndicats reconnus au sein de l’entreprise.

D’après un membre de l’AEIG, la suppression unilatérale de la concession constitue une violation de la loi sur les conflits du travail. Le juriste d’AIEG, Ashok Shetty, précise que la direction de la compagnie aérienne a l’obligation de donner un préavis, aux termes de la loi sur les conflits du travail, avant de procéder à tout changement des conditions de service, conformément à une décision rendue par la Haute Cour de Bombay. Or, cette obligation n’a pas été respectée ici.

Un rapport confidentiel réalisé par le Bureau indien des renseignements, divulgué en juin 2014 après avoir été remis aux ministres du nouveau gouvernement de Modi (formé en mai 2014), a suscité des craintes chez les syndicats et les ONG à l’égard des mesures répressives prises par le gouvernement contre les libertés civiles.

Ce rapport remet en cause l’intention et le financement de diverses ONG, en suggérant qu’elles sont responsables d’une perte de 2 à 3% de croissance économique et qu’elles ne sont qu’une façade pour servir des intérêts étrangers.

Le 26 juin 2014, 62 personnes issues de différents types d’associations, groupes de citoyens, syndicats et mouvements se sont réunies pour signer une déclaration commune dans laquelle elles précisent que le rapport est une « tentative officielle à peine masquée de décourager et de menacer les droits démocratiques des citoyens d’exprimer leur désaccord à l’égard des politiques dominantes de l’État et de manifester ». Leur déclaration disait également :

« Le rapport vise en particulier les organisations qui émettent des doutes sur le modèle de développement dicté par les entreprises et sur la politique nucléaire, et qui militent pour l’environnement et les droits du travail. Nous sommes consternés par la manière discutable dont le Bureau indien des renseignements a diffamé, diabolisé et criminalisé de nombreux activistes et groupes très respectés de la société civile de ce pays qui ont consacré leur vie à la cause sociale ».

« Nous considérons ce rapport comme une tentative de restreindre l’espace démocratique de l’action de la société civile et de réduire au silence les voix dissidentes des particuliers, des associations, des mouvements sociaux et des syndicats. C’est également une manière de faire taire les défenseurs des droits humains qui représentent les groupes silencieux et marginalisés de la société. Nous sommes fortement convaincus d’avoir le droit et le devoir moral de représenter et de faire entendre la voix de la majorité invisible de ce pays ».

Le 9 avril 2014, la police a mis fin à une manifestation de travailleurs/euses et arrêté un grand nombre d’entre eux alors qu’ils se dirigeaient vers le quartier Lal Chowk, au centre-ville de Srinagar.

De nombreux travailleurs de la National Front Trade Unions Federation (Fédération syndicale du front national indien – NFTF) ont organisé une manifestation à Press Enclave pour protester contre les politiques antisyndicales du gouvernement. Les manifestants portaient des banderoles et des pancartes pour demander des créations d’emplois, l’application de toutes les lois du travail, la fin du travail sous contrat, l’amendement de la loi sur les salaires minimum et un salaire minimum réglementaire d’au moins 10.000 INR par mois.

Les manifestants ont appelé le gouvernement à tenir ses promesses en apportant des emplois, de la sécurité et des salaires adaptés.
La police, cherchant à mettre fin à la manifestation, a arrêté de nombreuses personnes, parmi lesquelles le président de la NFTF Ashraf Lone Nizami, et Fayaz Ahmed Bhat.

En 2013, au Bengale-Occidental, 162 employé(e)s de PepsiCo ont formé un syndicat. Mais au lieu de négocier avec ce nouveau syndicat, l’entreprise en a systématiquement harcelé puis licencié les membres. En mai 2013, PepsiCo a proposé aux employé(e)s de les réintégrer, à condition qu’ils/elles n’adhèrent plus jamais à un syndicat. Il leur a été demandé de signer de fausses déclarations, de déchirer leur carte de membre syndical et de marcher dessus pour se rendre dans les entrepôts. En outre, l’entreprise a signalé que tous les employeurs locaux établiraient une liste noire des travailleurs/euses qui refusaient de se plier à leurs exigences. Malgré cette menace, 28 employé(e)s ont refusé ces conditions et ont créé en août 2013 un comité d’action au sein de l’entreprise, le PepsiCo (Frito-Lays) Workers’ Action Committee. L’Union internationale des travailleurs/euses de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du catering, du tabac et des branches connexes (UITA) a déposé une plainte officielle contre l’entreprise au Point de contact national de l’OCDE des États-Unis pour violation des Principes directeurs de l’OCDE.

En mars 2013, le ministère du Travail a signalé qu’il y avait, au total, 13.525 dossiers en instance dans les tribunaux du travail à travers le pays. C’est la ville d’Ahmedabad qui détient le record, avec 2.194 plaintes en attente, suivie de Jabalpur, avec 1.914.

Hemanta Kumar Bhattu, le responsable régional de l’entreprise de services d’urgence GVK EMRI, a annoncé qu’il embauchait de nouveaux chauffeurs et secouristes pour remplacer 108 employé(e)s en grève. Ces derniers demandaient un salaire de 15.000 INR et une réduction des heures de travail à huit heures par jour.

Le 18 juillet 2012, deux mois après la création du Maruti Suzuki Workers Union (Syndicat des travailleurs/euses de Maruti Suzuki – MSWU), la société Maruti Suzuki en Inde a engagé des hommes de main pour intimider les dirigeant(e)s syndicaux. Les descentes de police au domicile des travailleurs/euses ont abouti à l’emprisonnement de 147 travailleurs/euses et au licenciement de 546 employé(e)s permanents et 1.800 contractuel(le)s. Le Comité de travail provisoire du MSWU, le groupe qui dirige les membres du syndicats non emprisonnés, exige la libération de tous les travailleurs/euses et militant(e)s arrêtés, y compris ceux qui sont détenus sans caution depuis un an dans la prison de Gurgaon, et les 10 travailleurs/euses et partisans incarcérés depuis deux mois pour les avoir soutenus.

En mars 2013, les employé(e)s de l’usine Mahindra & Mahindra’s Nashik ont cessé le travail en réaction à la suspension du secrétaire général de leur syndicat, Pravin Shinde. Ce dernier avait entamé une grève de la faim pour faire pression en faveur du renouvellement de l’accord sur les salaires, qui était arrivé à terme en février. Les négociations salariales entre le syndicat et la direction ont duré six mois. Cependant, malgré plusieurs séries de négociations, l’accord sur les salaires n’a pas été renouvelé.

Lorsque le Milk Food Factory Workers Union (Syndicat des ouvriers/ères du secteur laitier et alimentaire) a demandé à ce que les heures de travail passent de 16 à 8 heures sans perte de salaire tout en maintenant la sécurité de l’emploi, la direction de l’usine de GlaxoSmithKline’s (GSK) Horlicks, à Nabha, a adopté des mesures discriminatoires à l’encontre des membres du syndicat. En avril 2013, de fausses accusations ont été portées contre des membres du syndicat, 300 employé(e)s ont subi une réduction de salaire sans justification et le tribunal a donné l’ordre de ne pas organiser de réunions syndicales.

En février 2013, la Haute Cour de Karnataka a ordonné au Karnataka Petroleum and Gas Workers’ Union (Syndicat des travailleurs/euses du pétrole et du gaz de Karnataka) de ne pas engager d’action dans un rayon de 500 mètres autour des trois usines d’embouteillage de gaz de LPG appartenant à Indian Oil Corporation Limited, situées à Bangalore, Shimoga et Belgaum.

En février 2013, les autorités de l’État de Goa ont interdit les grèves dans tous les services de transport de passagers et de marchandises sur terre ou sur mer, en vertu de la loi de Goa sur le maintien des services essentiels.

À l’issue d’une année de lutte, au cours des dernières semaines de 2009, la Federation of All India Nestlé Employees, affiliée à l’UITA (Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du catering, du tabac et des branches connexes) et qui représente plus de 1.200 travailleurs des usines de Nestlé-Inde à Moga, Penjab, et à Ponda et Bicholim, Goa, a conclu sa première convention collective. Dans l’usine de Nestlé à Pantnagar dans l’Uttar Pradesh, le Nestlé Mazdoor Sangh (syndicat des travailleurs de Nestlé) a conclu sa première convention collective le 5 janvier. Dans le cadre du règlement final, la direction a levé la suspension d’un des membres fondateurs du syndicat qui a par la suite repris le travail.

L’attitude généralement hostile des employeurs à l’égard des syndicats constitue manifestement un facteur de dissuasion pour la syndicalisation. Les employeurs tendent soit à ignorer la loi, selon laquelle le licenciement d’un travailleur en raison de ses activités syndicales est illégal, soit à la contourner en transférant leurs employés vers d’autres lieux afin de désorganiser les activités syndicales ou de décourager la création de syndicats. Essayer d’obtenir justice en recourant au processus judiciaire prend énormément de temps et est très onéreux. Dans certains cas, les employeurs établissent et reconnaissent des « comités de travailleurs » ou des syndicats maison, évitant de cette façon une représentation syndicale véritable.