5+ - Les droits ne sont pas garantis du fait de l’absence de l’État de droit
L’indice CSI des droits dans le monde

Somalie

La Federation of Somali Trade Unions (FESTU) est une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. associée à la CSI.

The Somali population has been suffering from serious violations of human rights and humanitarian law combined with impunity and lack of accountability for more than 20 years. Judges and journalists have become the target of violence and extrajudicial killings.
The collapse of government institutions and the humanitarian crisis have resulted in massive displacement and migration of Somalis to other countries.
The adoption of the Kampala Accord in June 2011 led to the adoption of a Roadmap to End the Transition in September 2011. The Roadmap identifies security, progress in adoption of the Constitution, national outreach, reconciliation and good governance as priority areas.
A recent report from the UN High Commissioner for Human Rights ((A/HRC/27/71) found that there is no universally coherent and functioning judicial system in the country. Internally displaced persons still lack access to humanitarian assistance and face human rights abuses such as evictions from settlements, rape and sexual violence. According to the report, journalists are harassed, intimidated and killed, and media houses receive threats.
It is impossible for workers to enjoy their rights in a country where governmental institutions have fundamentally failed to hold those who are responsible for systematic violations of human rights and humanitarian law accountable. Respect for the rule of law is essential when it comes to the protection of the rights of workers.

En pratique

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Nouvelles ingérences dans les affaires du NUSOJ04-02-2016

Le syndicat de journalistes National Union of Somali Journalists (NUSOJ) lutte depuis des années contre les tentatives du ministère de l’Information de remplacer le secrétaire général Omar Faruk Osman par une équipe alternative de dirigeants syndicaux favorables au gouvernement. Le NUSOJ avait apparemment gagné le procès qu’il avait intenté pour obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de ses dirigeants légitimes mais, le 4 février 2016, la Cour suprême a déclaré que l’assemblée générale du NUSOJ des 28-29 mai 2011 était illégale et que l’élection du secrétaire général du NUSOJ Mohammed Ibrahim était nulle et de nul effet.
Toutefois, d’étranges rebondissements se sont produits. Suite à la décision du tribunal, le NUSOJ a programmé une assemblée générale les 13-14 février 2016 mais, la veille au soir, le ministère de l’Information a demandé au ministère de la Sécurité intérieure et à l’Agence nationale du renseignement et de la sécurité (NISA) d’intervenir pour empêcher la réunion d’avoir lieu. Le ministère a ensuite invité le syndicat à assister à une réunion le 13 février pour discuter de la suite à donner. Les dirigeants du NUSOJ ont accepté de se rendre à la réunion, se disant ouverts à la négociation à condition que leurs droits syndicaux légitimes soient respectés. Or, le ministre de l’Information a menacé de recourir aux forces de sécurité de l’État pour mettre fin à toute réunion organisée par le syndicat.
Un nouveau rebondissement s’est produit le 20 mars 2016 lorsque la cour d’appel de Banadir a publié une lettre qui précisait que le ministère de l’Information avait constitué un comité d’employeurs des médias qui fixerait la date « pour organiser l’assemblée générale élective du NUSOJ ». Cette lettre était adressée aux institutions et aux responsables du gouvernement, mais pas au syndicat ni à ses membres. Comme l’a souligné le NUSOJ, ce soi-disant comité d’employeurs des médias ne représentait pas les membres du syndicat et n’avait pas non plus le mandat du syndicat.

Tentative d’assassinat d’un dirigeant syndical29-12-2015

Omar Faruk, le secrétaire général de la fédération syndicale Federation of Somali Trade Unions (FESTU) a échappé de justesse à une tentative d’assassinat le 29 décembre 2015 à Mogadiscio. Le secrétaire général de la FESTU se rendait au bureau du syndicat lorsque trois hommes armés ont criblé de balles son véhicule, dans la rue Taleex. Par chance, Omar Faruk a échappé à la mort, mais l’un de ses gardes du corps ainsi que deux piétons ont été grièvement blessés.

Omar Faruk avait été menacé à maintes reprises par des groupes radicaux et des membres du gouvernement somalien en raison de sa volonté de créer un syndicat fort et indépendant dans son pays. Cette tentative d’assassinat est survenue le lendemain du jour où Omar Faruk a dénoncé l’adoption au Parlement somalien d’une loi controversée sur les médias, qui représentait selon lui une menace pour la liberté des médias en Somalie. Il avait appelé le président somalien à ne pas la signer.

L’OIT soutient la plainte contre le gouvernement somalien pour violations des droits syndicaux01-11-2015

En novembre 2015, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a examiné une plainte contre le gouvernement somalien au sujet de graves violations des droits syndicaux, déposée par la fédération syndicale Federation of Somali Trade Unions (FESTU) et le syndicat de journalistes National Union of Somali Journalists (NUSOJ), avec le soutien de la CSI.

Dans leur plainte, déposée en décembre 2014, la FESTU et le NUSOJ dressent une liste détaillée des irrégularités et des violations systématiques de la liberté syndicale et des droits syndicaux commises par le gouvernement. Ils expliquent que le gouvernement porte atteinte à l’indépendance et à la légitimité du mouvement syndical. Les membres et les dirigeants du mouvement syndical somalien, en particulier ceux de la FESTU et du NUSOJ, ont fait l’objet, à des degrés divers, de harcèlement et d’intimidation de la part des instances gouvernementales, notamment sous la forme d’arrestations et d’interrogatoires arbitraires fréquents de syndicalistes.

Les syndicats ont également signalé que la législation du travail du pays, qui reposait sur le Code du travail adopté en 1972 au moment de la dictature militaire du président Siad Barre, était clairement insuffisante pour protéger les droits syndicaux. Parmi les obstacles juridiques à la liberté syndicale, il convient de citer un nombre excessif de conditions pour créer un syndicat.

Dans ses conclusions, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a reconnu le bien-fondé de la plainte et exhorté le gouvernement à s’abstenir de toute nouvelle ingérence dans les syndicats, en particulier le NUSOJ et la FESTU, à respecter le droit des syndicats de gérer leurs propres affaires et activités sans entrave, et à veiller à ce que les dirigeants élus puissent exercer librement leur mandat, obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. du gouvernement en tant que partenaire social et bénéficier du droit à la liberté de mouvement.

Le gouvernement somalien a été prié de se présenter au Comité de la liberté syndicale au moment de la session de mars 2016 pour fournir des informations détaillées sur les mesures qu’il a prises pour suivre les recommandations du Comité.

Le gouvernement empêche la FESTU d’assister à la Conférence de l’OIT01-06-2015

Le gouvernement a unilatéralement annulé la délégation qui représentait la fédération syndicale Federation of Somali Trade Unions (FESTU) à la Conférence internationale du travail de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(CIT) en juin 2015. La Commission de vérification des pouvoirs de la CIT a constaté que des « modifications des pouvoirs de la délégation tripartite émanaient de diverses autorités publiques, ce qui révèle un manque de consultation ». Elle a ajouté que ces modifications « s’apparentaient à une ingérence, ce qui est contraire aux dispositions prévues à l’article 3(5) de la Constitution de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, dans la mesure où le gouvernement a décidé de remplacer unilatéralement les représentants désignés pour le groupe des travailleurs ».

Ingérence du ministre du Travail dans les affaires syndicales05-04-2015

Le ministre du Travail, Abdiweli Ibrahim Sheikh Mudey, s’est ingéré à maintes reprises dans les affaires de la fédération syndicale Federation of Somali Trade Unions (FESTU). Début avril 2015, le ministre Mudey est intervenu dans la sélection des délégué(e)s syndicaux pour représenter la Somalie lors de la 42e session de la Conférence arabe du travail, programmée le même mois à Koweït.
Le ministre a également envoyé un courrier daté du 14 avril 2015 dans lequel il informe les affiliées de la CSI qu’Omar Faruk Osman n’est plus le secrétaire général de la FESTU. Le ministre de l’Information refuse systématiquement de reconnaître les dirigeants démocratiquement élus du syndicat de journalistes National Union of Somali Journalists (NUSOJ), dont Omar Faruk Osman est également le secrétaire général, et a mis en place sa propre équipe alternative de dirigeants.
Par ailleurs, le ministre a tenté de prendre les commandes des célébrations du 1er mai. Dans un courrier daté du 15 avril 2015, il annonçait à la FESTU qu’il avait désigné un comité d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de 12 membres pour mettre en place les manifestations de la Fête du travail du pays, sous la direction du ministre adjoint du Travail, Osman Libah. Le courrier précisait à la FESTU qu’elle ne serait pas autorisée à organiser la commémoration de la Journée internationale de la Fête du travail mais que ses syndicats affiliés pouvaient participer financièrement aux frais d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . Le mouvement syndical a été informé qu’il était prévu de faire appel aux forces de sécurité pour mettre fin à toute manifestation qui serait organisée par la FESTU à l’occasion du 1er mai, au motif que le ministère du Travail n’avait pas donné son feu vert – alors que les travailleurs n’ont pas l’obligation légale d’obtenir une autorisation préalable du ministère du Travail pour célébrer la Fête du travail.
Une évolution positive est à souligner avec la réélection d’Ahmed Osman Said au poste de président de la FESTU et d’Omar Faruk Osman à celui de secrétaire général, pendant le Congrès de la FESTU, tenu les 6-7 avril à Mogadiscio.

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