1 – Violations des droits sporadiques
L’indice CSI des droits dans le monde

Italie

Les organisations affiliées à la CSI en Italie sont la Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), la Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori (CISL) et l’Unione Italiana del Lavoro (UIL).

L’Italie a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1958 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) en 1958.

En pratique

Classer par:

De nouvelles dispositions juridiques entravent la liberté de réunion 31-12-2019

Une nouvelle infraction administrative a été introduite dans l’article 23 de la loi n° 132/2019 pour quiconque « entrave la libre circulation sur les voies de circulation, les bloquant avec son propre corps ». L’amende varie de 1 000 à 4 000 EUR et est également imposée aux promoteurs et aux organisateurs du barrage routier.
La législation antérieure (décret législatif n° 507/1999) avait dépénalisé les barrages routiers. En vertu des nouvelles dispositions juridiques, la dépénalisation ne concerne désormais que les formes pacifiques d’obstruction « avec son propre corps » (ou obstacle humain), alors que l’utilisation de tout objet destiné à entraver le trafic routier peut être sanctionnée.
En outre, la loi stipule que toute action collective affectant le trafic ferroviaire expose les responsables à une peine d’emprisonnement de 2 à 12 ans.
Ces dispositions portent spécifiquement sur les grèves dans le secteur de la logistique, où les formes les plus efficaces de lutte syndicale ces dernières années visaient à entraver ou à interrompre la circulation des véhicules et des marchandises.

Des grévistes solidaires inscrits sur une liste noire à Bologne27-09-2017

Après plusieurs jours de lock-out de leur entrepôt pour avoir manifesté leur solidarité avec des collègues en grève à Carpiano, les travailleurs de SDA-Poste Italiane Bologna ont été autorisés à reprendre le travail sur la base d’une liste qui, selon SI Cobas, le syndicat de base, ciblait ses membres. La direction a autorisé 70 travailleurs de la main-d’oeuvre de 400 personnes à reprendre leur travail. Alors que plus de trois quarts de cette main-d’oeuvre étaient membres du SI Cobas, seuls 11 membres syndicaux ont été autorisés à reprendre le travail.

Agression violente contre des grévistes à SDA-Poste Italiane Carpiano27-09-2017

La tension est montée dans les entrepôts de SDA-Poste Italiane, le département de livraison de colis des services postaux italiens. La direction de SDA a informé les travailleurs d’un appel d’offres inattendu relatif à de nouveaux contrats pour la gestion d’un entrepôt à Carpiano, à l’extérieur de Milan. Il est rapidement apparu, toutefois, que la direction avait l’intention d’aller bien plus loin que simplement trouver une nouvelle société de sous-traitance. Le nouveau consortium de sous-traitance n’avait, entre autres, pas l’intention de reconnaître la précédente convention collective signée avec le syndicat SI Cobas, qui comprend des clauses garantissant des droits, tels que les indemnités de maladie, une augmentation de la durée du congé annuel et une réduction significative du temps de travail. Le personnel de Carpiano a lancé un arrêt de travail le 19 septembre, suivi par les travailleurs des entrepôts à Bologne, à Rome, à Turin, à Pavie et à Brescia.
Le 25 septembre, alors que les travailleurs à Carpiano faisaient toujours grève à l’extérieur de l’entrepôt de SDA, ils ont été agressés par un groupe pro-patronal de quelque 100 individus qui cherchaient à les disperser. Cette bande d’individus a violemment agressé les travailleurs. Ainsi, un travailleur a été heurté par une voiture qui roulait à toute vitesse et a été blessé au pied. Et un autre travailleur a été poignardé à la main et blessé à un oeil. Ce n’est pas la première fois que les magasiniers sont agressés par des bandes d’individus. En 2014, un organisateur du syndicat SI Cobas avait été sauvagement battu à Milan.

Abrogation unilatérale d’une convention collective31-10-2013

En septembre 2013, l’Associazione Bancaria Italiana (Association bancaire italienne ABI) a annulé unilatéralement une convention collective sectorielle couvrant 300.000 travailleurs/euses, neuf mois avant sa date d’expiration. En octobre 2013, les travailleurs ont annoncé qu’ils se mettraient en grève pour la première fois en 13 ans. Par ailleurs, les associations d’employeurs dans le secteur des restaurants et de la restauration ont annoncé leur retrait de la convention sectorielle, entraînant des piquets de grève à Rome et à Milan devant le siège des associations d’employeurs en octobre 2013.

Discrimination antisyndicale30-06-2012

En juin 2012, un tribunal du travail a statué en faveur de 145 membres de la Federazione Impiegati Operai Metallurgici (Fédération des employé(e)s et des ouvriers/ères de la métallurgie – FIOM) - Confederazione Generale Italiana del Lavoro (Confédération générale italienne du travail – CGIL) qui n’avaient pas été réembauchés par FIAT alors que le constructeur automobile avait commencé à réaffecter des emplois à l’usine de Pomigliano. Il n’y avait pas un seul membre de la FIOM parmi les 2.000 employé(e)s nouvellement recrutés à l’usine de Pomigliano. Le tribunal a ordonné à FIAT de mettre un terme à cette attitude discriminatoire et de garantir, à l’avenir, un taux de 8,9% de membres de la FIOM parmi la main-d’œuvre. En outre, FIAT devra verser un dédommagement de 3.000 EUR à chacun des 19 employé(e)s qui avaient déposé plainte.

Absence de négociation collective dans le secteur public31-12-2010

Le gouvernement applique des mesures répressives, depuis 2009, à l’encontre des employés du secteur public, en imposant des changements aux conditions de travail des employés sans consulter adéquatement les syndicats. En 2009, il a gelé les salaires du secteur public pour les quatre années suivantes et a également imposé des suppressions d’emplois, annulant tous les contrats précaires dans l’éducation, la recherche et l’administration publiques en général. Rien que dans le secteur de l’éducation publique, ceci a impliqué la perte de quelque 150.000 emplois. Le gouvernement a également procédé, en 2010, à l’extension de l’âge de la retraite des fonctionnaires de sexe féminin de 60 à 65 ans, à nouveau sans avoir consulté préalablement les partenaires sociaux. Le gouvernement a, en outre, introduit un nouveau système général pour repousser l’âge de la retraite d’un à deux ans de toute personne atteignant l’âge légal de la retraite.

© ITUC-CSI-IGB 2013 | www.ituc-csi.org | Contact Design by Pixeleyes.be - maps: jVectorMap