4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Thaïlande

Les organisations affiliées à la CSI en Thaïlande sont le Labour Congress of Thailand (LCT), le National Congress Private Industrial of Employees (NCPE), la State Enterprises Workers’ Relations Confederation (SERC) et le Thai Trade Union Congress (TTUC).

En pratique

Classer par:

Un fournisseur de pièces détachées automobiles renvoie les membres fondateurs d’un syndicat31-01-2016

Le personnel d’Y-Tec Thailand, un fournisseur de pièces détachées automobiles de la province de Prachinburi, a créé son syndicat, Prachinburi Automobile Workers Union, enregistré en janvier 2017. Rapidement, la société a licencié les négociateurs et les membres fondateurs de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .

Des travailleurs du thon renvoyés pour avoir mené une action collective09-03-2017

Environ 100 travailleurs migrants d’une usine de thon à Mahachai ont été licenciés et forcés que quitter leur logement après s’être collectivement plaint qu’ils n’avaient pas été payés depuis 45 jours.

Les travailleurs, venus du Myanmar et du Cambodge, ont cessé le travail quand ils n’ont pas reçu leur salaire, mais l’employeur a refusé de négocier avec eux. Les travailleurs se sont alors tournés vers l’Aid Alliance Committee for Myanmar Workers (AAC) et vers d’autres organisations de défense des droits pour obtenir de l’aide, en se plaignant de leur situation. Les travailleurs, qui étaient employés par la société de thon depuis plusieurs années, ont été jetés hors de l’usine et expulsés de leur logement.

Une société automobile renvoie un éminent syndicaliste15-04-2016

En avril 2016, IT Forging Co., un constructeur automobile, a déposé une demande auprès du tribunal régional du travail pour renvoyer Boonyuen Sukmai, un militant syndical qui a remporté le prix Somchai Neelapaijit en 2014 pour son travail de promotion des droits au travail. Il était membre du comité des employés de la société ce qui explique que l’entreprise devait obtenir l’autorisation du tribunal pour le licencier.

Selon l’entreprise, il avait dépassé son quota d’absence, enfreignant ainsi le code de conduite de la société. Toutefois, il se pourrait que la défense active des droits du personnel en soit la véritable raison. Il a été membre du Département de protection des travailleurs du Conseil national du travail avant d’occuper plusieurs autres postes en tant que dirigeant syndical régional pour la côte Est de la Thaïlande. Outre son militantisme syndical, il ouvrait sa maison aux travailleurs qui avaient besoin de le consulter et il a été élu par le personnel pour le représenter au sein du Comité de la sécurité sociale d’IT Forging en 2014.

Intimidations lors d’un rassemblement pour la Journée internationale de la femme08-03-2016

Le 8 mars 2016, des policiers ont fait irruption dans un rassemblement organisé à Bangkok par des salariés de Try Arm, une entreprise de sous-vêtements créée par des syndicalistes qui prônent des conditions de travail justes, pour célébrer la Journée internationale de la femme. Ils ont confisqué une banderole du groupe où l’on pouvait lire « Arrêtez de traduire des civils devant des tribunaux martiaux », ainsi qu’une autre qui faisait la promotion des droits à l’avortement et aux élections, en référence à l’article 44 de la Constitution intérimaire qui leur donne tous les pouvoirs pour préserver la sécurité nationale. Les policiers ont par ailleurs tenté de vérifier les identités des travailleuses et des travailleurs, s’assurant ainsi qu’ils étaient bien Thaïlandais. Ils n’ont toutefois arrêté personne, mais ont annoncé que les banderoles confisquées serviraient de « preuves ».

Une nouvelle législation invoquée pour réprimer une manifestation pacifique et intimider des dirigeants06-01-2016

Le 6 janvier 2016, trois unités de policiers, soutenues par des militaires, ont été chargées de disperser une manifestation à laquelle participaient 500 travailleurs lock-outés par l’équipementier automobile japonais en pièces détachées, Sanko Gosei, devant le ministère du Travail. Le gouvernement thaïlandais a invoqué de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi 2015 sur les réunions publiques qui prévoit une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour avoir causé des troubles ou une interruption des services publics.

Plus de 600 travailleurs et travailleuses de Sanko Gosei, tous membres du syndicat, ont été lock-outés le 20 décembre 2015, après l’échec des négociations sur une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et sur des primes. L’entreprise affirme que c’était non rentable. Pourtant, dans le même temps, du personnel occasionnel a été engagé pour remplacer les salariés lock-outés. Le syndicat des travailleurs de Sanko Gosei accuse l’entreprise de se servir du conflit pour se débarrasser de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et remplacer le personnel permanent par des sous-traitants.

Après la dispersion de la manifestation, deux dirigeants syndicaux, Chalee Loysoong, vice-président du Comité thaïlandais de solidarité syndicale (TLSC) et Amorndech Srimuang, président du syndicat des travailleurs de Gosei Sanko, ont été interrogés par les autorités. Pendant ce temps, leurs téléphones et pièces d’identité leur ont été temporairement confisqués et ils ont été escortés à tout moment, même pour se rendre aux toilettes. Les dirigeants syndicaux avaient pris part dans la journée à des négociations de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
avec Sanko Gosei et le ministère du Travail, tandis que le rassemblement avait lieu devant le bâtiment.

Les intimidations se sont poursuivies le lendemain lorsque Wilaiwan Saetia, présidente du TLSC, a été suivie de l’usine jusqu’à sa maison par quatre ou cinq militaires en uniforme et en civil. Yongyut Mentapao, vice-président du TLSC, a aussi fait savoir qu’il avait été suivi par des militaires et des policiers d’unités non identifiées.

La semaine suivante, le mercredi 13 janvier 2016, vers 8 heures du matin, cinq militaires ont rendu visite à Wilaiwan Saetia au bureau syndical de Om Noi/Om Yai dans la province de Samut Sakhon. Après la discussion, qui a duré jusqu’à 23 heures, les militaires ont fait valoir leur pouvoir en vertu de la section 44 de la Constitution intérimaire qui leur octroie le pouvoir absolu pour maintenir la sécurité et ont fait savoir à la dirigeante du TLSC qu’elle devait désormais informer l’armée avant de prendre politiquement position.

L’organisation impossible tant dans la loi que dans la pratique07-10-2015

La loi thaïlandaise ne reconnaît pas les droits syndicaux de la majorité des 39 millions de travailleuses et de travailleurs du pays. Les restrictions imposées à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. font qu’il est très difficile pour des travailleurs temporaires d’adhérer à un syndicat alors que la moitié des salariés de la main-d’œuvre industrielle thaïlandaise est employée à temps partiel. Le recours à un des contrats temporaires est fréquent et limite fortement la syndicalisation, tandis que la loi interdit aux travailleurs migrants – qui forment environ 10 % de la main-d’œuvre – de s’organiser ou d’occuper un poste à responsabilités au sein d’un syndicat. Cette situation et une série d’infractions aux droits au travail ont poussé la Fédération syndicale internationale IndusriALL à déposer plainte auprès de l’Organisation internationale du Travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
) le 7 octobre 2015, Journée mondiale pour le travail décent, motivée par des violations de la liberté syndicale et du droit de syndicalisation. IndustriALL souligne que la législation thaïlandaise ne garantit pas les droits à la liberté syndicale et à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, des droits fondamentaux, à environ 75 % de sa population active, soit quelque 39 millions de travailleurs. C’est ainsi que la Thaïlande affiche le plus faible taux de syndicalisation de toute l’Asie du Sud-est, avec 1,5 %.

La plainte reprend 18 cas d’infractions aux droits syndicaux fondamentaux, y compris des travailleurs licenciés simplement parce qu’ils adhéraient à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Dans l’un de ces cas, une entreprise a congédié et remplacé 60 % de ses effectifs par des travailleurs migrants pour empêcher la formation d’un syndicat. Il est aussi difficile pour les salariés de demander des réparations. Même lorsque les tribunaux déclarent les licenciements illégaux, les autorités ne font pratiquement rien pour faire exécuter la décision judiciaire. On permet aux entreprises de continuer à exclure et à intimider les dirigeants syndicaux impunément.

Une compagnie aérienne tente de se débarrasser d’un syndicat en le poursuivant pour dommages et intérêts10-08-2015

Le 10 août 2015, quatre dirigeants syndicaux du syndicat thaïlandais TG de Thai Airways International ont été priés de payer plus de neuf millions de dollars US en dommages et intérêts à Thai Airways dans une affaire liée à des protestations pacifiques menées en 2013 qui avaient débouché sur une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective

La convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
a été signée par le syndicat et la direction en janvier 2013 à la suite d’un mouvement de protestation de deux jours motivé par les salaires et la sécurité de l’emploi. L’accord conclu prévoyait une revalorisation des salaires et des avantages non seulement pour les employés, mais également pour les cadres – dont le président faisant fonction de l’époque. Pourtant, un an plus tard, en janvier 2014, Thai Airways est allée en justice pour réclamer 9.281.349 dollars US de dommages et intérêts à quatre des responsables syndicaux signataires de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et le tribunal s’est prononcé en faveur de la compagnie aérienne en août 2015.
En janvier 2016, le syndicat thaïlandais TG, conjointement à la Confédération des travailleurs des entreprises de l’État (SERC) et à la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) ont déposé plainte auprès de l’Organisation internationale du Travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
) concernant l’inaction du gouvernement thaïlandais en matière de protection des droits des travailleurs. Plus précisément, la plainte fait valoir que la liberté syndicale n’a pas été garantie par la loi.

Les chemins de fer thaïlandais ont licencié la moitié des membres du comité exécutif du syndicat30-04-2013

Suite au déraillement d’un train le 5 octobre 2009, qui avait coûté la vie à plusieurs passagers, des membres du State Railway Union of Thailand (Syndicat des chemins de fer d’État de Thaïlande – SRUT) ont déclaré qu’ils/elles refuseraient de conduire des trains dont les mesures et les dispositifs de sécurité étaient défaillants. Les membres du comité exécutif du SRUT n’ont pas appelé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, mais ont organisé une initiative de santé et de sécurité. Peu après, le State Railway of Thailand (Chemins de fer d’État de Thaïlande – SRT) a licencié près de la moitié des membres du comité exécutif du syndicat.

Le 17 décembre 2010, la Commission thaïlandaise nationale pour les droits humains a jugé que le SRT enfreignait les principes de la liberté syndicale et les droits des travailleurs/euses.

Le 28 juillet 2011, le tribunal central du travail a tout de même confirmé les licenciements, ordonnant en outre que les membres et dirigeant(e)s du comité syndical licenciés versent quelque 500.000 USD d’amende, ainsi que 7,5 pour cent d’intérêts annuels accumulés depuis le début des poursuites.

Le 10 août 2011, le SRT, avec l’autorisation du tribunal central du travail, a licencié d’autres membres du comité exécutif du SRUT, notamment le président. L’affaire a été portée en appel devant la Cour suprême, où l’examen du dossier peut prendre plusieurs années. En attendant cet examen, les membres dirigeants du SRUT ne sont plus considérés comme des employé(e)s du SRT. Par conséquent, ils/elles ne sont plus non plus responsables ou membres du comité et n’ont pas pu se présenter aux élections syndicales à la dernière assemblée générale du SRUT.

Le 30 avril 2013, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a officiellement déposé une plainte contre la Thaïlande pour non-respect des droits des syndicats.

TechnoPLAS a licencié huit dirigeant(e)s syndicaux30-01-2013

TechnoPLAS fabrique des pièces automobiles dans une zone industrielle de Chonburi, et compte 463 employé(e)s permanents, 200 travailleurs/euses en sous-traitance et 200 travailleurs/euses migrants originaires du Cambodge et du Myanmar. La main-d’œuvre est essentiellement féminine.

Fin 2012, des travailleurs/euses ont commencé à s’organiser pour former un syndicat et ont recueilli des signatures de soutien avant de soumettre leurs revendications à l’entreprise, mais les négociations avec l’employeur n’ont pas abouti.
Le 25 décembre, les travailleurs/euses ont reçu l’avis d’enregistrement de leur syndicat.

Or, le 23 janvier 2013, l’employer a licencié huit dirigeant(e)s du syndicat.
Le 30 janvier, il en a licencié sept autres, prétextant une restructuration de l’entreprise. L’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. a fait pression sur les travailleurs/euses licenciés pour qu’ils/elles démissionnent, moyennant une prime de départ versée par l’entreprise.

Le 29 mai, le comité des relations de travail a rendu son verdict, qui appelait l’employeur à réintégrer les travailleurs/euses. Pendant ce processus de longue durée, un total de 14 travailleurs/euses, sur les 15 qui avaient été licenciés, ont accepté la prime de départ et ont démissionné en raison de difficultés financières.

Refus de négocier et discrimination antisyndicale24-12-2012

Le 24 décembre 2012, la direction d’Electrolux a annoncé sa décision unilatérale d’appliquer des augmentations salariales sans engager de négociations avec l’Electrolux Thailand Worker’s Union. Les demandes de négociation des salaires n’ont pas été prises en compte. En janvier 2013, la direction a demandé, à maintes reprises, aux travailleurs/euses de s’abstenir de participer à des activités syndicales en insistant sur le fait que les augmentations salariales établies unilatéralement par la direction étaient appropriées. Lors d’une réunion avec la direction, le 11 janvier 2013, le président du syndicat, Phaiwan Metha, a été expulsé de force de la réunion et renvoyé chez lui. La direction a expliqué aux travailleurs/euses qu’il avait été licencié. En réponse à ce licenciement injustifié, les travailleurs/euses ont refusé de se remettre au travail. En représailles, Electrolux a détenu par la force les travailleurs/euses pendant plus de six heures sur la zone de pelouse de l’entreprise avant de licencier 129 d’entre eux.

Licenciements fréquents d’organisateurs syndicaux30-11-2009

Les employeurs congédient fréquemment les travailleurs qui tentent de former des syndicats, notamment lorsqu’ils attendent l’enregistrement du syndicat (et qu’ils ne sont, dès lors, pas couverts par les lois qui devraient les protéger contre la discrimination antisyndicale). Dans d’autres cas, les travailleurs sont licenciés pour des motifs ostensiblement non syndicaux inventés par l’employeur, qu’ils doivent alors contester devant un tribunal.

Refus d’enregistrement30-11-2009

Le gouvernement a persisté dans son refus d’enregistrer le Syndicat national des enseignants de Thaïlande (National Thai Teachers Union – NTTU), affilié à l’Internationale de l’éducation (IE).

© ITUC-CSI-IGB 2013 | www.ituc-csi.org | Contact Design by Pixeleyes.be - maps: jVectorMap