Lituanie
En Lituanie, les organisations affiliées à la CSI sont la Fédération lituanienne du travail (LDF), le syndicat lituanien SOLIDARUMAS et la Confédération des syndicats de Lituanie (LPSK).
La Lituanie a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1994 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) en 1994.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Malgré l'entrée en vigueur des amendements au Code du travail en avril 2020, qui auraient dû faciliter le recours à la grève, la Confédération des syndicats lituaniens déplore que la procédure de déclenchement de la grève soit encore longue et compliquée. Les grèves ne sont autorisées que dans les cas suivants : a) si l'employeur refuse de négocier une convention collective ou b) s'il refuse de signer une convention collective. La violation d'une convention collective par l'employeur n'est pas un motif valable pour déclencher une grève. Les grèves de solidarité ne sont pas autorisées.
- Restrictions en ce qui concerne le niveau ou la portée d’une grève (par exemple, au niveau de l’entreprise, industriel et ou sectoriel, régional et/ou territorial, national)
- En vertu de l’article 76 du Code du travail, « une grève signifiera une suspension temporaire du travail par les salariés, ou un groupe de salariés, d’une ou de plusieurs entreprises, ou d’un secteur donné en cas de conflit collectif non réglé. »
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Possibilité de remplacer les travailleurs/euses durant les actions de grèves légales
- Le Code du travail stipule qu’en cas de grève, l'employeur ne peut engager d'autres personnes pour réaliser le travail des grévistes, à l'exception de certains secteurs lorsque les services minima ne sont pas prévus. Ceux-ci peuvent comprendre les entreprises de transports ferroviaires et publics, de l’aviation civile, les établissements médicaux, les entreprises chargées de la distribution de l’eau, de l’électricité, de chaleur et de gaz, des égouts et de l’évacuation des déchets (articles 77(5) et 80(2) du Code du travail).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur n’ont pas le droit de faire grève, droit qui n'est pas non plus accordé aux fonctionnaires occupant des fonctions de responsables d'un département dans une institution ou une agence, ou d'autres fonctions de cadre (article 21(8) de la loi sur la fonction publique).
- Absence de garanties compensatoires pour les catégories de travailleurs/euses privé(e)s du droit de grève
- En vertu du Code du travail, les grèves sont interdites dans les services médicaux de premiers soins et les demandes présentées par les travailleurs concernés sont réglées par le gouvernement après consultation des parties au différend collectif du travail (article 78(1)).
- Détermination déraisonnable ou discrétionnaire (sans négociation avec les partenaires sociaux ou absence d’une autorité indépendante en cas de désaccord)de la portée du « service minimum » à garantir pendant les grèves dans les services publics
- Le Code du travail stipule que les services minima doivent être déterminés par les parties au différend collectif dans les trois jours qui suivent la soumission de l’avis de grève à l’employeur. Toutefois, dans le cas où les parties au différend ne parviennent pas à un accord, la décision est prise par les autorités (article 80(2) du Code du travail).
En pratique
Une décision de justice du 13 novembre 2012 a interdit aux chauffeurs des transports publics de Vilnius de faire grève, invoquant que le préavis de grève présenté par le personnel était illégal alors que toutes les procédures légales avaient été respectées.
En mars 2012, la Cour suprême a décidé que les brasseries étaient assimilées aux services essentiels et a donc déclaré illégale une grève menée par le Syndicat lituanien des producteurs de denrées alimentaires (LPMS). En juin 2011, le syndicat avait décidé de faire grève pour soutenir leur revendication en faveur d’une convention collective d’entreprise. La direction a donc fait appel à la justice pour mettre un terme au mouvement en demandant que les brasseries soient incluses dans les services essentiels.
Le système judiciaire est lent dans son traitement des affaires de licenciements abusifs. Il n’existe pas de tribunaux du travail ni de juges spécialisés dans les conflits du travail. En outre, les organisateurs syndicaux doivent prouver eux-mêmes avoir été licenciés en raison de leurs activités syndicales, ce qui dans la plupart des cas est impossible.