Malte
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- En vertu de la section 51 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations industrielles (EIRA), un syndicat et tout membre, dirigeant ou autre fonctionnaire de celui-ci ne peut accomplir aucun acte en vue de la réalisation de l'un des objectifs pour lesquels il a été créé, à moins que ce syndicat n'ait été préalablement enregistré. La sanction en cas de violation de cette disposition est une amende n'excédant pas 1 165 euros.
- Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement
- En vertu de la section 51 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations industrielles (EIRA), un syndicat et tout membre, dirigeant ou autre fonctionnaire de celui-ci ne peut accomplir aucun acte en vue de la réalisation de l'un des objectifs pour lesquels il a été créé, à moins que ce syndicat n'ait été préalablement enregistré. La sanction en cas de violation de cette disposition est une amende n'excédant pas 1 165 euros.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Autorités habilitées à intervenir dans la préparation des conventions collectives
- L'article 6 de la loi sur les jours fériés nationaux et autres jours fériés rend automatiquement caduque toute disposition des conventions collectives existantes qui accorde aux travailleurs le droit de récupérer les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche. La Commission d'experts de l'OIT a souligné la nécessité de modifier cette disposition.
Droit de grève
Droit de grève
AUCUNE INFORMATION DISPONIBLE
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Autorités ou employeurs habilités à empêcher une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou à y mettre fin en soumettant le différend à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
- La section 74(1) et (3) de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations industrielles (EIRA) prévoit que si un règlement à l'amiable d'un différend commercial et une conciliation n'ont pas abouti à un accord, l'une des parties peut le notifier au ministre, qui renvoie le différend au tribunal industriel pour règlement. Les sentences du Tribunal industriel sont contraignantes (section 82(1)). Ces dispositions entraîneraient une interdiction de tout recours à une action industrielle ou une restriction à une action industrielle en cours.
En pratique
En 2017, la centrale syndicale
centrale syndicale
Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération.
General Workers’ Union (GWU) a tenté d’engager des négociations avec Palumbo Malta Shipyard pour conclure une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
. L’entreprise a délibérément retardé le processus et a secrètement contourné la négociation collective en concluant une convention directement avec les travailleurs. Le GWU a par la suite été informé par les employés qu’ils avaient été menacés par la direction pour les contraindre à signer le document.